Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2020, n° 20/05538

TJ Paris 26 février 2020

CA Paris
Confirmation 25 septembre 2020

TGI Paris 6 juillet 2021

CA Paris
Infirmation partielle 28 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Conséquences manifestement excessives
La cour a estimé que la banque n'a pas démontré de manière suffisante les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire, ne fournissant pas d'éléments individualisés sur la situation des créanciers.
Rejeté
Absence de base légale pour la consignation
La cour a jugé que la demande de consignation n'était pas fondée sur les dispositions applicables et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait cette demande.
Rejeté
Inapplicabilité de l'article DBR
La cour a jugé que la demande de constitution de garantie n'était pas fondée, car aucune suspension de l'exécution provisoire n'avait été ordonnée.
Rejeté
Absence d'abus de procédure
La cour a estimé qu'aucun abus de procédure n'était établi, le simple fait de ne pas développer des moyens pertinents ne suffisant pas à caractériser un abus.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de SW a été saisie par BNP Paribas Personal Finance, qui demandait l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal correctionnel de SW, condamnant la banque pour pratiques commerciales trompeuses. La première instance avait jugé la banque responsable et ordonné des dommages-intérêts aux parties civiles. La cour a confirmé le jugement de première instance, estimant que BNP Paribas n'a pas prouvé de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution provisoire. Elle a également rejeté la demande de consignation des sommes dues et de constitution de garanties, considérant que la banque ne justifiait pas d'un risque d'insolvabilité des créanciers. La décision de la cour d'appel a donc été de confirmer le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 25 sept. 2020, n° 20/05538
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/05538
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2020, N° 12290076010

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SIMONDIJean-François CREMIEUXCatherine MORELKarine COELHOVéronique DUFFAYKamel ABBASBelaid MAZNIStéphane SZAMESCharles CONSTANTIN-VALLETCharlie DESCOINSGuillaume ANQUETILGrégory ALLEMANDSylvie BONAMIMichael INDJEYAN-SICAKYUZFrançois WIBAUTPhilippe TATIGUIANBenjamin POTIERLaurent PETRESCHIAude POULAIN DE SAINT PEREHerve BROSSEAUCéline CASSEGRAINDenis FAYOLLEDelphine DUBOISDavid DANAFranck MERKLINGMatthieu BONAMICONathalie GOLDBERGAnne-Valérie BENOITArnaud MÉTAYER-MATHIEUAurélie ABBALHélène FERON-POLONIJoachim LEVYAnne-Sophie RAMONDBertrand JARDELNejma LABIDIAlexandre GASPOZJean-Philippe ROMANSuzanne SOARESClement DORMIEUValérie PLOUTONParfait HABAAlexandre BARBELANEStéphane CECCOTTIAndré ROULLEAUX DUGAGEMickael LE BORLOCHLin NINAurélien DESINGLYFrédéric-Michel PICHONValère GAUSSENSebastien SALLESGéraldine VALLATMarie-Claude ALEXISBertrand LE CORREJulie CORNUAULTDaniel REINElodie Aurore VALETTEVincent DE LA MORANDIEREStéphane MARTIANOAfif MSHANGAMAFlorence BOYERCem ALPAurélien DELECROIXOlivier BAUERPhilippe RAVAYROLVictoria DAVIDOVAArnaud REMEDEMTewfik BOUZENOUNEEric CESARVirginie LARCHERONYves BEDDOUKPhilippe METAISRachid MADIDMathieu LARGILLIEREFrançois DE KERVERSAUMarc JOUANENMarie FRITEAUFrançois DE FIRMAS DE PERIESIsabelle FOILLARDVincent DURANDJean-Marie TENGANGCaroline DEROUETGuillaume ALLAIN
Cabinet(s) :	SCP ABBAL CECCOTTIGAUSSEN IMBERT ET ASSOCIESRETEX AVOCATSSCP BRIDOUX GALLOISSCP BLANC-BARBIER, VERT, REMEDEM ET ASSOCIESCABINET SYLVIE BONAMISOCIETE D'AVOCATS - FIRMAS - MAMY - SICARD - DELBOUYSLECOQ-VALLON & FERON-POLONIFRESHFIELDS LLPSCP AUBERSON-DESINGLYHUGO COSQUER SELARLYDESDUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIESKERVERSAU - AVOCATALLEMAND AVOCATSPDGBBFB AVOCATSMARS VIGILATHELYS AVOCATSREDLINK
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ ASSOCIATION CONFÉDÉRATION DE LA CONSOMMATION, ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - UFC QUE CHOISIR, ASSOCIATION AFOC NATIONALE

Texte intégral

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE SW

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2020 (n° /2020)

Numéros d’inscription au répertoire général : N° RG DZM/05538 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBV6M (et N° RG DZM/06355 et N° RG DZM/07033)

Décision déférée à la Cour : Jugement correctionnel du EAE Février 2020 de la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW – N° parquet 12290076010

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, ANQ BIROLLEAU, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées à la requête de :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1 boulevard Hausmann 75009 SW

Représentée par M^e AAO BXI et M^e ALN BEL VALETTE du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de SW, toque : J002

DÉFENDEURS

ASSOCIATION AFOC NATIONALE CXE avenue du Maine 75014 SW

Représentée par M^e BNV MIDAVAINE substituant M^e ASB MARTIANO, avocat au barreau de SW, toque : C1459

ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – UFC QUE CHOISIR, prise en la personne de son représentant légal M. AOT AOU ECS boulevard Voltaire 75011 SW

Représentée par M^e CAK FRETY de l’AARPI FRETY AVOCATS, avocat au barreau de SW, toque : C0031

ASSOCIATION CONFÉDÉRATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE, représentée par son président M. F-BEV EXA 59 boulevard Exelmans 75016 SW

Madame AOV ANN épouse X 4 boulevard Suchet 13012 MARSEILLE BTM

Madame AAN AOY épouse Y […]

Madame AOZ APA épouse V-EHR EXJ RD CYC, […]

Madame ACA APB épouse Z 117 quai Gallieni 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Madame APC APD épouse A DUE rue du Bois Meslé 95600 EAUBONNE

Monsieur K APE […]

Madame APF APG-APH API BLX Drive 92117 EZR DIEGO (CALIFORNIE)

Monsieur APJ N 2 rue AFO Poirette 59530 JOLIMETZ

Monsieur APK AF CZB DPU de Puissanton 06220 VALLAURIS

Monsieur APL G 6 allée EAN ANZ 91120 PALAISEAU

Monsieur ANQ G 2 rue de l’Étang 02600 ST ANU AIGLE

Madame ALP APM épouse B EKL route des Huerris, Ecole des neiges 06470 PEONE-VALBERG

Madame APF APN […], Bât C app DZL 92170 VANVES

Monsieur AMR APO CYC DPU des Lauriers 13510 EGUILLES

Monsieur RT R BYK rue Sainte DXP 51110 WARMERIVILLE

Monsieur OC APR 8 rue FI Samson 44400 REZE

Monsieur AOT APS La Tucade 47300 VILLENEUVE SUR BBC

Monsieur APT AD 30 rue Chaptal 75009 SW

Monsieur AAO BP […]

Madame APU APV épouse C EFA DPU de Lauvière, […]

Madame APW APX épouse D […]

Madame GC GX EAV rue des Martyrs 77270 VILLEPARISIS

Monsieur APY GX DVR rue de la CBM 44880 SAUTRON

Monsieur APZ AC 9 avenue de la Ferme 33370 CCL PRES BORDEAUX

Monsieur AZA DTX BYK DPU le […]

Monsieur AQA AE 4 le BTU des Lèves 33220 LES LEVES ET THOUMEYRAGUES

Monsieur AQB AQC DYU rue de la Gare 68480 PFETTERHOUSE

Monsieur ANQ DTY DTZ […]

Monsieur AQD AG […]

Madame AQE AQF 1 passage du […]

Monsieur PQ E […]

Madame AOZ AQG DUG rue Jules Massenet 38320 POISAT

Madame AND AQH épouse E […]

Monsieur AQI AQJ 2 rue K Rabelais 45400 DUO LES AUBRAIS

Monsieur AOT U DDR avenue BJT BEP, […]

Monsieur AOT ASL ASM-dit […]

Monsieur F C EFA DPU de Lauvière, […]

Monsieur F-K AQK 99 rue de SW, Bâtiment Le DZC 91400 ORSAY

Monsieur RT AQL 117 allée de la Pièce du Lavoir 91190 GIF SUR CBV

Monsieur BDT ECM EXB EXC […]

Monsieur AQM AQN […]

Monsieur AOC T […]

Monsieur AAO AQO 66 avenue AOJ Doumer 78360 MONTESSON

Monsieur AQP AQQ 1 rue de Lyon 75012 SW

Madame AOV DC épouse G 2 rue de l’Étang 02600 ST ANU AIGLE

Madame AQR AQS épouse H […]

Madame AAN AQT épouse I […]

Madame AQU AQV épouse DUA Allée des Ecoliers DVO ANU 13500 MARTIGUES

Madame AQW AQX épouse J EER route de Sainte-Croix 01120 PIZAY

Madame AQY IR épouse K 28 rue du DZC Blanchart 6720 HABAY-LA-NEUVE – BELGIQUE

Madame AQZ ARA épouse L […]

Monsieur APY ARB DZT rue ANU Vermeir 92160 BTD

Monsieur BDT DUA Allée des Ecoliers DVO ANU 13500 MARTIGUES

Monsieur ASA CCR CWW 55 avenue de Cannes EXJ Antibes Les Bains, Bâtiment D 06160 EXQ LES PINS

Monsieur VR CCR DUB […]

Monsieur EXD CCR EXE EXF 5 rue BVG Pasternak 77184 EMERAINVILLE

Monsieur ARC ARD DVF allée du Rouergue, […]

Monsieur AZE DUC DZM bis Côte de Catalanou 31800 St GAUDENS

Madame AAN ARE épouse M EGR DPU de la DG de Cinq Sous, EXJ Valsoleil n°15 83330 LE BEAUSSET

Madame GC-DMV AAA épouse N 2 rue AFO Poirette 59530 JOLIMETZ

Madame ARF ARG épouse O 116 DPU du Tilleul, […]

Monsieur AOO J EER route de Sainte-Croix 01120 PIZAY

Madame ALW AJF EAJ allée du Thabor 91230 MONTGERON

Madame ARH ARI épouse ARI-EVI […]

Monsieur F-BLI H DUG avenue de l’Europe 49130 LES PONTS DE CE

Monsieur APJ O 116 DPU du Tilleul […]

Monsieur F-AOO AK 70 rue BMP Hugo 92270 BOIS COLOMBES

Monsieur AOC ARJ EIE rue d¿Aire 62400 BETHUNE

Monsieur APY DUD DUE cour des Petites Ecuries 75010 SW

Monsieur ANR K 28 rue du DZC Blanchart 6720 HABAY-LA-NEUVE – BELGIQUE

Madame ALW ARK épouse P […]

Monsieur ARL ARM BTM ZA Grange Chapelle 69210 SAVIGNY

Monsieur ANC AH CAR impasse des Pins Pignouns 84140 MONTFAVET

Monsieur F-CBG V EBE DPU du Vieux Chêne 38150 BOUGE CHAMBALUD

Monsieur ARN V […]

Monsieur BCL V-EHR EXJ RD CYC Qua Caramy 83170 TOURVES

Madame ALP ARO […], […]

Madame ARP ARQ épouse Q EPU route de Besson 97190 LE GOSIER – GUADELOUPE

Madame ARR ARS épouse R BYK rue Sainte DXP 51110 WARMERIVILLE

Monsieur PH AI […]

Monsieur ARU ARV […]

Monsieur VR ARW DZP rue AFO Sangnier 35200 RENNES

Monsieur AAO D […]

Monsieur ANX L […]

Monsieur MF ARY 3 allée de Gascogne Appt EQN 78170 LA CELLE DVO CLOUD

Madame ARZ RT épouse S […]

Madame CPT CYJ épouse T […]

Madame AOZ CYD épouse U DDR avenue BJT BEP, […]

Monsieur ASA GQ […]

Madame ANO ELK FCJ FCK FCL, […]

Monsieur F-GC BDK […]

Monsieur ANX S […], […]

Monsieur ASB S 34 bis rue du Faubourg DVO-F, FCT DUG 28000 CHARTRES

Madame AYP S-EXG […]

Monsieur ANU X 4 boulevard Suchet 13012 MARSEILLE BTM

Monsieur ANU ASC CSE route de Kerambarber 29940 LA QJ FOUESNANT

Madame AOR ASD épouse V […]

Madame ASE ASF épouse W 83 rue DVP BBU 59130 LAMBERSART

Madame ASG ASH épouse ASI ASJ EAJ B MÜNICH ALLEMAGNE

Madame GC-ALP EMO épouse AA 5 rue Gérando 75009 SW

Madame ALW AFO épouse ASL ASM-dit […]

Monsieur ASN IJ […]

Monsieur HG W […]

Monsieur ASP A DUE rue du Bois Meslé 95600 EAUBONNE

Monsieur G Q EPU route de Besson 97190 LE GOSIER – GUADELOUPE

Monsieur AKL AA EAJ rue de la Vieuville 75018 SW

Monsieur ASR ASS […]

Madame ANO AST épouse AB […]

Madame ASU ASV épouse AC 9 avenue de la Ferme 33370 CCL PRES BORDEAUX

Madame GC DUF DCF DVA rue de la Convention 75015 SW

Monsieur AKL Y […]

Madame ASW ASX épouse AD 30 rue Chaptal 75009 SW

Madame ASY ASZ BTM DPU des Noyers 77310 ST FARGEAU PONTHIERRY

Madame ATA ATB épouse AE 4 le BTU des Lèves 33220 LES LEVES ET THOUMEYRAGUES

Monsieur AFO M EGR DPU de la DG de Cinq Sous EXJ Valsoleil n°15 83330 LE BEAUSSET

Monsieur ATC AL 720 bis route du Jacquemont 38160 ST NI L ABBAYE

Monsieur ATD P […]

Monsieur ASB CB […]

Madame AOR AAB épouse AF CZB DPU de Puissanton 06220 VALLAURIS

Madame ALW ATE épouse V EBE DPU du Vieux Chêne 38150 BOUGE CHAMBALUD

Madame ATF ATG épouse AG 40 rue de la Poste 91810 DWH LE CEE

Madame AJG EWI épouse AH CAR impasse des Pins Pignouns 84140 MONTFAVET

Madame ARZ ATH épouse AI […]

Madame AQY ATI épouse AJ 2 rue F Gabin 94410 DVO-CEF

Madame ATJ ATK épouse AQJ ATK 2 rue K Rabelais 45400 DUO LES AUBRAIS

Madame AN ATL épouse AK 70 rue BMP Hugo 92270 BOIS COLOMBES

Madame ACC ATM épouse AL 720 bis route du Jacquemont 38160 ST NI L ABBAYE

Madame AOV LT épouse AM EBH DPU du Camp de RR 13400 AUBAGNE

Monsieur F-GC EXH […]

Monsieur APK ATN DVA rue de DVO PQ 33440 AMBARES ET LAGRAVE

Monsieur ATO ATP 25 boulevard de Rochechouart 75009 SW

Monsieur AOT ATQ EAV rue des Martyrs 77270 VILLEPARISIS

DUG

Madame ALB ATR […]

Monsieur ATS AJ 2 rue F Gabin 94410 DVO-CEF

Monsieur ATT ATU EZP rue ALW Aguirre 64500 CIBOURE

Monsieur CNC ASI ASJ EAJ B MÜNICH ALLEMAGNE

Madame GC-DOD EXI 2 rue de l’Abbé EWV 68120 PFASTATT

Monsieur ACB ATV EDN DPU de la BGF 13540 PUYRICARD

Madame ATW ATX épouse AN 1370 DPU du Serrier n°DVR 06360 EZE

Monsieur ATY AP EHS route du MV de Croc 76490 LOUVETOT

Monsieur ANX AX DUG DYF "[…]

Monsieur ATZ AUA EAE rue de la Marne 78800 HOUILLES

Madame AUB AUC EXJ EXK, BBC A13 11570 PALAJA

Monsieur AXS AUC EXJ EXK, BBC A13 11570 PALAJA

Monsieur ANX AU BTM avenue de la Sibelle 75014 SW

Monsieur F BY 50 route de Canta-Galet 06200 NICE

Madame AJG AUD épouse AO […]

CAR

Madame AUE AAC épouse AP EHS route du MV de Croc 76490 LOUVETOT

Madame APU AAG 1 route de la Gare BP CXW 20290 BORGO

Monsieur AOC BJ BYK place du 8 mai […]

Monsieur AUF AUG CXZ sente des Oliviers, DPU du Trou 83136 LA ROQUEBRUSSANNE

Monsieur AUH AQ CAR rue de la DG au Roi 77350 BOISSISE LA OC

Monsieur ANU-BCL EXL 76 place du Docteur CDE Lobligeois 75017 SW

Madame AQY AUI épouse AQ CAR rue de la DG au Roi 77350 BOISSISE LA OC

Monsieur KW AB […]

Monsieur APJ AB 4 rue du AFU du Coteau 38180 SEYSSINS

Monsieur RT AUK […]

Monsieur AAO AW 3 rue BMP Noir 92200 NEUILLY SUR CLV

Monsieur ANU BN CYU DPU du PB 01250 TOSSIAT

Monsieur ANU EZL […]

Monsieur AKV AUL […], […]

Madame ARF AUM […]

BTM

Madame ACA AUN épouse AR 30 rue de Ruissatel 13011 MARSEILLE CAR

Madame AUO AUP épouse AS 94 rue des Pétunias 83130 LA BXN

Madame EXM-EXN DEK épouse AT DYU rue de l’Abbé QV 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Madame AUQ AAE épouse AU BTM avenue de la Sibelle 75014 SW

Madame AUR AUS épouse AV […]

Madame AUT AUU épouse AW 3 rue BMP Noir 92200 NEUILLY SUR CLV

Monsieur ANX AUV BTM impasse Elvire 85000 LA CSP SUR YON

Madame AON PH 30 boulevard F PK AFH 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Monsieur AUW AN 1370 DPU du Serrier n°DVR 06360 EZE

Madame AUX AUY 77 rue du Théatre 75015 SW

Monsieur ATT AUZ EZP rue Jules Rathgeber 67100 STRASBOURG

Monsieur F-PK EXO DYU rue EVZ Zola 93100 MONTREUIL

Madame AOZ AAD épouse AX DUG DYF "[…]

Madame AVA AVB épouse AY DXZ rue de la Petite Plaine 95290 L’ISLE BYN

Madame GC-DOD EXP épouse AZ DZZ rue de Dossenheim 67200 STRASBOURG

DVR

Madame DFE DFF DFG épouse AO FFW FFK FFY HA, Ediflote BTM Bl 1 4990-035 POINTE DE LIMA

Monsieur ASN BH 8 avenue Guillemin 92600 ASNIERES-SUR-CLV

Monsieur ATD BH 592 DPU de la CUQ 69210 ST FR SUR L ARBRESLE

Monsieur ANO AVC 5 rue DVP Comte 92170 VANVES

Monsieur AKV AVD 34 rue de Laborde 75008 SW

Monsieur F-APK AR 30 rue de Ruissatel 13011 MARSEILLE CAR

Madame AQY AVE épouse EZL […]

Monsieur EXQ CFQ EXR CTS L’Iris Bleu, […]

Monsieur ANQ AAS 82 rue du Faubourg DVO NI 75012 SW

Madame ALP AVF épouse BB […]

Monsieur AVG AAN 40 DPU de la Manufacture 91540 MENNECY

Monsieur AVH AVI EZP rue du Père Goriot 95560 MAFFLIERS

Monsieur F AZE DUH […], […]

Monsieur AVJ AVK […]

Madame AVL AVM épouse BC 4 bis rue DVO-Sauveur 91160 BALLAINVILLIERS

BYK

Monsieur AVN AVO DZP boulevard F-ADE Romeuf 63130 ROYAT

Madame DUI DUJ DUK 9 place DVO FI 45500 GIEN

Madame AVP QO épouse BD 23 allée des Néfliers 91190 GIF SUR CBV

Monsieur ANX AVQ DUG rue Jules Massenet 38320 POISAT

Monsieur ANC AAP […]

Monsieur AVR AVS […]

Monsieur AVT BR […]

Monsieur APY AVU CXD avenue Thiers 69006 LYON 06

Monsieur AVV AVW 70 rue du Faubourg DVO-VE 75010 SW

Monsieur AVX AVY DVA rue de la Convention 75015 SW

Monsieur AVZ AWA DVA rue des Huguenots 78410 AUBERGENVILLE

Madame AWB AWC épouse AWD AWE 2 DPU de la Chalayouse 43520 MAZET ST VOY

Madame AOZ AWF épouse BE CTU rue du M SW 02310 MONTREUIL AUX LIONS

Monsieur AWG Z 117 quai Gallieni 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Monsieur AWH BO 5 rue AOJ Simminger 57950 MONTIGNY-LES-METZ

Monsieur ALM AY DXZ rue de la Petite Plaine 95290 L’ISLE BYN

Monsieur AWI BL EFQ DPU EAN AOO 84350 COURTHEZON

Monsieur APK AWJ 3 rue CDX Béraut 94350 VILLIERS SUR MARNE

Monsieur ATT AT DYU rue de l’Abbé QV 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Madame AWK AWL épouse BF […]

Madame AOH DBN épouse BG 3 rue Lincoln 75008 SW

Monsieur AWH AO […]

Monsieur F-BLI AO FFW FFK FFY HA, Ediflote BTM Bl 1 4990-035 POINTE DE LIMA

Monsieur ATT BE CTU rue du M SW 02310 MONTREUIL AUX LIONS

Monsieur AAO BF […]

Monsieur YL AWN […]

Madame ACA AWO EAJ allée Antarès 59200 HALLUIN

Madame AOZ AWP épouse BH 8 avenue Guillemin 92600 ASNIERES-SUR-CLV

Madame AWQ AWR épouse BI 1485 DPU des Crocs 31370 BERAT

Madame AND AWS épouse BJ DFO rue de Sous le Bourg 01500 BETTANT

Monsieur ANU AM EBH DPU du Camp de RR 13400 AUBAGNE

Monsieur ASR AWT […]

Monsieur AOC AWD AWE 2 DPU de la Chalayouse 43520 MAZET ST VOY

Monsieur AAO AWY AWZ ancien DPU de DVO F 13420 GEMENOS

Madame AWU AWV 38 rue de la Tour 75116 SW

Monsieur AOC AWW 38 DPU de Sainte ACO, BLA Font Cigale 06620 LE BAR SUR EXX

Madame AOZ AWX épouse AWY AWZ ancien DPU de DVO F 13420 GEMENOS

Madame GC-BLI EXS épouse BK […]

Monsieur AAO AXA 6 square de l’Opéra FI Jouvet 75009 SW

Monsieur AOT BD EZP allée du Bois ZA 91190 GIF SUR CBV

Madame AXB AXC 77 rue de l’Aubepine 30210 ST AYJ DU GARD

Monsieur ALM AXD BPC rue du Lavoir 78730 LONGVILLIERS

Monsieur AXE AXF 7 rue FI aragon 21000 DIJON

Monsieur AOC BB […]

Monsieur ACB BQ […]

DYU

Madame AXG AXH épouse BL EFQ DPU EAN AOO 84350 COURTHEZON

Madame AXI AXJ épouse BM […]

Madame AOH AXK épouse BN CYU DPU du PB 01250 TOSSIAT

Madame AXL AXM épouse BO 5 rue AOJ Simminger 57950 MONTIGNY-LES-METZ

Madame AVA AXN épouse BP […]

Madame AXO AXP EBJ rue du Président Kennedy 59940 ESTAIRES

Madame AOT AXQ 72 A DPU du Roucas R 13007 MARSEILLE 07

Monsieur AQD AXR 31 rue BMP Hugo 59139 WATTIGNIES

Monsieur F-CBG BI 1485 DPU des Crocs 31370 BERAT

Monsieur AXS AZ DZZ rue de Dossenheim 67200 STRASBOURG

Madame AXT AXU épouse BQ […]

Monsieur HG AV […]

Madame ATF AXV épouse BR […]

Madame AAX AXW épouse BS ELW avenue des Fauvettes, Florazur 06410 BIOT

Madame ANN AXX épouse BT EZP avenue du DZC 92340 BOURG LA EYI

EAJ

Madame AXY AXZ épouse AYA BTM ASM-dit […]

Monsieur VR BT EZP avenue du DZC 92340 BOURG LA EYI

Madame AYB OD-BU DXZ rue de la BRH Cordeliere 29200 BREST

Monsieur AWH CO 8 rue F Malézieux 91000 EVRY

Monsieur ASB CE […]

Madame AWK AYC […]

Madame ALP AYD épouse BV EDK rue des Robines 91690 GUILLERVAL

Monsieur AYE CL […]

Monsieur AKL AYF […]

Monsieur PQ CI ENB rue des Fourts 69270 FONTAINES ST VE

Monsieur AYG AYH BTM quai Papacino 06300 NICE

Monsieur AYI AYJ DUU rue du Nord 76000 ROUEN

Monsieur ANU-AKL AYJ 39 rue YL de la Drôme 26000 VALENCE

Monsieur VR DU […]

Madame AYK AYL épouse BW DBQ DPU Surprise 97436 ST LEU

DUE

Madame ALW AYM épouse BX 74 avenue du Général S 60690 MARSEILLE EN BEAUVAISIS

Monsieur AVJ AYN 50 avenue Salettes et Manset EXJ Livinato – Appart CZF 31320 OO TOLOSAN

Monsieur RT CF […]

Monsieur AAO CP BLA La Romarine BTM DPU de Sainte Pétronille 06800 CAGNES SUR MER

Monsieur AWG CK […]

Madame AYO AAF épouse BY […]

Madame AYP AYQ épouse BZ […]

Madame AUO PH épouse CA 34 avenue BHE Péguy 94210 LA VARENNE ST HILAIRE

Madame AYR VR 3 rue DSV Crespi 59130 LAMBERSART

Monsieur AQD AYA BTM ASM-dit […]

Madame BCC DUM CDH épouse DUM DUN 5 avenue BHE Floquet 75007 SW

Monsieur EXT DUM DUN 5 avenue BHE Floquet 75007 SW

Madame ARH AYS épouse CB […]

Madame AYT AAS épouse CC 114 DPU de la Ferme 38920 CROLLES

Monsieur AWI AYU 30 boulevard DTB Desmoulins 02200 SOISSONS

DZM

Monsieur VR CV […]

Monsieur KW CJ […]

Monsieur F AFO DUO […]

Madame AYV AYW épouse CD DVR rue de la DG 95270 SEUGY

Madame AYX K épouse CE […]

Madame ABT AYY épouse CF […]

Monsieur K AYZ […]

Monsieur AZA CS 59 rue APY, Nouveau Brunswick DIEPPE – CANADA

Monsieur ANU AZB […]

Monsieur AOO AZC […]

Monsieur AZD QO EAC rue des Bleuets 34400 ST JUST

Monsieur AZE QO FCJ bis rue de la CSP 38080 ST AQM DE CSP

Monsieur BHE QO DUP 5 boulevard BMP 75015 SW

Monsieur AKV AZF FDC DPU des Comtes de Provence La DG, […]

Madame AZG AZH épouse AZI AZJ EXU Brigade de Gendarmerie Beau Soleil 97122 DUY MAHAULT

BPC

Monsieur ATT AZK 40 rue ANU Curie 92700 COLOMBES

Monsieur AQA AZI AZJ EXU Brigade de Gendarmerie Beau Soleil 97122 DUY MAHAULT

Monsieur PK AZM DZZ rue des Bretons 40130 CAPBRETON

Monsieur F-APK CZ DUG allée des Amandiers 38200 SERPAIZE

Monsieur RT CA FFW rue Porchefontaine 94370 SUCY EN BRIE

Madame APU AZN épouse CG […]

Monsieur F-ANU EXV DYU DPU du Bocage 31150 FENOUILLET

Monsieur APY DH DVR DPU des 3 Moulins, Bat. […]

Madame ALW AZO épouse CH EJZ rue de la Preste 71700 TOURNUS

Madame AZP AZQ épouse CI ENB rue des Fourts 69270 FONTAINES ST VE

Monsieur ASN AZR […]

Monsieur AAO BV DKJ Rue de BLG 60170 TRACY LE MONT

Monsieur YL AZS DWS rue Nollet 75017 SW

Monsieur AMR AZT […]

Madame AUR AZU épouse CJ […]

CSE

Madame ALW AZV […]

Monsieur AVZ AZW 74 rue AAT AZE 27000 EVREUX

Monsieur RT AZX 5 rue de la QJ 27120 BONCOURT

Monsieur AQM CC 114 DPU de la Ferme 38920 CROLLES

Madame ACC AZY épouse CK […]

Madame AZZ BAA épouse CL […]

Madame BAB BAC épouse AYJ-BAC 39 rue YL de la Drôme 26000 VALENCE

Madame BAD AAV épouse CM EDO rue EYQ CHL 93170 BAGNOLET

Madame BAE BAF épouse CN DZB rue de Châtenay, […]

Monsieur AMR BAF […]

Monsieur AAO BX BBC […]

Monsieur AVJ BX […]

Monsieur KW BX 74 avenue du Général S 60690 MARSEILLE EN BEAUVAISIS

Monsieur PK CR 3 rue du Tertre Mortain 50140 MORTAIN-BOCAGE

Monsieur ANX CQ […]

Madame ATJ VE épouse CO 8 rue F Malézieux 91000 EVRY

Monsieur BAG BM […]

Monsieur ANR CCR EBC rue de la Butte Pinson 93380 PIERREFITTE SUR CLV

Monsieur F-K BAH […]

Monsieur K BAI DZM rue des Claires DVO RAMBERT D’ALBON

Monsieur AAO CX EDN avenue de la Montadelle 13760 ST CANNAT

Monsieur ASA BAJ 4 rue EYQ Huyard 33300 BORDEAUX

Monsieur ASN BAK DUG BLA Ile de CZG 91600 SAVIGNY SUR ORGE

Madame BAE BAL épouse CP BLA La Romarine BTM DPU de Sainte Pétronille 06800 CAGNES SUR MER

Madame AAX BAM épouse PLU 224 rue la Joussière 44390 M MARS

Madame AQY AEJ épouse CQ […]

Madame BAN BAO épouse CR 3 rue du Tertre Mortain 50140 MORTAIN-BOCAGE

Madame ACC AAO épouse CS 59 rue APY, Nouveau Brunswick DIEPPE – CANADA

Monsieur VR BS ELW avenue des Fauvettes, Florazur 06410 BIOT

Monsieur BAP CW […]

EZP

Madame BAQ BAR BTM place Delecroix 59175 TEMPLEMARS

Monsieur CT PLU 224 rue la Joussière 44390 M MARS

Monsieur BAS BAT DZZ rue BHE Sage 93700 DRANCY

Madame ANN BAU épouse CU 2 allée des Feuilles Mortes 77181 LE EXN

Madame AVA ACB épouse CV […]

Madame APW BAW épouse CW […]

Madame AWK BAX épouse CX EDN avenue de la Montadelle 13760 ST CANNAT

Madame ARF BAY épouse CY […]

Madame AQE BAZ épouse CZ DUG allée des Amandiers 38200 SERPAIZE

Madame BBA BBB épouse BX BBC […]

Madame BBD BBE épouse CCR EBC rue de la Butte Pinson 93380 PIERREFITTE SUR CLV

Monsieur AWG CN DZB rue de Châtenay, […]

Monsieur AXS CG 844 rue DVO Exupéry 01480 JASSANS RIOTTIER

Monsieur AOC BZ […]

Monsieur F-APK EVI […]

Monsieur AOJ BBF 1 DPU du Woerthweg 68320 BISCHWIHR

Monsieur AOC BBG […]

Madame BBH BBI 5 boulevard CHL Sembat 77270 VILLEPARISIS

Madame BBJ BBK épouse DB […]

Madame ARR BBL épouse BBM BBN, […]

Madame AUX BBO épouse DC […]

Madame AXB BBP épouse DD 5 rue Arlaten 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Madame AYV BBQ épouse BBR ASM-dit de Roquillon Baptresse 86370 DZC LARCHER

Madame GC BBS épouse DE 3 l […]

Monsieur BBT BBU […]

Monsieur APY DE 3 l […]

Monsieur AAO BBV 2 rue K Gombos 26100 ROMANS SUR ISERE

Monsieur KW BBV […]

Monsieur AAO DC […]

Madame AVA DC FCO rue BJT Bouchery 59840 PERENCHIES

EAE

Monsieur F-AAT AHY 3 vieux DPU d’Amiens 80260 ALLONVILLE

Madame BBW ZA 16 bis rue du CEE Bois 37260 MONTS

Madame BBX BBY BTM avenue du 8 mai 1945 91100 VILLABE

Madame ACA BBZ […]

Madame BCA BCB […]

Madame BCC BCD épouse DF DUG rue Merlhe 93440 DUGNY

Monsieur CAU CZQ FCN 7 rue NI M 92260 FONTENAY AUX ROSES

Monsieur YL CZR Le […], […], 1 DPU Batterie Russe 06200 NICE

Monsieur BEV EXZ EYA 34 Avenue du Général DXV 29890 BRIGNOGAN

Monsieur BCE DE SA DUE rue du Gué du Poirier 41300 PIERREFITTE SUR SAULDRE

Monsieur BIF DE DVO EXX EZP rue Malhubert 61300 ST OUEN SUR ITON

Monsieur CBG BCW BCX […]

Monsieur ANU BCF EKH avenue BAP de Vinci, EXJ le AVR de Gama 34970 LATTES

Madame APW BCG épouse DG DZZ rue de Chantepuits 95220 HERBLAY

Monsieur RT DG DZZ rue de Chantepuits 95220 HERBLAY

DZZ

Madame AOZ EIF-EIG épouse DH DVR DPU des 3 Moulins 13100 AIX EN PROVENCE

Monsieur AQA BCH […]

Monsieur AVZ BCI 93 rue DVO PK 13006 MARSEILLE 06

Monsieur DUQ DBH DBI […]

Monsieur AOT DT EDQ route de la CSP 74800 ETAUX

Madame BCJ BCK épouse DVL EDI impasse de la Garine 38390 BOUVESSE QUIRIEU

Monsieur BCL DD 5 rue Arlaten 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Monsieur AMR BCM 23 rue des Bordeaux 94220 CHARENTON-LE-PONT

Madame AQE BCN épouse DJ […]

