Article L224-24 du Code monétaire et financier
Article L224-23Article L224-25
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaires • 8

1. Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
dagorne-avocats.com · 13 novembre 2023

[…] L 224 -26) qui s'est substitué aux anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 ». […] L 242-1, […] C. mon. fin. art. L 224-24 , […] Transfert collectif d'un Perco vers un Pereco. L'article 2 de l'ordonnance 2019-766 du 24 -7-2019 a prévu que l'entreprise ayant mis en place un Perco peut décider de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition sur le Perco dans un nouveau Pereco. […] L'article L 224 -40 du Code monétaire et financier […]

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2. Bon au porteur et contrat de capitalisation
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 6 mai 2020

Ce décret précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du Code des assurances. […] Il adapte ainsi les modalités d'exercice de l'option de remise en titres prévue par l'article L. 131-1 du Code des assurances afin de tirer les conséquences des modifications introduites par l'article 72 susvisé. […] Il définit les règles de fonctionnement des plans d'épargne retraite (PER) catégoriels interentreprises en application de l'article L. 224-24 du Code monétaire et financier, tel que modifié par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. […]

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3. Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"Accès limité
New Deal Due Dil · 27 décembre 2019
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Décision • 1

[…] L. 214-162-3 du code monétaire et financier régissant les SLP, ensuite, […] encore, son capital social n'atteint pas celui de 300 000 euros prévu à l'article L. 224-24 code monétaire et financier, enfin, […] En troisième lieu, la société requérante soutient que les statuts du 12 octobre 2007 du « partnership » écossais ne comportent pas de règles précises d'investissement et d'engagement de sorte qu'ils sont incompatibles avec les dispositions de l'article L. 214-162-7 du code monétaire et financier selon lesquelles « Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat. () ». […]

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Document parlementaire • 0

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