Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le plan d'épargne retraite obligatoire peut également être créé en tant que plan d'épargne retraite obligatoire interentreprises dans des conditions fixées par décret.
Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés intéressés revêt un caractère obligatoire. Toutefois, la liquidation mentionnée à l'article L. 224-5 relève le salarié de son obligation d'adhésion.
Ce décret précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du Code des assurances. […] Il adapte ainsi les modalités d'exercice de l'option de remise en titres prévue par l'article L. 131-1 du Code des assurances afin de tirer les conséquences des modifications introduites par l'article 72 susvisé. […] Il définit les règles de fonctionnement des plans d'épargne retraite (PER) catégoriels interentreprises en application de l'article L. 224-24 du Code monétaire et financier, tel que modifié par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. […]
Lire la suite…[…] L. 214-162-3 du code monétaire et financier régissant les SLP, ensuite, […] encore, son capital social n'atteint pas celui de 300 000 euros prévu à l'article L. 224-24 code monétaire et financier, enfin, […] En troisième lieu, la société requérante soutient que les statuts du 12 octobre 2007 du « partnership » écossais ne comportent pas de règles précises d'investissement et d'engagement de sorte qu'ils sont incompatibles avec les dispositions de l'article L. 214-162-7 du code monétaire et financier selon lesquelles « Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat. () ». […]
[…] L 224 -26) qui s'est substitué aux anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 ». […] L 242-1, […] C. mon. fin. art. L 224-24 , […] Transfert collectif d'un Perco vers un Pereco. L'article 2 de l'ordonnance 2019-766 du 24 -7-2019 a prévu que l'entreprise ayant mis en place un Perco peut décider de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition sur le Perco dans un nouveau Pereco. […] L'article L 224 -40 du Code monétaire et financier […]
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