Monsieur KW DQ EAC avenue la AUK, EXJ l’Ampélopsis 38100 GRENOBLE

Madame BAN DK épouse DK -BSX […]

Madame AZZ BCO épouse BDR DUR DUS, […]

Monsieur BJT-AQA EXY 15 rue ANU Curie 92800 PUTEAUX

Monsieur APK BCP […]

Monsieur APK DO DZP rue le Corbusier 67370 DINGSHEIM

Monsieur ATD DVL EDI impasse de la Garine 38390 BOUVESSE QUIRIEU

Monsieur ASN DB EAJ rue du Puits 22250 BROONS

Madame BCQ BCR épouse DL […]

Madame BCS BCT […]

Madame AOR BCU épouse DM 29 DYF le Bosque 13150 TARASCON

Madame BCJ BCV épouse BCW BCX […]

Madame AJG BCY épouse DN DZM rue Eugene CAT 75116 SW

Madame ATJ BCZ épouse BDG […]

Madame AUR RJ épouse DO DZP rue le Corbusier 67370 DINGSHEIM

Madame BBW BDA épouse DP DAD rue du BTU 60130 LE PLESSIER SUR ST JUST

Madame BDB BDC épouse DQ EAC avenue la AUK, EXJ l’Ampélopsis 38100 GRENOBLE

Madame ANN BDD épouse DR 401 DPU des Ginestes 83110 SANARY SUR MER

Madame ARR BDE […]

Monsieur APY BDF 1 la […]

Monsieur AQD BDG […]

Monsieur AMR BDH […]

Monsieur BCL DL […]

Monsieur RT BDI 63 rue du CSE septembre 92400 COURBEVOIE

Madame ATJ BDJ 2 rue CEF Boyau 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

Madame AYT DHB épouse DS 480 rue de la Chaudanne EXJ Les Chapieux B 73700 BOURG ST CEF

Madame APU BDK épouse DT 110 avenue de la Gare 74800 LA CSP SUR FORON

Madame AOR BDL 15 rue Latécoère 69720 ST RT DE MURE

Monsieur WN BDM 6 allée des Terrasses 91250 SAINTRY SUR CLV

Monsieur F-APK DX 15 DPU de Poullogoden 29170 ST EVARZEC

Monsieur BDN DN DZM rue Eugene CAT 75116 SW

Monsieur AYE DP DAD rue du BTU 60130 LE PLESSIER SUR ST JUST

Monsieur BDO DJ […]

Madame BDP BDQ épouse DU […]

Monsieur AAO CM EDO rue EYQ CHL 93170 BAGNOLET

Monsieur ASA ELM FCJ FCK FCL, […]

Monsieur APJ BBR ASM-dit de Roquillon Baptresse 86370 DZC LARCHER

Madame ALW BDR BTM square Ronsard 92500 RUEIL-MALMAISON

Monsieur APJ BDR DUR DUS, […]

Monsieur PK DS 480 rue de la Chaudanne EXJ Les Chapieux B 73700 BOURG ST CEF

Madame BAQ BDS 5 avenue BLI Debussy 91940 GOMETZ LE CHATEL

Monsieur BDT CU 2 allée des Feuilles Mortes 77181 LE EXN

Monsieur AUH BDU […]

Monsieur ANQ DY […]

Madame BDV BDW 3 rue du Cheval R 02720 MESNIL ST RT

Monsieur BDT BBM 8 rue DVO NI de DVO Exupery 44300 NANTES

Monsieur AZE DF DUG rue Merlhe 93440 DUGNY

Madame BDX BDY épouse DV […]

Madame ACO BDZ épouse EXZ EYA 34 Avenue du Général DXV 29890 BRIGNOGAN

Madame BEA BEB épouse DW DUU avenue de la Paix 94260 FRESNES

Madame AJG BEC épouse DX 15 DPU de Poullogoden 29170 ST EVARZEC

Madame AOB BED épouse DY […]

Madame ALB BEE épouse DZ […]

Monsieur AOT BEF CAR avenue Lax 66210 LA CABANASSE

Monsieur AKL DZ […]

Monsieur F-AAO EYB 5 DPU rural N11, […]

Madame CXQ CXR CXS épouse EA 7 bis DPU des Bourdons 93220 GAGNY

Madame ABT BEG épouse EB Au Bois de l'[…]

Madame APF BEH 45 parc DVO F 83100 TOULOUSE

Madame BBX BEI épouse EC […]

Monsieur AAT CXO DVT BUD CXO, […]

Monsieur BEJ BEK […]

Madame BEL AFJ EXJ du Parc, […], CSE avenue du Tapis DWH 06220 VALLAURIS

Monsieur AOO BEM DZB boulevard Robespierre, Appt. ECH 78300 POISSY

Monsieur BEN EH 1685 route de DVO FR Laval 42155 ST F ST CEF SUR LOIRE

FFW

Monsieur APJ BEO […]

Monsieur ASB ED 67 avenue de SW 78000 VERSAILLES

Monsieur BEP BEQ 9 allée des Peupliers 91370 VERRIERES LE CBZ

Madame AOZ BER épouse ED 67 avenue de SW 78000 VERSAILLES

Monsieur BES DM 29 DYF le Bosque 13150 TARASCON

Madame ANN BET DUG rue de la Comète 75007 SW

Monsieur BEP BEU 4 rue AAT Laufenburger 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Monsieur BEV BEW 1 place de la […]

Monsieur BEX EK […]

Monsieur AFO BEY EAE bis rue Eugène ATL 44000 NANTES

Monsieur AZE BEZ EAJ allée Antarès 59250 HALLUIN

Madame BFA BFB EED DPU de Gadie 13109 SIMIANE

Madame ACO BFC épouse EE EBR rue CHL TO 34980 ST GELY DU FESC

Madame BFD BFE épouse EF BTM EXJ la […]

Madame BFF BFG épouse EG […]

DZP

Madame AOV BFH épouse EH 1685 route de DVO FR Laval 42155 ST F ST CEF SUR LOIRE

Monsieur BFI BFJ 60 rue BJT Barbusse 95870 BEZONS

Monsieur ANX EW 111 route de la DG, La Font BLN 42470 ST SYMPHORIEN DE LAY

Monsieur BFK EF BTM EXJ la […] Monsieur ASA BFL EED DPU de Gadie 13109 SIMIANE COLLONGUE

Madame GC AAP épouse EI […]

Monsieur AAO EO […]

Monsieur AZE ES […]

Monsieur APK BFM […]

Monsieur F EJ […], […]

Monsieur APY DQA 39 rue du M Coteau 37210 VOUVRAY

Madame AZZ BFN épouse BFN-FBB CAR rue des Oiseaux 85220 LA CHAIZE V

Madame BFO BFP épouse EJ […], […]

Madame ABT AAJ épouse EK […]

Madame AQE BFQ épouse DQA 39 rue du M Coteau 37210 VOUVRAY

Monsieur AOS DV […]

Monsieur BFR EE EBR rue CHL TO 34980 ST GELY DU FESC

Monsieur BFS EM […]

Madame BFT BFU DYU EXJ BBP Air 77124 VILLENOY

Monsieur BFV BFW 67 boulevard Ornano 75018 SW

Monsieur BFX BFY […]

Monsieur ATO BFZ DZI ter avenue Marceau Hamecher, BLA 010 82000 MONTAUBAN

Monsieur F-ANU RT 37 allée du CEE Champ 69230 ST GENIS LAVAL

Madame AND BGA épouse EM […]

Monsieur ANX BGB […], EXJ Conti, […]

Madame AUQ BGC 4 rue Isnelle Amelin 97441 STE BOB

Monsieur KW EQ FCO FCP AZD de EN, BLA le Miradou 06300 NICE

Monsieur ATS EP […]

Monsieur ASA BGD Hameau Les plaines 83680 LA BXN FREINET

Monsieur ANU-BCL EU 28 DPU de la Cote BLN 69140 RILLIEUX LA PAPE

Monsieur ASB EU […]

Madame ANO BGE épouse EO […]

Madame BGF BGG épouse CXO DVT BUD CXO, […]

Madame AQW BGH épouse EP […]

Monsieur ASR EB Au Bois de l'[…]

Monsieur FM EC […]

Monsieur AOO BGI […]

Madame ABT BGJ FFW rue Filliette APY Philibert 92500 RUEIL-MALMAISON

Monsieur AOC BGK […]

Monsieur ZR EV 62 rue F Goujon 47200 MARMANDE

Madame AQY BGL épouse EQ FCO FCP AZD de EN, BLA le Miradou 06300 NICE

Madame AOZ BGM épouse DXT […]

Madame APC BGN épouse ES […]

Monsieur AOO DR 401 DPU des Ginestes 83110 SANARY SUR MER

Monsieur BGO BGP […]

DVA

Monsieur AKV DXT […]

Madame ACA BGQ BPC rue du Lavoir 78730 LONGVILLIERS

Monsieur ANR EG […]

Monsieur ASB BGR CAR rue Beulot 67220 STEIGE

Madame AVP BGS 4 rue BJT Barbusse 94340 JOINVILLE LE PONT

Madame GC-FBJ DHF DHG épouse ET DUW DPU Menciol, EXC des Chevrettes 97440 ST AZD

Madame ANN BGT épouse EU 28 DPU de la Cote BLN 69140 RILLIEUX LA PAPE

Madame AOH BGU épouse EV 62 rue F Goujon 47200 MARMANDE

Madame ANO BGV épouse EW 111 route de la DG, La Font BLN 42470 ST SYMPHORIEN DE LAY

Madame ARR AKH épouse EX 388 DPU BBT Garbies 06610 LA GAUDE

Madame BFO BGW épouse EY 5 DPU de Tirieu 38460 SOLEYMIEU

Madame BGX BGY épouse DVY 54 rue de la Py 75020 SW

Monsieur BGZ EA 7 bis DPU des Bourdons 93220 GAGNY

Monsieur BHA BHB […]

Monsieur ASB BJB BJC. DZZ 65189 WIESBADEN -ALLEMAGNE

Monsieur ALM FB 77 avenue BJT Barbusse 92140 CLAMART

Monsieur BDT BHC EHE route de Draguignan 83670 BARJOLS

Madame BHD BHE 80 rue Rouget de DWV, Batiment DA401 92000 NANTERRE

Monsieur AOT DUT DUU DPU des Castors, EXJ Les Alouettes n°2 06130 GRASSE

Monsieur AZA BHF […]

Monsieur NI BHF 114-EAC avenue AZD Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Madame GC-ACC DIV épouse FA BPC rue AZE Palissy 66250 ST RT DE LA SALANQUE

Madame CAF CXT épouse FB 77 avenue BJT Barbusse 92140 CLAMART

Madame AYP EIS-EIT épouse FC […]

Madame ARF ABA épouse FD […]

Monsieur RT BHG […]

Monsieur APK BHH […]

Madame AQY BHI épouse FE CTU rue du BVL 59700 MARCQ EN BAROEUL

Monsieur F-GC FF 104 route de DVO Omer, Les Trois Communes 62730 MARCK

Madame AOP BHJ épouse FF 104 route de DVO Omer, Les Trois Communes 62730 MARCK

Monsieur F-AAO FN 57 DPU des Chaberts 83460 TARADEAU

Monsieur BHK FE CTU rue du BVL 59700 MARCQ EN BAROEUL

Madame AOL FAW FCQ FAU FAV […]

Madame BHL BHM épouse FG 8 DPU La Tuilerie 69140 RILLIEUX LA PAPE

Madame AVP BHN épouse FH BTM rue Spréafico 69100 VILLEURBANNE

Madame GC BHP épouse FI DUE-BPC rue Charcot 75013 SW

Monsieur AOC BHQ CXP rue de Charenton 75012 SW

Madame BHR AAQ EAV boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Madame ABT BHS […], […]

Madame BAB AAT 1, […]

Monsieur AAO FO […]

Madame APC QS épouse FI […]

Madame ALW BHT épouse FJ EZP rue de Champagne 08300 SEUIL

Monsieur F-AFO EYD-FK DYU DPU de Maretas 73800 LES MARCHES

Monsieur BHU FH BTM rue Spréafico 69100 VILLEURBANNE

Monsieur APY FC DBC DPU de la Carraire 83200 TOULON

Madame ALW BEP CTU bis rue du Général DXV 95880 ENGHIEN LES BAINS

Monsieur BHW FJ EZP rue de Champagne 08300 SEUIL

Monsieur AXE BHX 2 rue BPQ Bres, EXJ les Charmilles, […]

Madame AUR BHY épouse FL EAE rue des Prés 25260 PB DG

Madame AOZ BHZ épouse BIA CXE rue F Jaurès 38920 CROLLES

Monsieur AOC RT BLA l’Agachon, […]

Monsieur BJO DES 1 rue Ménie QV 85530 LA BRUFFIERE

Monsieur ASB BIH DVR rue des Coquelicots 45140 INGRE

Monsieur FM LE COUR GRANDMAISON 9 rue AOJ BWI 49100 ANGERS

Monsieur APY BIA CXE rue F Jaurès 38920 CROLLES

Monsieur ANX BIO […]

Madame BBH DUV […]

Madame AOR BIB épouse FN […]

Monsieur F FQ 3 rue EVZ Levassor, […]

Monsieur BFS FI […]

Monsieur BIC FI DUE-BPC rue Charcot 75013 SW

Monsieur KW BID […]

Madame AXB CBG EAE route Nationale 59152 ANSTAING

Monsieur BIF FG 8 DPU La Tuilerie 69140 RILLIEUX LA PAPE

Madame BAB BIG épouse BIH 64 rue du Docteur AOO Gaulier 58660 COULANGES-LES-NEVERS

Madame GC-BLI DBT épouse FO […]

Monsieur BHW ET DUW DPU Menciol, EXC des Chevrettes 97440 ST AZD

Monsieur K ET DUW DPU Menciol, EXC des Chevrettes 97440 ST AZD

Monsieur APJ ET DUW DPU Menciol, EXC des Chevrettes 97440 ST AZD

Monsieur ANC FL EAE rue des Prés 25260 PB DG

Monsieur ASB BII 1487 boulevard CBI Collomp 83300 DRAGUIGNAN

Monsieur BIJ DVY 54 rue de la Py 75020 SW

Monsieur BIK BIL 3 Arundel Close SW11 1HR LONDRES (ROYAUME-UNI)

DZL

Monsieur ARL NEVEU […]

Madame BIM BIN épouse FP BYK DPU de l’Égalite 91720 BUNO BONNEVAUX

Madame DFW ANU-FI épouse FQ 3 rue EVZ Levassor, […]

Madame ABT DEVHDU épouse BIO […]

Monsieur AAO FA BPC rue AZE Palissy 66250 ST RT DE LA SALANQUE

Monsieur BEV FT 4 rue AZA AVB 59155 FACHES THUMESNIL

Monsieur BIP BIQ BBC III A DUE Bis EZL Tsimialonjafy, Mahamasina 102 ANTANANARIVO (MADAGASCAR)

Monsieur BIR FP BYK DPU de l’Égalite 91720 BUNO BONNEVAUX

Madame BIS BIT BTM rue BLI Lorrain 75016 SW

Monsieur AVV BIU DZM rue de Dakar 31500 TOULOUSE

Madame GC-EYE DBV épouse FR 2 DPU du Pont des Rivières 33240 ST RT D ARCE

Madame AOZ BIV épouse DIZ DUX DUY des CKA Commodore L.46 06270 VILLENEUVE LOUBET

Madame BIW BBT épouse FS […]

Madame AOH BIY épouse FT 4 rue AZA AVB 59155 FACHES THUMESNIL

Madame BIZ BJA épouse BJB BJC. DZZ 65189 WIESBADEN -ALLEMAGNE

DZT

Madame ABT BJD épouse FU DYU rue EVZ RR 60140 MOGNEVILLE

Madame GC CFQ NT épouse FV 34 avenue du Vieux PB, Parc de Canteperdrix 06130 GRASSE

Madame AQR AF épouse BJE BJF […]

Madame BJG BJH épouse FS CXC DPU de […]

Madame ACO BJI épouse BIF BJI […]

Madame BJK BJL épouse FW 102 DPU braousch 06320 LA TURBIE

Monsieur ANX EY 5 DPU de Tirieu 38460 SOLEYMIEU

Monsieur BJM BJN CSE avenue du Maréchal S 80600 DOULLENS

Monsieur BJO BJP 15 rue ANU Mendès CZG 94600 CHOISY LE ROI

Madame AMZ DUZ DVA cité […]

Monsieur BJQ GJ 2 impasse des Marronniers 51110 BOURGOGNE-FRESNE

Monsieur ANX BHF 9 bis rue du BVL 25600 SOCHAUX

Monsieur AOO BJR 31 rue AZD Cayatte 72000 LE MANS

Monsieur APK GE 5 EXJ de la […]

Monsieur RT GE […]

Madame AQY BJS […]

Monsieur BJT GD BPC DPU des Fraises 13170 LES PENNES MIRABEAU

Madame ACO-GC AAU épouse FX 29 bis avenue BHE DXV 33710 BOURG SUR GIRONDE

Monsieur ASB FU […]

Monsieur ARC FV 34 avenue du Vieux PB, Parc de Canteperdrix 06130 GRASSE

Madame AVA BJU […], Boite 28 75018 SW

Madame AOR BJV épouse FY EBL rue d’Anhiers 59500 DOUAI

Madame BJW BJX épouse FZ 3 cité des Trois Bornes 75011 SW

Madame ALP ACR épouse GA 8 rue Grandel 93800 EPINAY SUR CLV

Monsieur ANX FR 2 DPU du Pont des Rivières 33240 ST RT D ARCE

Monsieur WN GF BTM rue du Recteur BYN 67700 SAVERNE

Madame BBH BJY épouse GB CAR rue de l’école 68740 ROGGENHOUSE

Madame GC-AXY BJZ épouse GD BPC DPU des Fraises 13170 LES PENNES MIRABEAU

Monsieur BKA FS […]

Monsieur F FS CXC DPU de […]

Madame ALW BKB DZT DYF Perdigal 11570 PALAJA

Monsieur OC BKC DUE avenue des Naïades, […]

Monsieur BKD GA 8 rue Grandel 93800 EPINAY SUR CLV

Monsieur F-ANU EYF […], Apt CXC 33700 MERIGNAC

Monsieur ATO BKE DZB rue de Valenciennes 59000 LILLE

Madame AQY BKF épouse GE 5 EXJ de la […]

Madame ACO BKG épouse GF BTM rue du Recteur BYN 67700 SAVERNE

Madame AOZ DEZ épouse GG BTM avenue BMP Hugo 91700 SAINTE BPK DES BOIS

Monsieur DVB DVC 15 rue des Archives 75004 SW

Madame ARF DAG […]

Monsieur AKL BKS […]

Monsieur BLI DEY DUG DYF le Pré des Chênes 56550 LOCOAL MENDON

Monsieur ANU DVD […]

Monsieur CGN DVE DZM Ter rue de Bezons Les Poissons CXU 92400 COURBEVOIE

Monsieur BKH GG BTM avenue BMP Hugo 91700 SAINTE BPK DES BOIS

Madame AQY BKI épouse GH […]

Monsieur DGB-CFQ ASG 4 place ANU Sémard 94130 NOGENT SUR MARNE

Monsieur CBG GL 6 rue du Prieuré St ANU, Habilly 36500 BUZANCAIS

Madame BAD BKK épouse GI DZZ DPU du Vinaigrier 06300 NICE

Monsieur APK ARQ EYG, […]

Madame AJG BKL épouse GJ 2 impasse des Marronniers 51110 BOURGOGNE-FRESNE

Madame BAN BKM […]

Monsieur AMR GM DVF, […]

Monsieur RT FX 1 ASM-dit les […]

Madame ATJ BKN épouse GK DZP rue des Iris 69630 CHAPONOST

Monsieur APK GI DZZ DPU du Vinaigrier 06300 NICE

Monsieur VR BKO 4 DPU du PB 06650 LE ROURET

Monsieur BDT BJE BJF […]

Monsieur RT BKP 2 rue BOW TU 59170 CROIX

Monsieur F-K GB CAR rue de l’école 68740 ROGGENHOUSE

Monsieur BKA WU DWS rue de Verdun 67118 GEISPOLSHEIM

Madame AOP BKQ épouse GL 6 rue du Prieuré St ANU Habilly 36500 BUZANCAIS

Madame AMZ BKR épouse BKS […]

Monsieur ASN DIZ DUX DUY des CKA Commodore L.46 06270 VILLENEUVE LOUBET

Monsieur HG FW 102 DPU braousch 06320 LA TURBIE

Monsieur F-ADE GH FCR route de Narbonne 38950 ST VE LE VINOUX

Monsieur KW GH […]

Monsieur AKV BKT 15 CEE Rue 59360 ST SOUPLET

Madame ACA BKU 38 DPU de Mogador 83000 TOULON

Madame ARF BKV […]

Madame BKW WA épouse GM DVF, […]

Madame GC-EYH CCJ épouse GN ECX RN DZI 38490 CHARANCIEU

Madame AOH BKX épouse ARQ EYG, […]

Madame BKY BKZ épouse GP DFK DPU des Noyers 26300 ALIXAN

Madame AYR BLA épouse GE […]

DVF

Madame BAB BLB épouse GQ […]

Madame AOR BLC épouse BLD BLE 4 rue Marmontel 75015 SW

Madame BLF BLG épouse GR […], TS Salée 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)

Madame ANO BLH épouse GS DVR rue du Jour 91430 VAUHALLAN

Madame GC-EYI DHR épouse DHQ DVG DVH, EDB route des Vendanges 13540 AIX EN PROVENCE

Madame BLI BLJ épouse GT 134 DPU de Selon 83500 LA SEYNE SUR MER

Madame GC-ACC DGG épouse GU FDZ boulevard de la Lironde 34980 ST ACL DE TS

Monsieur AWI GK DZP rue des Iris 69630 CHAPONOST

Madame BLK BLL 28 A rue du Mont DVO ANU 51430 TINQUEUX

Monsieur BLM HF CXK rue des Tilleuls 76760 LINDEBEUF

Monsieur NI BLN CAR rue de la Masette 78720 LA CELLE LES BORDES

Madame APW BLO EZP rue du Commandat Faurax 69006 LYON 06

Monsieur K-FM CYV […]

Madame AYT BLP épouse GV […]

Monsieur BEP FY EBL rue d’Anhiers 59500 DOUAI

EAV

Monsieur F-K BLQ […]

Monsieur VR HE 76 avenue Aristide Briand 93150 LE R MESNIL

Madame BLR BLS […]

Monsieur AOT GW 1 bis rue des Acacias, DVO AOO Mont Mercure 85700 SEVREMONT

Monsieur WN BLD BLE 4 rue Marmontel 75015 SW

Madame AOR AAL épouse GW 1 bis rue des Acacias, DVO AOO Mont Mercure 85700 SEVREMONT

Madame AQY BLT épouse GX DVR rue de la CBM 44880 SAUTRON

Madame AQY BLU épouse GY EDR rue de BQY 59112 ANNOEULLIN

Monsieur BDT GN ECX RN DZI 38490 CHARANCIEU

Monsieur AVZ HD 16 rue de la ANU EYH 35135 CHANTEPIE

Monsieur BLV GS DVR rue du Jour 91430 VAUHALLAN

Monsieur AZA BKF QO EAY avenue Parmentier 75011 SW

Monsieur AAO BLW CTU rue du Gue 92500 RUEIL-MALMAISON

Madame BLX BLY CSE boulevard de CVB 44100 NANTES

Monsieur RT HB […], 1 allée des Chataigniers 95840 BETHEMONT LA QJ

DZB

Madame AVP BLZ épouse GZ BTM rue Vouillé 75012 SW

Madame AOV BMA épouse HA […]

Madame BMB BMC épouse HB […], 1 allée des Chataigniers 95840 BETHEMONT LA QJ

Madame BFA BMD épouse HC 8 bis DPU Lahonde 64160 BERNADETS

Madame GC-EYJ AZV épouse HD 16 rue de la ANU EYH 35135 CHANTEPIE

Madame BAD CYW épouse CYV […]

Monsieur AUH GP DFK DPU des Noyers 26300 ALIXAN

Madame AUQ BME épouse HE 3 rue GC Curie 59840 PERENCHIES

Monsieur F-GC CRD 55 rue du Condorcet 94700 MAISONS-ALFORT

Madame ALP BMF 7 rue EWT Joliot Curie 93230 ROMAINVILLE

Monsieur AAO BIG […]

Monsieur ASB GZ BTM rue Vouillé 75012 SW

Monsieur AMR BMG BYK rue du DUE mars 1962 26120 MALISSARD

Madame BAE BMH 3 sente FI de Funès 27200 BYF

Monsieur ANC GY EDR rue de BQY 59112 ANNOEULLIN

Madame ALP AAH épouse HF CXK rue des Tilleuls 76760 LINDEBEUF

Monsieur BMI GR […], TS Salée 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)

Madame AQY BMJ 43 ter Boulevard Davout 75020 SW

Monsieur ANQ GT 134 DPU de Selon 83500 LA SEYNE SUR MER

Madame BBH BMK Rue de l’Hôpital 38930 CLELLES-EN-TRIEVES

Monsieur F-K BCL FFW rue de la Croix 95650 GENICOURT

Monsieur CHL DHQ DVG DVH, EDB route des Vendanges 13540 AIX EN PROVENCE

Madame APW HV DVI route de l’Abadie 06730 ST AZD DE LA CSP

Madame AON SW épouse HG […]

Madame BMM BIF épouse BIF BJI […]

Monsieur AAO GV 8 bis rue DVO Eugène 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Monsieur AUF GV […]

Monsieur HG BMN EBF avenue BZL de Pressensé 69200 VENISSIEUX

Madame ADE YW 94 rue APY QP 69100 VILLEURBANNE

Monsieur BMP HA […]

DXZ

Madame BMQ BMR épouse GV 8 bis rue DVO Eugène 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Madame AZZ BMS épouse HH DVR bis rue de Turpenay 37420 BEAUMONT EN CNZ

Madame BJG BMT épouse HI 16 impasse CGC 34140 MEZE

Madame AOH BMU épouse HJ […]

Madame ACO BMV épouse HK 28 rue Gustave DUT 31100 TOULOUSE

Madame ATJ OV […]

Monsieur AFO HU EZP DPU de TS Haute 31380 PAULHAC

Monsieur BJM BMW DPU AXS BBV, EXJ le Monaco bâtiment A 13100 AIX-EN-PROVENCE

Monsieur APY HH DVR bis rue de Turpenay 37420 BEAUMONT EN CNZ

Monsieur ANC ACL 54 rue F-ANU Timbaud 92400 COURBEVOIE

Madame ATF BMX FCJ rue PK Prévert 33110 LE BOUSCAT

Monsieur AUH HJ […]

Monsieur AVZ BMY DUE ter avenue CQW 95160 MONTMORENCY

Monsieur BFT HM […]

Monsieur ASN PS […]

CTU

Monsieur APK BMZ L’Église Villeneuve du BXX 09000 ST F DE VERGES

Madame BNA BNB épouse HG […]

Madame ARZ BNC épouse HL DUG rue des Réformes, […]

Madame ALW BND épouse HM […]

Madame AQY BNE épouse HN EBA route des Charmes 78320 LEVIS DVO-NOM

Madame BNF BNG épouse HO DUE rue de Chomotel 63540 ROMAGNAT

Monsieur AVZ HO DUE rue de Chomotel 63540 ROMAGNAT

Monsieur F-PK HR […]

Madame ACO EYK EYL […]

Madame GC-ALP DDG […]

Monsieur ANQ HP DUE rue des Romains 67260 SARRE UNION

Madame APW BNH épouse HP DUE rue des Romains 67260 SARRE UNION

Madame BAD BNI épouse HQ CAR rue Nuyens 33100 BORDEAUX

Madame AQU BNJ épouse HR […]

Madame AVP AAR épouse HS 46 rue CJU Loridan 59910 BONDUES

Madame BNK BNL […]

Monsieur ARN BNM 116 avenue Ambroise Croizat 38400 ST VE D HERES

Madame BDP BNN 45 rue AZD NI 75018 SW

Monsieur KW BNO BTM bis rue NI de DVO-Exupéry 78360 MONTESSON

Monsieur EYM EMZ ENA 16 avenue F Aicard 75011 SW

Monsieur F-BLI HI 16 impasse CGC 34140 MEZE

Madame ARF BNP DZM avenue de Savoie 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Monsieur BHW BNQ CSE rue CHL de CIB 34000 MONTPELLIER

Monsieur ASN BNR […]

Monsieur BNS BNT […], EXJ l’Aillaude – bâtiment F 13008 MARSEILLE 08

Monsieur ANO HK 4 rue ALP Boucher, EXJ Aldapa Goikoa n°DYU 64700 HENDAYE

Monsieur ACB HK 28 rue Gustave DUT 31100 TOULOUSE

Monsieur APK BNU 15 rue Latécoère 69720 ST RT DE MURE

Monsieur AQA HT […]

Madame BNV BNW épouse HT […]

Madame BNX BNY épouse HU EZP DPU de TS Haute 31380 PAULHAC

Monsieur ANX HG […]

Monsieur AVZ HG […]

Monsieur BNZ HG […]

Monsieur PK BOA 1 le BTU de MZ 17430 ST COUTANT LE CEE

Madame BOB BOC EAJ boulevard Jules Mansart 92000 NANTERRE

Madame ALS BOD DVF rue du Boulevard 59170 CROIX

Monsieur AZD B EKL route des Huerris, Ecole des neiges 06470 PEONE – VALBERG

Madame BBX BOE épouse HV DYU DYF du Bois Joli 65 DPU de la Marre 13013 MARSEILLE

Madame BLR BOF épouse HG […]

Madame ALP BOG épouse HW 44 bis rue de Metz 77400 LAGNY-SUR-MARNE

Madame ARZ BOH épouse HX […]

Madame ACO-GC DDM épouse HY FFW avenue F Bouin 93150 LE R MESNIL

Madame BCS BOI épouse ACB ASM-dit la […]

Madame ARH BOJ épouse HZ 15 rue des Flammes 77700 BLG ROMAINVILLIERS

Madame BOK BOL épouse IA CXW rue de la Meurthe 88650 ST BAP

Madame AOP BOM épouse IB 2 Impasse BHE Richet 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

Madame ALW OQ épouse IC […]

Monsieur AKL BON 6 rue Mathurin Régnier 75015 SW

Monsieur AOO BOO […], Aux Chomettes 42230 ST BMP SUR LOIRE

Monsieur APK BOP […]

Madame AQW BOQ épouse ID DVR rue DVO ASA 33185 LE HAILLAN

Monsieur BOR BOS […]

Monsieur BBT BOT DYU avenue Pasteur 07811 FOURQUEUX

Monsieur ANQ IE […]

Monsieur ANX IH 9 rue de la Mairie 60480 ABBEVILLE ST CAO

Madame FBK-EYW QO DJN épouse IC […]

Madame AAN BOU épouse IE […]

Monsieur BOV HS 46 rue CJU Loridan 59910 BONDUES

Monsieur AOC ID DVR rue DVO ASA 33185 LE HAILLAN

DUU

Monsieur BDT IF 15 rue CUD ADP 67230 OBENHEIM

Monsieur BOW II DUE rue Corvée du DZC 54550 MAIZIERES

Monsieur BDO BOX […]

Monsieur CCE HY FFW avenue F Bouin 93150 LE R MESNIL

Madame ALW BOZ épouse IF 15 rue CUD ADP 67230 OBENHEIM

Monsieur ANX VE 1 route de Flourens 31130 EXN BALMA

Monsieur BBT VE BTM EXJ Les Monts Caraibes, Route de Batavia 97141 VIEUX BVL

Madame AOZ AIM […]

Monsieur KW IG […]

Monsieur F-AOJ IA CXW rue de la Meurthe 88650 ST BAP

Monsieur BLI IB 2 Impasse BHE Richet 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE

Madame AOZ BPA épouse IG […]

Madame BMQ HV épouse BPB BPC domaine de […]

Monsieur ANX HW 44 bis rue de Metz 77400 LAGNY-SUR-MARNE

Monsieur BPD BPE 113 rue Léon Mauriceb Nordmann 75013 SW

Monsieur AAO BPF […]

Monsieur BPG BPH 127 montée du AKT 69530 ORLIENAS

Monsieur APK HZ 15 rue des Flammes 77700 BLG ROMAINVILLIERS

Monsieur ANX BPI 35 avenue de SW 78000 VERSAILLES

Monsieur F-ANU BPB BPC domaine de […]

Madame BJG BPJ épouse IH 9 rue de la Mairie 60480 ABBEVILLE ST CAO

Madame BPK BPL épouse BOO […], Aux Chomettes 42230 ST BMP SUR LOIRE

Monsieur AZE ACB ASM-dit la […]

Monsieur K ACB […]

Monsieur RT ACB DPU de l’école de l’agriculture, […]

Madame AWK ACB DZM rue des Claires DVO RAMBERT

Madame BPM ACB […]

Monsieur F-BLI IC […]

Madame APW BPN épouse II DUE rue Corvée du DZC 54550 MAIZIERES

Madame BIW BPO épouse IJ […]

FCJ

Madame BAB BPP épouse IK BYK rue AOO de Montaigne 31200 TOULOUSE

Madame BPQ BPR épouse BQC DPU des Morts, Quartier Josseaud Canari Casse 97211 TS PILOTE

Madame BPS BPT épouse IL 2 rue CJU ASR 78100 ST FR EN LAYE

Monsieur AFO IR CAR rue des Jardins Frontigny 57245 MECLEUVES

Monsieur AOT IO […]

Monsieur F IM 50 rue FI YX 69390 VOURLES

Madame BFF BPU 8 allée du Sauze 69160 BUA

Monsieur BPV BPW EXJ Santa Vina, […]

Monsieur F-AAO IN EAJ bis rue de l’Uzège 30133 LES ANGLES

Madame AXI BPX […]

Monsieur BPY BPZ […]

Madame BQA BQB EFN route de Cours 42460 LE CERGNE

Monsieur WN BQC DPU des Morts, Quartier Josseaud Canari Casse 97211 TS PILOTE

Monsieur AOO BQD 2 rue BHE Testoud 38000 GRENOBLE

Madame GC-AOB BQE épouse IM 50 rue FI YX 69390 VOURLES

Madame ACC BQF épouse IN EAJ bis rue de l’Uzège 30133 LES ANGLES

Madame ACC BQG épouse IO […]

Monsieur DVJ DVK IL 2 rue CJU ASR 78100 ST FR EN LAYE

Monsieur BQH IS […]

