Article R561-20-2 du Code monétaire et financier
Article R561-19Article R561-20-3
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 9

Commentaires • 3

1. Personne politiquement exposée (PPE) : définition, et l'avocat est-il concerné ?
simonnetavocat.fr · 8 juillet 2026

Les fonctions qui rendent une personne PPE Sont PPE les personnes exerçant, ou ayant quitté depuis moins d'un an, l'une des fonctions énumérées à l'article R. 561-18, I du code monétaire et financier. Cet article renvoyait initialement aux termes génériques de la directive ; l'arrêté du 17 mars 2023 est venu fixer la liste précise des fonctions nationales correspondantes. […] Aux termes de l'article L. 561-2, 13° du code monétaire et financier, les avocats sont assujettis aux obligations LCB-FT, mais dans les seules conditions de l'article L. 561-3. […] L. 561-10 et R. 561-20-2 du code monétaire et financier). […] R. 561-20-2). […]

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2. Chronique de droit pénal des affaires : entre assouplissement législatif et fermeté du ministère public
bruzzodubucq.com · 10 février 2026

Restriction du champ d'application de la prise illégale d'intérêts : un recentrage sur les conflits d'intérêts réels L'article 30 de la loi du 22 décembre 2025 opère une refonte significative du délit de prise illégale d'intérêts prévu à l'article 432-12 du Code pénal. […] La première modification concerne la nature même de l'intérêt prohibé. […] Selon l'article L. 561-10 du Code monétaire et financier, les professionnels assujettis doivent, […] ou encore où l'opération est réalisée avec une personne établie dans un pays signalé. […] Ces mesures complémentaires, détaillées aux articles R. 561-20-2 et suivants du même code, consistent principalement en des vérifications spécifiques, […]

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3. Precisions quant aux « fonctions nationales politiquement exposees » en france
www.bctg-avocats.com · 28 mars 2023

L'article R 561-8 du Code monétaire et financier dresse – à titre général, qu'il s'agisse de personnes étrangères ou françaises – la liste des personnes répondant à cette définition, […] pour rappel, les mesures complémentaires visées à l'article R 561-20-2 du Code monétaire et financier, à savoir : « 1° Elles s'assurent que la décision de nouer ou maintenir une relation d'affaires avec cette personne ne peut être prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ; […] l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction ; 3° Elles renforcent les mesures de vigilance prévues à l'article R. 561-12-1. »

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Décisions • 8

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-4-1, L. 561- 5, […] L. 561-32, L. 745-7-2, L. 745-13, R. 561-12, R. 561-12-1, R. 561- 20-2, R. 561-38, R. 561-38-3, R. 562-1, R. […]. 745-11, […] 20. […] L'article R. 561-20-2 du même code dispose que les personnes assujetties « définissent et mettent en œuvre des procédures, […] En vertu de son article R. 562-1, ils « mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa [gel des avoirs et interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques] dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. […]. 561-38-9 ».

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[…] (ci-après le «< CMF »>), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 6, L. 561-10, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. […], L. 561-16, L. 561-32, R. […], R. […]-1, R. 561- 20-2, R. 561-38-2, R. 561-38-4, R. 561-38-5 et D. 561-32-1 dans leur rédaction en vigueur au moment des faits; […] En vertu du premier alinéa de l'article R. 561-20-2 du même code, ils «< définissent et mettent en œuvre des procédures, […] 20. […] Enfin, l'article 13 de l'arrêté du 6 janvier 2021, en vigueur depuis le 1 mars 2021, prévoit que «articles R. 561-38-3 et R. 562-1 du code monétaire et financier s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des organismes assujettis régi par les dispositions du régime dit « solvabilité II», […]

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[…] D. 533-4, R. 621-38 à R. 621-40, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-7 et R. 561-20-2 ; […] -5-1, R. 561-7 du CMF et des articles 320-16 et 320-20 du RG AMF,  de ne pas avoir pris, du 1er juil et 2018 au 31 décembre 2022, les mesures de vigilance complémentaire sur les clients identifiés comme des personnes politiquement exposées (ci-après, « PPE »), en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 561-10 et de l'article R. 561-20-2 du CMF, et

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Document parlementaire • 0

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