Article L224-20 du Code monétaire et financier
Article L224-19Article L224-21
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaires • 44

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 11 juillet 2026

-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier n'a pas été exercée ; b ter. […] Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, au 2° de cet article lorsqu'ils ne sont pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, […]

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2. Travailleur non salarié : La déduction des versements sur un Plan d’Epargne Retraite.
Village Justice · 14 décembre 2022

L'article L224-20 alinéa 2 du Code monétaire et financier ouvre au contribuable une option entre déduction et non-déduction des versements de l'impôt sur le revenu. […]

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3. Travailleur non salarié : La déduction des versements sur un Plan d’Epargne Retraite.
village-justice.com · 14 décembre 2022

L'article L224-20 alinéa 2 du Code monétaire et financier ouvre au contribuable une option entre déduction et non-déduction des versements de l'impôt sur le revenu. […]

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Décisions • 7

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 8 octobre 2025, n° 25/00057

[…] Elle soutient en l'espèce que les textes ne prévoient pas la nécessité d'une attribution uniforme, qu'en effet les dispositions de l'article L. 3332-11 du code du travail qui prévoient l'obligation d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés concerne uniquement l'hypothèse dans laquelle l'employeur effectue un versement dans le plan pour les salariés alors même que ceux-ci n'y ont pas contribué. […] Selon les dispositions de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire. […]

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[…] Selon les dispositions de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire. […] Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. […]

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[…] Elle soutient en l'espèce que les textes ne prévoient pas la nécessité d'une attribution uniforme, qu'en effet les dispositions de l'article L. 3332-11 du code du travail qui prévoient l'obligation d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés concerne uniquement l'hypothèse dans laquelle l'employeur effectue un versement dans le plan pour les salariés alors même que ceux-ci n'y ont pas contribué. […] Selon les dispositions de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire. […]

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Document parlementaire • 0

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