Monsieur AUH BQI 64 rue de la Villette 75019 SW

Monsieur AKV IU 65 rue CEJ Delisle 97421 LA TS DVO-FI

Monsieur F-APK IT 2 route de St AZD La Cote, ASM-dit St Sorlin 69440 CHABANIERE, ST SORLIN

Monsieur APJ BQJ 7 DPU des Moulins, BTU du M-Gohard 53270 STE BOB

Madame AOR CFC épouse IP […]

Madame BQK BQL épouse IQ […]

Madame BQM BQN épouse IR CAR rue des Jardins Frontigny 57245 MECLEUVES

Monsieur AMR AAW […]

Madame ACC AOJ 31 rue de DVO Nom 78112 FOURQUEUX

Madame BBW AOJ CAR rue Aristide Briand 77144 MONTEVRAIN

Madame BQP BQQ La Falaise, Les Nouvelles Charrieres St John JE3 4DJ JERSEY (ROYAUME-UNI)

Monsieur BQR BQQ La Falaise, Les Nouvelles Charrieres St John JE3 4DJ JERSEY (ROYAUME-UNI)

Monsieur AWG IK BYK rue AOO de Montaigne 31200 TOULOUSE

Monsieur PH BQS 8 avenue F Jaures 69007 LYON 07

Monsieur BFS IP […]

Madame AYR BQT épouse IS […]

Madame BQU BQV épouse IT 2 route de St AZD La Cote, ASM-dit St Sorlin 69440 CHABANIERE, ST SORLIN

Monsieur AAO HX […]

Madame AOR CSP-FCS ASM-dit […]

Monsieur APK IQ […]

Monsieur BDT IV EAV impasse Goethe 47000 AGEN

Monsieur BDO BQW […]

Madame BQX BQY épouse BQY-DJS DUG bis côte DVO-AMR 44200 NANTES

Monsieur AOO BQZ […]

Monsieur ALM BRA […]

Madame BRB BRC épouse IU 65 rue CEJ Delisle 97421 LA TS DVO-FI

DWS

Madame BCJ BRD épouse IV EAV impasse Goethe 47000 AGEN

Madame BRE BRF épouse IP […]

Madame BRG BRH épouse IW […]

Madame ASW BRI épouse IX 7 rue AOJ BWI 92240 MALAKOFF

Madame ANO BRJ épouse IY 4 rue CBI Monjaret 77360 VAIRES SUR MARNE

Monsieur ANX IY 4 rue CBI Monjaret 77360 VAIRES SUR MARNE

Monsieur F-BLI JE 7 allée des écureuils 74160 ST ASA EN GENEVOIS

Madame BRK BRL […]

Madame AND BRM […]

Madame ALW BRN BTM rue des postes 59000 LILLE

Monsieur ARL JC […]

Madame AOZ DJX épouse IZ […]

Madame AYO DVL DVM épouse JA DUG rue de Burtoncourt Bockange 57220 PIBLANGE

Monsieur BRO BRP DUG rue de l’Europe 67350 LA WALCK

Monsieur BRQ BRR […]

Monsieur K-FM BRR 25 boulevard de Montmorency Appartement CZF 95170 DEUIL LA CJI

Madame BCC BRS […]

Monsieur AUH BRT […]

Madame BAN BRU épouse JB […]

Monsieur AOS BRV CSE boulevard de CVB 44100 NANTES

Monsieur F-CBG JA DUG rue de Burtoncourt Bockange 57220 PIBLANGE

Madame AJG BRW DYU DPU du Schoenenwerd 68000 COLMAR

Monsieur APK BRX EAJ rue Gabrielle 75018 SW

Monsieur BCL JB […]

Madame AVP BRY […]

Monsieur APK JD DVA rue Arthur Rimbaud 80090 AMIENS

Madame AWQ VE épouse JC […]

Monsieur AKL IP […]

Madame ALP BGT DZZ rue Raymond Queneau 92500 RUEIL-MALMAISON

Monsieur KW IX 7 rue AOJ BWI 92240 MALAKOFF

Monsieur BRZ JF 45 DPU de Las Palabas 66350 TOULOUGES

Monsieur BCL CXR 45 DPU de Las Palabas 66350 TOULOUGES

Monsieur AAO IW […]

Madame GC-EYN CHQ épouse JD DVA rue Arthur Rimbaud 80090 AMIENS

Monsieur AKL IZ […]

Madame ARZ BSA épouse JE 7 allée des écureuils 74160 ST ASA EN GENEVOIS

Madame BEL BSB épouse JF 45 DPU de Las Palabas 66350 TOULOUGES

Madame ALS BSC épouse JG BTM DPU de la Cavée Verte, […]

Madame ACC BSD épouse JH […], Bâtiment […]

Madame AXT BSE épouse JI 95 DPU de Labourdette 47300 VILLENEUVE SUR BBC

Monsieur BDO BSF Rue BHE Boromée, APR 97113 GOURBEYRE

Monsieur BFT DVN ASM-dit le AEA Coulet, RN 7 13790 CHATEAUNEUF LE CLR

Monsieur BSG JG BTM DPU de la Cavée Verte […]

Madame BBX BSH […]

Monsieur AAO JN 23 rue de la Croix DVO AFO 91230 MONTGERON

Monsieur ANU BSI […]

Madame BSJ BSK […]

Monsieur PQ JJ EAJ bis rue du DZC 25200 BETHONCOURT

Monsieur BSL JM EDH avenue de la Côte d’Argent 33380 BIGANOS

Madame GC-EYE QS épouse JJ EAJ bis rue du DZC 25200 BETHONCOURT

Madame CZG-AAI CZH épouse BSF Rue BHE Boromée, APR 97113 GOURBEYRE

Madame ARR BSM épouse JK […]

Madame BSN BSO DZB boulevard Robespierre, App. ECH 78300 POISSY

Madame AOZ BSP 5 BLA Coeur de Vey 75014 SW

Monsieur BSQ I DYU avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Monsieur AAO JH […], Bâtiment […]

Monsieur BDT BSR 9 bis rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS CGP

Monsieur F-AOO EYO-PS ASM-dit DVO AAT 82110 MONTBARLA

Monsieur APK JK […]

Madame GC-AAN SB épouse JL DZM route de Sains 59440 AVESNELLES

Madame AYR VE épouse EYO-PS ASM-dit DVO AAT 82110 MONTBARLA

Madame BSS BST épouse BSU BST […]

Madame GC SS épouse JM EDH avenue de la Côte d’Argent 33380 BIGANOS

Madame AOP BSV épouse DVO-DVP EZP rue AAT Pompidou 95170 DEUIL LA CJI

Madame BLR BSW épouse JN 23 rue de la Croix DVO AFO 91230 MONTGERON

Monsieur AFO BSX […]

Monsieur BSY BSZ DUE bis allée du Violon 33370 BONNETAN

Madame BTA BTB EZP rue Malhubert 61300 ST OUEN SUR ITON

Monsieur FFS-DQA-FFU BSU BST […]

Madame ACC BTC […]

Monsieur BTD BTE DYU DPU Lauga 64320 LEE

Monsieur AKL BTF EBN bis rue Raymond Derain FCT 4 59700 MARCQ EN BAROEUL

Madame AOG ERP-ERQ épouse EWI DVT Madame EWI BTH DVU […]

Monsieur ARC JQ […]

Monsieur VR BTI […]

Monsieur PK JL DZM route de Sains 59440 AVESNELLES

Monsieur F BTJ EAE rue des Chênes 90100 JONCHEREY

Monsieur BDO JU DZZ rue BGF Signoret 78390 BOIS D ARCY

Monsieur AFO JU DZP rue AOO de Montaigne 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Monsieur AQA DVQ DVR cami de la Valltorte, Mas de Cantallose 66130 ST AOO DE LLOTES

Madame AOZ BTK épouse JP DDA route des Moulins 74250 VIUZ EN SALLAZ

Madame AND BHQ épouse BTL BTM passage de l'[…]

Monsieur ANO JS DUG rue BJT VI 69002 LYON 02

Madame BBW BTN 31 DYF l’Orée 97470 ST BFS

Monsieur KW BTO Les Glovettes, Appartement EEC – travée 4 38250 VILLARD DE LANS

Monsieur AXE BTP CXF rue des Etudiants 92400 COURBEVOIE

Monsieur BLI-BCL JP DDA route des Moulins 74250 VIUZ EN SALLAZ

Monsieur BTQ BTR FDI DPU des Vieux Moulins 31530 STE LIVRADE

Monsieur BDT BTS DVT M^me BPK BTS, […], DYU avenue George Sand 36400 LA CHATRE

Madame BBX BTT épouse JQ EAJ rue du Dauphiné 69780 TOUSSIEU

Madame APW BTU épouse JR BTM impasse Elvire 85000 LA CSP SUR YON

Madame AWK BTV épouse JS DUG rue BJT VI 69002 LYON 02

Monsieur AVZ BQY-DJS DUG rue des Jésuites 44200 NANTES

Monsieur F-CBG EWI DVT Madame EWI BTH DVU […]

Monsieur AWG JT DUE rue de Belfort 92400 COURBEVOIE

Monsieur AXS BTL BTM passage de l'[…]

Monsieur AKL BTW […]

Monsieur ASB BTX […]

Madame AXT BTY DUG rue des Jésuites 59540 INCHY

Madame BTZ BUA épouse JT DUE rue de Belfort 92400 COURBEVOIE

Madame AOP LS épouse JU DZP rue AOO de Montaigne 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Madame AND BUB épouse JV […]

Monsieur F-K KC 64 DPU du Passe Temps, La Treille 13011 MARSEILLE CAR

Monsieur AMR AID 2 rue FFH Daudet 91210 DRAVEIL

Monsieur PH JV […]

Monsieur ANC JX 5 rue Chevreul 75011 SW

Monsieur AVT BUC […]

Monsieur BFS BUC EZP rue des Glières, […]

Madame BUD BUE […]

Madame BOK BUF épouse JW CAR traverse Tastevin 13013 MARSEILLE DVR

Madame ATF BUG épouse JX EBH rue de Lille 59100 ROUBAIX

Monsieur ARL EN DUG impasse Cornu 62600 BERCK

Madame AVP BUH 94 rue Raynouard 75016 SW

Monsieur BNZ BUI DYU avenue du Parc 44330 VALLET

Monsieur AKL JZ […]

Monsieur BDT JY 8 bis rue de la Chataigneraie 69720 ST AYJ DE MURE

Monsieur AOO BUJ DZB allées BHE de Fitte 31300 TOULOUSE

Madame BAD BUK épouse JY 8 bis rue de la Chataigneraie 69720 ST AYJ DE MURE

Madame BUL BUM épouse BUJ Rue de Vendée 31700 COLOMIERS

Madame ALW DEA épouse JZ […]

Madame BCS BUN épouse KA […]

Madame BUO BUP épouse BUQ-EYP […]

Madame BUR BUS épouse BUV Allée de Combe BRH 05230 CHORGES

Madame CBB DKI CDH épouse KB 5 rue Adolphe BYN 91160 LONGJUMEAU

Madame AYT BUT épouse KC 64 DPU du Passe Temps, La Treille 13011 MARSEILLE CAR

Monsieur ANU BUQ-EYP […]

Monsieur ANU JW CAR traverse Tastevin 13013 MARSEILLE DVR

Monsieur APK KA […]

Monsieur BJQ BUU EBJ rue du Président Kennedy 59940 ESTAIRES

Monsieur ASN BUV Allée de Combe BRH 05230 CHORGES

Madame AVA BUW épouse KD […]

Monsieur RT KD […]

Monsieur BUX AAM […]

Monsieur ASR BUY […]

Monsieur APK KF […]

Madame AQE ESE-ESF épouse KE EEW DPU du Font de Tassy 83330 LE BEAUSSET

Madame ACO-ABT DAU épouse KF […]

Monsieur ANX KB 5 rue Adolphe BYN 91160 LONGJUMEAU

Monsieur BUZ BVA BYK, rue des Epinettes 75017 SW

Madame AOV BVB DWS rue de Verdun 67118 GEISPOLSHEIM

Monsieur ANU-EYQ EYR 50 avenue DVO APJ de AOJ 37200 TOURS

Monsieur PK KE EEW DPU du Font de Tassy 83330 LE BEAUSSET

Monsieur AQD DVV DVW […]

Monsieur BDO BVC […]

Monsieur AOC BVD […], DYF les Genêts 1 83 83780 FLAYOSC

Madame BVE AAY DZL avenue des LW, Domaine de tanqueux 77260 CHAMIGNY

Madame AOZ NQ épouse KG 1 DPU des Clouzeaux 89100 SUBLIGNY

Madame APW BVF épouse KH 8 BBC la […]

Madame CBH EFZ EGA épouse KI […]

Monsieur BVG BVH Rue de la Licorne 97122 DUY MAHAULT

Monsieur BVI BVJ BPC DPU de la Vieille Usine 97436 ST LEU

Monsieur BEP KI […]

Monsieur F-ANU EYS […]

Monsieur F-K EYQ […]

Madame AWH BVK […]

Madame AON BVL épouse KJ DUE DYF les Flamants Roses, DPU du Mas de la poule 13440 CABANNES

Madame BVM BVN épouse KK DBC DPU DVO AZD 06670 ST EYM

Monsieur F-AAO KK DBC DPU DVO AZD 06670 ST EYM

Monsieur ANQ KH 8 BBC la […]

Monsieur BCL KG 1 DPU des Clouzeaux 89100 SUBLIGNY

Madame BVO BVP DVR rue BBT Edison 22300 LANNION

Madame BVQ BVR 4 DPU du PB 06650 LE ROURET

Madame ALW BVS 60 DPU du Val Fleuri, […]

Monsieur MF KM EZP avenue des Pins 06140 VENCE

Monsieur BCL BVT 4 rue de la Michodière 75002 SW

Monsieur KW KL 9 avenue AQU Mitterrand 33130 BEGLES

Madame DVX DVY DVZ CSE bis rue Kennedy 78800 HOUILLES

Madame CFO-AXI EYU BPC place de la Tour, BLA de la Tour 06380 SOSPEL

Madame AVA BVU épouse BVU BUY […]

Madame GC-EYV DAX épouse KL 9 avenue AQU Mitterrand 33130 BEGLES

Madame BAQ AEJ épouse KM EZP avenue des Pins 06140 VENCE

Madame BLR BVV épouse KN DUG allée la AUK 91410 DOURDAN

Madame ACC BVW […]

Monsieur AQA ESP FCT PH FCU, PB 97133 ST BARTHELEMY

Monsieur ANX SOYEZ […]

Madame EYW-EYX DKO épouse DKO DWA […]

Monsieur BVX BVY 44 rue DVO PQ 75001 SW

Monsieur BVZ BWA […]

Monsieur ASB KN DUG allée la AUK 91410 DOURDAN

Madame BBW BWB épouse SOYEZ […]

Madame ALW BWC épouse KO DZZ allée des Agudes 31770 COLOMIERS

Madame APW BWD épouse KP […]

Madame AMZ BWE épouse KQ CXK allée Pasteur, EXJ le Val Fleuri 06700 ST RT DU VAR

Madame ARF BWF épouse KR CXJ rue APC 60170 RIBECOURT

Monsieur BWG BWH CAR rue Bellefond 75009 SW

Monsieur BWI KR CXJ rue APC 60170 RIBECOURT

Monsieur AZD BWJ DZL avenue des LW, Domaine de tanqueux 77260 CHAMIGNY

Monsieur F-EYY KP […]

Monsieur BLI KO DZZ allée des Agudes 31770 COLOMIERS

Monsieur ARN KQ CXK allée Pasteur, EXJ le Val Fleuri 06700 ST RT DU VAR

Madame BWK XB épouse KS DUG allée des Promeneurs 13500 MARTIGUES

Madame BJG BWL épouse KT […]

Madame AOZ BWM épouse KU […]

Monsieur BEV BWN […]

Monsieur ARC KS DUG allée des Promeneurs 13500 MARTIGUES

Monsieur AZE KV EAE rue Caresmentrant 91330 YERRES

Monsieur BCL BWO […]

Monsieur ANQ BWP […]

Monsieur ASN KU […]

Madame AUR BWQ épouse KV EAE rue Caresmentrant 91330 YERRES

Madame AZZ BWR épouse KW 30 boulevard Général DXV, Domaine de Montlouis 69600 OULLINS

Madame AYV BWS épouse KX 9 DPU des Caniers 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

Madame BMB BWT épouse KY EAJ DPU des Fournières 69390 VOURLES

Madame AXT BWU épouse KZ EAJ DPU des Fournières 69390 VOURLES

Monsieur AKP DKO DWA […]

Monsieur ASB KT […]

Monsieur APK KW 30 boulevard Général DXV, Domaine de Montlouis 69600 OULLINS

Monsieur AZE KY EAJ DPU des Fournières 69390 VOURLES

Monsieur AOT KZ […]

DZI

Monsieur AOC BWV 3 rue du Cheval R 02720 MESNIL ST RT

Monsieur AOO KX 9 DPU des Caniers 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

Madame AOP BWW épouse LA 1 Bis Rue de l’Abbé WU 77220 PRESLES EN BRIE

Madame ACD AAZ épouse LB […]

Madame BQM BWX épouse LC […]

Madame APC BWY BTM ASM-dit […]

Monsieur ARL BOE EXJ du Parc, […], CSE avenue du Tapis DWH 06220 VALLAURIS

Monsieur F-CBG EZN DYU impasse du BVL BFS 25000 BESANCON

Monsieur BDT LB […]

Monsieur AAO LA 1 Bis Rue de l’Abbé WU 77220 PRESLES EN BRIE

Monsieur BWZ LC […]

Madame BHL AXQ épouse EZN DYU impasse du BVL BFS 25000 BESANCON

Madame ATF BXA épouse LE DZZ rue de la Latte 22240 PLEVENON

Madame ACO BXB épouse LF EAJ Hent Lesvern 29170 FOUESNANT

Madame AXB BXC épouse LG 15 esplanade DTW Follereau 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Madame ACO-ABT CRD épouse LH DVR rue GC de CZG 59700 MARCQ EN BAROEUL

Monsieur AQA LG 15 esplanade DTW Follereau 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Monsieur FM BXD […]

Monsieur ASN LH DVR rue GC de CZG 59700 MARCQ EN BAROEUL

Monsieur PH LF EAJ Hent Lesvern 29170 FOUESNANT

Monsieur AKV BXE FFW rue du 6 […] […]

Monsieur F-K BXF DVF rue du Boulevard 59170 CROIX

Madame AOR BXG épouse LI EGO DPU du Carambot 13190 ALLAUCH

Madame ACC BXH épouse DWB DWC ABL EZP rue Villedieu 33000 BORDEAUX

Madame ALW BXI épouse LJ 45 rue de Mauroc 86280 ST BFS

Madame BXJ BXK épouse LK DZM route Badine 06600 ANTIBES

Monsieur CFQ DWB DWC ABL EZP rue Villedieu 33000 BORDEAUX

Monsieur ANQ LK 9 boulevard Rochechouart 75009 SW

Monsieur AOS LJ 45 rue de Mauroc 86280 ST BFS

Monsieur HG BXL 46 rue de SW, […]

Monsieur RT DWD DWE promenade CUD Camus, BLA 4U 06190 ROQUEBRUNE CAP VE

Madame BBW BXM […]

Madame ACC BXN épouse LL […]

Madame AYR BXO épouse LM 6 DPU des Cypres 06530 PEYMEINADE

Madame AAN BXP épouse BXQ BXR DUG la Coquenais 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE

Monsieur AUF LI EGO DPU du Carambot 13190 ALLAUCH

Monsieur KW BXS 9 rue de la Fée BIM 35650 LE RHEU

Madame BXT BXU […]

Monsieur DWF BXQ BXR DUG la Coquenais 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE

Monsieur APK BXV DZB avenue de Flandre 59650 VILLENEUVE D ASCQ

Monsieur AQA LM 6 DPU des Cypres 06530 PEYMEINADE

Monsieur FM LL […]

Madame ASE BXW épouse LN […]

Madame AQU BXX épouse LO ECK DYF de La Rondière 38140 LA MURETTE

Madame AYV BXY épouse LP 63 rue du Docteur F Vacquier, Appt D503 93160 NOISY LE CEE

Madame BCS BXZ épouse LQ 70 bis avenue CHL Mérieux 69290 ST GENIS LES OLLIERES

Madame BQK AVG épouse LR […]

Monsieur BLI LO ECK DYF de La Rondière 38140 LA MURETTE

Monsieur NI BYB 44 avenue de Flandre 75019 SW

Monsieur AZA LR […]

Monsieur AMR LN […]

Monsieur AAO LQ 70 bis avenue CHL Mérieux 69290 ST GENIS LES OLLIERES

Madame ATF DWG épouse LS ENY DPU de Malarias 07400 ROCHEMAURE

Madame ACO-GC CNM épouse LT CZP rue FI Varigas 42600 PRALONG

Madame BUD BYC épouse ASH CAR square du CEE Pressoir 49125 BRIOLLAY

Monsieur F-K LP 63 rue du Docteur F Vacquier, Appt D503 93160 NOISY LE CEE

Monsieur BYD LS ENY DPU de Malarias 07400 ROCHEMAURE

Monsieur APK BYE Centre Hospitalier Germond DQ, […]

Monsieur F-AFO LT CZP rue FI Varigas 42600 PRALONG

Monsieur ASR BYF DUE rue Jules Guesde 93220 GAGNY

Monsieur ASA DWH DWI, […]

Monsieur AQA ASH CAR square du CEE Pressoir 49125 BRIOLLAY

Madame AOL DWJ ZE épouse LV 3 DPU des Basses Brunes 94880 NOISEAU

Madame DLZ DMA épouse LW EHG route du BTU 40230 SAUBION

Madame AMZ BYG épouse LX FCO DPU de la chapelle 38590 ST EYQ DE ST GEOIRS

Monsieur AOT AKH 388 DPU BBT Garbies 06610 LA GAUDE

Monsieur PQ BYH […]

Monsieur KW LW EAE boulevard BJT IV 75004 SW

Monsieur AOT LX FCO DPU de la chapelle 38590 ST EYQ DE ST GEOIRS

Monsieur F-APK EYZ DVA rue d’Ancoisne 59139 NOYELLES LES SECLIN

Madame AWK YY épouse ASG 9 rue du Haut Val EYW 95630 MERIEL

Monsieur BYI ASG 9 rue du Haut Val EYW 95630 MERIEL

Madame AOR YZ épouse BYJ BYK ASM-dit […]

Monsieur ASB BYJ BYK ASM-dit […]

Madame AYT BYL DVA avenue F BTU 34500 BEZIERS

Monsieur YL BYM DVT M. et M^me EZA F-BLI 4 ter DPU de BRH 54000 NANCY

Madame BBX BYN EAZ route de SW, EXJ DVO Ide 62280 ST-VE BOULOGNE

Madame CWV CWW CWX épouse LZ 6 allée EAN Labé 91240 ST AOO SUR ORGE

Monsieur AKL LZ 6 allée EAN Labé 91240 ST AOO SUR ORGE

Monsieur BYO BYP 9 rue Molière 94400 VITRY SUR CLV

Madame BYQ ZA épouse BYR DWK DWL FCV FLUVIAL […]

Monsieur AXS BYR DWK DWL FCV FLUVIAL […]

Monsieur ASA BYR CSE rue Manin 75019 SW

Madame ACO ZB épouse MA […]

Monsieur AXS MA […]

Madame ALW ZA épouse MB EAE rue du Littoral, […]

Monsieur F-AOO MB EAE rue du Littoral, […]

Madame ABT ZC épouse MC La Maurière 85700 ST AOO MONT MERCURE

Monsieur BEP MC La Maurière 85700 ST AOO MONT MERCURE

Madame GC-ALP ZD épouse MD […]

Monsieur ASN MD […]

Monsieur AAO BYS 15 rue de la Mairie 14330 STE DXP D ELLE

Monsieur MF BYT […]

Monsieur AAT BXW 3 DPU des Basses Brunes 94880 NOISEAU

Madame AAN BXW […], EXJ l’Aillaude 13008 MARSEILLE 08

Madame AAN ZF épouse ME EZP route departementale DHU 03240 TRONGET

Monsieur RT ME EZP route departementale DHU 03240 TRONGET

Madame BYV BYW DZM bis rue des Pyrénées 93290 TREMBLAY EN CZG

Madame ARF AZD 124 rue F-PK AFH 59370 MONS EN BAROEUL

Madame BUD AZD 15 rue de la Mairie 14330 STE DXP D ELLE

Monsieur F-AOJ EZB […]

Monsieur BLV BYY 82 rue DVO PK 91150 ETAMPES

Monsieur BCL MF 77 rue de l’Aubepine 30210 ST AYJ DU GARD

Madame AQY ZG épouse MF […]

Monsieur BBT AGU […]

Madame BYZ BZA DVR rue des Dauphins 34470 PEROLS

Monsieur BOR BZB DXZ rue de la BRH Cordeliere 29200 BREST

Monsieur BZC BZD EAJ rue RT BHE 42400 ST CHAMOND

Madame ALP EN épouse MG DUG rue Joliot Curie 89100 SOUCY

Madame BZE BZF 4 square du Rhône 75017 SW

Madame GC-ACC ZH épouse MH […]

Monsieur AAT MH […]

Madame BZG CAN épouse MI […]

Monsieur F-EZC MI […]

Madame ASY ZJ épouse MJ 5 EXJ BEP de Voisin 91190 GIF SUR CBV

Monsieur AQD MJ 5 EXJ BEP de Voisin 91190 GIF SUR CBV

Madame AWK EZD EZE […]

Monsieur ANU BZH […]

Madame CWY CWZ épouse MK […]

Monsieur F-BHE MK […]

Monsieur BCL BZI BPC rue AOJ Langevin 69200 VENISSIEUX

Madame AXO ZK épouse ML BYK rue des Charmes 67150 SCHAEFFERSHEIM

Monsieur AOO ML BYK rue des Charmes 67150 SCHAEFFERSHEIM

Madame APW ZL épouse MM 115 avenue du Général DXV 93270 SEVRAN

Monsieur RT MM 115 avenue du Général DXV 93270 SEVRAN

Madame AMZ V épouse MN EZP rue de la République 69270 ST BOW AU MONT D OR

Monsieur AKL MN EZP rue de la République 69270 ST BOW AU MONT D OR

Madame BZJ ZM épouse MO […]

Monsieur AOC MO […]

Madame AAX BZK-MP […]

Monsieur ANQ MQ CAR ter rue BMP Hugo, BLA Toscane 06240 BEAUSOLEIL

Madame GC-DMV ZN épouse MQ CAR ter rue BMP Hugo, BLA Toscane 06240 BEAUSOLEIL

Monsieur ASB NP EAJ boulevard Jules Mansart 92000 NANTERRE

Monsieur F-AFO NP […]

Monsieur BZL BZM 3 rue AOJ FI-Courrier 37270 LARCAY

Madame BNF AKA CSE route de Kerambarber 29940 LA QJ FOUESNANT

Monsieur ASA BZN […]

Monsieur BZO ND 750 DPU des Manades 30230 BOUILLARGUES

Madame BZP ZP épouse MR […]

Monsieur APJ MR […]

Madame BZQ AAK […]

Madame AOP ZQ épouse MS 6 rue des Chardonnerets 25200 CEE CHARMONT

Monsieur BZL MS 6 rue des Chardonnerets 25200 CEE CHARMONT

Madame AQY BSC 64 rue de la Villette 75019 SW

Madame AYP ZR épouse MT 34 avenue BHE V 94130 NOGENT SUR MARNE

Monsieur BZR AGY EDE rue du Mas d’Aussel 34730 PRADES LE LEZ

Madame AOZ BZS 53 avenue FI Conte 46500 GRAMAT

Monsieur APK MU 60 rue Désiré BLN 93100 MONTREUIL

Madame ABT ZS épouse MU 60 rue Désiré BLN 93100 MONTREUIL

Madame ARF ZT épouse MV […]

Monsieur ASA MV […]

Monsieur AOS BZT 326 DPU du Carreau de Lanes 30900 NIMES

Madame BZU BZV 105 avenue de la Division S 92290 CHATENAY MALABRY

Monsieur APK BZW […]

Madame AXT ZU épouse MW 9 place F Giraudoux 94000 CRETEIL

Monsieur BZX BZY 6 la Pautière, […]

Monsieur BJT BZZ DPU des Fades 06110 LE CANNET

Madame AOR ZV épouse BZZ DPU des Fades 06110 LE CANNET

Monsieur BYD CAA […]

Madame EAN-EZF ZW épouse MX 446 DPU des Saules 01960 PERONNAS

Monsieur EZG-EZH MX 446 DPU des Saules 01960 PERONNAS

Madame AWK ZX épouse MY DVR rue NI Deville 31000 TOULOUSE

Monsieur F-ADE MY DVR rue NI Deville 31000 TOULOUSE

Monsieur BDT BFS DYU rue du Carrefour 29100 DOUARNENEZ

Madame BUD ZY épouse MZ DUG rue DTB et NA […]

Monsieur ANX MZ DUG rue DTB et NA […]

Monsieur AZE CAC […]

Madame ABT EAW-EAX épouse NB 16 rue d’Armaillé 75017 SW

Monsieur ASN NB 16 rue d’Armaillé 75017 SW

Madame ARZ ZZ épouse NC 67 DPU de Bessonnet 74600 SEYNOD

Monsieur APK NC 67 DPU de Bessonnet 74600 SEYNOD

Monsieur MF AZE DVA route du M Bois 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC

Monsieur ARN CAE CSE bis rue Kennedy 78800 HOUILLES

Madame CAF ZO épouse ND 750 DPU des Manades 30230 BOUILLARGUES

Madame AUT CAG épouse EN DUG impasse Cornu 62600 BERCK

Tous Représentés par M^e BHE CONSTANTIN-VALLET de la SELEURL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de SW, toque : E1759

Monsieur CAH NF DZI rue parmentier 69007 LYON 07

Madame CAI ACK épouse NF DZI rue parmentier 69007 LYON 07

Madame DWM DWN DWO EZP rue des Sorbiers 76910 CRIEL SUR MER

Monsieur F-FI NG 23, Rue FFH Daudet 76620 LE HAVRE

Madame BMM ACL épouse NG 23 rue FFH Daudet 76620 LE HAVRE Monsieur BDO NH […]

Madame AOL DWP DWQ épouse NH […]

Monsieur AAO NI 9 rue AOJ BWI 38110 LA TOUR DU EXN

Madame ANO ACM épouse NI 4 BBC des sapins 52130 BROUSSEVAL

Monsieur AOO NI 4 BBC des sapins 52130 BROUSSEVAL

Monsieur ANU NJ 5 rue du Levant 31520 RAMONVILLE DVO AGNE

Madame AAN ACN épouse NJ 5 rue du Levant 31520 RAMONVILLE DVO AGNE

Monsieur WN CAJ DUG allée des Bruyères 11000 CARCASSONNE

Monsieur F-AFO NK […]

Madame ACO-GC WQ épouse NK […]

Monsieur ANO NL […]

Madame BPK ACP épouse NL […]

Monsieur KW NM 64 DPU de la molinette 69230 ST GENIS LAVAL

Madame AUR FL épouse NM 64 DPU de la molinette 69230 ST GENIS LAVAL

Madame CAK CAL […]

Monsieur BEV CAM CAN du […]

Madame ACC ACR épouse CAM CAN du […]

Monsieur WN NN 43 rue CSP bâtie 69240 THIZY LES BOURGS

Madame BAD ACS épouse NN 43 rue CSP bâtie 69240 THIZY LES BOURGS

Monsieur CAO NO DVA rue du Py 69390 VERNAISON

Madame ACO-GC ACT épouse NO DVA, […]

Monsieur ANQ NP EZP rue d’Epinal 44300 NANTES

Madame GC-EWB ACU épouse NP EZP rue d’Epinal 44300 NANTES

Monsieur BEV NQ FCJ rue DTB Pellaton 18000 BOURGES

Madame AYT ACV épouse NQ FCJ rue DTB Pellaton 18000 BOURGES

Monsieur ANO CAP 9 port St EYQ 31000 TOULOUSE

Madame BHL AKH épouse NR, en son non propre et venant aux droit de Monsieur NR F-AOO 3 Bis rue F Jaurès 38800 LE PONT DE CLAIX

Monsieur VR DPO DWR […]

Monsieur F CAQ CAR, […]

Madame AYR ACW épouse CAQ CAR, […]

Monsieur AOC NS DUG impasse Océane 85800 GIVRAND

Madame ANO ACX épouse NS DUG impasse Océane 85800 GIVRAND

Monsieur AMR CAS 2, […]

Monsieur AKL NT CXM, rue CEF AGU 92120 MONTROUGE

Madame AND ACY épouse NT CXM, rue CEF AGU 92120 MONTROUGE

Monsieur CAT AGY CYE avenue Flouquet 94240 L’HAY LES ROSES

Monsieur BDO CAU […]

Madame ANO OC épouse NU […]

Monsieur CAV CAW […]

Monsieur RT NV 79 DPU de la fons 34270 LAURET

Madame APC ACZ épouse NV 79 DPU de la fons 34270 LAURET

Madame AYR CAX […]

Monsieur APK NW […]

Madame AXB ADA épouse NW […]

Monsieur CAY NX 5 rue du M Chaudanne 25000 BESANCON

Madame AZP ADB épouse NX 5 rue du M Chaudanne 25000 BESANCON

Monsieur BHW CAZ 3 rue BGF de Beauvoir 17000 LA ROCHELLE

Monsieur CBA NY […]

Madame CBB ADC épouse NY […]

Monsieur ANR CBD DUW, avenue de 1^re FAW ND des amandiers ND des amandiers 13090 AIX EN PROVENCE

Madame CBC CBD née NZ DUW, avenue de 1^re FAW ND des amandiers ND des amandiers 13090 AIX EN PROVENCE

Monsieur PQ CBE Le mas d'[…]

Monsieur AOC OA […]

Madame AOR ADD épouse OA […]

Monsieur CBF OB […]

Madame APW ADE épouse OB […]

Monsieur K OC CTU boulevard du Fossan 06500 MENTON

Madame AXT ADF épouse OC CTU boulevard du Fossan 06500 MENTON

Monsieur AKL CBG EKB avenue Emiles BOV 06140 VENCE

Madame CBH BNG EKB avenue Emiles BOV 06140 VENCE

Monsieur F-K BT DVR rue BMG BEP 54210 ST APY DE PORT

Madame AVP NP épouse BT DVR rue BMG BEP 54210 ST APY DE PORT

Monsieur CBI OD 1 rue des Ajoncs 56350 ST APJ SUR OUST

Madame AOB ADG épouse OD 1 rue des Ajoncs 56350 ST APJ SUR OUST

Monsieur AOS CBJ BPC rue alphonsine 92160 ANTONY

Madame CBK ADH épouse CBJ BPC, […]

