Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 9
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en œuvre des procédures, adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, permettant de déterminer si leur client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires.
Lorsque le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-6, appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes :
1° Elles s'assurent que la décision de nouer ou maintenir une relation d'affaires avec cette personne ne peut être prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ;
2° Elles recherchent, pour l'appréciation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction ;
3° Elles renforcent les mesures de vigilance prévues à l'article R. 561-12-1.
L'article R 561-8 du Code monétaire et financier dresse – à titre général, qu'il s'agisse de personnes étrangères ou françaises – la liste des personnes répondant à cette définition, […] pour rappel, les mesures complémentaires visées à l'article R 561-20-2 du Code monétaire et financier, à savoir : « 1° Elles s'assurent que la décision de nouer ou maintenir une relation d'affaires avec cette personne ne peut être prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ; […] l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction ; 3° Elles renforcent les mesures de vigilance prévues à l'article R. 561-12-1. »
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-4-1, […] L. 745-7-2, […] R. 561-12, […] R. 561- 20-2, […] R. 562-1, […] L'article R. 561-20-2 du même code dispose que les personnes assujetties « définissent et mettent en œuvre des procédures, […] ils « mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa [gel des avoirs et interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques] dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. […]. 561-38-9 ». […] quatre de ses 27 recommandations en 2018 et quatre de ses 20 recommandations en 2019 avaient été mises en œuvre au moment de la vérification.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le «< CMF »>), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 6, L. 561-10, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. […], L. 561-16, L. 561-32, R. […], R. […]-1, R. 561- 20-2, R. 561-38-2, R. 561-38-4, R. 561-38-5 et D. 561-32-1 dans leur rédaction en vigueur au moment des faits; […] Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 561-20-2 du même code précisent que «
[…] Procédure n° 24-02 Décision n° 11 […] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-22-2-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-32, L. 621-9, L. 621-15, D. 533-4, R. 621-38 à R. 621-40, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-7 et R. 561-20-2 ; […] — 20 -
Restriction du champ d'application de la prise illégale d'intérêts : un recentrage sur les conflits d'intérêts réels L'article 30 de la loi du 22 décembre 2025 opère une refonte significative du délit de prise illégale d'intérêts prévu à l'article 432-12 du Code pénal. […] La première modification concerne la nature même de l'intérêt prohibé. […] Selon l'article L. 561-10 du Code monétaire et financier, les professionnels assujettis doivent, […] ou encore où l'opération est réalisée avec une personne établie dans un pays signalé. […] Ces mesures complémentaires, détaillées aux articles R. 561-20-2 et suivants du même code, consistent principalement en des vérifications spécifiques, […]
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