Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 3 décembre 2008, n° 08/01514

TGI Besançon 27 mai 2008

CA Besançon
Confirmation 3 décembre 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Remise des documents nécessaires à la gestion
La cour a constaté que les documents non remis étaient essentiels à la gestion de la copropriété et que leur remise n'a eu lieu qu'après la signification de la décision, justifiant ainsi le maintien de l'astreinte.
Accepté
Irrecevabilité de la demande en paiement d'honoraires
La cour a jugé que la demande en paiement d'honoraires n'avait pas été soumise en première instance et devait être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Dépenses exposées dans le cadre de la procédure
La cour a accordé une indemnité procédurale à la SA SOGEPRIM pour les frais exposés, considérant que la demande de Monsieur Y Z était infondée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Besançon, première ch. civ. sect. a, 3 déc. 2008, n° 08/01514
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	08/01514
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Besançon, 27 mai 2008, N° 08/00065

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno GRACIANOBérengère CHENIN
Parties :	SA SOGEPRIM

Texte intégral

ARRÊT N°

ML/CB

COUR D’APPEL DE BESANÇON

— XXX

ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2008

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION A

Contradictoire

Audience publique

du 05 novembre 2008

N° de rôle : 08/01514

S/appel d’une décision

du tribunal de grande instance de Besançon

en date du 27 mai 2008 [RG n° 08/00065]

Code affaire : 71I

Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic

Y Z C/ SA SOGEPRIM

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur Y Z

XXX

APPELANT

Ayant la SCP DUMONT – PAUTHIER pour Avoué

et M^e Bérengère CHENIN pour Avocat

ET :

SA SOGEPRIM

ayant son siège 9, XXX

XXX

INTIMÉE

Ayant M^e Bruno GRACIANO pour Avoué

et M^e Antoine CACIO pour Avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame M. X et Monsieur B. B, Conseillers.

GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame M. X et Monsieur B. B, Conseillers.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance de référé en date du 27 mai 2008, à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens antérieurs des parties, le président du tribunal de grande instance de Besançon a, dans une instance opposant la SA SOGEPRIM à Y Z, condamné ce dernier à remettre sous astreinte divers documents de la copropriété EDEN CENTRE.

Cette décision a été frappée d’appel par Y Z, qui maintient avoir remis les documents détenus en sa possession en qualité de syndic à la SA SOGEPRIM , nécessaires à l’exercice de sa mission, à l’exception des archives qu’il n’a pu remettre dans le délai, ayant dû quitter Besançon ; qu’il a remis les documents lors de son retour à Besançon, les 16 et 21 juillet 2008, de sorte qu’il sollicite la suppression de l’astreinte ordonnée, d’autant qu’il lui reste dû des honoraires de gestion dont il réclame le paiement.

La SA SOGEPRIM conclut à la confirmation de l’ordonnance et à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’honoraires, nouvelle en cause d’appel. Elle réclame une indemnité procédurale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Y Z s’oppose à l’astreinte dont le juge des référés a assorti l’obligation de remise des documents de gestion de la copropriété au nouveau syndic sur le fondement de l’article 12-2 de la loi du 18 juillet 1965 ;

Que la liste des documents non remis a été exactement détaillée par le juge des référés, à savoir outre les archives, l’intégralité des factures pour les années 2003 à 2007, les balances et grands livres, les relevés bancaires ;

Que ces documents ont été justement qualifiés d’essentiels et d’indispensables à la gestion de la copropriété, et ne peuvent être qualifiés d’archives ainsi que le prétend Y Z, qui reconnaît n’avoir remis la totalité des documents que les 16 et 21 juillet 2008, soit postérieurement à la signification de la décision querellée ;

Que le prononcé de l’astreinte s’avère justifié ;

Attendu que la SA SOGEPRIM est fondée à soulever l’irrecevabilité de la demande en paiement d’honoraires formée par Y Z en cause d’appel, celle-ci n’ayant pas été présentée en première instance et devant, au surplus, être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, et non contre le nouveau syndic ;

Attendu que la SA SOGEPRIM se verra allouer une indemnité procédurale au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience publique, après débats en audience publique, contradictoirement, et après en avoir délibéré ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

Le DIT non fondé ;

CONFIRME l’ordonnance déférée ;

Y ajoutant,

DÉCLARE irrecevable la demande en paiement d’honoraires présentée par Y Z ;

CONDAMNE Y Z à payer à la SA SOGEPRIM la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Y Z aux dépens d’appel, dont distraction au profit de M^e GRACIANO, avoué, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame A. ROSSI, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.