Monsieur KW CBL BPC rue Carnot 59380 BERGUES

Madame ABT CBL BPC rue Carnot 59380 BERGUES

Monsieur AAO CBM FFW DPU de fages 31400 TOULOUSE

Madame BCC CBN […]

Monsieur CBG CBO DPU BPG Massac 11120 BIZE MINERVOIS

Monsieur APK OE […]

Madame CBP AJS épouse OE […]

Monsieur ANX OF 4 DPU des Coublis 49610 JUIGNE SUR LOIRE

Madame ABT ADJ épouse OF 4 DPU des Coublis 49610 JUIGNE SUR LOIRE

FCO

Madame ACO AFJ FCJ rue de Dinan 35000 RENNES

Monsieur K CBQ CAR Bis avenue CSP 13820 ENSUES LA REDONNE

Monsieur AAO OG […]

Madame AMZ ADK épouse OG […]

Monsieur BDO CBR DUG DPU fouquetteries 49170 ST BAC DES BOIS

Monsieur F-FI CBS Le CEE Montigny 49170 LA POSSONNIERE

Madame AOP CBS Le CEE Montigny 49170 LA POSSONNIERE

Madame BAQ GX 39 Bd Vital Bouhot 92200 NEUILLY SUR CLV

Madame AYV FBV FBW CAR imp. CHH 30000 NIMES

Madame AXB CBT EBT route des 7 fontaines 38200 SEYSSUEL

Madame ACO CBU 34 DPU du Ramelet Moundi 31100 TOULOUSE

Monsieur ANX OH DWS voie […]

Madame AYT ADL épouse OH DWS voie […]

Monsieur AZE OI DAT DPU de Mendixka 64200 BASSUSSARRY

Madame CBV ADM épouse OI DAT DPU de Mendixka 64200 BASSUSSARRY

Monsieur CBW CBX […]

Madame AAN CBY […]

Monsieur ANR OJ CSE rue montagnon 58000 NEVERS

Madame AYT ADN épouse OJ CSE rue montagnon 58000 NEVERS

Monsieur PQ CBZ […]

Monsieur ASB CCA CCB […]

Madame BHL ADO épouse CCA CCB […]

Monsieur AXS OK FDH cote de […]

Madame AWK ADP épouse OK FDH cote […]

Monsieur F-AFO OL CAR avenue princesse Grace 98000 MONACO

Madame CCC CCD épouse OL CAR avenue princesse Grace 98000 MONACO

Monsieur ASB OM 1 rue mouloudji 31320 OO TOLOSAN

Madame ALW ADR épouse OM 1 rue mouloudji 31320 OO TOLOSAN

Monsieur AZE OM […]

Madame BNF ADS épouse OM […]

Monsieur NI ON […]

Madame BCC ADT épouse ON […]

Monsieur F-CBG OO […]

Madame ACA CCE épouse OO […]

Monsieur NI OP BPC rue de bonnel 69003 LYON 03

Madame AQW ADU épouse OP BPC rue de bonnel 69003 LYON 03

Monsieur AAO CCF DVF rue des bouchers 14400 BAYEUX

Monsieur ANR OQ […]

Madame GC-BAN ADV épouse OQ […]

Monsieur CGY DWT DWU […]

Madame CCG ADW épouse DWT CCR DUN […]

Monsieur ANX DPS DWV DAU DZM BBC des coteaux 32600 PUJAUDRAN

Madame ARF ADX épouse DPS DWV DAU DZM BBC des coteaux 32600 PUJAUDRAN

Monsieur KW DPT DWX […]

Monsieur PH CCH DZZ rue de plaisance 94130 NOGENT SUR MARNE

Monsieur BIF BHE Vice Rectorat de la Polynésie – Immeuble Vehiarii 25 avenue ANU Loti – BP 1632 98713 PAPEETE – TAHITI

Monsieur F-ANU DPU 101 rue Franklin Roosevelt 76140 LE M QUEVILLY

Madame BMB ADY épouse DPU 101 rue Franklin Roosevelt 76140 LE M QUEVILLY

Monsieur AKL OR DFJ DPU de Peyre EU 06570 ST AOJ

Madame ALN ADZ épouse OR DFJ DPU de Peyre EU 06570 ST AOJ

Monsieur AOC OS ELJ route de la haute lande 40190 STE BHP

Madame AOP AEA épouse OS ELJ route de la haute lande 40190 STE BHP

Monsieur AOO OT […], […]

Madame AND AEB épouse OT […], […]

Monsieur FM OU EHS DPU de la chapelle notre dame 83200 TOULON

Madame BLR AEC épouse OU EHS DPU de la chapelle notre dame 83200 TOULON

Monsieur AOO OV DUE bis rue AZD Louérat 44210 PORNIC

Madame BCS AED épouse OV DUE bis rue AZD Louérat 44210 PORNIC

Monsieur AWH OW 1 rue F-ADE AVG 69110 STE BHP LES LYON

Madame APW AEE épouse OW 1 rue F-ADE AVG 69110 STE BHP LES LYON

Monsieur ATD OX BYK allée DTB Pisarro 49240 AVRILLE

Madame ANO AEF épouse OX BYK allée DTB Pisarro 49240 AVRILLE

Monsieur ANX OY DVR DPU du Parc aux loups 78310 MAUREPAS

Madame AZZ AEG épouse OY DVR DPU du Parc aux loups 78310 MAUREPAS

Monsieur F-ANU OZ […]

Madame ANY AEH épouse OZ 53, […]

Monsieur AQA PA EAV rue du Général Margin 60200 COMPIEGNE

Madame ACA AEI épouse PA EAV rue du Général Margin 60200 COMPIEGNE

Madame BAB CCI épouse PB […]

Monsieur CCJ PC FAR av F BTU 30220 ST RT D AIGOUZE

Madame AOR AEK épouse PC FAR av F BTU 30220 ST RT D AIGOUZE

Monsieur F K CCK CCL 2435, DPU de la moissagaise 82170 POMPIGNAN

Madame AOP AEL épouse CCK CCL 2435 […]

Madame BCS CCM épouse CCN CCO che des vignerons 69830 ST AAT DE RENEINS

Monsieur AUF PD 322 route PB 07340 CHARNAS

Madame ACC AEM épouse PD 322 route PB 07340 CHARNAS

Monsieur ASN CCP CZM rue de st-PQ 45560 ST PQ EN VAL

Monsieur K CCQ DZZ rue du 4^e RSM 68250 ROUFFACH

Monsieur F-AOO PE EJA BBC les Charmines DPU du Buissonnay 38660 LUMBIN

Madame AOZ AEN épouse PE EJA BBC les Charmines DPU du Buissonnay 38660 LUMBIN

Monsieur F-FI PF 8 rue F-PK AFH 31500 TOULOUSE

Madame GC-ALP F épouse PF 8 rue F PK AFH 31500 TOULOUSE

Monsieur AOT CCR CCS DUG rue vignemale 31150 GRATENTOUR

Madame BCS AEP épouse CCR CCS DUG rue vignemale 31150 GRATENTOUR

Monsieur RT PG […]

Madame ARF AEQ épouse PG […]

Monsieur AKL DWY DWZ 77,Rue de SW 92110 CLICHY

Madame AOR AZE épouse PH, en son nom personnel et venant aux droits de Monsieur F-AFO PH ASM-Dit […]

Monsieur BVZ CCT […]

Monsieur CAT PI […]

Madame AUR AER épouse PI […]

Madame DXA DXB (AVS) BTM hameau de la garenne 95670 MARLY LA VILLE

Monsieur BCL DPW DVT Madame PJ […]

Madame ACA AES épouse PK […] Monsieur ASB PL […]

Madame AOR AET épouse PL […]

Monsieur ASB PM BYK Bis Marcelle RE 91200 ATHIS MONS

Madame AOH AER épouse PM BYK Bis Marcelle RE 91200 ATHIS MONS

Monsieur KW PN DYU rue d’oradour 60280 CLAIROIX

Madame ALW AEU épouse PN DYU rue d’oradour 60280 CLAIROIX

Monsieur ASA CCU 15 rue F AQB milhas 31600 MURET

Madame AOP CCV épouse PO, en son nom personnel et venant aux droits de Monsieur CCW PO DZP rue de douai 59000 LILLE

Monsieur AZA CCX CSE bis rue CDX vérité 59310 AIX

Madame APC CCY CSE bis rue CDX vérité 59310 AIX

Monsieur ANU PP […]

Madame AOR AEV épouse PP […]

Monsieur AYE PQ 16 allée antonin AVB 69230 ST GENIS LAVAL

Madame AOR AEW épouse PQ 16 allée antonin AVB 69230 ST GENIS LAVAL

Madame CCG AKI épouse PR, en son nom personnel et venant aux droits de Monsieur PK PR EBX rue de lille 62780 CUCQ

Monsieur ANQ CCZ […]

Monsieur ANQ CDA CDB, […]

Madame AOV AEX épouse CDA CDB, […]

Monsieur K PS DXC […]

Madame AMZ CDC épouse PS DXC […]

Monsieur AOS PT DYU DPU de l’Ariège 31320 VIEILLE TOULOUSE

Madame AJG AEZ épouse PT DYU DPU de l’Ariège 31320 VIEILLE TOULOUSE

Madame GC-BXC DPY 276 Rue Francisco ADX 59286 ROOST WARENDIN

Madame BFF CDD 70 rue Folie Mericourt 75011 SW

Monsieur ANX DXD […]

Madame BLR BXQ EZI EZJ épouse DXD […]

100

Monsieur CDE PU Route de Montabo 16 BBC DWU 97300 CAYENNE

Madame GC-AXY AFA épouse PU Route de Montabo 16 BBC DWU 97300 CAYENNE

Monsieur CFQ CDG CDH […]

Madame CDF AFB épouse CDG CDH […]

Monsieur AAO PV BTM allée des Robiniers 64140 LONS

Madame CDI AFC épouse PV BTM allée des Robiniers 64140 LONS

Monsieur F-BLI PW 23 bis rue de Constantinople 75008 SW

Madame DPZ DQA DQB épouse PW 23 bis rue de Constantinople 75008 SW

Madame GC-ACC DQC FFW rue Bayle Stendhai 38640 CLAIX

Madame GC CDJ […]

Monsieur ANR PX […]

Madame BMB AFD épouse PX […]

Madame BBX AFE épouse PY […]

Monsieur AAO PY […]

Monsieur BHE PZ […]

101

Madame DXE DXF AFF épouse PZ […]

Madame CDL AFG épouse QA […]

Monsieur AAO QA […]

Madame ALW CDM EOO DPU des Andrieux 83330 EVENOS

Monsieur AMR QB […]

Madame ACO-AAI AFH épouse QB […]

Monsieur F-AOO QC CZX allée de la CBH royale 06210 MANDELIEU

Madame ABT TW épouse QC 145 ter DPU de Tacon 06610 LA GAUDE

Madame AOZ ADJ CTH rue BDO biabiany 97125 BOUILLANTE

Monsieur ANX QD […]

Madame ARR AFI épouse QD […]

Monsieur ZR QE […]

Madame CDN AFJ épouse QE […]

Madame AYT AFK épouse CDO CDP DPU du val d’aran 83330 LE BEAUSSET

Monsieur AAO CDO CDP DPU du val d’aran 83330 LE BEAUSSET

102

Monsieur F-AFO CDQ 43 rue F Rameau 13012 MARSEILLE BTM

Madame AOR CDQ 43 rue F Rameau 13012 MARSEILLE BTM

Madame AYR AFL épouse QF EAJ allée de BQY 14123 IFS

Monsieur RT QF EAJ allée de BQY 14123 IFS

Monsieur AZE QG EAV DPU Puits de DVO AFO 13780 CUGES LES PINS

Madame ANO AFM épouse QG EAV che Puits de St AFO 13780 CUGES LES PINS

Monsieur ATD BH 592 DPU de la CUQ 69210 ST FR SUR L ARBRESLE

Madame BAN AFN épouse BH 592 DPU de la CUQ 69210 ST FR SUR L ARBRESLE

Monsieur ANU-ANX EZK DPU de vaux 01250 JOURNANS

Monsieur AFO AR […]

Madame AKW AFP épouse AR […]

Monsieur AOC DFG DXG […]

Monsieur ANU QH 2 rue des merisiers 78470 ST CCE LES CHEVREUSE

Madame CDR AFQ épouse QH 2 rue des merisiers 78470 ST CCE LES CHEVREUSE

Monsieur F-BLI DQD 2 BBC […]

103

Monsieur F-BLI QI […]

Madame AWK AFR épouse QI […]

Monsieur AXS QJ 15 rue BHE baudelaire 77600 CONCHES SUR GONDOIRE

Madame CDS AFS épouse QJ 15 rue BHE baudelaire 77600 CONCHES SUR GONDOIRE

Madame ARF CDT BTM BBC IO R 84160 CUCURON

Monsieur PK CDU EAV rue du général buat 44000 NANTES

Monsieur AOT QK […]

Madame AKW AFT épouse QK […]

Madame GC-EWD EWE […]

Monsieur AXS AYY DPU du puits CMJ 13124 PEYPIN

Monsieur F-GC QL 7 DPU des étangs 39120 SELIGNEY

Madame AN AFU épouse QL 7 DPU des étangs 39120 SELIGNEY

Monsieur AWI QM 29 rue BJT revoil 84140 MONTFAVET

Madame BVM AFV épouse QM 29 rue BJT revoil 84140 MONTFAVET

Monsieur F-ADE QN CSE av rhin et […]

104

Madame CDV AFW épouse QN CSE av rhin et […]

Monsieur FR QO EAJ avenue de l’aéropostale 31520 RAMONVILLE ST AGNE

Madame AOL AFX épouse QO EAJ avenue de l’aéropostale 31520 RAMONVILLE ST AGNE

Madame GC-EWI AKJ épouse QP, en son nom personnel et venant aux droits de Monsieur AOO QP BPC rue Gustave gasser 71150 CHAGNY

Monsieur BCL CDX […]

Monsieur PK QQ DZM DPU Bellevue 31470 FONSORBES

Madame AXT CDY épouse QQ DZM DPU Bellevue 31470 FONSORBES

Monsieur WN DQ CAR rue de Reims 75013 SW

Madame CDZ AFZ épouse DQ CAR rue de Reims 75013 SW

Monsieur AOO DQ EAJ rue St APJ 56450 LE HEZO

Madame AOZ AGA épouse DQ EAJ rue St APJ 56450 LE HEZO

Monsieur AXS DQ DZZ rue du Docteur AAH 93160 NOISY-LE-CEE

Madame CEA AGB épouse DQ DZZ rue du Docteur AAH 93160 NOISY LE CEE

Monsieur AAO FR BPC rue corneille 78150 LE CHESNAY

Madame BFO AGC épouse FR BPC rue corneille 78150 LE CHESNAY

105

Monsieur ANU QR 8 impasse BB 38470 VINAY

Madame BMB AGD épouse QR 8 impasse BB 38470 VINAY

Madame APW CEB DXZ rue montagny 42100 ST EYQ

Madame GC-BIW DQG CAR Esplanade AZD Michaux 31130 BALMA

Monsieur AOO UV DZM route du clos gasmier 49630 CORNE

Monsieur ANX QS DIO DPU des Rastines 06600 ANTIBES

Madame ALP DQE CDE épouse QS DIO DPU des Rastines 06600 ANTIBES

Monsieur CEC QT EZP route du CEE Boissy 77160 ST HILLIERS

Madame GC-AJZ AGE épouse QT EZP route du CEE Boissy 77160 ST HILLIERS

Monsieur QV QU […]

Madame AQY BH épouse QU […]

Monsieur PK CEE CAR Esplanade AZD Michaux 31130 BALMA

Monsieur AMR QV CSE avenue de Wiehl […]

Madame APU AGF épouse QV CSE avenue de Wiehl […]

Monsieur CEF QW 23 quai de la Banquière 06730 ST AZD DE LA CSP

106

Madame BTH AGG épouse QW 23 quai de la Banquière 06730 ST AZD DE LA CSP

Monsieur APY QX […]

Madame GC AGH épouse QX […]

Monsieur PK QY EZP rue du Pic Midi 65320 BORDERES SUR L ECHEZ

Madame AOP AGI épouse QY EZP rue du Pic Midi 65320 BORDERES SUR L ECHEZ

Monsieur OC QZ 35 rue de la peuplerale 35760 ST QV

Madame BHL AGJ épouse QZ 35 rue de la peuplerale 35760 ST QV

Monsieur APK BHX […]

Monsieur AZD RA […]

Madame CEG AGK épouse RA […]

Madame YL RB […]

Madame CEH AGL épouse RB […]

Monsieur ANQ RC 268 Bis DPU de la barque 84460 CHEVAL R

Madame ARF AGM épouse RC 268 Bis DPU de la barque 84460 CHEVAL R

Monsieur AAO HR […]

107

Madame CEI AGN épouse HR […]

Monsieur ANS RD 1 avenue du 8 mai 1945 47130 ST RT

Madame AWK AGO épouse RD 1 avenue du 8 mai 1945 47130 ST RT

Monsieur KW RE 2 rue DVO VE 52150 BOURG STE GC

Madame BCJ AGP épouse RE 2 rue DVO VE 52150 BOURG STE GC

Madame AOP RE DZT rue de l’armagnac 56300 PONTIVY

Monsieur CEJ CEK […]

Madame AOZ CEL […]

Monsieur AOC CEM 120 DPU du paradis 26230 GRIGNAN

Monsieur ASN CEN ECX rue du rivage 59226 LECELLES

Madame AQE DQH DXH DPU gabiat 82170 CANALS

Monsieur APJ CEO 5 la noue BYN 08400 BALLAY

Monsieur AOT CEP La jouetie […]

Madame ARR AGQ épouse CEP La jouetie […]

Monsieur AAO RF DZT rue BJT gautier 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

108

Madame AOZ AGR épouse RF DZT rue BJT gautier 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Monsieur APK CEQ […]

Monsieur AOC CER […]

Monsieur BCL RG-EZL […]

Madame BJG AGS épouse RG […]

Monsieur ASB CES DYU La Renaudière 85190 AIZENAY

Madame ATW BVL DYU La Renaudière 85190 AIZENAY

Monsieur KW RH 833 DPU des Combes, EXJ Eden Park 06600 ANTIBES

Madame BIW AGT épouse RH 833 DPU des Combes, EXJ Eden Park 06600 ANTIBES

Monsieur VR RI […]

Madame ALW AGU épouse RI […]

Monsieur ARL CET DZM avenue du Général DXV 31700 BLAGNAC

Monsieur ANQ ASA 7 rue de fresche R 44300 NANTES

Monsieur PQ RJ […]

Madame CEV AGV épouse RJ […]

109

Monsieur PQ RK CYC clos de la […]

Madame AVP AGW épouse RK CYC clos de la […]

Monsieur NR RL FFW rue Sagebien 80000 AMIENS

Madame ACO-AAI AGX épouse RL FFW rue Sagebien 80000 AMIENS

Madame ABT DQI DXI […]

Monsieur AOC RM […]

Madame AQY AGY épouse RM […]

Madame ACC CEX BPC allée de la Côte d’Argent 31770 COLOMIERS

Monsieur BDT RN […]

Madame AVP AGZ épouse RN […]

Madame AND CEY […]

Monsieur ASB RO BYK rue des Halles 78730 ST ARNOULT EN YVELINES

Madame BCC AHA épouse RO BYK rue des Halles 78730 ST ARNOULT EN YVELINES

Monsieur CVU RP 94 H avenue Pasteur 69370 ST ASN AU MONT D OR

Madame BCQ AHB épouse RP 94 H avenue Pasteur 69370 ST ASN AU MONT D OR

110

Monsieur ANO RQ 130 route de Xennois 88200 ST EYQ LES REMIREMONT

Madame CFA AHC épouse RQ 130 route de Xennois 88200 ST EYQ LES REMIREMONT

Madame GC-BAN DQJ AHD […]

Monsieur AOO RR FFW bis rue AAT Grimm 76430 ST BOW DE COLBOSC

Madame GC-ACC ADJ épouse RR FFW bis rue AAT Grimm 76430 ST BOW DE COLBOSC

Monsieur ASN RS […]

Madame AAN WK épouse RS […]

Monsieur PQ EE DUG rue des Egouleaux 58180 MARZY

Monsieur ASN RT DUU avenue de Brumas 47390 LAYRAC

Madame ALP AHE épouse RT DUU avenue de Brumas 47390 LAYRAC

Monsieur BEP CFC […]

Madame CFB AHF épouse CFC […]

Monsieur BLI-BJT CFE, venant aux droits de Monsieur BJT CFE […]

Monsieur AYE CFE, venant aux droits de Monsieur BJT CFE […]

Madame BJK CFD épouse CFE, venant aux droits de Monsieur BJT CFE […]

111

Monsieur AAO CFF 9 rue de la Vervaeine 13310 ST VE DE CRAU

Madame AQE AHG épouse CFF 9 rue de la Vervaeine 13310 ST VE DE CRAU

Monsieur RT LE BGM DUG rue des Palombes 33270 FLOIRAC

Madame AOH AHH épouse LE BGM DUG rue des Palombes 33270 FLOIRAC

Monsieur AAO LE BBT 40 boulevard de la Bastille 75012 SW

Monsieur ANQ GQ DUE impasse de la vallée des Landes 85300 CHALLANS

Monsieur AKL S 39 rue AOJ Langevin 18400 ST AVN SUR CHER

Madame ACO AHI épouse S 39 rue AOJ Langevin 18400 ST AVN SUR CHER

Monsieur AVZ RU DYU rue DVO Roch 78490 MERE

Madame AVA AHJ épouse RU DYU rue DVO Roch 78490 MERE

Monsieur APK RV DUG place du Général Desailly 62860 OISY LE VERGER

Madame AQY AHK épouse RV DUG place du Général Desailly 62860 OISY LE VERGER

Monsieur F-CBG RW […]

Madame GC AHL épouse RW […]

Monsieur AVT ACY […]

112

Monsieur ANO BDM […]

Monsieur VR RX […]

Madame CFH AHM épouse RX […]

Monsieur PQ RY CAR rue des Bosquets 68440 LANDSER

Madame BIW AHN épouse RY CAR rue des Bosquets 68440 LANDSER

Monsieur BZL DXK VE 30 rue AOJ Delinge 95880 ENGHIEN LES BAINS

Monsieur AOT FI CAR route d’Osmoy 18390 SAVIGNY EN SEPTAINE

Madame CFI AHO épouse FI CAR route d’Osmoy 18390 SAVIGNY EN SEPTAINE

Monsieur APK ARQ […]

Madame CFJ AHP épouse ARQ […]

Madame BKY AKK épouse ARQ-RZ 34 clos des Champs 28130 ST VE DE NIGELLES

Monsieur ACL ARQ-RZ, venant aux droits de Monsieur BCL ARQ-RZ 34 clos des Champs 28130 ST VE DE NIGELLES

Madame ATF ARQ-RZ, venant aux droits de Monsieur BCL ARQ-RZ 34 clos des Champs 28130 ST VE DE NIGELLES

Monsieur BEP ARQ-RZ, venant aux droits de Monsieur BCL ARQ-RZ 34 clos des Champs 28130 ST VE DE NIGELLES

Madame CFK CFL, venant aux droits de Monsieur CFM YQ DZP rue des Dahlias 88100 DVO DIE DES VOSGES

113

Monsieur ANR SA 25 rue ANU et GC Curie 77470 TRILPORT

Madame AOZ AHQ épouse SA 25 rue ANU et GC Curie 77470 TRILPORT

Monsieur ASN SB 201 rue BRO Grousset 34070 MONTPELLIER

Madame BIW AHR épouse SB 201 rue BRO Grousset 34070 MONTPELLIER

Monsieur CCE SC 249 DPU des Oiseaux 73400 UGINE

Madame CFN AHS épouse SC 249 DPU des Oiseaux 73400 UGINE

Monsieur ANX SC […]

Monsieur BCL SD 4, allée du Pélican, DYF Santa Lucia 20600 FURIANI

Madame ACO AHT épouse SD 4, allée du Pélican, DYF Santa Lucia 20600 FURIANI

Monsieur ANX AHU 40 rue de l’CBV 91430 IGNY

Madame CFO AHU épouse SE 40 rue de l’CBV 91430 IGNY

Monsieur AKV CFP […]

Monsieur CFQ SF CAR rue PK Cartier 25300 PONTARLIER

Madame AJZ CFR épouse SF CAR rue PK Cartier 25300 PONTARLIER

Monsieur CFS CFT […]

114

Monsieur BNS VE DXL […]

Madame CFU CFV […]

Monsieur F-AFO IA DJW rue de Thizy 69400 GLEIZE

Madame AOP AHV épouse IA DJW rue de Thizy 69400 GLEIZE

Monsieur APK A […]

Madame ALW AHW épouse A […]

Monsieur AQD CFW […]

Madame AVA CFX […]

Monsieur BHW CFY 60 rue AAT Boidin 59130 LAMBERSART

Madame ABT CFZ 60 rue AAT Boidin 59130 LAMBERSART

Madame AWQ CGA […]

Monsieur ANX SG 2 DPU des Deux Cabasses 13140 MIRAMAS

Madame AON AHX épouse SG 2 DPU des Deux Cabasses 13140 MIRAMAS

Monsieur RT SH 37 route de Broglie 27300 ST BMP DE CHRETIENVILLE

Madame ACA DG épouse SH 37 route de Broglie 27300 ST BMP DE CHRETIENVILLE

115

Monsieur AAO SI DUG rue du Pic du Midi 64510 ANGAIS

Madame AOZ AHY épouse SI DUG rue du Pic du Midi 64510 ANGAIS

Monsieur ASR AOO DUE rue Ernest Pidoux Les terres rouges 79200 PARTHENAY

Monsieur AOT SJ EDF DPU du Pureye 82130 LAMOTHE CAPDEVILLE

Madame BNF AHZ épouse SJ EDF DPU du Pureye 82130 LAMOTHE CAPDEVILLE

Monsieur APK SK CXH avenue Lacassagne 69003 LYON 03

Madame CGC AIA épouse SK – AIA CXH avenue Lacassagne 69003 LYON 03

Monsieur APK CGD 6 EXJ La DG 11290 LAVALETTE

Monsieur AKL SL EMF rue de la Crouzille 81000 ALBI

Madame APC AIB épouse SL EMF rue de la Crouzille 81000 ALBI

Madame AOV BDS CZD DPU de DVO ACO 83780 FLAYOSC

Monsieur AOT SM 28 rue du Bois 85800 ST AXS CROIX DE VIE

Madame ATA AIC épouse SM 28 rue du Bois 85800 ST AXS CROIX DE VIE

Monsieur RE CGF BYK avenue de Bordeneuve 31240 ST F

Monsieur AWH SN […]

116

Madame BFF AID épouse SN […]

Monsieur BJO CGG 25-DZZ rue Rennequin, Bât B 75017 SW

Monsieur PK CGH DFM route de l’Aiguille du Cingle 46100 FIGEAC

Madame AOR AIE épouse SO DFM route de l’Aiguille du cingle 46100 FIGEAC

Monsieur F ANU SP 104 rue APJ BXQ Gogh 30127 BELLEGARDE

Madame CDV AIF épouse SP 104 rue APJ BXQ Gogh 30127 BELLEGARDE

Monsieur ANQ NEVEU […]

Monsieur ZR SQ […]

Madame AOB AIG épouse SQ […]

Monsieur AXS SR […]

Madame BIW AIH épouse SR […]

Monsieur WN SS 30 DPU Barberouse 31700 CORNEBARRIEU

Madame AQW CGI épouse SS 30 DPU Barberouse 31700 CORNEBARRIEU

Monsieur APJ ST 2 rue des Marais 44310 ST PHILBERT DE CEE ASM

Madame AOH AIJ épouse ST 2 rue des Marais 44310 ST PHILBERT DE CEE ASM

117

Monsieur AFO HV 98-99 route DVO CCE, L’Oasis 13103 ST EYQ DU GRES

Monsieur BDT AFL-RE, en son nom personnel et venant aux droits de Madame ANN AFL-RE née SU 7 rue PK Kelner 78380 BOUGIVAL

Monsieur AOT DQL DXM DPU du Baudaric 06390 CONTES

Monsieur APJ CGJ […]

Monsieur F-APK SV 44 rue du Général S 67700 SAVERNE

Madame AQY AIK épouse SV 44 rue du Général S 67700 SAVERNE

Madame AYP CGK CAR rue DWY 87000 LIMOGES

Monsieur AZE SW 15 rue Marius BCL 33130 BEGLES

Madame ANO AIL épouse SW 15 rue Marius BCL 33130 BEGLES

Monsieur ASN CGL […]

Madame APW CGM […]

Monsieur AOO DXN DXO, en son nom personnel et venant aux droits de Madame DXP DXN DXO née SX 7 impasse des Noisetiers 31880 LA SALVETAT ST AXS

Madame BJK ACB époue DXQ DXR 67 rue Labrouste 75015 SW

Monsieur BCL BAM EZP-EAE quai de la Loire 75019 SW

Monsieur F VG 1 DPU des Loges 33230 GUITRES

EAC

Madame ACA AIM épouse VG 1 DPU des Loges 33230 GUITRES

Monsieur CAT SZ EUK avenue des Serrets, La ND de l’Adrech 04100 MANOSQUE

Madame AQE AIN épouse SZ EUK avenue des Serrets, La ND de l’Adrech 04100 MANOSQUE

Monsieur ALM TA DVR rue GC et ANU Curie 39100 DOLE

Madame ARH AIO épouse TA – AIO DVR rue GC et ANU Curie 39100 DOLE

Monsieur CGN CGO 114 DPU du Coteau 74330 POISY

Monsieur BEV TB 30 avenue DVO AAO, Colline FFW 06410 BIOT

Madame BFA AIP épouse TB 30 avenue DVO AAO, Colline FFW 06410 BIOT

Monsieur APY CGP 3 avenue BLN d’Alfonse, EXJ les Héliades 34300 AGDE

Monsieur ASN TC DZZ rue de la Font Neuve 34290 BASSAN

Madame AOZ AIQ épouse TC DZZ rue de la Font Neuve 34290 BASSAN

Monsieur APK TD […]

Madame AQY AIR épouse TD […]

Monsieur BDT TE 8 impasse des Mûres 69210 ST ANU LA PALUD

119

Madame AOZ AIS épouse TE 8 impasse des Mûres 69210 ST ANU LA PALUD

Madame AWK CGQ […]

Monsieur APK TF CAR rue ACL Ader 11400 CASTELNAUDARY

Madame APW CXR épouse TF CAR rue ACL Ader 11400 CASTELNAUDARY

Monsieur KW TG 3 A rue du BTU 68130 HUNDSBACH

Madame AVP CGR épouse TG 3 A rue du BTU 68130 HUNDSBACH

Monsieur CAT ANU CAR rue d’Aspin 64510 BORDES

Madame BCC CGT CAR rue d’Aspin 64510 BORDES

Monsieur ANQ CGU CSE avenue des Treilles 34770 GIGEAN

Madame CGV CGW 5 rue de Valence 75005 SW

Madame ATF CGX CZJ DPU Bois Raby 69380 DOMMARTIN

Monsieur CGY TH ECE rue Aristide Briand 78700 CONFLANS STE HONORINE

Madame CGZ HA épouse TH ECE rue Aristide Briand 78700 CONFLANS STE HONORINE

Monsieur F-K CHA […]

Monsieur ALM CHB BYK EXJ les […]

120

Madame BAB AIU épouse CHB BYK EXJ les […]

Monsieur ARC TI CTU route de la Badine, BLA Neptune, […]

Madame CHC AIV épouse TI CTU route de la Badine, BLA Neptune, […]

Monsieur AOT TJ DAJ boulevard de la Paix 64000 PAU

Madame GC-AXY AIW épouse TJ DAJ boulevard de la Paix 64000 PAU

Monsieur AVN TK EDD rue de l’Abreuvoir 30640 BEAUVOISIN

Madame BBW AIX épouse TK EDD rue de l’Abreuvoir 30640 BEAUVOISIN

Monsieur BCL TL 5 rue ACA de Beauffort 59134 BEAUCAMPS LIGNY

Madame ALW AIY épouse TL 5 rue ACA de Beauffort 59134 BEAUCAMPS LIGNY

Monsieur ASR CHD 23 rue de l’Orée du Bois 66240 ST KI

Madame ARF BGP […]

Monsieur BDT TM […]

Madame ACC AIZ épouse TM […]

Monsieur ATT TN […]

Madame BAD AJA épouse TN […]

121

Madame AQW CHE 228 rue BZL de Pressense, […]

Monsieur BBT CHF 9 bis boulevard de Rocherchouart 75009 SW

Monsieur BKA TO CAR rue du Chêne DWH 16490 PLEUVILLE

Madame BIW AJB épouse TO CAR rue du Chêne DWH 16490 PLEUVILLE

Madame ANN CHG […]

Monsieur AOO AHT […]

Madame AYB AHT 4 Allée du Pélican BBC Santa Lucia 20600 FURIANI

Madame BUL AJC épouse TP 3 Le BTU Roty 44390 SAFFRE

Monsieur AYE TQ BYK route de Mareuil 85320 MOUTIERS SUR CYJ

Madame CHH AJD épouse TQ BYK route de Mareuil 85320 MOUTIERS SUR CYJ

Monsieur BCL TR DZM rue du Val de Logne 44330 VALLET

Madame ACA AJE épouse TR DZM rue du Val de Logne 44330 VALLET

Monsieur CHI CHJ […]

Monsieur AVN CHK DZT rue de l’Union 14150 OUISTREHAM

Monsieur CHL CHM 115 DPU de la Combe 69420 LONGES

122

Monsieur OC CHN EAJ route de la Fontmorillon 17100 FONTCOUVERTE

Monsieur ANC TS EDV rue du Corail 83260 LA CRAU

Madame AVA AJF épouse TS EDV rue du Corail 83260 LA CRAU

Monsieur BFS IC 7 impasse des cerisiers 31140 ST EXX CAMMAS

Madame CHO IC 7 impasse des cerisiers 31140 ST EXX CAMMAS

Monsieur AXS TT BPC bis place Tabareau 69004 LYON 04

Madame ANN BH épouse TT BPC bis place Tabareau 69004 LYON 04

Monsieur F CBG DQO […]

Madame AN CR […]

