Irrégularité de la procédure disciplinaire
Décisions
Procédure disciplinaire à l'encontre d'un maître de conférences des Universités. La commission d'instruction, prévue à l'article R. 232-36 du code de l'éducation, qui a examiné la situation du requérant était composée, outre des deux conseillers régulièrement désignés en application de ces dispositions, de la présidente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), qui a ensuite présidé la formation disciplinaire. Une telle procédure est entachée d'irrégularité.
L'irrégularité de la procédure disciplinaire d'exclusion suivie à l'encontre du membre d'une association ne fait pas obstacle à son éviction, s'il est constaté qu'elle intervient en conséquence d'une indivisibilité voulue entre diverses conventions […] Attendu que la cour d'appel n'a pas dénié que les griefs articulés à l'encontre de M. Y… dans la lettre du 12 avril 1991 afin de justifier une radiation disciplinaire ultérieure de l'Acdlec n'étaient pas assez précis pour lui permettre une défense appropriée ; qu'en revanche elle a relevé, en premier lieu, que les faits, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] ne contrevient pas aux exigences rappelées par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et l'impartialité de la décision. a) L'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, […] à l'encontre d'un établissement de crédit ou de l'une des autres personnes soumises à son contrôle, une procédure disciplinaire, […] sous peine d'entacher d'irrégularité la décision à prendre, […]
[…] B. pour détournement de fonds et a demandé à la fédération d'engager des poursuites disciplinaires. Dans le cadre de la procédure engagée, […] Cette désignation contrevenait à l'obligation d'impartialité qui s'impose à la commission nationale de discipline. Irrégularité de la procédure disciplinaire. […] une pareille désignation contrevenait à l'obligation d'impartialité qui s'impose à la commission nationale de discipline; que M. X… est, dès lors, fondé à soutenir que la décision du 26 janvier 1991 est entachée d'irrégularité et à en demander l'annulation ainsi que celle de la décision du 26 mars 1991 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 26 janvier précédent ;
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13 et 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 1 er et 3 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux que, lorsqu'une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses agents, décide de réunir un conseil de discipline, […] elles ne peuvent, en revanche, mettre en jeu la responsabilité de l'établissement à raison d'une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire.
[…] Le 11 mars 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille a saisi le conseil de discipline de nouvelles poursuites disciplinaires à l'encontre de M. [H]. […] alors « que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile selon lesquelles la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ne sont pas applicables en procédure orale et, partant, […] qu'en jugeant que, dès lors que M. [H] ne formait aucune demande dans le dispositif des conclusions qu'il a présentées oralement puis déposées relativement à l'irrégularité de la procédure disciplinaire, elle n'avait pas à répondre sur ce point, […]
[…] que, si le requérant soutient qu'il n'a eu connaissance de l'irrégularité alléguée que devant le Conseil d'Etat, il ressort des pièces versées au dossier que le procès-verbal du conseil de discipline a été produit devant le tribunal administratif en annexe au mémoire du ministre de l'intérieur qui a été présenté le 30 mars 1988 et communiqué à M. X…, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, qui repose sur une cause juridique distincte des moyens invoqués devant le tribunal administratif, […] dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier, étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ;
[…] Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de ses demandes de rappel de salaire afférent et de dommages-intérêts pour préjudice moral, […] ne peut être affectée par l'irrégularité de la seconde sanction ; […] mais seulement en ce qu'il fixe les sommes allouées à M. V… à titre de frais professionnels et de congés payés au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, en ce qu'il dit que la somme de 500 euros allouée à M. V… en réparation de son préjudice moral au titre de l'irrégularité de la procédure disciplinaire notifiée le 17 octobre 2009 n'est pas garantie par l'AGS CGEA, […]
[…] Mais il résulte de ce qui précède que les nouveaux faits invoqués à l'appui du licenciement de M. X étaient connus de l'employeur depuis le 10 mars 2015 alors que la procédure de rétrogradation disciplinaire était toujours en cours. […] — Sur l'irrégularité de la procédure : […] Déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure disciplinaire.
[…] Il soutient que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a à tort estimé fondé le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire en tant que certains membres du conseil de discipline auraient manqué à leur devoir d'impartialité ; […] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
pendant 7 jours
Commentaires
OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti, peuvent figurer au dossier de l'intéressé sans entacher d'irrégularité une nouvelle procédure disciplinaire.
Lire la suite…Conséquence d'une irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation... Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant... […] Engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave en l'absence du salarié : un certain délai est possible Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir...
Lire la suite…L'inspection du travail ayant accordé cette autorisation, dans le cadre d'une décision confirmée dans le cadre des différents recours engagés par la salariée, celle-ci a saisi le Conseil d'État arguant l'irrégularité de la procédure disciplinaire ayant conduit à son licenciement. […] saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, de s'assurer que ce délai a été aussi court que possible pour ne pas entacher d'irrégularité la procédure antérieure à sa saisine. D'autre part, la salariée estime que sa première mise à pied avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, […]
Lire la suite…Il est ADMYS que l'absence d'information du fonctionnaire poursuivi dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de son droit de se taire, entraine l'irrégularité de la procédure disciplinaire et l'annulation de la sanction prononcée. […] Le requérant soulevait en appel qu'il n'avait pas été informé du droit qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire. […] , la Cour a jugé que le fonctionnaire n'ayant pas été informé du droit dont il disposait de se taire lors de la procédure disciplinaire, avait été privé d'une garantie. […] La sanction disciplinaire prononcée, intervenue au terme d'une procédure irrégulière, est en conséquence annulée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Article 1 du Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique.
Article 9 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Article 726 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours. En cas d'urgence, les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article R131-3 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 2 : Fédérations agréées
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ;
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article 6 du Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 16 septembre 2024, n° 24/01855
- CJUE, n° C-750/22, Ordonnance de la Cour, WV contre Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT), 13 juin 2023
Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.
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