Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers.
Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur.
Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en français.
Ce document d'information et les communications à caractère promotionnel relatives à l'offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis.
Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
[…] directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique ; les produits et services financiers suivants : « Les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; b) La […] fourniture de services sur actifs numériques, […] à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ; c) Les offres au public de jetons, au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code ; […]
Lire la suite…Encadrer les cryptoactifs qui ne sont pas couverts par la législation existante L'article 1er de la proposition dispose que le règlement s'applique : Aux émetteurs de cryptoactifs ; Aux prestataires de services sur cryptoactifs. Les cryptoactifs sont définis comme « une représentation numérique d'une valeur ou de droits pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire ». […] Cette définition se différencie de la définition des jetons posée par l'article L552-2 du code monétaire et financier dans la mesure où elle ne renvoie pas uniquement à la représentation de droits, […]
Lire la suite…
La « cryptomonnaie » est définie juridiquement par l'article L. 54-10-1, 2° du code monétaire et financier. […] Les jetons sont définis juridiquement par l'article L. 552-2 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…