Monsieur AWH TU 5 rue AAT Guynemer 78300 POISSY

Madame AJG AJH épouse TU 5 rue AAT Guynemer 78300 POISSY

Monsieur AOO TU […]

Madame BPK CHP Bat le […]

Monsieur AZE TV DZP allée des Chênes 33380 MARCHEPRIME

Madame BKY AJJ épouse TV DZP allée des Chênes 33380 MARCHEPRIME

123

Monsieur AAO CHQ Domaine du Castellas 72 rue du BVL de Bregançon 83600 FREJUS

Monsieur ANU FI TW 7 rue AAT Braque 81000 ALBI

Madame BJG AJK épouse TW 7 rue AAT Braque 81000 ALBI

Monsieur ANQ TX FCJ rue des Portefeuilles 21121 DG LES DIJON

Madame CHR YL épouse TX FCJ rue des Portefeuilles 21121 DG LES DIJON

Monsieur AKL CHS 15 DPU de F CEE 82170 POMPIGNAN

Madame ANN CHT […]

Madame AXY CHU […]

Monsieur ANX CHV Allée CUD Bastoni, Hameaux Les Jonquières BLA 2 13500 MARTIGUES

Monsieur CHW EWI […]

Madame BIW AJL épouse EWI […]

Monsieur PQ TY EZP DPU du Maris Magny 01280 PREVESSIN MOENS

Madame CDL AJM épouse TY EZP DPU du Maris Magny 01280 PREVESSIN MOENS

Monsieur CHX TY […]

Madame BMW AJN épouse TY […]

124

Monsieur AKL TZ 4 impasse de Froid ASM 74200 THONON LES BAINS

Madame CHZ AJO épouse TZ 4 impasse de Froid ASM 74200 THONON LES BAINS

Monsieur CIA UA 5 avenue BPG Sallengro 69100 VILLEURBANNE

Madame DXS DXT DXU épouse UA 5 avenue BPG Sallengro 69100 VILLEURBANNE

Monsieur ZR UB EAV place des Rameaux 07340 SERRIERES

Madame GC-ACC AJP épouse UB EAV place des Rameaux 07340 SERRIERES

Monsieur WN CIB DUG rue du Crabère 31270 FROUZINS

Monsieur ATT UC […]

Madame BAB AJQ épouse UC […]

Monsieur F AOO UD CSE rue de l’Ormet 45560 ST PQ EN VAL

Madame BIW AJR épouse UD CSE rue de l’Ormet 45560 ST PQ EN VAL

Monsieur CIC CID-UE […]

Madame CIE AJS épouse CID-UE […]

Monsieur F-BLI UF CXV A avenue de l’Ermitage 83200 TOULON

Madame GC AJT épouse UF CXV A avenue de l’Ermitage 83200 TOULON

125

Madame BJG CIF DPU des Roustides 13150 TARASCON

Madame GC CIG, venant aux droits de Monsieur ANX CIG DUE impasse des Pantes 33990 HOURTIN

Monsieur AOJ CIG, venant aux droits de Monsieur ANX CIG DUE impasse des Pantes 33990 HOURTIN

Monsieur BCL CIH-EWG EEX DPU du Port des Places 33140 CADAUJAC

Madame AJG AJU épouse CIH-EWG EEX DPU du Port des Places 33140 CADAUJAC

Monsieur ASN CII DVR DPU du Suel 69570 DARDILLY

Monsieur AQA CIJ DUG rue des Montres 18000 AURILLAC

Monsieur ANC UG 4-6 rue F Grandel 94360 BRY SUR MARNE

Madame AYT AJV épouse UG 4-6 rue F Grandel 94360 BRY SUR MARNE

Monsieur BLV UH 480 voie Romaine 31800 VILLENEUVE DE TS

Madame BAD AJW épouse UH 480 voie Romaine 31800 VILLENEUVE DE TS

Monsieur AVZ UI […]

Madame BAN AJX épouse UI […]

Monsieur AAO CIK 7 rue Eugène Million 75015 SW

Monsieur APY UJ 452 route de Rieumes 31600 ST CLAR DE TS

126

Madame ARF AJY épouse UJ 452 route de Rieumes 31600 ST CLAR DE TS

Monsieur AVZ UK CAR La Rabelette 18110 QUANTILLY

Madame AJZ-GC AKA épouse UK CAR La Rabelette 18110 QUANTILLY

Monsieur AAO UL CAR rue Léon Bourgeois 69600 OULLINS

Madame CIL AKB épouse UL CAR rue Léon Bourgeois 69600 OULLINS

Monsieur BDT BBT […]

Monsieur KW CIM 66 avenue Gambetta, EXJ Pasteur, […]

Monsieur AQD CIN […], […], […]

Monsieur AAO UM CXI rue Habsheim 68400 RIEDISHEIM

Madame BIW AKC épouse UM CXI rue Habsheim 68400 RIEDISHEIM

Monsieur F-APK EWH […]

Monsieur BDT UN […]

Madame BMB AS épouse UN […]

Monsieur ASN UO 29 DPU des Ruelles 78630 ORGEVAL

Madame BAB AKD épouse UO 29 DPU des Ruelles 78630 ORGEVAL

127

Monsieur CEJ DQQ ASM-dit […]

Monsieur RT UP 1 allée DND Bonheur 78990 ELANCOURT

Madame BJK CIO épouse UP 1 allée DND Bonheur 78990 ELANCOURT

Monsieur RT CIP DCO DPU de DVO Guilhem 31620 CASTELNAU D ESTRETEFONDS

Madame ACO-GC DQR FCW DPU de LIECABRE 83510 LORGUES

Monsieur ASA CIQ […]

Madame CBH CIR […]

Monsieur ATD DQS EZN EZO Vieux 3 rue du FCO 63930 AUGEROLLES

Monsieur CIS UQ DCU DPU de Roquefort Les Jardins du Puy 06410 BIOT

Madame AWB CIT épouse UQ DCU DPU de Roquefort Les Jardins du Puy 06410 BIOT

Monsieur BDT UR BTM hameau de Doumanjou 31650 LAUZERVILLE

Madame AQY AKE épouse UR BTM hameau de Doumanjou 31650 LAUZERVILLE

Monsieur ASN US EZP ASM-dit […]

Madame ARR AKF épouse US EZP ASM-dit […]

Monsieur AOO CIU DZZ rue Pasteur 14730 GIBERVILLE

128

Madame ALW CIV 3 rue des Lauriers 66610 VILLENEUVE LA TS

Monsieur BUX UT […]

Madame ALP AKG épouse UT […]

Monsieur CIW CIX […]

Monsieur PH UU CYZ DPU du Grec 06340 DRAP

Madame AQU CIY épouse UU CYZ DPU du Grec 06340 DRAP

Madame CIZ VE épouse UV DZM route du Clos Gasmier 49630 CORNE

Madame CJA CHJ […] Représentés par M^e K DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : CYY

Monsieur K CFB DZZ rue Germaine Tillion 35170 BRUZ

Monsieur BFX CJC BYK rue Montaigne 92310 SEVRES

Madame AJG CJC BYK rue Montaigne 92310 SEVRES

Monsieur ACB CJD […]

Madame AVA CJE […]

Madame CEA CJD […]

EAY

Madame AMZ CJF […]

Monsieur APY CJF […]

Monsieur ANX CJG […]

Madame BUD CJG […]

Monsieur AOS CJH […]

Madame BPK CJH […]

Monsieur BOW CJI DVA rue du Général EYM 55300 ST AOO

Madame ACC CJI 28 rue BHE IC 01000 BOURG EN BRESSE

Madame CJJ CJI 96 impasse de Bréguet 01310 DVO VE LE CHATEL

Monsieur BCL CJK […]

Monsieur APK CJL DUG rue Monte Cassino – DYF Mas Botte 66700 ARGELES SUR MER

Madame ALW CJL DUG rue Monte Cassino – DYF Mas Botte 66700 ARGELES SUR MER

Monsieur RT BBP 16 DPU de Blenemont 54700 MAIDIERES

Madame BQM BBP 16 DPU de Blenemont 54700 MAIDIERES

Madame AOR CJM DVA rue d’Anjou 50000 ST LO

130

Madame BHL CJN épouse UW DVR avenue de Landshut 60200 COMPIEGNE

Monsieur ASB UW DVR avenue de Landshut 60200 COMPIEGNE

Monsieur AAO CJO DVA rue d’Anjou 50000 ST LO

Monsieur AOJ CJP […]

Madame AOZ CJP […]

Monsieur ANS CBR […]

Madame APW CBR […]

Monsieur ANO CJQ […]

Madame ALB CJQ […]

Monsieur ASN CJR DXZ rue de Charonne 75011 SW

Madame CJS CJT […], Porte EMD 94700 MAISONS-ALFORT

Monsieur ANU CJU 4 rue AQB BH 38320 POISAT

Madame BUL CJU 4 rue AQB BH 38320 POISAT

Monsieur APY BHF DEH avenue DVP Renoir, DYF Les Acacias 72 83500 LA SEYNE SUR MER

Monsieur ASN CJV […]

CXA

Madame ACA CJW 9 Rue ANU Boulat 66000 PERPIGNAN

Monsieur APK CJW EAE rue de la Corse 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO

Monsieur AAO CJX 6 rue de la Côte FI 27120 FAINS

Madame ANO CJX 6 rue de la Côte FI 27120 FAINS

Monsieur AOO CJY […]

Monsieur AOO CJZ 46 rue AZE Palissy 92500 RUEIL MALMAISON

Madame CKA CJZ 46 rue AZE Palissy 92500 RUEIL MALMAISON

Monsieur AOT VR FFW rue Notre Dame 29260 LESNEVEN

Madame AAN CJV […]

Madame CKB VR FFW rue Notre Dame 29260 LESNEVEN

Monsieur PK DXV DVR rue de la Croix 61260 LE THEIL

Monsieur AYE DXV DVR rue de la Croix 61260 LE THEIL

Monsieur BPG CKC DJY rue Guarbecques 62350 ST VENANT

Madame AYV CKC DJY rue Guarbecques 62350 ST VENANT

Monsieur YL CKD […]

CXB

Madame CKE CKF 2 rue CBI WK 55800 LAIMONT

Madame AXG ABL épouse UX, (divorcée) 1 rue EVZ Prévost 02700 TERGNIER

Monsieur DOQ AMD EZQ EZR CFQ de CCS Rica 1 30300 CARTAGENA

Monsieur ASB CKH DXW […]

Monsieur BYJ CKH […]

Monsieur BDO CKH […]

Madame ACO-GC CKH […]

Monsieur AOC K 3 DPU de la Poirie 88600 GIRECOURT SUR DURBION

Madame AVA K 3 DPU de la Poirie 88600 GIRECOURT SUR DURBION

Monsieur ARC CKI […]

Madame AJG CKI […]

Madame DOV DOU ASM-dit « Le M Cormier » 72220 ECOMMOY

Monsieur APK CKJ 16 rue DVO PQ 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Madame CKK CKL EAE rue de la Corse 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO

Monsieur PQ CKM […]

EAZ

Madame BUD CKM […]

Monsieur AMR CKN 435 DPU du BTU 01250 JASSERON

Madame AXL CKN 435 DPU du BTU 01250 JASSERON

Monsieur APY CKO DYU rue du Général DXV 51400 SEPT SAULX

Monsieur KW CKP Pissols […]

Monsieur AUH CKQ 23 Pas Raguinot 75012 SW

Madame CKR CKQ 23 Pas Raguinot 75012 SW

Monsieur AYE CKS […]

Monsieur BDT UY Le […]

Madame AVA ABO épouse UY, (divorcée[…]

Monsieur ASN ABP […]

Madame AWK ABP […]

Monsieur BRO RP […]

Madame AXT RP […]

Monsieur AAO AT Le Carrie des Clots, […]

134

Monsieur AOT CKU […]

Madame BXJ CKU […]

Madame ACC CKV […]

Monsieur AFO LE CIR […]

Madame AZZ LE IA EBN rue du Général DXV 59870 MONS EN BAROEUL

Monsieur ANU LE IA EBN rue du Général DXV 59870 MONS EN BAROEUL

Monsieur BVZ CKW CZX DPU de Roquetaillant 13122 VENTABREN

Madame BDP CKW CZX DPU de Roquetaillant 13122 VENTABREN

Monsieur APK CKX CXX avenue du Général S 91190 GIF SUR CBV

Monsieur ARC CKY DZM rue de la Grande – La Vallée 27400 LA HAYE MALHERBE

Madame GC-ALP CKY DZM rue de la Grande – La Vallée 27400 LA HAYE MALHERBE

Monsieur AOT CKZ 4 rue de la Porte de Niort 17400 ST F D ANGELY

Madame AJG CKZ 4 rue de la Porte de Niort 17400 ST F D ANGELY

Monsieur APJ ABM DUE rue FI Pasteur 78190 TRAPPES

Madame ACO-AAI ABM DUE rue FI Pasteur 78190 TRAPPES

CXC

Monsieur AAO CLA CAR rue Verte 59496 HANTAY

Monsieur KW ABQ DXZ cours de la […]

Madame BBX ABQ DXZ cours de la […]

Madame BLF TD DYU rue du Général DXV 51400 SEPT SAULX

Madame CLB CLC […]

Monsieur APK CLD 9 rue ANU Boulat 66000 PERPIGNAN

Madame BJK CLE EAJ route de la Brasserie 75012 SW

Monsieur ANU CLF 1 rue FI VR 75016 SW

Monsieur BEV-GC CLG 269 rue ATJ 34090 MONTPELLIER

Madame BNK CLG 269 rue ATJ 34090 MONTPELLIER

Monsieur APT CLH […]

Madame ALW CLH […]

Monsieur ANO CLI DUE bis rue DVO Quentin 02300 VILLEQUIER MJ

Madame BXT CLI DUE bis rue DVO Quentin 02300 VILLEQUIER MJ

Monsieur ANX AAB […]

136

Madame ARF AAB […]

Monsieur AOS CLJ […]

Madame ARR CLJ […]

Monsieur F-CBG CLK […]

Madame AYV CLK […]

Monsieur BTD DYA DYB DVR rue Ernest Renan 93550 DVO-PQ

Monsieur ASN CLL 4 rue BMP Hugo 76320 ST ANU LES ELBEUF

Madame BIW CLL 4 rue BMP Hugo 76320 ST ANU LES ELBEUF

Monsieur CLM CLN CAR DYF les […]

Madame ALW CLN CAR DYF les […]

Monsieur BDO CLO DUG rue Oberkampf 75011 SW

Madame AJG CLO DUG rue Oberkampf 75011 SW

Madame CLP CLQ […]

Madame ARF CLR […]

Monsieur AMR CLS EBA ruelle cornet 02480 CUGNY

CXD

Madame BAB CLS EBA ruelle cornet 02480 CUGNY

Monsieur ANX CLT DUG allée de Gistel, […]

Madame AVA CLT DUG allée de Gistel, […]

Monsieur AOC DOS CYS, rue du pré BLG EXJ le Richelieu 01170 GEX

Madame ACC DOS CYS, rue du pré BLG, EXJ le Richelieu 01170 GEX

Monsieur AQA CLU CXK rue des déportés 59390 TOUFFLERS

Madame ACO-BFF CLU CXK rue des déportés 59390 TOUFFLERS

Monsieur AKL CLV 2 avenue AOJ BYN 75017 SW

Madame AOS CLW […]

Monsieur AOT CLX […], Porte EMD 94700 MAISONS-ALFORT

Monsieur AMR CLY 1 route de BVL Mardyck 59140 DUNKERQUE

Monsieur K CLZ […]

Madame BLR CLZ […]

Monsieur BDO CMA […]

EBA

Madame ATJ CMA […]

Monsieur KW VE BTM rue des Vieux Prés 77133 MACHAULT

Madame ABT VE BTM rue des Vieux Prés 77133 MACHAULT

Madame CMB AIM 8 DPU DZC de Bellerive 1245 – COLLONG

Monsieur ASB UX 1 rue EVZ Prévost 02700 TERGNIER

Madame CMC CLY 1 route de BVL Mardyck 59140 DUNKERQUE

Tous représentés par M^e ACO-ARF BFS, avocat au barreau de SW, toque : C0686 Assistés de M^e ASB SZAMES de la SELARL YDES, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame AOH CMD épouse NI CXM DPU du Bois Syndic 80650 VIGNACOURT

Monsieur AKL NI CXM DPU du Bois Syndic 80650 VIGNACOURT

Madame ABT CME (nom d’usage BQD) DYF des Acacias 29 impasse du Buis 13140 MIRAMAS

Monsieur RT BQD […]

Madame AAN BRY épouse UZ DUE rue du Foyer Toulousain 31300 TOULOUSE

Monsieur BEV DOX BLA EZT, 66 boulevard DVO F 13010 MARSEILLE DUG

Monsieur BCL VA CAR rue des Cygnes 77700 MAGNY LE HONGRE

Madame AUR CMF épouse VA CAR rue des Cygnes 77700 MAGNY LE HONGRE

EBB

Monsieur AOO UZ DUE rue du Foyer Toulousain 31300 TOULOUSE

Monsieur AAO VB EAE Avenue BHE DXV 92270 BOIS COLOMBES

Madame AOP CMG épouse VB EAE Avenue BHE DXV 92270 BOIS COLOMBES

Madame AOZ CMH épouse VC BTM Domaine des Fonceaux 78600 LE MESNIL LE ROI

Monsieur AXS VC BTM Domaine des Fonceaux 78600 LE MESNIL LE ROI

Madame ALW CMI épouse VD CSE rue FI Jouvet 69740 GENAS

Monsieur CMJ VD CSE rue FI Jouvet 69740 GENAS

Monsieur ANO VE En […]

Madame ACC CMK épouse VE En […]

Madame AOZ CML épouse VF DZZ allée Lou Galoubet 13080 LUYNES

Monsieur F VF DZZ allée Lou Galoubet 13080 LUYNES

Monsieur CMM VG […]

Madame CMN CMO épouse VG […]

Madame GC-DOD EZU épouse CMP La Pyralerie […]

Monsieur BEV CMP La Pyralerie […]

Tous représentés par M^e OC JARDEL de la SCP P D G B, avocat au barreau de SW, toque : U001

EBC

Monsieur AAO ACI […]

Monsieur BDN ACJ DYD DZL – unit 2, building DUG Zaoying beili – Chaoyang district BEIJING 100600 – CHINA

Madame AYX ACJ DYD DZL – unit 2, building DUG Zaoying beili – Chaoyang district BEIJING 100600 – CHINA

Monsieur APY ACH 113 rue Garcin 97200 BVL DE CZG

Madame CMS ACH 113 rue Garcin 97200 BVL DE CZG

Tous représentés par M^e ALW BDR substituant M^e OC LE CORRE, avocat au barreau de SW, toque : A0022

Madame BBW CMT 2 allée BPG Marx 54000 NANCY

Madame GC-CGC EZV 2 aven,ue Jenny Helia BLA MN2 13015 MARSEILLE 15

Monsieur CMU CMV 2 avenue Jenny Helia BLA MN2 13015 MARSEILLE 15

Monsieur ANO VH […]

Madame GC-DOD M épouse VH […]

Madame ACC GL épouse VI 25 avenue Sainte DXP 06150 CANNES LA BOCA

Monsieur WN VI 25 avenue Sainte DXP 06150 CANNES LA BOCA

Tous représentés par M^e AAO RAVAYROL, avocat au barreau de SW, toque : L0155

Monsieur AMR AKT 125 DPU de la ville 34270 ST YL DE TREVIERS

CXE

Madame ALW AKT 125 DPU de la ville 34270 ST YL DE TREVIERS

Madame GC-AXY MD épouse VJ EDX DPU du Mont 01000 ST PQ LES BHC

Monsieur ARL VJ EDX DPU du Mont 01000 ST PQ LES BHC

Monsieur AKV DQY DYF Les Girolles, BPC E route de la Descente 05000 GAP

Madame AKW AKX épouse AKY Rue des Sources 38550 ST CEF L’EXIL

Monsieur F-ANU AKY Rue des Sources 38550 ST CEF L’EXIL

Madame ALB DAG épouse VK EGP DPU de la rossignole 69390 VERNAISON

Monsieur AKZ VK EGP DPU de la rossignole 69390 VERNAISON

Madame CMY ALD épouse VL EZP rue du Onze Novembre 69320 FEYZIN

Monsieur CNA VL EZP rue du Onze Novembre 69320 FEYZIN

Monsieur AVZ ALF 15 avenue de la Porte d’Asnières 75017 SW

Monsieur CNC ALG 30 rue CBI Ronin 69780 ST ANU DE CHANDIEU

Tous représentés par M^e ARF PLOUTON, avocat au barreau de LYON (99 rue ANU Corneille – 69003 LYON)

Monsieur ANU BEV CNE DVR rue du Cimetière 57420 COIN LES CUVRY

Madame BCS CNE DVR rue du Cimetière 57420 COIN LES CUVRY

EBD

Monsieur PH CNF CAR rue du Haut Lessis 57420 MARIEULLES

Madame CNG CNF CAR rue du Haut Lessis 57420 MARIEULLES

Monsieur BLI SB DZM rue des Prés 57710 AUMETZ

Madame AQY SB DZM rue des Prés 57710 AUMETZ

Monsieur AAT CNH […]

Madame ALW CNH […]

Monsieur BDT CNI EAE rue de Blory 57155 MARLY

Madame ALW CNI EAE rue de Blory 57155 MARLY Tous représentés par M^e BCL BAUER, avocat au barreau de NANCY (4 bis rue ANU Fourier – 54000 NANCY)

Madame AQY CNJ BTM bis rue FI Pasteur 69600 OULLINS

Monsieur ATO CNK Hameau de DVO BLI – BLA DVR 477 DPU De Val Bosquet 06600 ANTIBES

Monsieur F-APK EWQ (EZX) 1 avenue BXQ Loo 06400 CANNES

Madame ABT EWQ-EZX 1 avenue BXQ Loo 06400 CANNES

Madame AYV AJS DVR Hameau du EXN 77185 LOGNES

Monsieur F-AFO ACL CAR rue de Vallière 01250 CEYZERIAT

143

Monsieur F-BLI OW […]

Madame AOR OW […]

Madame BDP BCD DUE rue FFH NS 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE

Madame AOR DSB DUE, le […]

Monsieur AFO DSC DUE, le […]

Monsieur AVZ CNL […]

Madame AQY CNL […]

Monsieur KW CNM CSE rue l’Argoat 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU

Madame GC-ALW CNM CSE rue l’Argoat 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU

Monsieur ZR CNN […]

Madame BPQ CNN […]

Monsieur CNO CNP ECZ bis rue F Jaurès 59880 ST SAULVE

Madame CNQ CNP ECZ bis rue F Jaurès 59880 ST SAULVE

Monsieur AOT CNR 46 rue ABT de Bar 54770 LAITRE SOUS AMANCE

Madame BJG CNR 46 rue ABT de Bar 54770 LAITRE SOUS AMANCE

EBE

Monsieur APK RR EXJ Le BDY 6 rue Théophile Gautier 92120 MONTROUGE

Monsieur RT BDH 88 rue Blomet 75015 SW

Monsieur CNS CNT […]

Madame CNU CNT […]

Monsieur APJ CNV DZZ DPU d’Esparron 30220 AIGUES MORTES

Monsieur PQ CNW 1 rue DVP Renoir 92160 ANTONY

Madame CDV CNW 1 rue DVP Renoir 92160 ANTONY

Madame AOP CNX […]

Monsieur AQA DSA DYG […]

Madame ACC DSA DYG […]

Monsieur DYH BZL DYI […]

Monsieur BDT AMR 4 boulevard AOJ CQA 13012 MARSEILLE BTM

Madame BHL AMR 4 boulevard AOJ CQA 13012 MARSEILLE BTM

Madame DYJ DYK DYL […]

Monsieur AUF CNZ Le Puits de la […]

145

Madame COA CNZ Le Puits de la […]

Tous représentés par M^e AVZ BROSSEAU, avocat au barreau de NANCY substitué à l’audience par M^e ALP FERON-POLONI, avocat au barreau de SW, toque : L187

Monsieur AKL AKMH EBG rue du Maroc 73100 AIX LES BAINS

Monsieur COB AKO BYK rue ZR CHQ 92600 ASNIERES-SUR-CLV

Madame AKQ DYN DYO épouse VM CAR avenue des Tilleuls 01640 RHODE-DVO-GENESE – BELGIQUE

Monsieur AKP VM DYP CAR avenue des Tilleuls 01640 RHODE-DVO-GENESE – BELGIQUE

Madame AZP COD épouse VN 54 rue ANU Bérégovoy 92110 CLICHY

Monsieur BST VN 54 rue ANU Bérégovoy 92110 CLICHY

Madame ALP AKN […]

Tous représentés par M^e ALP FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de SW, toque : L0187

Monsieur APK COG […]

Représenté par M^e ARH LAICK substitué à l’audience par M^e CAK FRETY de l’AARPI FRETY AVOCATS, avocat postulant au barreau de SW, toque : C0031

Madame BUL COH épouse VO DYQ DPU de Marseille 13880 VELAUX

Monsieur CBG VO DYQ DPU de Marseille 13880 VELAUX

Représentés par M^e AMZ GX avocat au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience par M^e CAK FRETY de l’AARPI FRETY AVOCATS, avocat postulant au barreau de SW, toque : C0031

CXF

Monsieur AAO BT DUG […]

Représenté par M^e CAK FRETY de l’AARPI FRETY AVOCATS, avocat postulant au barreau de SW, toque : C0031 Assisté par M^e BFV DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame ALW COI épouse VP FCJ rue F BTU 08700 NOUZONVILLE

Monsieur AOC VP FCJ rue F BTU 08700 NOUZONVILLE

Représentés par M^e BFV DESINGLY de la SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES ([…]

Madame AQY AMM épouse VQ […]

Monsieur ASB VQ […]

Monsieur VR COK CSE rue AAT Gossard 97412 EXC PANON

Madame GC COL CSE rue AAT Gossard 97412 EXC PANON

Représentés par M^e VR DANA de la SELEURL DANA AVOCATS, avocat au barreau de SW, toque : E1484

Madame COM CON BTM avenue AZD Malraux 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Représentée par M^e AQY GOLDBERG, avocat au barreau de STRASBOURG substituée à l’audience par M^e OC JARDEL, avocat au barreau de SW, toque : U001

Madame AOR ACB épouse VR EAJ rue DVO Savournin 13001 MARSEILLE 01

Monsieur AZE VR EAJ rue DVO Savournin 13001 MARSEILLE 01

Représentés par M^e AMR AFY de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par M^e CAK FRETY de l’AARPI FRETY AVOCATS, avocat postulant au barreau de SW, toque : C0031

EBF

Madame AXY COO épouse JU EGE DPU du Laouvas, CAR EXJ les Rosiers 13112 LA DESTROUSSE

Monsieur AVT JU EGE DPU du Laouvas, CAR EXJ les Rosiers 13112 LA DESTROUSSE

Madame COP COQ épouse VS, (divorcée) DZL rue Sigaliès 34430 ST F DE VEDAS

Monsieur AOS COR DZL rue Sigaliès 34430 ST F DE VEDAS

Madame COS COT épouse VT […]

Monsieur BDT VT […]

Madame GC COU épouse VU EZY 25 boulevard de Courcelles 75008 SW

Monsieur APY VU EZY 25 boulevard de Courcelles 75008 SW

Monsieur ASA ALL 7 rue BXC d’Arc 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentés par M^e BIW DUFFAY, avocat au barreau de SW, toque : A0052

Monsieur F-PK BRR […]

Madame AUR BRR […]

Monsieur HG UG BPC allée d’amour 33610 CESTAS

Représentés à l’audience par M^e F-GC TENGANG substituant M^e BBT TS de l’AARPI TS – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX ([…]

Monsieur NI VV 60 B DPU Boutique CLR 97411 LA PLAINE DVO AOJ

CXG

Madame AVA AMA épouse VV 60 B DPU Boutique CLR 97411 LA PLAINE DVO AOJ

Monsieur AQD AMF 16 rue FI Pirraud 26300 BOURG DE PEAGE

Représentés par M^e AZZ CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE substituée à l’audience par M^e ALW BDR, avocat au barreau de SW, toque : E1560

Monsieur BRO COY BPC rue du Pont du Placyre 38500 VOIRON

Madame CDN COY BPC rue du Pont du Placyre 38500 VOIRON

Monsieur AZD LE WA, et venant aux droits de son épouse DYS LE WA 4 DPU du Pen DXT Vro 56270 PLOEMEUR

Représentés par M^e ANX CJU de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué à l’audience par M^e AUE ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat postulant au barreau de SW, toque : R231

Monsieur BDT AMI DZL Clos du Doyen « Les Billets » 74340 SAMOENS

Madame BAD CPA DZL Clos du Doyen « Les Billets » 74340 SAMOENS

Madame BBH CPB épouse VW 5 DPU de la Côte à Farot 78630 ORGEVAL

Représentés par M^e BEV BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES substitué à l’audience par M^e LE BOT BJO, avocat au barreau de SW, toque : E1759

Monsieur AQD CPC EHS boulevard Garnault 83500 LA SEYNE SUR MER

Monsieur APK CPD DFD rue Croix GX 83140 SIX FOURS LES PLAGES

Madame CPE CPD DFD rue Croix GX 83140 SIX FOURS LES PLAGES

Représentés par M^e ASA SIMONDI, avocat au barreau de TOULON substitué à l’audience par M^e Loris PALUMBO, avocat au barreau de SW, toque : E183

149

Madame ARR CPF épouse VX 2 B rue F BTU 91290 ARPAJON

Monsieur F-CBG VX 2 B rue F BTU 91290 ARPAJON

Représentés par M^e AVP CUM, avocat au barreau de SW, toque : C1636

Madame ARZ CPG épouse VY CAR DPU des Libellules 26120 CHABEUIL

Monsieur AOJ VY CAR DPU des Libellules 26120 CHABEUIL

Représentés par M^e AAO TATIGUIAN, avocat au barreau de VALENCE substitué à l’audience par M^e PH REIN, avocat au barreau de SW, toque : B0408

Madame CPH AMG 2 avenue BXQ Gogh 13111 COUDOUX

Représentée par M^e AYP ALBISSER de l’AARPI FONTANA ALBISSER TREDE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par M^e AQE LARCHERON, avocat au barreau de SW, toque : D1802

Monsieur K DRX DYU, […], […]

Monsieur F-CBG EWV FFK FFL, FCJ – Apto EGY 22450-ECB EZU DE JANEIRO – BRESIL

Représentés par M^e BAB DUBOIS SAUTY DE CHALON, avocat au barreau de SW, toque : D1641

Madame BJG AMT épouse VZ DYU rue AOJ Didey 69003 LYON

Monsieur ZR VZ DYU rue AOJ Didey 69003 LYON

Représentés par M^e Charlie DESCOINS, avocat au barreau de SW, toque : R099

Monsieur AMR CPK, (divorcé de Madame AMS AOL DSX) 1 promenade de l’Ecluse 93160 NOISY-LE-CEE

EBG

Madame AMS AOL DYW, (divorcée de Monsieur AMR CPK) DYU avenue Montrichard 94350 VILLIERS SUR MARNE

Représentés par M^e AYX BGP DE DVO PERE de la SELEURL BGP DE DVO PERE, avocat au barreau de SW, toque : C429, substituée à l’audience par M^e AKL-AOO PICHON, avocat au barreau de SW, toque : E1397

Monsieur APY AMV […]

Représenté par M^e CPZ CBZ substituée à l’audience par M^e Déborah FALLIK AMV de la SELARL REDLINK, avocat postulant au barreau de SW, toque : J044

Monsieur F-AOJ EZZ 6 allée des Charmes 91370 VERRIERES LE CBZ

Madame CPM CPN épouse WA CSE rue du village d’Abas 37320 ESVRES

Monsieur AXS WA CSE rue du village d’Abas 37320 ESVRES

Représentés par M^e AFO FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocat au barreau du VAL D’OISE, toque : 7

Madame AAN CPO épouse WB DYU rue Le Moulinier 44690 DZC THEBAUD

Monsieur ASN WB BPC DVT Gatin 44840 LES SORINIERES

Représentés par M^e Afif MSHANGAMA de la SELAS AVOGAMA, avocat au barreau de NANTES (CAR rue Lafayette – 44000 NANTES)

Madame AQY NP épouse WC 3 DPU de DVO Eloi 91620 LA VILLE DU BOIS

Monsieur ASB WC 3 DPU de DVO Eloi 91620 LA VILLE DU BOIS

Représentés par M^e Tewfik BOUZENOUNE, avocat au barreau de SW, toque : E2093

Madame DYX DYY DYZ épouse CPP CPQ DUG rue des Pavillons 92000 PUTEAUX

CXH

Monsieur BFV CPP CPQ DUG rue des Pavillons 92000 PUTEAUX

Représentés par M^e F-GC TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX ([…]

Madame AWK CPR épouse WD CAR DPU des Hauts de Coupiane 83400 HYERES

Monsieur AXS WD CAR DPU des Hauts de Coupiane 83400 HYERES

Représentés par M^e AWG BONAMICO, avocat au barreau de TOULON substitué à l’audience par M^e Loris PALUMBO, avocat postulant au barreau de SW, toque : E183

Monsieur APK CPS BTM rue BRO Fonck 95470 SURVILLIERS

Madame CPT CPU BTM rue BRO Fonck 95470 SURVILLIERS

Représentés par M^e K WIBAUT de la SELARL WIBLAW, avocat au barreau de LILLE substitué à l’audience par M^e BEP ANQUETIL, avocat au barreau de SW, toque : D0156

Monsieur CPV CPW 3 avenue de la EYI ACO 78490 MONTFORT L AMAURY

Représenté par M^e CPV MADID, avocat au barreau de SW, toque : G745

Madame CPX AMN épouse WE […]

Représentée par M^e GC FRITEAU, avocat au barreau de SW, toque : P255

Madame ACO-GC ANG épouse WF 23 DPU Santa CFQ 83130 LA BXN

Monsieur F-ANU WF 23 DPU Santa CFQ 83130 LA BXN

Représentés par M^e Joachim LEVY, avocat au barreau de SW, toque : P563

Madame CPZ CQA, veuve de WG […]

Représentée par M^e AZD ROULLEAUX DUGAGE, avocat au barreau de SW, toque : C1139

152

Monsieur CBW ANH 9 rue AOT YA 29200 BREST

Représenté par M^e APJ DE LA MORANDIERE substitué à l’audience par sa collaboratrice M^e ACA DEROUET, avocat au barreau de SW, toque : D2150

