Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6 du code du travail.
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est négocié dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 3322-6 du code du travail. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 3322-6 du code du travail ou appliquer unilatéralement.
L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […]
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Le règlement du PERE-CO vient déterminer la prise en charge des frais de gestion du plan par l'employeur (articles L. 224-13, L. 224-15 et D. 224-12 du code monétaire et financier). […] Mise en place du PERE-CO La mise en place du PERE-CO peut se faire selon les mêmes modalités que le PERCO ancienne formule (article L. 224-14 du code monétaire et financier), […] le PERE-OB, peut être mis en place en remplacement des contrats de retraite supplémentaires dits « article 83 ». Mettre en place le PERE-OB La mise en place de ce dispositif peut se faire de différentes manières (article L. 224-23 du code monétaire et financier (article L. 911-1 du code de la sécurité sociale).
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