Monsieur F-BLI FAB DUE DPU des Fréchaux 95150 TAVERNY

Présent à l’audience et assisté de M^e YL LARGILLIÈRE, avocat au barreau du VAL D’OISE, toque : 43

Monsieur ANQ CQC 2 bis boulevard de Montréal Cap Fabron CPZ III 06200 NICE

Représenté par M^e BFT ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND AVOCATS, avocat au barreau de SW, toque : A0291

Madame ACA ANJ […]

Monsieur CQE ANJ […]

Représentés par M^e ASR MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG substitué à l’audience par M^e PH REIN, avocat au barreau de SW, toque : B0408

Madame AZP CQF épouse WH […]

Monsieur CQG WH […]

Représentés par M^e Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE (1 place de la Gare – […]

Madame CQH BDM épouse WI DVR rue de DVO Mandé 86170 AVANTON

Monsieur ANR WI DVR rue de DVO Mandé 86170 AVANTON

Monsieur ANU CQI […]

CXI

Madame APU CQJ […]

Madame ARF CQK épouse WJ Le M Croule 37270 AZAY SUR CHER

Monsieur ANU WJ Le M Croule 37270 AZAY SUR CHER

Madame ACA VR épouse WK […]

Monsieur AAO WK […]

Monsieur ANO CCY DZA DXH/[…]

Monsieur AKV CQL 3 rue CUD THIBAUDET 41000 BLOIS

Madame CIL VE épouse WL […]

Monsieur AOO WL […]

Madame ACC CQM épouse WM BPC rue DVO AOS 13004 MARSEILLE 04

Monsieur AAO WM BPC rue DVO AOS 13004 MARSEILLE 04

Monsieur CEH CQN 3 rue CUD THIBAUDET 41000 BLOIS

Madame CQO FL épouse WN DZB DYF […]

Monsieur AOT WN DZB DYF […]

Madame ARH CQP épouse WO DZT route d’Orsay 91460 MARCOUSSIS

FDB

Monsieur ANX WO DZT route d’Orsay 91460 MARCOUSSIS

Monsieur BZR CQQ […]

Madame AOZ CQR 6 rue Fizeau 75015 SW

Monsieur AKV CQS 4 impasse de Pont FI 56880 PLOEREN

Madame GC-CMS FAC épouse CQS 4 impasse de Pont FI 56880 PLOEREN

Monsieur AVV BGD EFF rue Paradis 13008 MARSEILLE 08

Madame CQT CQU épouse WP DYU DPU de la Cotonnière 69380 LISSIEU

Monsieur ANX WP DYU DPU de la Cotonnière 69380 LISSIEU

Madame AOZ TS épouse WQ DZC de […]

Monsieur ANQ WQ DZC de […]

Monsieur VR CQV 126 DYF Clos du manoir 38570 TENCIN

GC ACC APJ 3 avenue Général DXV 95460 EZANVILLE

Monsieur PH CQW 3 avenue Général DXV 95460 EZANVILLE

Tous représentés par M^e ACO-ABT FBU, avocat au barreau de SW, toque : E0391

Monsieur AAO WR […]

Madame ACC NEVEU épouse WR […]

EBH

Monsieur ASA WS EAJ avenue F Jaurès 94100 DVO MAUR DES FOSSES

Madame CQX CQY épouse WS EAJ avenue F Jaurès 94100 DVO MAUR DES FOSSES

Madame ALN ALR épouse WT CZP DPU du Vallon du BQE 13880 VELAUX

Monsieur ALM WT CZP DPU du Vallon du BQE 13880 VELAUX

Monsieur AMR CRA […]

Monsieur F-ANU QS 68 DPU des Bezones 91310 MONTLHERY

Madame AQW CRB épouse QS 68 DPU des Bezones 91310 MONTLHERY

Madame ALS CRC BPC quater rue Amaury 78490 MONTFORT L AMAURY

Monsieur PQ CRD 35 rue Diderot 92600 ASNIERES-SUR-CLV

Monsieur F-AOO UY 7 rue F-PK AFH 62149 CUINCHY

Madame AKW CRE épouse UY 7 rue F-PK AFH 62149 CUINCHY

Monsieur YL CRF BYK rue ANU-AXS de Gennes Appt 1406, […]

Monsieur AMR WU 67 DPU de Pressin 69230 ST GENIS LAVAL

Madame BBX CRG épouse WU 67 DPU de Pressin 69230 ST GENIS LAVAL

Madame CRH CRI FFW rue BJT de Vilmorin 94400 VITRY SUR CLV

CXJ

Monsieur HG WV EDZ DPU de la BGF 38300 MAUBEC

Madame CRJ CRK épouse WV EDZ DPU de la BGF 38300 MAUBEC

Tous représentés par M^e Nejma LABIDI de la SELEURL NEMJA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de SW, toque : C1702

Monsieur CRL BYN […]

Madame BIW CRM […]

Madame AYT DZD DZE […]

Monsieur AOC CRN […]

Monsieur AOT CRO EED c […]

Madame ALP CRO EED c […]

Monsieur ANQ CRP BTM rue des Iris 29350 MOELAN SUR MER

Madame CRQ CRP BTM rue des Iris 29350 MOELAN SUR MER

Monsieur BJO CRR […]

Monsieur ANU CRS 5, […]

Madame AOP CRS 5, […]

Monsieur BKA WW EGX Route de Laffrey 38220 NOTRE DAME DE MESAGE

EBI

Madame AYB AFP épouse WW EGX Route de Laffrey 38220 NOTRE DAME DE MESAGE

Monsieur BCL WX CSE rue BMP CFV 75009 SW

Madame GC-CZG DMT épouse WX CSE rue BMP CFV 75009 SW

Monsieur AAO WY 7, rue de la Santé 75013 SW

Madame APW CRT épouse WY CSE rue BMP CFV 75009 SW

Madame GC-DMV DMW épouse WZ […]

Monsieur F-CBG WZ […]

Monsieur AAO CRU […]

Madame ARZ CRU […]

Monsieur ASB DMY DUG, […]

Madame BXJ DZG épouse XA 50 avenue de l’Aqueduc de Beaunant 69110 STE BHP LES LYON

Monsieur CRV XA 50 avenue de l’Aqueduc de Beaunant 69110 STE BHP LES LYON

Monsieur BPG DMZ DZI, […]

Madame ALW DNA DZI, […]

Madame ARR DNB DZL, […]

EBJ

Monsieur ANQ CRW […]

Madame AOR CRW […]

Monsieur ANQ VR DZM, DPU du Revolat 38460 ST BOW DE JALIONAS

Madame DND DNE DZM, DPU du Revolat 38460 ST BOW DE JALIONAS

Monsieur AAO CRX 29 rue du Texel 75014 SW

Monsieur NI DE ABE DE LA JE 9 Allée F de DVO Cyran 78460 CHEVREUSE

Madame AOG CRY 9 Allée F de DVO Cyran 78460 CHEVREUSE

Monsieur CRZ CSA 108 rue AOO EYJ 75016 SW

Monsieur F-AFO DNI DZP, rue du DPU 69170 TARARE

Monsieur BKY DNI DZP, rue du DPU 69170 TARARE

Madame BFO ABF épouse XB 125 avenue F-PK AFH 78420 CARRIERES SUR CLV

Madame GC-AYP DNK CAR, […]

Madame BHL CSC épouse ABG CSE, […]

Monsieur ANR ABG CSE, […]

Monsieur ASN DNM DZR Place d’Armes Bat 4 App DZM 97232 LE LAMENTIN (MARTINIQUE)

CXK

Madame APC DNM DZR Place d’Armes Bat 4 App DZM 97232 LE LAMENTIN (MARTINIQUE)

Madame AMZ CSF […]

Monsieur AAO EW […]

Monsieur ANQ XC […], 6 allée AZE de Palissy 69780 MIONS

Madame AOZ CSG épouse XC […], 6 allée AZE de Palissy 69780 MIONS

Monsieur ASR CSH 72 DPU de la QJ 78860 ST NOM LA BRETECHE

Madame CEH DNR DZT, Allée de la QJ de Marly 78860 ST NOM LA BRETECHE

Madame BBH PK 5, rue AOJ Cazeneuve 69008 LYON 08

Monsieur AWH CSI 103, DPU du ATR 01150 ST SORLIN EN BUGEY

Madame BXJ CSI 103, DPU du ATR 01150 ST SORLIN EN BUGEY

Monsieur ANO CSJ […]

Madame CHC CSJ […]

Monsieur ANC DZU 31 bis rue de SW 92110 CLICHY

Monsieur BJM DZV DUG rue de Nazareth 69003 LYON 03

Monsieur KW DNU CSE, […]

160

Madame GC-ANU DNU CSE, […]

Monsieur AMR BMH 15 DYF Les Bleuets, EXJ Les Charmilles 27400 ACQUIGNY

Monsieur BLI CSK DZX […]

Madame AOR CSK DZX […]

Monsieur CSL CSM EXJ CPZ Appartement B033 BTM avenue Amilcar Cabral 93210 LA PLAINE ST PQ

Monsieur AVZ DNY DZZ, […]

Madame AJG CME épouse XD DYU, rue AOJ Verlaine 66200 MONTESCOT

Monsieur AKV XD DYU, rue AOJ Verlaine 66200 MONTESCOT

Monsieur APJ CSN […]

Monsieur CNS XE […]

Madame AJG ABI épouse XE […]

Monsieur F-ANU DOC […]

Monsieur GC-DOD DOC […]

Monsieur BEP CSP 7 rue Vescale 75005 SW

Madame ACA DOF DYU, rue Singer 75016 SW

161

Monsieur F CSP […] […], Impasse du ATE 69360 COMMUNAY

Madame ATJ CSP […] […], Impasse du ATE 69360 COMMUNAY

Monsieur AXE CSQ 88 rue de la Villette Bâtiment B 75019 SW

Monsieur CSR CSS […]

Madame CST CSS […]

Monsieur BFS XF […]

Madame ARF ABJ épouse XF […]

Monsieur ASB DOJ EAC, allée des Fauvettes 34280 LA GRANDE CKX

Madame ARH DOJ EAC, allée des Fauvettes 34280 LA GRANDE CKX

Monsieur BCL CSV […]

Monsieur PK CSW […]

Madame AJG CSX épouse XG CXI avenue du Maine 75014 SW

Monsieur ASA BBT-BXO […]

Madame GC DON DZB, DPU Beulenwoerth 67000 STRASBOURG

Monsieur F-AOJ CSY […]

FDC

Madame AQW CSY […]

Monsieur ANQ XH CAR, rue DVO Exupéry 53960 BONCHAMP LES LAVAL

Madame GC-BLI DOP épouse XH CAR, rue DVO Exupéry 53960 BONCHAMP LES LAVAL

Tous représentés M^e ATF ABBAL et M^e ASB CECCOTTI de la SCP ABBAL – CECCOTTI, avocats au barreau de MONTPELLIER substitués à l’audience par M^e BAQ VALLAT, avocat au barreau de SW, toque : C0988

Monsieur AAO ALY […]

Madame ALW CTA, divorcée ALY Impasse du stade, […]

Représentés par M^e F-AAO AFS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par M^e ALP FERON-POLONI, avocat postulant au barreau de SW, toque : L187

Madame BCC HT 3, avenue CDS Salmon 94400 VITRY SUR CLV

Monsieur CTB CTC 3, avenue CDS Salmon 94400 VITRY SUR CLV

Monsieur BHW CTD 3, […]

Monsieur AOT DTA EAE, DPU de Bris 91160 CHAMPLAN

Monsieur RT CTE 6, an […]

Monsieur AOT CTF ECX avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE DUG

Monsieur AAO AMY 2, […]

Madame ALW CTG épouse AMY CTH, […]

CXL

Madame APU CTI épouse XI 9, rue DVP Renoir 77600 BUSSY DVO AAT

Monsieur CTJ XI 9, rue DVP Renoir 77600 BUSSY DVO AAT

Madame AMZ CTK épouse XJ ENV rue de Martigny 77860 COUILLY PONT AUX DAMES

Monsieur F-FI XJ ENV rue de Martigny 77860 COUILLY PONT AUX DAMES

Madame ALP EAF 4, […]

Monsieur ASR VE […]

Madame BJG EAG EAH épouse XK 23 rue des AHP 89100 SOUCY

Monsieur ANB DTC XK 23 rue des AHP 89100 SOUCY

Monsieur BEP XL […]

Madame AVP CTL épouse XL […]

Madame CTM CTN épouse CTO-EWY 15, rue des Glycines 34230 LE DF

Monsieur RT EWX-EWY 15 rue des Glycines 34230 LE DF

Madame ARZ CTP DUG rue des Cordonniers 67960 ENTZHEIM

Monsieur F-AAO IC 7 EXJ de la […]

Madame AND CTQ 7 EXJ de la […]

EBK

Monsieur AOS XM […]

Madame BCJ BYC épouse XM […]

Monsieur ANX XN EAJ, […]

Madame APC BVL épouse XN EAJ, […]

Monsieur F-APK XO […]

Madame BCS CTR épouse XO […]

Monsieur FI XP 3, […]

Madame AON CTS épouse XP 3, […]

Monsieur ANX ANE CTU, boulevard F Jaurès 13340 ROGNAC

Madame AJG CTT épouse ANE CTU, boulevard F Jaurès 13340 ROGNAC

Monsieur CTV CTW 102, […]

Tous représentés par M^e AZA BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de SW, toque : G169

Madame ATW AMO épouse XQ […]

Monsieur CTY XQ 6, […]

Représentés par M^e ARL INDJEYAN – SICAKYUZ, avocat au barreau de SW, toque : D0611

EBL

Madame BDP CTZ EXJ BLA du DZC, […]

Représentée par M^e K de KERVERSAU du Cabinet GRAMOND – KERVERSAU, avocat au barreau de SW, toque : P 16

Madame DTG EAK DTH DZP rue Lemercier 75017 SW

Représentée par M^e BOB SOARES substituant M^e Lin NIN de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET BKZ et Associés, avocat au barreau de SW, toque : P0075

Monsieur BEP RP CAR rue Anatole CZG 69100 VILLEURBANNE

Représenté par M^e APF CORNUAULT, avocat au barreau de SW, toque : B1004

Monsieur ASR XR 2 DPU de La Guiberdière 72610 ST RIGOMER LES BOIS

Madame BBX CUA divorcée XR […] Représentés par M^e GC-BLI AWI de la SELAS AWI, avocat au barreau de SW, toque : B1138

Monsieur CUB CUC, né ANM CSE rue de la Rainette 93460 GOURNAY SUR MARNE

Madame CKA CUD […]

Madame ANO BBR épouse XS […]

Monsieur CUE XS […]

Madame AUT CUF épouse XT EGJ North Street White Plains, […]

Monsieur AOC XT EGJ North Street White Plains, […]

CXM

Madame ANP CUG épouse XU DUG allée des Peupliers 91300 MASSY

Monsieur CUH XU DUG Allée des Peupliers 91300 MASSY

Madame AKW CUI épouse XV EAE Cours des Grès 77750 ORLY SUR BDS

Monsieur ANQ XV EAE Cours des Grès 77750 ORLY SUR BDS

Monsieur ANS CUJ […]

Madame CUK CUL épouse XW DWS rue AQU AQS 78210 ST CYR L ECOLE

Monsieur ANU XW DWS rue AQU AQS 78210 ST CYR L ECOLE

Monsieur K CUM CAR Rond Point du Val BPG 94420 LE PLESSIS TREVISE

Monsieur CUN CUO […]

Madame ALW CUP épouse XX […]

Monsieur ANX XX […]

Madame ANN CUQ épouse XY BTM rue de ADY 77410 CLAYE SOUILLY

Monsieur ANZ XY BTM rue de ADY 77410 CLAYE SOUILLY

Monsieur AOC CUR […]

Madame AN AOE épouse XZ EDV boulevard F-PK BXX 33800 BORDEAUX

EBM

Monsieur F-AAO XZ EDV boulevard F-AAO PK BXX 33000 BORDEAUX

Monsieur F-AOO FAH […]

AOF YA, venant aux droits de son père Monsieur AMR YA décédé, représentée par son représentant légal, Madame AOG CUS veuve YA 28 rue d’Artagnan 13014 MARSEILLE BYK

Madame AOG CUS veuve YA 28 rue d’Artagnan 13014 MARSEILLE BYK

Monsieur APY CUU CAR Allée de la Lisière 77420 CHAMPS SUR MARNE

Madame AOK CUV épouse YC […]

Monsieur AOI YC […]

Madame AOL BQB DUG […]

Monsieur AOO WU RR DUG […]

Madame AON CUW épouse YD […]

Monsieur ZR YD […]

Monsieur CUX BIF 4 rue CHL Pagnol 92500 RUEIL MALMAISON

Madame AOP CUY épouse YE 180 DPU de la AXZ 13760 AIX EN PROVENCE

Monsieur AOO YE 180 DPU de la AXZ 13760 AIX EN PROVENCE

Madame GC CUZ épouse YF […]

EBN

Monsieur F-AFO YF 7, […]

Monsieur BOW CVA CSE route de Jonage 69330 PUSIGNAN

Madame BIW CVB CSE route de Jonage 69330 PUSIGNAN

Monsieur PK YG […]

Madame AOR CVC épouse YG […]

Madame CVD CVE épouse YH CAR DPU des LW 42800 ST CBI

Monsieur F-CBG YH CAR DPU des LW 42800 ST CBI

Monsieur AOS H EAM […]

Madame EAN EAO EAP […]

Madame AOR CVF épouse EXM DUE impasse des Verger 69540 IRIGNY

Monsieur F-CBG EXM DUE impasse des Verger 69540 IRIGNY

Monsieur F-ANU FAI 443 DPU de la Martinette 83510 LORGNES

Tous représentés par M^e AQE LARCHERON, avocat au barreau de SW, toque : D1802

Monsieur BLI CVG […]

Représenté par M^e Belaid MAZNI, avocat au barreau de SW, toque : D1654

CXN

Madame BOK CVH épouse EAQ CCR EAR DZM rue de la Grande DG 95470 ST WITZ

Monsieur FCY FCZ EAQ CCR EAR DZM rue de la Grande DG 95470 ST WITZ

Représentés par M^e CMS RONZEL de la SELARLU VESTA, avocat au barreau de MELUN, toque : M62

Madame ALB CVI épouse YJ Le Chaput CEE Gourdon 24230 MONTCARET

Monsieur KW YJ Le Chaput CEE Gourdon 24230 MONTCARET

Représentés par M^e Valère GAUSSEN du Cabinet GAUSSEN BCZ ASSOCIÉS, avocat au barreau de SW, toque : R132

Monsieur AQD ACE BLA PQ AOB Rue des Poilus – angle Goldenberg-Garbowska 06100 NICE

Madame BAB ACE BLA PQ AOB Rue des Poilus – angle Goldenberg-Garbowska 06100 NICE

Représentés par M^e AZA GASPOZ, avocat au barreau de NICE ([…]

Monsieur F-AFO ACF […]

Madame ALW ACF […]

Monsieur AOC ACG 496 rue de la Giraudière 01380 ST AZD DE BAGE

Représentés par M^e MF MÉTAYER-YL de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de SW, toque : A0866

Monsieur BLI AMC CXC rue des Rippeleyres 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE

Représenté par M^e RT PETRESCHI, avocat au barreau de SW, toque : B0283

EBO

Monsieur MF CVM 399 DPU des TW 38410 ST VE D URIAGE

Madame AWK CVM 399 DPU des TW 38410 ST VE D URIAGE

Représentés par M^e APJ BUC de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par M^e AVT POTIER, avocat au barreau de SW, toque : P429

Madame CIL CVN épouse YK FFW rue des Faux Quonins 77270 VILLEPARISIS

Représentée par M^e ANO JS de la SELARL Cabinet MARS VIGILA, avocat postulant au barreau de SW, toque : B0525 Assistée de M^e AOR BONAMI de la SELEURL Cabinet AOR BONAMI, avocat au barreau de SW, toque : D1581

Madame BAN CVO CSE rue Alfred de Musset 94800 VILLEJUIF

Représentée par M^e Victoria DAVIDOVA, avocat au barreau de SW, toque : B0699

Madame ACA CVP CAR rue FI R Bâtiment F 95600 EAUBONNE

Représentée par M^e F-K CREMIEUX, avocat au barreau de SW, toque : D0308

Monsieur AXS ALU […]

Représenté par M^e MF REMEDEM de la SCP R-NP-DWH-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-AAS substitué à l’audience par M^e BHE CONSTANTIN-VALLET de la SELEURL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de SW, toque : E1759

Monsieur AFO BCL AME […]

Représenté par M^e AVT POTIER, avocat au barreau de SW, toque : P0429

Madame COM AMD 1 avenue du Fuveau 13013 MARSEILLE DVR

Représentée par M^e PQ FAYOLLE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par M^e ALP FERON-POLONI, avocat au barreau de SW, toque : L187

EBP

Monsieur F-ANU FAJ EAJ rue Arthur Rimbaud 59286 ROOST WARENDIN

Représenté par M^e Parfait HABA, avocat au barreau de SW, toque : C0220

Monsieur ANU YL 7 rue de la Bénarde 92500 RUEIL-MALMAISON

Comparant en personne à l’audience

Madame COM EWI épouse YL 7 rue de la Bénarde 92500 RUEIL-MALMAISON

Représentée à l’audience par M. ANU YL, son conjoint, muni d’un pouvoir

Monsieur AOO BFS […]

Comparant en personne à l’audience

Madame CHZ BFS […] Comparante en personne à l’audience

Monsieur BJT CVS […]

Comparant en personne à l’audience

Monsieur AOS CVT BTM allée Léonide 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Comparant en personne à l’audience

Madame BOK CVU épouse YM […]

Comparante en personne à l’audience

Monsieur AOJ YM […]

Représenté à l’audience par M^me BOK CVU épouse YM, sa conjointe munie d’un pouvoir

EBQ

Monsieur RT SB 55 bis rue Waldeck AFH 59129 AVESNES LES ADF

Comparant en personne à l’audience

Monsieur F-BLI AS FFO FFP III, […]

Représenté à l’audience par M^me GC-CFQ FAK épouse YN, munie d’un pouvoir, divorcée de M. F-BLI AS, en indivision sur le bien litigieux

Madame BMB AS épouse NZ […]

Monsieur CTA NZ […]

Tous deux non comparants ni représentés à l’audience Ayant tous les deux pour avocat lors de la procédure M^e BEP MB, avocat au barreau de POITIERS (DVR place BHE DXV – […]

Madame ALW CVW épouse YO 31 avenue CAO BRO CDJ 78170 LA CELLE DVO CLOUD

Monsieur APK YO 31 avenue CAO BRO CDJ 78170 LA CELLE DVO CLOUD

Tous les deux non comparants ni représentés à l’audience Ayant tous les deux pour avocat lors de la procédure M^e ACL DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE (7 avenue de la Gare – BP BYK- 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX)

Monsieur AVZ JU DZT rue de Flemming 59139 WATTIGNIES

Madame ALW CVX, ex épouse JU […]

Tous les deux non comparants ni représentés à l’audience Ayant tous les deux pour avocat lors de la procédure M^e AFO JOUANEN de la SCP JVD Avocats Associés, avocat au barreau de DVO-OMER (DZI rue d’Arras – BP 70002 – 62501 ST-OMER cedex)

Madame ACC CVY épouse YP La Laveuse 90 Impasse La Tuilerie 69460 CHT ARBUISSONNAS-EN-BEAUJOLA

CXP

Monsieur PK YP La Laveuse 90 Impasse La Tuilerie 69460 CHT ARBUISSONNAS-EN-BEAUJOLA

Tous les deux non comparants ni représentés à l’audience Ayant tous les deux pour avocat lors de la procédure M^e AOZ FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (EBE avenue de la Libération – BP 40100 – 69654 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE)

Monsieur K CVZ […] Non comparant ni représenté à l’audience

Succession de Monsieur AOS CWA DVT la SCP […] Non comparante ni représentée

Madame AQW VE épouse YQ DZP rue des Dahlias 88100 DVO DIE DES VOSGES Non comparante ni représentée

Madame GC EAT EAU […] Non comparante ni représentée

Madame AAN BIG épouse YR […] Non comparante ni représentée

Monsieur OC CWB 8 rue DVO Saens 75015 SW Non comparant ni représenté

Madame BLF AWJ épouse YS 3 rue CDX Beraut 94350 VILLIERS SUR MARNE Non comparante ni représentée

Madame AVA CWC épouse YT DUG rue Le Clos du Bois 31130 BALMA Non comparante ni représentée

Monsieur ASB YT DUG rue Le Clos du Bois 31130 BALMA Non comparant ni représenté

Monsieur AVJ CWD EZP rue Sené Porion 62360 ST EYQ AU MONT Non comparant ni représenté

EBR

Monsieur CWE CWF […] Non comparant ni représenté

Monsieur BGO CWG EBQ DPU du Bottex 01500 DOUVRES Non comparant ni représenté

Monsieur APK CWH […]

Monsieur ANO CWI DAA rue des Fusillés 59493 VILLENEUVE D’ASCQ Non comparant ni représenté

Monsieur ANS CWJ-YU […] Non comparant ni représenté

Madame AMZ CWK 4 rue de l’Armée d’Orient 75018 SW 59493 VILLENEUVE D ASCQ Non comparante ni représentée

Madame ARZ CWL épouse YV 3 rue AAT Maliard 78800 HOUILLES Non comparante ni représentée

Monsieur PQ YV 3 rue AAT Maliard 78800 HOUILLES Non comparant ni représenté

Monsieur ANS FAM DVO ANU de […] Non comparant ni représenté

Madame BBW CWM EBV avenue F Lolive Bât. B3 – Apt 122 93500 PANTIN Non comparante ni représentée

Monsieur CWN CWO CAR rue des Bougainvilliers 97424 LE PITON ST LEU Non comparant ni représenté

Monsieur BCL CWP 65 rue Lafayette 75009 SW Non comparant ni représenté

175

Monsieur F-BHE FAO […] Non comparant ni représenté

Madame CWQ CWR épouse YW 2 DPU du Balat 64230 SAUVAGNON Non comparante ni représentée

Monsieur F-PK WA DVR rue AZD Guillon 33110 LE BOUSCAT Non comparant ni représenté

Monsieur ARL CWS […] Non comparant ni représenté

Monsieur FM AJW FAP DZT avenue des Micocouliers 13600 LA CIOTAT Non comparant ni représenté

Madame AVA AJW FAP DZT avenue des Micocouliers 13600 LA CIOTAT Non comparant ni représenté

Madame BIW CWT épouse YX […] Non comparante ni représentée

Monsieur AQD YX […] Non comparant ni représenté

Monsieur BOW AOC 31 rue de la Forte FCT 28300 POISVILLIERS Non comparant ni représenté

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Juillet 2020 :

Le premier président de la cour d’appel de SW est saisi par la société BNP Paribas Personal Finance d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire des condamnations civiles prononcées par le jugement du EAE février 2020 du tribunal correctionnel de SW.

De début 2008 à fin 2009, les sociétés UCB et BNP Paribas Invest Immo jusqu’au DZZ juillet 2008 puis, à la suite d’une fusion-absorption, la société BNP Paribas Personal Finance ont distribué un prêt dit Helvet Immo, prêt en francs suisses remboursable en euros, ayant pour objet de financer l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif et dont le taux d’intérêt est révisable tous les trois ou cinq ans selon les contrats. Ce prêt à taux variable comportait deux éléments de variation : le taux de change franc suisse / euro et le taux d’intérêt. Un certain nombre d’emprunteurs ont, à partir de 2011, déposé les premières plaintes pénales, faisant grief à la société BNP Paribas Personal Finance de ne pas les avoir informés des risques (risque de

176

change et risque lié à l’évolution du taux d’intérêt) induits par le prêt Helvet Immo, ce dans un contexte marqué par l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro.

Une information pénale a été diligentée, procédure à l’issue de laquelle les juges d’instruction ont, par ordonnance du 29 août 2017, renvoyé la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal correctionnel. Cette même banque a également été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel par la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie. Par jugement rendu le EAE février 2020, le tribunal correctionnel de SW a notamment : sur l’action publique, – ordonné la jonction des deux procédures ; – relaxé la société BNP Paribas Personal Finance des faits de pratique commerciale trompeuse par personne morale commis avant le EZP juillet 2008 ; – l’a déclarée coupable des faits de pratique commerciale trompeuse par personne morale commis du 25 juillet 2008 à 2009 et des faits de recel de pratique commerciale trompeuse commis de courant 2008 au EZP juillet 2008 ; – l’a condamnée au paiement d’une amende de EBX.EGX euros ; – ordonné la publication du dispositif du jugement dans plusieurs journaux ; sur l’action civile, – déclaré la banque entièrement responsable des préjudices des parties civiles ; – l’a condamnée à payer à 2.EHO parties civiles certaines sommes ; – ordonné le versement provisoire des dommages et intérêts ainsi que des provisions allouées.

La SA BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de ce jugement.

Elle a assigné les parties civiles devant le premier président de la cour d’appel de SW aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée aux condamnations civiles prononcées par le tribunal correctionnel de SW.

Par conclusions auxquelles elle se réfère à l’audience, elle demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, 524 ancien, DBR-1 nouveau et FFW-1, DBR, EHH, 699 et DEH du code de procédure civile, de la jurisprudence de la Cour de cassation et celle des autres juridictions, du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : à titre liminaire, – juger recevable BNP Paribas Personal Finance en toutes ses demandes ; à titre principal, – ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW en raison des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de celle-ci ; à titre subsidiaire, – autoriser la consignation, dans un délai de DUG jours à compter de l’ordonnance à intervenir, par BNP Paribas Personal Finance, des sommes allouées à titre de dommages et intérêts à chacune des parties civiles personnes physiques dont le nom est mentionné dans le tableau joint au jugement, et pour le DNY indiqué pour chacune d’entre elles, prise individuellement, dans la colonne « sommes allouées » du tableau joint au Jugement, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations qui sera désignée en qualité de séquestre par le premier président de la cour d’appel de SW ; – autoriser la consignation, dans un délai de DUG jours à compter de l’ordonnance à intervenir, par BNP Paribas Personal Finance des sommes allouées à titre de dommages et intérêts aux associations de consommateurs Confédération Consommation Logement et Cadre de vie, Union Fédérale des consommateurs – Que Choisir et Association Force Ouvrière Consommateurs, pour le DNY indiqué pour chacune d’entre elles, prise individuellement, dans la colonne « sommes allouées » du tableau joint au jugement, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations qui sera désignée en qualité de séquestre par le premier président de la cour d’appel de SW ; – autoriser la consignation, dans un délai de DUG jours à compter de l’ordonnance à intervenir, par BNP Paribas Personal Finance, des sommes allouées à titre de provision à chacune des parties civiles personnes physiques, prise individuellement, dont le nom est mentionné dans le tableau joint au jugement, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations qui sera désigné en qualité de séquestre par le premier président de la cour d’appel de SW ; – juger que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune de BNP Paribas Personal Finance et des parties civiles, prises individuellement, ou sur présentation de la copie exécutoire de l’arrêt de la cour d’appel statuant sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW

177

le EAE février 2020 ; – donner acte à BNP Paribas Personal Finance qu’une fois les sommes consignées et sous réserve de ses droits en cause d’appel, elle mettra en œuvre avec chacun des emprunteurs qui le souhaiterait toute mesure d’aménagement comme, par exemple, pour les emprunteurs qui auraient l’intention de vendre le bien immobilier financé par le prêt, la compensation de la somme consignée avec le capital restant dû au titre du prêt une fois déduit le produit de vente ; à titre plus subsidiaire encore, – ordonner à chacune des parties civiles personnes physiques et associations dont le nom est mentionné dans le tableau joint au Jugement, pour le DNY indiqué pour chacune d’entre elles, de constituer une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions des fonds ou réparations au profit de BNP Paribas Personal Finance qui seraient consécutives à l’infirmation du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW le EAE février 2020 ; en tout état de cause, – juger que les mesures d’exécution forcées qui seraient diligentées par les parties civiles seront suspendues ; – débouter les parties civiles de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; – statuer comme il plaira au premier président sur les dépens du présent référé.

Elle fait, en premier ASM, valoir que la contradiction manifeste entre le jugement du EAE février 2020 et les jugements et arrêts des juridictions civiles qui ont décidé d’exonérer BNP Paribas Personal Finance de toute responsabilité, ne peut que conduire à estimer que les chances d’infirmation du Jugement par la cour d’appel sont particulièrement élevées.

Elle indique, en deuxième ASM, que l’exécution provisoire n’est pas justifiée au regard des circonstances et souligne que, dans l’hypothèse où le jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW le EAE février 2020 serait infirmé, les emprunteurs seront tenus de restituer les montants alloués au titre du préjudice financier et du préjudice moral, alors qu’ils devront également continuer de rembourser le prêt selon les conditions de taux de change et de taux d’intérêt qui seront en vigueur ; les parties civiles éprouveront inéluctablement des difficultés financières pour restituer les sommes allouées provisoirement en raison de la double créance que la Banque détiendra à leur égard – restitution des sommes payées au titre de l’exécution provisoire et remboursement du prêt – l’absence de facultés de restitution constituant un motif de suspension de l’exécution provisoire.

Elle souligne, en troisième ASM, que l’issue de la procédure d’appel entraînera nécessairement des créances de restitution en faveur de la Banque compte tenu des erreurs du tribunal dans l’évaluation du préjudice des parties civiles, notamment la méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice certain.

Subsidiairement, elle demande, sur le fondement de l’article EHH du code de procédure civile, à être autorisée à consigner les sommes correspondant aux dommages et intérêts alloués à titre provisoire par le jugement à chacune des parties civiles ; elle précise que la consignation permettrait de mettre en œuvre avec chacun des emprunteurs qui le souhaiterait toute mesure d’aménagement comme, par exemple, pour les emprunteurs qui auraient l’intention de vendre le bien immobilier financé par le prêt, la compensation de la somme consignée avec le capital restant dû au titre du prêt une fois déduit le produit de vente.

Plus subsidiairement, la banque sollicite qu’il soit ordonné aux parties civiles, sur le fondement de l’article DBR du code de procédure civile, de constituer une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de la restitution éventuelle des sommes qui leur seraient versées au titre de l’exécution provisoire en cas d’infirmation du jugement dont appel, sans qu’il y CXR ASM en l’espèce de confondre la garantie de remboursement de la créance de remboursement du prêt et la constitution d’une garantie permettant au bénéficiaire de l’exécution provisoire de répondre de toutes restitutions en cas d’infirmation ultérieure.

La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie et : 1. M. ASG BYI, 2. Mme. ASG AWK née YY, 3. M. BYJ ASB, 4. Mme. BYJ AOR née YZ, 5. Mme. BYL AYT

EBS

6. M. BYM YL, 7. Mme. BYN BBX, 8. M. LZ AKL, 9. Mme. LZ CWV née CWW CWX, DUG. M. BYP BYO, CAR. M. BYR ASA, BTM. M. BYR AXS, DVR. Mme. BYR BYQ née ZA, BYK. Mme. MA ACO née ZB, 15. M. MA AXS, 16. M. MB F-AOO, DYU. Mme. MB ALW née ZA, EAJ. M. MC BEP, DUE. Mme. MC ABT née ZC, DZM. M. MD ASN, BPC. Mme. MD GC-ALP née ZD, CSE. M. BYS AAO, 23. Mme. AZD BUD, EZP. M. BYT MF, 25. M. BXW AAT, EAE. Mme. LV AOL DWJ née ZE, DZZ. Mme. BXW AAN, 28. M. BNT BNS, 29. M. ME RT, 30. Mme. ME AAN née ZF, 31. Mme. BYW BYV, FFW. Mme. AZD ARF, DZP. M. EZB F-AOJ, 34. M. BYY BLV, 35. M. MF BCL, DVA. Mme. AXC AXB, 37. Mme. MF AQY née ZG, 38. M. AGU BBT, 39. Mme. APG APF, 40. Mme. BZA BYZ, DZL. M. BCF ANU DZT. M. BZB BOR, 43. Mme. OD-BU AYB, 44. M. BZD BZC, 45. Mme. MG ALP, 46. Mme. BZF BZE, DVF. M. MH AAT EAV. Mme. MH GC-ACC née ZH, DZB. M. MI F-BHE, 50. Mme. MI BZG née CAN, DXZ. M. MJ AQD, CTU. Mme. MJ ASY née ZJ, 53. Mme. EZD EZE AWK, 54. M. BZH ANU, 55. Mme. AUM ARF DUU. M. MK F-BHE, 57. Mme. MK CWY née CWZ, FCJ. M. BZI BCL, 59. M. ML AOO, 60. Mme. ML AXO née ZK, DWS. M. MM ASB, 62. Mme. MM APW née ZL, 63. M. MN AKL, 64. Mme. MN AMZ née V, 65. Mme. BZK-MP AAX, 66. Mme. MO BZJ née ZM, 67. M. MO AOC,

EBT

68. M. MQ ANQ, 69. Mme. MQ GC-DMV née ZN, 70. M. NP ASB, 71. Mme. BOC BOB, 72. M. NP F-AFO, 73. M. BZM BZL, 74. M. BZN ASA, DZI. M. ND BZO, 76. Mme. ND CAF née ZO, 77. M. MR APJ, 78. M. MR BZP née ZP, 79. M. MS BZL, 80. Mme. MS AOP née ZQ, 81. Mme. MT AYP née ZR, 82. M. AGY BZR, 83. Mme. AQF AQE, 84. Mme. BZS AOZ, 85. M. MU APK, 86. Mme. ZS MU ABT née ZS, 87. M. MV ASA, 88. Mme. MV ARF née ZT, 89. M. BZT AOS, 90. Mme. BZV BZU, 91. M. BZW APK, FCO. Mme. BRL BRK, 93. Mme. MW AXT née ZU, 94. M. BZY BZX, 95. M. BZZ BJT, 96. Mme. BZZ AOR née ZV, 97. M. CAA BYD, 98. M. MX EZG-EZH, 99. Mme. MX EAN-EZF née ZW, 100. M. MY F-ADE, 101. Mme. MY AWK née ZX, 102. M. BFS BDT, 103. M. MZ ANX, 104. Mme. MZ BUD née ZY, 105. M. CAC AZE, 106. Mme. NB ABT née EAW-EAX, 107. M. NB ASN, 108. M. NC APK, 109. Mme. NC ARZ née ZZ, 110. M. AZE MF, 111. M. CAE ARN, 112. M. APE K, 113. M. N APJ, 114. Mme. N GC-DMV née AAA, 115. M. AF APK, 116. Mme. AF AOR née AAB, 117. M. G APL, EAC. M. G ANQ, 119. Mme. G AOV née DC, 120. M. AP ATY, 121. Mme. AP AUE née AAC, 122. Mme. AX AOZ née AAD, 123. M. AX ANX, 124. M. AUA ATZ, 125. Mme. AUC APU, 126. M. AU ANX, 127. Mme. AU AUQ née AAE, 128. M. BY F EAY. Mme. BY AYO née AAF

180

130. Mme. BW AYK née AYL CXA. Mme. BT ANN née AXX CXB. M. BT VR EAZ. M. CO AWH 134. Mme. CO ATJ née VE CXC. M. CE ASB 136. Mme. CE AYX née K CXD. Mme. AYC AWK EBA. Mme. APN APF EBB. M. APO AMR EBC. Mme. R ARR née ARS CXE. M. R RT EBD. M. APR OC 143. M. APS AOT EBE. M. AD APT 145. Mme. AD ASW née ASX CXF. M. BP AAO EBF. Mme. BP AVA née AXN CXG. Mme. AAG APU 149. M. BJ AOC EBG. Mme. BJ AND née AWS CXH. M. AQ AUH 152. Mme. AQ AQY née AUI CXI. M. EXL ANU-BCL FDB. M. CL AYE EBH. Mme. CL AZZ née BAA CXJ. M. AYF AKL EBI. M. BEU BEP EBJ. Mme. CI AZP née AZQ CXK. M. CI PQ 160. M. AYH AYG 161. M. AYJ ANU-AKL FDC. Mme. AYJ-BAC BAB née BAC CXL. M. AYJ BCL EBK. M. DU VR EBL. Mme. DU BDP née BDQ CXM. M. BBU BBT EBM. M. DE APY EBN. Mme. DE GC née BBS CXN. M. BBV AAO EBO. M. BBV KW EBP. M. CXO AAT EBQ. Mme. CXO BGF née BGG CXP. M. BEK BEJ EBR. M. EA BGZ 175. Mme. EA CXQ née CXR CXS 176. Mme. BHB BHA 177. M. BJB ASB EBS. Mme. BJA BIZ EBT. Mme. FB CAF née CXT 180. M. FB ALM EBU. M. BHC BDT EBV. M. EY ANX EBW. Mme. EY BFO née BGW CXU. M. BJN BJM 185. M. BJP BJO 186. Mme. DUZ AMZ EBX. M. GJ BJQ 188. Mme. GJ AJG née BKL CXV. M. GK AWI EBY. Mme. GK ATJ née BKN CXW. M. GX APY

EBU

192. Mme. GX AQY née BLT CXX. M. AC APZ 194. Mme. AC ASU née ASV CXY. M. DTX AZA EBZ. M. AE AQA ECA. Mme. AE ATA née ATB CXZ. M. AQC AQB 199. M. DTY ANQ ECB. M. AG AQD 201. Mme. AG ATF née ATG CYA. M. E PQ ECC. Mme. E AND née AQH CYB. Mme. AQJ ATK ATJ née ATK CYC. M. AQJ AQI 206. M. U AOT ECD. Mme. U AOZ née CYD 208. Mme. ASL ALW née AFO CYE. M. ASL AOT ECE. M. AB KW ECF. Mme. AB ANO née AST CYF. M. AB APJ ECG. M. AUK RT ECH. M. AW AAO ECI. Mme. AW AUT née AUU CYG. M. BN ANU ECJ. Mme. BN AOH née AXK CYH. Mme. C APU née APV CYI. M. C F ECK. M. AQK F-K FDD. M. AQL RT ECL. M. ECM BDT ECN. M. AQN AQM 224. M. T AOC ECO. Mme. T CPT née CYJ 226. M. AQO AAO ECP. M. AQQ AQP 228. M. EZL ANU ECQ. Mme. EZL AQY née AVE CYK. M. AUL AKV ECR. M. AYN AVJ 232. M. CF RT ECS. Mme. CF ABT née AYY CYL. M. CP AAO ECT. Mme. CP BAE née BAL CYM. M. CK AWG 237. Mme. CK ACC née AZY CYN. Mme. DC AUX née BBO CYO. M. DC AAO ECU. Mme. DC AVA ECV. M. AHY F-AAT FDE. Mme. ZA BBW 243. M. AUG AUF ECW. Mme. BBY BBX ECX. Mme. BCB BCA 246. M. BWN BEV ECY. M. BEM AOO ECZ. Mme. BSO BSN 249. M. EH BEN 250. Mme. EH AOV née BFH CYP. M. BEO APJ EDA. Mme. ED AOZ née BER CYQ. M. ED ASB

EBV

254. M. BEQ BEP EDB. Mme. BHE BHD 256. M. DUT AOT EDC. M. BHF NI EDD. M. BHF ANX EDE. M. BHF AZA EDF. M. BJR AOO EDG. M. GE APK EDH. Mme. GE AQY née BKF CYR. M. GE RT EDI. Mme. GE AYR née BLA CYS. M. GD BJT EDJ. Mme. GD GC-AXY née BJZ CYT. Mme. BLL BLK 268. M. HF BLM 269. Mme. HF ALP née AAH 270. M. BLN NI EDK. Mme. BLO APW EDL. Mme. HC BFA née BMD CYU. M. CYV K-FM FDF. Mme. CYV BAD née CYW 275. Mme. OV ATJ 276. M. HU AFO EDM. Mme. HU BNX née BNY CYX. M. BMW BJM 279. M. HH APY EDN. Mme. HH AZZ née BMS CYY. M. ACL ANC EDO. M. BON AKL EDP. M. BOO AOO EDQ. Mme. BOO BPK née BPL CYZ. M. BOP APK EDR. M. IR AFO EDS. Mme. IR BQM née BQN CZA. M. IO AOT EDT. Mme. IO ACC née BQG CZB. M. IM F EDU. Mme. IM GC-AOB née BQE CZC. Mme. BPU BFF EDV. M. BPW BPV 294. M. IY ANX EDW. Mme. IY ANO née BRJ CZD. Mme. JE F-BLI FDG. Mme. JE ARZ née BSA CZE. Mme. BRM AND EDX. Mme. BRN ALW EDY. M. JC ARL EDZ. Mme. JC AWQ née VE CZF. Mme. BSF CZG-AAI née CZH CZI. M. BSF BDO EEA. M. DVN BFT EEB. M. JG BSG 306. Mme. JG ALS née BSC CZJ. Mme. BSH BBX EEC. M. JN AAO EED. Mme. JN BLR née BSW CZK. M. JQ ARC EEE. Mme. JQ BBX née BTT CZL. M. BTI VR EEF. Mme. BJS AQY EEG. M. ARB APY EEH. M. EYZ F-APK

EBW

316. Mme. BAR BAQ EEI. M. DUA BDT FAQ. Mme. DUA AQU née AQV CZM. M. CCR CWW ASA FAR. M. CCR DUB VR FAS. M. CCR EXE EXF EXD 322. M. ARD ARC EEJ. M. AUV ANX EEK. Mme. JR APW née BTU CZN. M. AN AUW 326. Mme. AN ATW née ATX CZO. Mme. AUY AUX EEL. M. AUZ ATT EEM. Mme. EXO F-PK FDH. Mme. BMJ AQY EEN. Mme. VR AYR EEO. M. DUC OC 333. M. AYA AQD FAT. Mme. AYA AXY née AXZ CZP. M. DUM DUN EXT 336. Mme. DUM DUN BCC née DUM CDH 337. M. CZQ FCN DPP 338. M. CZR YL 339. M. EXZ EYA BEV 340. Mme. EXZ EYA ACO née BDZ CZS. M. DE SA BCE 342. M. DE DVO EXX BIF 343. Mme. BTB BTA 344. M. BCW CBG EEP. Mme. BCW BCJ née BCV CZT. M. DM BES 347. Mme. DM AOR née BCU CZU. Mme. BET ANN 349. M. BEW BEV EEQ. M. EK BEX 351. Mme. EK ABT née AAJ 352. M. BEY AFO EER. M. BEZ AZE EES. Mme. AWO ACA CTH. M. BHG RT EET. M. BHH APK EEU. Mme. AAK BZQ 358. M. FF F-GC FDI. Mme. FF AOP née BHJ CZV. M. FN F-AAO FDJ. Mme. FN AOR née BIB CZW. M. FE BHK 363. Mme. FE AQY née BHI CZX. Mme. FAU FAV AOL FAW Camen 365. M. FU ASB 366. Mme. FU ABT née BJD CZY. Mme. FZ BJW née BJX CZZ. Mme. FV GC CFQ née NT DAA. M. FV ARC EEV. Mme. BJU AVA EEW. M. FY BEP EEX. Mme. FY AOR née BJV DAB. M. BLQ F-K FDK. M. HE VR EEY. Mme. HE AUQ née BME DAC. M. GW AOT EEZ. Mme. GW AOR née AAL

CXU

378. M. BLD BLE WN FAX. Mme. BLD BLE AOR née BLC DAD. Mme. BMX ATF 381. M. HJ AUH 382. Mme. HJ AOH née BMU DAE. M. BMY AVZ EFA. M. HM BFT 385. Mme. HM ALW née BND DAF. M. PS ASN EFB. Mme. DAG ARF 388. M. BMZ APK EFC. M. BOS BOR 390. M. BOT BBT 391. M. IE ANQ EFD. Mme. IE AAN née BOU DAH. M. IH ANX EFE. Mme. IH BJG née BPJ DAI. M. IN F-AAO FDL. Mme. IN ACC née BQF DAJ. Mme. BPX AXI 398. M. BPZ BPY 399. Mme. BQB BQA 400. Mme. BQC WN 401. Mme. BQC BPQ née BPR DAK. M. BQD AOO EFF. Mme. BMK BBH EFG. M. BRP BRO EFH. Mme. BRR BRQ EFI. M. BRR K-FM FDM. M. BRT AUH 408. M. BSI ANU EFJ. Mme. BSK BSJ 410. M. JJ PQ 411. Mme. JJ GC-EYE née QS DAL. M. JM BSL 413. Mme. JM GC née SS DAM. M. JL PK EFK. Mme. JL GC-AAN née SB EZG. M. BTJ F EFL. M. JU AFO EFM. Mme. JU AOP née LS DAO. M. JU BDO EFN. M. DVQ AQA EFO. M. KC F-K FDN. Mme. KC AYT née BUT DAP. M. AID AMR EFP. M. JV PH EFQ. Mme. JV AND née BUB DAQ. M. JX ANC EFR. Mme. JX ATF née BUG DAR. M. BUC BFS EFS. M. BUC AVT EFT. Mme. BUE BUD EFU. M. BTX ASB 432. M. KD RT EFV. Mme. KD AVA née BUW DAS. M. AAM BUX 435. M. BUY ASR EFW. Mme. BVU BUY AVA née BVU DAT. M. KF APK EFX. Mme. KF ACO-ABT née DAU DAV. M. BVH BVG

185

CDB. M. BVJ BVI 441. M. KI BEP EFY. Mme. KI CBH née EFZ EGA 443. Mme. KJ AON née BVL DAW. M. EYS F-ANU FDO. M. EYQ F-K 446. M. BVK AWH 447. M. BVT BCL EGB. M. KL KW EGC. Mme. KL GC-EYV née DAX DAY. Mme. DVY DVZ DVX 451. Mme. EYU CFO-AXI 452. M. J AOO EGD. Mme. J AQW née AQX DAZ. M. BH ASN EGE. Mme. BH AOZ née AWP DBA. M. BH ATD EGF. Mme. AVC ANO EGG. M. AVD AKV EGH. M. AR F-APK FDP. Mme. AR ACA née AUN DBB. M. EXR CTS EXQ CFQ FDQ. M. AAS ANQ EGI. M H F-BLI FDR. M^me H AQR EGJ. M. AYU AWI EGK. Mme. CH ALW née AZO DBC. Mme. CY ARF née BAY DBD. M. CV VR EGL. Mme. CV AVA née ACB DBE. M. CJ KW EGM. Mme. CJ AUR née AZU DBF. M. DUO F AFO FAY. Mme. AJF ALW EGN. M. DG RT EGO. Mme. DG APW née BCG DBG. M. BCH AQA 477. Mme. BNL BNK 478. M. BCI AVZ 479. M. DBH DBI DUQ 480. M. DT AOT EGP. Mme. DT APU née BDK DBJ. M. O APJ EGQ. Mme. O ARF née ARG DBK. Mme. AK AN née ATL DBL. M. AK F-AOO FDS. M. ARJ AOC EGR. Mme. BCT BCS EGS. M. DUD APY EGT. M. K ANR EGU. Mme. K AQY née IR DBM. M. AAN AVG 492. M. AVI AVH 493. M. DUH F AZE FAZ. Mme. PH AON EGV. M. AVK AVJ 496. Mme. BG AOH née DBN 497. M. AVO AVN EGW. Mme. DUJ DUK DUI 499. M. AYZ K EGX. M. CS AZA EGY. Mme. CS ACC née AAO

186

502. Mme. CD AYV née AYW DBO. M. AZB ANU EGZ. M. AZC AOO EHA. M. QO AZD 506. M. QO AZE EHB. M. QO DUP BHE FBA. M. AZF AKV EHC. M. DD BCL EHD. Mme. DD AXB née BBP DBP. M. BCM AMR EHE. M. DQ KW EHF. Mme. DQ BDB née BDC DBQ. M. BFJ BFI 515. M. EW ANX EHG. Mme. EW ANO née BGV DBR. Mme. EI GC née AAP 518. M. EF BFK 519. Mme. EF BFD née BFE DBS. M. BFL ASA EHH. Mme. BFB BFA EHI. M. BHQ AOC EHJ. Mme. AAQ BHR 524. Mme. BHS ABT EHK. M. FO AAO EHL. Mme. FO GC-BLI née DBT DBU. M. FR ANX EHM. Mme. FR GC-EYE née DBV DBW. M. GF WN EHN. Mme. GF ACO née BKG DBX. M. ARM ARL EHO. M. AH ANC EHP. Mme. AH AJG née EWI DBY. M. V F-CBG FDT. Mme. V ALW née ATE DBZ. M. V ARN EHQ. Mme. V AOR née ASD DCA. Mme. V-EHR AOZ née APA DCB. M. V-EHR BCL EHS. Mme. ARO ALP 541. Mme. BK GC-BLI FDU. M. AVQ ANX EHT. Mme. AQG AOZ EHU. M. AAP ANC EHV. Mme. IC ALW née OQ DCC. Mme. BC AVL née AVM DCD. M. AVS AVR 548. Mme. BR ATF née AXV DCE. M. BR AVT EHW. M. AVU APY EHX. M. AVW AVV 552. M. AVY AVX 553. Mme. DCF DCG FCQ 554. M. AWA AVZ EHY. M. AZK ATT EHZ. M. AZI AQA EIA. Mme. AZI DCH née AZH DCI. M. AZM PK EIB. M. CZ F-APK FDV. Mme. CZ AQE née BAZ DCJ. M. CA RT EIC. Mme. CA AUO née PH DCK. Mme. AZN APU

EBX

564. M. CG AXS EID. M. EXV F-ANU FDW. M. DH APY EIE. Mme. DH AOZ née EIF-EIG 568. M. EXY BJT-AQA 569. M. BCP APK EIH. M. DO APK EII. Mme. DO AUR née RJ 572. M. DVL ATD EIJ. Mme. DVL BCJ née BCK DCL. M. DB ASN EIK. Mme. DB BBJ née BBK DCM. Mme. EO ANO née BGE DCN. M. EO AAO EIL. M. ES AZE EIM. Mme. ES APC née BGN DCO. M. BFM APK EIN. Mme. EJ BFO née BFP DCP. M. EJ F EIO. M. DQA APY EIP. Mme. DQA AQE née BFQ DCQ. Mme. BFN-FBB AZZ née BFN DCR. M. BHX AXE EIQ. M. EYD-FK F-AFO FFV. M. FH BHU 589. Mme. FH AVP née BHN DCS. M. FC APY EIR. Mme. FC AYP née EIS-EIT 592. Mme. BEP ALW EIU. M. FJ BHW 594. Mme. FJ ALW née BHT DCT. M. FS F EIV. Mme. FS BJG née BJH DCU. M. FS BKA EIW. Mme. FS BIW née BBT DCV. Mme. BKB ALW EIX. M. AUC AXS EIY. M. BKC OC EIZ. Mme. BGS AVP EJA. Mme. GA ALP née ACR DCW. M. GA BKD 605. M. EYF F-ANU FDX. M. BKE ATO 607. M. GN BDT EJB. Mme. GN GC-EYH née CCJ DCY. M. HD AVZ EJC. Mme. HD GC-EYJ née AZV DCZ. M. GS BLV EJD. Mme. GS ANO née BLH DDA. M. BKF QO AZA née BKF DDB. M. BLW AAO EJE. Mme. HB BMB née BMC DDC. M. HB RT EJF. M. HO AVZ EJG. Mme. HO BNF née BNG DDD. M. HR F-PK FDY. Mme. HR AQU née BNJ DDE. Mme. HL ARZ née BNC DDF. Mme. DDG GC-ALP DDH. M. HP ANQ EJH. Mme. HP APW née BNH DDI. Mme. HS AVP née AAR

188

626. M. HS BOV 627. M. ID AOC EJI. Mme. ID AQW née BOQ DDJ. M. IF BDT EJJ. Mme. IF ALW née BOZ DDK. M. II BOW EJK. Mme. II APW née BPN DDL. M. BOX BDO EJL. M. HY CCE EJM. Mme. HY ACO-GC née DDM DDN. M. IL DVJ DVK 637. Mme. IL BPS née BPT DDO. Mme. IS AYR née BQT DDP. M. IS BQH 640. M. BQI AUH 641. Mme. BSC AQY EJN. M. IU AKV EJO. Mme. IU BRB née BRC DDQ. M. IT F-APK FDZ. Mme. IT BQU née BQV DDR. M. BQJ APJ EJP. M. BRV AOS EJQ. Mme. BLY BLX 649. M. JA F-CBG FEA. Mme. JA AYO née DVL DVM EJR. Mme. BRW AJG EJS. M. BRX APK EJT. Mme. JB BAN née BRU DDS. M. JB BCL EJU. Mme. BRY AVP EJV. M. JD APK EJW. Mme. JD GC-ALP née CHQ DDT. Mme. BSP AOZ EJX. M. I BSQ 660. Mme. AQT AAN 661. M. JH AAO EJY. Mme. JH ACC née BSD DDU. M. BSR BDT EJZ. M. EYO-PS F AOO FFQ. Mme. EYO-PS AYR née VE DDV. M. JK APK EKA. Mme. JK ARR née BSM DDW. M. JS ANO EKB. Mme. JS AWK née BTV DDX. Mme. BTN BBW EKC. M. BTO KW EKD. M. BTP AXE EKE. M. JP BLI-BCL FEB. Mme. JP AOZ née BTK DDY. M. BTR BTQ 676. M. BTS BDT EKF. M. EN ARL EKG. Mme. EN AUT née CAG DDZ. Mme. BUH AVP EKH. M. BUI BNZ 681. M. JZ AKL EKI. Mme. JZ ALW née DEA 683. Mme. JY BAD née BUK DEB. M. JY BDT EKJ. M. BUJ AOO EKK. Mme. BUJ BUL née BUM DEC. M. AI PH

CXV

688. Mme. AI ARZ née ATH DED. M. ARV ARU 690. M. ARW VR EKL. M. D AAO EKM. Mme. D APW née APX DEE. M. L ANX EKN. Mme. L AQZ née ARA DEF. M. ARY MF EKO. M. Z AWG 697. Mme. Z ACA née APB DEG. M. BO AWH 699. Mme. BO AXL née AXM DEH. M. AY ALM EKP. Mme. AY AVA née AVB DEI. M. BL AWI EKQ. Mme. BL AXG née AXH DEJ. M. AWJ APK EKR. M. AT ATT EKS. Mme. AT EXM-EXN née DEK FAW. M. AZR ASN EKT. Mme. BRS BCC EKU. M. BV AAO EKV. Mme. BV ALP née AYD DEM. M. AZS YL 712. M. AZT AMR 713. M. AZW AVZ EKW. M. AZX RT EKX. Mme. BBZ ACA EKY. M. CC AQM 717. Mme. CC AYT née AAS 718. M. BDF APY EKZ. Mme. AAT BAB 720. M. BDG AQD 721. Mme. BDG ATJ née BCZ EZI. M. BDH AMR ELA. M. DL BCL ELB. Mme. DL BCQ née BCR DEO. M. BDI RT ELC. Mme. BDJ ATJ 727. M. DV AOS ELD. Mme. DV BDX née BDY DEP. Mme. EE ACO née BFC DEQ. M. EE BFR ELE. M. EM BFS 732. Mme. EM AND née BGA DER. M. BFU BFT 734. M. BFW BFV 735. M. BFY BFX ELF. M. BFZ ATO ELG. Mme. BKU ACA ELH. M. RT F-ANU FEC. M. RT AOC ELI. M. DES BJO 741. Mme. BIH BAB née BIG DET. M. BIH ASB 743. M. LE COUR GRANDMAISON FM 744. M. BIA APY FBC. Mme. BIA AOZ née BHZ DEU. Mme. BIO ABT née DEVHDU 747. M. BIO ANX FBD. Mme. DUV BBH FBE. M. DVC DVB

EBY

750. M. BKS AKL FBF. Mme. BKS AMZ née BKR DEX. M. DEY BLI 753. M. DVD ANU FBG. Mme. ATR ALB 755. M. DVE CGN FBH. M. GG BKH 757. Mme. GG AOZ née DEZ 758. M. GP AUH 759. Mme. GP BKY née BKZ DFA. M. GQ ASA ELJ. Mme. GQ BAB née DFB DFC. Mme. ELK ANO ELL. M. ELM ASA ELN. M. BDK F GC FBI. M. S ANX ELO. Mme. S ARZ née RT 767. M. S ASB ELP. Mme. S-EXG AYP FED. Mme. X AOV née ANN DFD. M. X ANU ELQ. M. ASC ANU ELR. Mme. AKA BNF ELS. M. AO F-BLI FEE. Mme. AO DFE née DFF DFG 775. M. AO AWH 776. Mme. AO AJG née AUD DFH. M. BE ATT ELT. Mme. BE AOZ née AWF DFI. M. BF AAO ELU. Mme. BF AWK née AWL DFJ. M. AWN YL 782. M. BAF AMR 783. M. BX KW ELV. Mme. BX ALW née AYM DFK. M. BX AAO ELW. Mme. BX BBA née BBB DFL. M. BX AVJ 788. M. CR PK ELX. Mme. CR BAN née BAO DFM. M. CQ ANX ELY. Mme. CQ AQY née AEJ DFN. M. BDM WN ELZ. M. DX F-APK FEF. Mme. DX AJG née BEC DFO. M. DN BDN EMA. Mme. DN AJG née BCY DFP. M. DP AYE EMB. Mme. DP BBW née BDA DFQ. M. DJ BDO EMC. Mme. DJ AQE née BCN DFR. M. BGB ANX EMD. Mme. BGC AUQ EME. M. EQ KW EMF. Mme. EQ AQY née BGL DFS. Mme. EP AQW née BGH DFT. M. EP ATS EMG. M. BGD ASA EMH. Mme. EU ANN née BGT DFU. M. EU ANU-BCL DFV. M. EU ASB EMI. M. FQ F

CXW

812. Mme. FQ DFW née ANU-FI 813. M. FI BIC 814. Mme. FI GC née BHP DFX. M. FI BFS EMJ. Mme. FI APC née QS DFY. M. BID KW EMK. Mme. CBG AXB EML. M. AXR AQD EMM. M. FG BIF EMN. Mme. FG BHL née BHM DFZ. Mme. EMO GC ALP 823. M. AA AKL EMP. M. ASG DGB-CFQ 825. M. GL CBG EMQ. Mme. GL AOP née BKQ DGC. M. ARQ APK EMR. Mme. ARQ AOH née BKX DGD. Mme. GM BKW née WA DGE. M. GM AMR 831. M. FX RT EMS. Mme. FX ACO-GC née AAU 833. M. CRD F-GC FEG. Mme. BMF ALP EMT. M. BIG AAO EMU. M. GZ ASB 837. Mme. GZ AVP née BLZ DGF. Mme. GU GC-ACC née DGG DGH. M. BMG AMR EMV. Mme. BMH BAE EMW. M. GY ANC EMX. Mme. GY AQY née BLU DGI. M. BNM ARN 844. Mme. BNN BDP 845. Mme. HN AQY née BNE DGJ. M. BNO KW EMY. M. EMZ ENA EYM 848. M. HI F-BLI FEH. Mme. HI BJG née BMT DGK. Mme. BNP ARF 851. M. BNQ BHW 852. M. VE ANX ENB. M. VE BBT ENC. Mme. AIM AOZ END. Mme. IG AOZ née BPA DGL. M. IG KW ENE. M. IA F-AOJ FEI. Mme. IA BOK née BOL DGM. M. IB BLI ENF. Mme. IB AOP née BOM DGN. M. IJ ASN ENG. Mme. IJ BIW née BPO DGO. Mme. W ASE née ASF DGP. M. W HG ENH. Mme. A APC née APD DGQ. M. A AKL ENI. M. Q G 868. Mme. Q ARP née ARQ DGR. M. AM ANU ENJ. Mme. AM AOV née LT DGS. Mme. AS AUO née AUP DGT. M. AWT ASR ENK. Mme. AWD AWE AOC

192

874. Mme. AWD AWE AWB née AWC DGU. M. AWY AAO ENL. Mme. AWY AOZ née AWX DGV. Mme. AWV AWU 878. M. AWW AOC ENM. M. BM BAG 880. Mme. BM AXI née AXJ DGW. M. CCR ANR ENN. Mme. CCR BBD née BBE DGX. M. BAH F-K FEJ. Mme. BKV ARF ENO. M. CX AAO ENP. Mme. CX AWK née BAX DGY. M. BAJ ASA ENQ. M. BAK ASN ENR. M. CM AAO ENS. Mme. CM BAD née AAV 891. M. BBR APJ ENT. Mme. BBR AYV née BBQ DGZ. Mme. BDR ALW ENU. M. BDR APJ ENV. Mme. BDR AZZ née BCO DHA. M. DS PK ENW. Mme. DS AYT née DHB 898. Mme. BDS BAQ 899. Mme. EB ABT née BEG DHC. M. EB ASR ENX. M. EC FM ENY. Mme. EC BBX née BEI DHD. M. BGI AOO ENZ. Mme. BGJ ABT EOA. M. BGK AOC EOB. M. EV ZR 907. Mme. EV AOH née BGU DHE. Mme. ET GC-FBJ née DHF DHG 909. M. ET K 910. M. ET BHW 911. M. ET APJ EOC. M. FL ANC EOD. Mme. FL AUR née BHY DHH. M. BII ASB EOE. M. DVY BIJ 916. Mme. DVY BGX née BGY DHI. M. BIL BIK 918. M. NEVEU ARL EOF. Mme. BDE ARR 920. M. GI APK EOG. Mme. GI BAD née BKK DHJ. M. ASS ASR EOH. M. BKO VR EOI. Mme. BVR BVQ EOJ. M. BJE BDT EOK. Mme. BJE AQR née AF DHK. M. BKP RT EOL. M. GB F-K DHL. Mme. GB BBH née BJY DHM. M. GR BMI 931. Mme. GR BLF née BLG DHN. M. GT ANQ EOM. Mme. GT BLI née BLJ DHO. M. BCL F-K DHP. M. DHQ CHL

CXX

936. Mme. DHQ GC-EYI née DHR DHS. Mme. HV APW EON. Mme. HV BBX née BOE DHT. Mme. HQ BAD née BNI DHU. M. BNR ASN EOO. M. HT AQA EOP. Mme. HT BNV née BNW DHV. M. HK ACB EOQ. Mme. HK ACO née BMV DHW. M. HK ANO EOR. M. BNU APK EOS. Mme. BDL AOR EOT. M. HW ANX EOU. Mme. HW ALP née BOG DHX. M. BPE BPD 951. M. BPF AAO EOV. M. BPH BPG EOW. M. HZ APK EOX. Mme. HZ ARH née BOJ DHY. M. BPI ANX EOY. Mme. BPB F-ANU FEK. Mme. BPB BMQ née HV DHZ. M. AAW AMR 959. Mme. AOJ BBW EOZ. Mme. AOJ ACC EPA. M. BQQ BQR 962. Mme. BQQ BQP 963. M. IK AWG 964. Mme. IK BAB née BPP DIA. M. BQS PH EPB. Mme. IP BRE née BRF DIB. M. IP AKL 968. M. IP BFS 969. Mme. IP AOR née CFC 970. M. Y AKL 971. Mme. Y AAN née AOY DIC. Mme. ASZ ASY EPC. M. M AFO EPD. Mme. M AAN née ARE DID. Mme. AL ACC née ATM DIE. M. AL ATC 977. Mme. P ALW née ARK DIF. M. P ATD EPE. M. AXA AAO EPF. Mme. BD AVP née QO DIG. M. BD AOT EPG. M. AXD ALM EPH. Mme. BGQ ACA EPI. M. AXF AXE EPJ. Mme. BB ALP née AVF DIH. M. BB AOC EPK. M. BQ ACB EPL. Mme. BQ AXT née AXU DII. Mme. BS AAX née AXW DIJ. M. BS VR EPM. M. CW BAP 992. Mme. CW APW née BAW DIK. M. CB ASB EPN. Mme. CB ARH née AYS DIL. M. PLU CT 996. Mme. PLU AAX née BAM DIM. M. BAT BAS

194

998. M. CU BDT EPO. Mme. CU ANN née DIN DIO. M. BDU AUH EPP. Mme. DY AOB née BED DIP. M. DY ANQ EPQ. M. BBM BDT EPR. Mme. BBM ARR née BBL DIQ. M. DF AZE EPS. Mme. DF BCC née BCD DIR. Mme. DR ANN née BDD DIS. M. DR AOO EPT. M. BGP BGO EPU. M. DXT AKV EPV. Mme. DXT AOZ née BGM DIT. Mme. EX ARR EPW. M. AKH AOT EPX. M. EG ANR EPY. Mme. EG BFF née BFG DIU. M. BGR ASB EPZ. M. FA AAO EQA. Mme. FA GC-ACC née DIV DIW. M. FT BEV EQB. Mme. FT AOH née BIY DIX. M. BIQ BIP 1022. M. FP BIR EQC. Mme. FP BIM née BIN DIY. Mme. BIT BIS EQD. M. BIU AVV EQE. M. DIZ ASN EQF. Mme. DIZ AOZ née BIV DJA. M. FW HG EQG. Mme. FW BJK née BJL DJB. M. GH KW EQH. Mme. GH AQY née BKI DJC. M. GH F-ADE FEL. M. BKT AKV EQI. Mme. BIF BJI ACO née BJI DJD. Mme. BIF BJI BMM née BIF DJE. M. GV AAO EQJ. Mme. GV BMQ née BMR DJF. M. GV AUF EQK. Mme. GV AYT née BLP DJG. M. BMN HG EQL. M. YW ADE EQM. M. HA BMP CCO. Mme. HA AOV née BMA DJH. M. HG BNZ EQN. Mme. HG BNA née BNB DJI. M. HG ANX EQO. Mme. HG AON née SW DJJ. M. HG AVZ EQP. Mme. HG BLR née BOF DJK. M. BOA PK EQQ. M. B AZD EQR. Mme. B ALP née APM DJL. Mme. ACB AWK EQS. M. BAI K EQT. M. ACB AZE EQU. Mme. ACB BCS née BOI DJM. M. ACB K EQV. Mme. BKM BAN EQW. Mme. ACB BPM

CXY

1060. M. ACB RT EQX. M. IC F-BLI FEM. Mme. IC FBK-EYW née QO DJN 1063. M. HX AAO EQY. Mme. HX ARZ née BOH DJO. Mme. CSP-FCS AOR FEN. Mme. IQ BQK née BQL DJP. M. IQ APK EQZ. M. IV BDT ERA. Mme. IV BCJ née BRD DJQ. M. BQW BDO ERB. Mme. BQY-DJS BQX née BQY DJR. M. DJS-BQY AVZ née DJS DJT. M. BQZ AOO ERC. M. BRA ALM ERD. Mme. BGT ALP ERE. M. IX KW ERF. Mme. IX APC née BRI DJU. M. JF BRZ ERG. Mme. JF BEL née BSB DJV. M. CXR BCL DZX. M. IW AAO ERH. Mme. IW BRG née BRH DJW. Mme. IZ AOZ née DJX 1084. M. IZ AKL ERI. M. BSX AFO ERJ. Mme. DK-BSX BAN née DK DJY. M. BSZ BSY ERK. M. BSU BST FFS-DQA-FFU FGA. Mme. BSU BST BSS née BST DJZ. Mme. DVO-DVP AOP née BSV DKA. Mme. BTC ACC ERL. Mme. AZV ALW ERM. M. BTE BTD ERN. M. BTF AKL ERO. Mme. JI AXT née BSE DKB. M. EWI F-CBG FEO. Mme. EWI AOG née ERP-ERQ 1098. M. JT AWG ERR. Mme. JT BTZ née BUA DKC. Mme. BTL AND née BHQ DKD. M. BTL AXS ERS. M. BTW AKL ERT. Mme. BTY AXT ERU. M. BUQ-EYP ANU FEP. Mme. BUQ-EYP BUO née BUP DKE. M. JW AOJ ERV. Mme. JW BOK née BUF DKF. M. KA APK ERW. Mme. KA BCS née BUN DKG. M. BUU BJQ ERX. Mme. AXP AXO ERY. M. BUV ASN ERZ. Mme. BUV BUR née BUS DKH. M. KB ANX ESA. Mme. KB CBB née DKI CDH 1116. M. BVA BUZ ESB. Mme. BVB AOV ESC. M. WU BKA ESD. M. EYR ANU-EYQ FEQ. Mme. KE AQE née ESE-ESF CDP. M. KE PK

EBZ

1122. M. DVV AQD ESG. M. BVC BDO ESH. M. BVD AOC ESI. Mme. AAY BVE 1126. M. BWJ AZD ESJ. M. KK F-AAO FER. Mme. KK BVM née BVN DKJ. M. KH ANQ DUW. Mme. KH APW née BVF DKK. M. KG BCL ESK. Mme. KG AOZ née NQ DKL. Mme. BVP BVO ESL. Mme. BVS ALW ESM. Mme. KM BAQ née AEJ DKM. M. KM MF ESN. Mme. BVW ACC ESO. M. ESP AQA ESQ. M. SOYEZ ANX ESR. Mme. SOYEZ BBW née BWB DKN. Mme. DKO DWA EYW-EYX née DKO DKP. M. ESS AKP EST. M. BVY BVX ESU. M. BWA BVZ ESV. M. KN ASB ESW. Mme. KN BLR née BVV DKQ. M. BWH BWG ESX. M. KR BWI ESY. Mme. KR ARF née BWF DKR. M. KP F-EYY FES. Mme. KP APW née BWD DKS. M. KO BLI ESZ. Mme. KO ALW née BWC DKT. M. KQ ARN ETA. Mme. KQ AMZ née BWE DKU. M. KS ARC ETB. Mme. KS BWK née XB DKV. M. KV AZE ETC. Mme. KV AUR née BWQ DKW. M. BWO BCL ETD. M. BWP ANQ ETE. Mme. BLS BLR DYQ. M. KU ASN ETF. Mme. KU AOZ née BWM DKX. M. KT ASB ETG. Mme. KT BJG née BWL DKY. M. KW APK ETH. Mme. KW AZZ née BWR DKZ. M. KY AZE ETI. Mme. KY BMB née BWT DLA. M. KZ AOT ETJ. Mme. KZ AXT née BWU DLB. M. BWV AOC ETK. Mme. BDW BDV ETL. M. KX AOO ETM. Mme. KX AYV née BWS DLC. Mme. BWY APC ETN. M. BOE ARL ETO. Mme. AFJ BEL ETP. M. EZN F-CBG FET. Mme. EZN BHL née AXQ DLD. Mme. LB ACD née AAZ 1183. M. LB BDT

ECA

1184. M. LA AAO ETQ. Mme. LA AOP née BWW DLE. Mme. LC BQM née BWX DLF. M. LC BWZ ETR. Mme. LG AXB née BXC DLG. M. LG AQA ETS. Mme. LE ATF née BXA DLH. M. BXD FM ETT. M. LH ASN ETU. Mme. LH ACO-ABT née CRD DLI. M. LF PH DWE. Mme. LF ACO née BXB DLJ. M. BXE AKV ETV. M. BXF F-K FEU. Mme. BOD ALS ETW. Mme. DWB DWC ABL ACC née BXH DLK. M. DWB DWC ABL CFQ FFR. M. LK ANQ ETX. Mme. LK BXJ née BXK DLL. Mme. LJ ALW née BXI DLM. M. LJ AOS ETY. M. BXL HG ETZ. M. DWD RT EUA. Mme. BXM BBW EUB. M. BBF AOJ EUC. M. LI AUF EUD. Mme. LI AOR née BXG DLN. M. BXS KW EUE. Mme. BXU BXT EUF. Mme. BXQ BXR AAN née BXP DLO. M. BXQ BXR DWF FBL. M. BXV APK EUG. M. LM AQA EUH. Mme. LM AYR née BXO DLP. M. LL FM EUI. Mme. LL ACC née BXN DLQ. M. LO BLI EUJ. Mme. LO AQU née BXX DLR. M. BYB NI DXH. M. LR AZA EUK. Mme. LR BQK née AVG DLS. M. LN AMR EUL. Mme. LN ASE née BXW DLT. Mme. LQ BCS née BXZ DLU. M. LQ AAO EUM. Mme. LP AYV née BXY DLV. M. LP F-K DLW. M. LS BYD EUN. Mme. LS ATF née DWG EUO. M. BYE APK EUP. M. LT F AFO FBM. Mme. LT ACO GC née CNM DLX. M. BYF ASR EUQ. M. DWH ASA EUR. M. ASH AQA EUS. Mme. ASH BUD née BYC DLY. M. BYH PQ EUT. Mme. EYK EYL ACO FEV. M. EXH F-GC FEW. M. LW KW EUU. Mme. LW DLZ née DMA 1245. M. LX AOT

CXZ

1246. Mme. LX AMZ née BYG DMB. M. ATN APK EUV. M. ATP ATO EUW. M. ATQ AOT EUX. Mme. GX GC EUY. M. AJ ATS EUZ. Mme. AJ AQY née ATI DMC. M. ATU ATT EVA. M. ASI CNC EVB. Mme. ASI ASG née ASH DMD. Mme. EXI GC-DOD FEX. M. AXQ AOT EVC. M. ATV ACB EVD. M. BI F-CBG FEY. Mme. BI AWQ née AWR DME. M. AZ AXS EVE. Mme. EXP GC-DOD FEZ. M. AV HG EVF. Mme. AV AUR née AUS DMF. M. CN AWG EVG. Mme. CN BAE née BAF DMG. M. BZ AOC EVH. Mme. BZ AYP née AYQ DMH. M. EVI F-APK FFA. Mme. ARI EVI ARH née ARI DMI. M. BBG AOC EVJ. Mme. BBI BBH EVK. M. EVL AOT EVM. M. DZ AKL EVN. Mme. DZ ALB née BEE DMJ. Mme. DW BEA née BEB DMK. M. EYB F-AAO FFB. Mme. FD ARF née ABA, par conclusions remises le […], demandent, au visa des articles DUG, EGO-1 et 515-1 du code de procédure pénale, FFW-1, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, DLY du code civil et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : – dire mal fondées les demandes judiciaires formulées par BNP PPF ; – en conséquence, débouter BNP PPF de l’ensemble de ses demandes, fins moyens et prétentions ; – dire abusive la présente action judiciaire ; – en conséquence, condamner BNP PPF à payer une amende civile laissée à la libre appréciation de la juridiction ; – condamner BNP PPF à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 3.EGX euros ; – condamner BNP PPF à payer à la CLCV la somme de 15.000 euros ; – condamner BNP PPF à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 3.EGX euros au titre des frais exposés pour leur défense dans le cadre de la présente procédure en application de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ou, à défaut, de l’article DEH du code de procédure civile ; – condamner BNP PPF à payer à la CLCV la somme de 15.000 euros au titre des frais exposés pour leur défense dans le cadre de la présente procédure en application de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ou, à défaut, de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir, par conclusions auxquelles elle se réfère, demande, au visa des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, DUG et 515-1 du code de procédure pénale, FFW-1, DBR, DBR-1, 2°, EHH et DEH du code de procédure civile et de la jurisprudence citée, de : – la recevoir en ses demandes et la dire bien fondée ; – débouter BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes ; – la condamner à verser une amende civile de DUG.000 euros et à verser à UFC-Que choisir la somme de 5.000 euros pour abus de droit ; – en tout état de cause, la condamner à verser à UFC-Que choisir la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

199

L’association AFOC Nationale, par conclusions auxquelles elle se réfère, demande de : – la dire recevable en ses conclusions ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes, fins et conclusions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à l’AFOC Nationale la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile.

M. CRL BYN et Madame BIW CRM, M^me AYT DZD DZE, M. AOC CRN, M. AOT CRO et Madame ALP CRO, M. ANQ CRP et M^me CRQ CRP, M. BJO CRR, M. ANU CRS et M^me AOP CRS, M. BKA WW et M^me AYB WW, M. BCL WX et M^me GC-CZG DMT épouse WX, M. AAO WY et M^me APW WY, M. F-CBG WZ, M^me GC-DMV DMW épouse WZ, M. AAO CRU et M^me ARZ CRU, M. ASB DMY, M. CRV XA et M^me BXJ DZG épouse XA, M. BPG DMZ et M^me ALW DNA, M^me ARR DNB, M. ANQ CRW et M^me AOR CRW, M. ANQ VR et M^me DND DNE, M. AAO CRX, M. ABE de la JE NI et M^me CRY AOG épouse ABE de la JE, M. CRZ EVR CSA, M. F-AFO DNI et M^me BKY DNI, M^me BFO XB née ABF, M^me GC-AYP DNK, M. ANR ABG et M^me BHL CSC épouse ABG, M. ASN DNM et M^me APC DNM, M. AAO EW et M^me AMZ CSF, M. ANQ XC et M^me AOZ XC, M. BHU CSH et M^me CEH DNR, M^me BBH PK, M. AWH CSI et M^me BXJ CSI, M. ANO CSJ et M^me CHC CSJ, M. ANC DZU, M. BJM DZV, M. KW DNU et M^me GC ANU DNU, M. AMR BMH, M. BLI CSK et M^me AOR CSK, M^me CSL CSM, M. AVZ DNY, M. AKV XD et M^me AJG CME épouse XD, M. APJ CSN, M. CNS XE et M^me AJG XE, née ABI, M. F-ANU DOC et M^me GC-DOD DOC, M. BEP CSP et M^me ACA DOF, M. F AQA CSP et M^me ATJ CSP, M. AXE CSQ, M. CSR CSS et M^me CST CSS, M. BFS XF et M^me ARF XF née ABJ, M. ASB DOJ et M^me ARH DOJ, M. BCL CSV, M. PK CSW, M^me AJG XG, M. ASA BBT-BXO et M^me GC DON, M. F-AOJ CSY et M^me AQW CSY, M. ANQ XH et M^me GC-BLI DOP (épouse XH), par conclusions auxquelles ils se réfèrent, demandent, au visa les articles DUG et 515 1 du code de procédure pénale, DBR, DBR 1 2, EHH, 524, EKO, DEH et FFW-1 du code de procédure civile, 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du code civil, du décret du CAR décembre 2019 et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : – dire mal fondées les demandes judiciaires formulées par BNP Paribas Personal Finance ; – en conséquence, débouter BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – condamner BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque défendeur personne physique la somme de DUG 000 euros au titre de l’article FFW-1 du code de procédure civile ; – condamner BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 3 EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. CFB K, M. CJD ACB, M^me CJD CEA, M. CJF APY, M^me CJF AMZ, M. CJL APK, M^me CJL ALW, M. BBP RT, M^me BBP BQM, M. CJO AAO, M^me CJM AOR, M. CBR ANS, M^me CBR APW, Monsieur CJU ANU, M^me CJU BUL, Monsieur BHF APY, Monsieur CJV ASN , M^me CJV AAN, M^me CJW ACA, Monsieur CJW APK, M^me CKL CKK, Monsieur CJZ AOO, M^me CJZ ANN, M. VR AOT, M^me VR CKB, M. CKD YL, M^me CLE BJK, M^me CKF CKE, M^me ABL (divorcée de UX) AXG, M. UX ASB, M. AMD DOQ, M^me AIM CMB, M. CKH BYJ, M^me CKH ACO-GC, M. K AOC, M^me K AVA, M. CKI ARC, M^me CKI AJG, M. CKO APY, M^me TD BLF, M. CKP KW , M. CKQ AUH, M^me CKQ CKR, M. CKS AYE, M^me CJE AVA, M. AT AAO, M. ABP ASN, M^me ABP AWK, M. CKU AOT, M^me CKU BXJ, M^me CKV ACC, M. LE CIR AFO, M. LE IA ANU, M^me LE IA AZZ, Monsieur CLF ANU, Monsieur CLZ K, M^me CLZ BLR, Monsieur CMA BDO, M^me CMA ATJ, Monsieur VE KW, M^me VE ABT, Monsieur CKZ AOT, M^me CKZ AJG, Monsieur CKW BVZ, M^me CKW BDP, Monsieur CKX APK, Monsieur ABQ KW, M^me ABQ BBX, Monsieur ABM APJ, M^me ABM

ECB

ACO-AAI, Monsieur CLD APK, Monsieur CLI ANO, M^me CLI BXT, Monsieur CLJ AOS, M^me CLJ ARR, Monsieur CLK F-CBG, M^me CLK AYV, Monsieur CLS AMR, M^me CLS BAB, Monsieur CLN CLM, M^me CLN ALW, Monsieur CLV AKL, Monsieur CLT ANX, M^me CLT AVA, Monsieur DOS AOC, M^me DOS ACC, Monsieur CLW AOS, Monsieur CLX AOT, M^me CJT DOT, Monsieur CLY AMR, M^me CLY CMC, Monsieur CJC BFX, M^me CJC AJG, Monsieur CJG ANX, M^me CJG BUD, Monsieur CJH AOS, M^me CJH BPK, Monsieur CJI BOW, M^me CJI CJJ, M^me CJI ACC, Monsieur CJK BCL, Monsieur UW ASB, M^me ABN épouse UW BHL, Monsieur CJP AOJ, M^me CJP AOZ, Monsieur CJQ ANO, M^me CJQ ALB, Monsieur CJR ASN, Monsieur CJX AAO, M^me CJX ANO, Monsieur CJY AOO, M^me CLC CLB, Monsieur CKH BDO, Monsieur CKH ASB, Monsieur DXV PK, M^me DXV AYE, Monsieur CKC BPG, Madame CKC AYV, M^me DOU DOV, Monsieur CKJ APK, Monsieur CKM PQ, M^me CKM AUT, Monsieur CKN AMR, M^me CKN AXL, Monsieur UY BDT, M^me ABO (divorcée UY) AVA, Monsieur RP BRO, M^me RP AXT, Monsieur CKY ARC, M^me CKY GC-FBO, Mr CLA AAO, Monsieur CLG BEV GC, M^me CLG BNK, Monsieur CLH APT, M^me CLH ALW, Monsieur AAB ANX, M^me AAB ARF, Monsieur CLL ASN, M^me CLL BIW, Monsieur DYA DYB BTD, M^me CLR ARF, Monsieur CLO BDO, M^me CLO AJG, M^me CLQ CLP, Monsieur CLU AQA, M^me CLU ACO-BFF, par conclusions auxquelles ils se réfèrent, demandent, sur le fondement des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, 2°, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, DLY du code civil et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : à titre préliminaire, concernant celles et ceux dont les dossiers ont fait l’objet d’un renvoi sur intérêts civils et qui se sont vus accorder une provision, – débouter BNP Paribas Personal Finance de ses demandes formulées à l’encontre des consorts ABP, ABQ, CKN et CLU au seul motif que les sommes accordées à titre provisionnel ne peuvent faire l’objet d’un arrêt de l’exécution provisoire ; à titre principal, sur la demande de suspension de l’exécution provisoire, – dire que seul l’article 515-1 du code de procédure pénale a vocation à s’appliquer au cas d’espèce ; – dire que BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ; – débouter purement et simplement BNP Paribas Personal Finance de ses demandes formulées au titre de l’arrêt de l’exécution provisoire ; à titre subsidiaire, sur la demande de consignation, – dire que les demandes de BNP Paribas Personal Finance ne sont pas motivées ; – débouter BNP Paribas Personal Finance de sa demande de consignation ; à titre infiniment subsidiaire, sur la demande de constitution de garanties, – dire que BNP Paribas Personal Finance n’est pas recevable en sa demande ; – à toutes fins utiles, dire que BNP Paribas Personal Finance détient d’ores et déjà des garanties hypothécaires sur les biens financés et des nantissements des parts sociales financées ; – dire que les demandes de BNP Paribas Personal Finance sont donc infondées ; – débouter BNP Paribas Personal Finance de sa demande de constitution de garanties ; en tout état de cause, sur la procédure dilatoire et abusive de BNP Paribas Personal Finance, l’article DEH et les dépens ; – constater que BNP Paribas Personal Finance instrumentalise la présente procédure de suspension de l’exécution provisoire afin de faire pression sur les parties civiles afin de les amener à accepter un changement de rapport de droit qui lui soit favorable dans l’appel du jugement correctionnel et dans les procédures civiles ; – dire qu’en tout état de cause, BNP Paribas Personal Finance a abusé de son droit d’agir ; – outre l’amende civile, condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chacune des parties civiles intimées la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque partie civile énumérée ci-CKD, la somme de 3.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

M. AKL NI, M^me AOH CMD épouse NI, M. BEV DOX, M. BCL VA, M^me AUR CMF épouse VA, M. AOO UZ, M. RT BQD, M^me ABT

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CME (non d’usage : BQD), M. CMJ VD, M^me ALW CMI épouse VD, M. AXS VC, M^me AOZ CMH épouse VC, M. AAO VB, M^me AOP CMG épouse VB, M. ANO VE, M^me ACC CMK épouse VE, M. F VF, M^me AOZ CML épouse VF, M. CMM VG, M. BEV CMP, par conclusions auxquelles ils se réfèrent, demandent, au visa des articles 515-1 du code de procédure pénale, FFW-1, DBR, DBR 1 et EHH du code de procédure civile, de : – rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la BNP Paribas Personal Finance ; – condamner BNP Paribas Personal Finance pour procédure abusive à une amende civile de DUG 000 euros et à verser à chacun des défendeurs la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité ; – condamner la BNP Paribas Personal Finance à verser à chacun des concluants la somme de 2 000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile,et la condamner aux entiers dépens.

M. FCY FCZ EAQ CCR EAR et M^me BOK CVH épouse EAQ CCR EAR, demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1-2°,EHH, 524 et FFW-1 du code de procédure civile, 1382 du code civil, du décret du CAR décembre 2019 et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : – déclarer M. et M^me EAQ CCR EAR recevables et bien fondés en leur constitution, demandes, fins et conclusions ; in limine litis, – juger que les dispositions des articles DBR-1-2° et suivants du code de procédure civile issu du décret du CAR décembre 2019 sont inapplicables aux instances introduites avant le 1^er JR 2020, en conséquence, – juger que la présente demande de suspension de l’exécution provisoire concernant une procédure introduite avant le 1^er JR 2020, elle relève des articles 524 et DBR à EHI du code de procédure civile en leur rédaction antérieure au décret du CAR décembre 2019 ; – juger que la demande de suspension de l’exécution provisoire sollicitée par la société BNP Paribas Personal Finance suppose exclusivement la preuve d’un risque de conséquences manifestement excessives pour cette dernière, indépendamment du débat sur le fond ; sur le fond, d’une première part, à toutes fins si le premier président considérait que l’article DBR-1 nouveau du code de procédure civile est applicable, – constater que les décisions civiles rendues concernant le crédit Helvet Immo sont hétérogènes et non définitives en raison de la saisine de la CJUE ; – juger que les fondements juridiques soulevés devant les juridictions civiles sont distincts des fondements du délit de pratiques commerciales trompeuses et que le jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW est fondé sur les pièces pénales couvertes du secret de l’instruction et non soumises aux débats des juridictions civiles ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de moyens sérieux de réformation du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal Judiciaire de SW ; d’une seconde part, – prendre acte que la société BNP Paribas Personal Finance reconnaît avoir la capacité financière de payer l’intégralité des condamnations financières prononcée à son encontre au profit des parties civiles intimés, dont M. et M^me EAQ CCR EAR ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance étant la première banque française et ayant provisionné le risque judiciaire de l’instance pénale, elle ne justifie pas de difficultés financières résultant de l’exécution provisoire du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, – juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas d’un risque d’irrecouvrabilité ou de non restitution des sommes payées à M. et M^me EAQ CCR EAR en cas d’infirmation du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – juger que les moyens relatifs aux modalités de calcul des préjudices des parties civiles relèvent du fond et donc de la compétence exclusive de la cour d’appel de SW, de sorte qu’ils devront être écartés des débats, et qu’en tout état de cause, les reproches allégués par l’appelante sont infondés et injustifiés ; – juger que les motivations du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW sont suffisantes pour convaincre de la nécessité de rejeter la demande de suspension formée par la société BNP Paribas Personal Finance ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance ayant la capacité financière à payer les condamnations financières prononcées à son encontre et ne justifiant pas d’un risque réel de non restitution de ces condamnations par les parties civiles, dont M. et M^me EAQ CCR EAR, elle ne justifie pas d’un risque de conséquences manifestement excessives de l’exécution du

CYA

jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; d’une troisième part, – juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas d’un motif légitime, ni de la nécessité ou de l’opportunité de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations des condamnations financières prononcées à son encontre par le jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance n’ayant pas demandé devant le tribunal correctionnel de SW ni en cause d’appel sur le fond, la compensation judiciaire entre les condamnations financières prononcées en faveur des parties civiles, dont M. et M^me EAQ CCR EAR, et des sommes qu’ils pourraient rester devoir au titre du crédit litigieux, sa demande de compensation judiciaire est irrecevable ; – juger que les créances des parties civiles, dont M. et M^me EAQ CCR EAR, nées du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW sont de nature délictuelle et les dettes envers BNP Paribas Personal Finance de nature contractuelle de sorte qu’aucune compensation judiciaire ne peut être ordonnée faute de connexité ; – juger que les créances des parties civiles, M. et M^me EAQ CCR EAR, nées du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW étant contestées par la société BNP Paribas Personal Finance et le DNY de leur dette bancaire étant également contesté, de sorte qu’aucune compensation judiciaire ne peut être ordonnée entre des créances litigieuses ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de consignation des condamnations financières prononcées à son encontre au profit des parties civiles, dont M. et M^me EAQ CCR EAR, par jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – déclarer irrecevable, et à tout le moins, – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de compensation entre les créances des parties civiles, dont M. et M^me EAQ CCR EAR, prononcées à son encontre par jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW et leurs éventuelles dettes liées au contrat de crédit Helvet Immo ; d’une quatrième part, – juger qu’en saisissant le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire en période d’état d’urgence sanitaire au risque de mettre en péril la santé des parties civiles, M. et M^me EAQ CCR EAR, alors qu’elle ne justifiait pas de conséquences manifestement excessives du fait de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, la société BNP Paribas Personal Finance a abusé de son droit d’agir ; – juger que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance a causé un préjudice moral à M. et M^me EAQ CCR EAR ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au versement d’une amende civile de DUG 000 euros au titre de la présente procédure engagée abusivement ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et M^me EAQ CCR EAR la somme de 15.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, soit 30 000 euros au total ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. et M^me EAQ CCR EAR la somme de 3 000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me BAN CVO, demande, au visa des articles DBR-1 du code de procédure civile, du décret n°2019-1333 du CAR décembre 2019, de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – la dire recevable en ses conclusions ; – dire mal fondées les demandes formulées par la BNP Paribas Personal Finance ; – en conséquence, débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes, fins moyens et prétentions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M^me BAN CVO la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

ECC

M^me CIL BTH CVN, Veuve en premières noces de M. AAT EVZ YK, demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, de : – l’accueillir en ses écritures, y faisant droit, – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; sur la prétendue existence de moyens sérieux de réformation du jugement attaqué, – rappeler que le premier président de la cour d’appel, saisi dans le cadre d’un référé aux fins de l’arrêt de l’exécution d’une décision, n’a pas compétence pour apprécier un moyen sérieux de réformation du jugement attaqué, rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – rappeler en outre que l’existence d’un moyen sérieux de réformation n’est pas une condition de l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision attaquée ; – dire, en conséquence, mal fondées les demandes formulées par la société BNP Paribas Personal Finance aux termes de son acte introductif d’instance ; sur les prétendues conséquences manifestement excessives du jugement attaqué, – dire que le demandeur ne rapporte pas la moindre preuve des conséquences manifestement excessives du jugement attaqué pour la société BNP Paribas Personal Finance, alors que la charge de cette preuve lui incombe personnellement ; – dire que l’exécution du jugement attaqué n’a, en l’espèce, aucune conséquence manifestement excessive pour la société BNP Paribas Personal Finance ; – dire infondées en droit les demandes formulées par la société BNP Paribas Personal Finance, et en conséquence les rejeter ; sur la demande de consignation des sommes dues par la société BNP Paribas Personal Finance à la Caisse des dépôts et consignations, – dire en conséquence qu’il n’y a pas ASM de consigner à la Caisse des dépôts et consignations les sommes dues par la société BNP Paribas Personal Finance ; sur la demande de constitution d’une garantie suffisante à l’effet de répondre de toutes restitutions, – dire en conséquence qu’il n’y a pas ASM de prévoir pour le défendeur la constitution d’une garantie suffisante à l’effet de répondre de toutes restitutions éventuelles des sommes dues par la société BNP Paribas Personal Finance ; sur la poursuite de l’exécution provisoire du jugement attaqué, – ordonner la poursuite de l’exécution provisoire du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW le EAE février 2020 ; sur la demande reconventionnelle du défendeur pour abus de droit d’ester en justice de la société BNP Paribas Personal Finance, – dire que l’action engagée par la société BNP Paribas Personal Finance devant le premier président de la cour est manifestement caractérisée par un abus de droit d’ester en justice ; – en conséquence la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M^me CIL YK la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M^me CIL YK la somme de 5.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

M^me CQH EWA BDM épouse WI, M. ANR BYJ WI, M. ANU AAO CQI, M^me APU AN CQJ, M. ANU WN WJ, M^me ARF FBP DXP CQK épouse WJ, M. AAO, FM WK, M^me ACA, ACC VR épouse WK, M. ANO CCY, M. AKV AOS CQL, M^me CEH AOR FBQ CQN, M. AOO FBR FBS WL, M^me CIL GC AOB FFC FFD épouse WL, M. AAO, ACB, CHL WM, M^me ACC, ACD, CBP CQM, épouse WM, Monsieur AOT AZD WN, M^me CQO BKY FBT FL épouse WN, M. ANX WO, M^me ARH CQP épouse WO, Monsieur BZR CQQ, M^me AOZ CQR, M. AKV CQS, M^me GC-CMS CQS, M. AVV ANR APY BGD, Monsieur ANX WP, M^me CQT CQU, épouse WP, M. ANQ WQ, M^me AOZ TS, épouse WQ, M. VR CQV, M. PH CQW, M^me GC-ACC APJ, par conclusions auxquelles ils se réfèrent, demandent, au visa des articles DUG, EGO-1, 515-1 du code de procédure pénale, FFW-1, DBR, DBR-1, 2°, EHH, EKO, et DEH du code de procédure civile et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : – les dire recevables et bien fondés en leurs constitutions, demandes, fins et conclusions ; – dire mal fondées les demandes judiciaires formulées par la société BNP Paribas Personal Finance ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et

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prétentions ; – juger qu’en saisissant le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire en période d’état d’urgence sanitaire alors qu’elle ne justifiait pas de conséquences manifestement excessives, la société BNP Paribas Personal Finance a abusé de son droit d’agir ; – juger que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance a causé un préjudice moral à l’ensemble des parties civiles énumérées ci-CKD ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chacune des parties civiles intimées énumérées ci-CKD une somme de 15.000 euros à titre d’indemnités pour procédure abusive et dilatoire, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque partie civile énumérées ci-CKD, la somme de 3.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ou à défaut en application de l’article EGO-1 du Code de procédure pénale ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit d’ACO-ABT FBU, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

M. BLI CVG, par conclusions auxquelles il se réfère, demande, au visa de l’article 515-1 du code de Procédure Pénale, de : – rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ; – rejeter la demande de constitution d’une garantie particulière ; – déclarer la demande de consignation du DNY des condamnations tant irrecevables que mal fondée et la rejeter ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. BLI CVG la somme de 3.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. M. AQD ACE et M^me BAB ACE, par conclusions auxquelles ils se réfèrent, demandent, au visa de l’article 515 du code de procédure civile, de : à titre principal, – dire que la BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de conséquences manifestement excessives liées l’exécution provisoire du jugement du EAE février 2020 de la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – débouter en conséquence la BNP Paribas Personal Finance de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ; à titre subsidiaire, – dire que la BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas davantage de sa demande de consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée ; – débouter en conséquence la BNP Paribas Personal Finance de sa demande de consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée par la DVR ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; à titre infiniment subsidiaire, – dire que la BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas plus de sa demande de constitution par les parties civiles d’une garantie suffisante à l’effet de répondre de toutes restitutions ; – débouter en conséquence la BNP Paribas Personal Finance de cette demande. en toute hypothèse, – condamner la BNP Paribas Personal Finance à payer aux époux ACE la somme de 1.EGX euros sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. F-AFO ACF et M^me ALW ACF, demandent de : – débouter BNP SW Personal Finance de toutes ses demandes ; – la condamner à verser aux époux ACF la somme de DUG.000 euros sur le fondement de la procédure abusive et la somme de 3.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile.

M. AOC ACG, par conclusions auxquelles il se réfère, demande de : – debouter BNP SW Personal Finance de toutes ses demandes ; – condamner BNP SW Personal Finance à verser à M. ACG la somme de DUG.000 euros sur le fondement de la procédure abusive ; – condamner BNP SW Personal Finance à verser à M. ACG la somme de 3.000 euros au titre de l’article DEH du Code de procédure civile.

M. APY ACH et M^me CMS ACH, par conclusions auxquelles ils se réfèrent, demandent, au visa

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des articles 515-1 du code de procédure pénale et DBR-1 du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP SW Personal Finance de l’intégralité de ses demandes et notamment de ses demandes d’arrêt de l’exécution provisoire, ou de consignation ou d’ordonner aux parties civiles la constitution d’une garantie réelle ou personnelle ; – condamner la société BNP SW Personal Finance à payer à M. et M^me ACH la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; – condamner la société BNP SW Personal Finance à payer aux concluants la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article EGO-1 du code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – condamner la société BNP SW Personal Finance aux dépens.

M. AAO ACI, par conclusions auxquelles il se réfère, demande, au visa des articles 515-1 du code de procédure pénale et DBR-1 du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP SW Personal Finance de l’intégralité de ses demandes et notamment de ses demandes d’arrêt de l’exécution provisoire, ou de consignation ou d’ordonner aux parties civiles la constitution d’une garantie réelle ou personnelle ; – condamner la société BNP SW Personal Finance à payer à M. ACI la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; – condamner la société SW Personal Finance à payer au concluant la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article EGO-1 du code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – condamner la société BNP SW Personal Finance aux dépens.

M. BDN ACJ et M^me AYX ACJ, par conclusions auxquelles ils se réfèrent, demandent, au visa des articles 515-1 du code de procédure pénale et DBR-1 du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP SW Personal Finance de l’intégralité de ses demandes et notamment de ses demandes d’arrêt de l’exécution provisoire, ou de consignation ou d’ordonner aux parties civiles la constitution d’une garantie réelle ou personnelle ; – condamner la société BNP SW Personal Finance à payer à M. et M^me ACJ la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; – condamner la société BNP SW Personal Finance à payer aux concluants la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article EGO-1 du code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – condamner la société BNP SW Personal Finance aux dépens.

M. NF CAH, M^me NF CAI née ACK, M^me DWM DWN DWO, M. F-FI NG, M^me BMM NG née ACL, M. BDO NH, M. AAO NI, M. AOO NI, M^me ANO NI née ACM, M. ANU NJ, M^me K NJ née ACN, M. WN CAJ, M. F-AFO NK, M^me ACO-GC NK née WQ, M. ANO NL, M^me BPK NL née ACP, M. KW NM, M^me AUR NM née ACQ, M^me CAK CAL, M. BEV CAM, M^me ACC CAM née ACR, M. WN NN, M^me BAD NN née ACS, M. CAO NO, M^me ACO-GC NO née ACT, M. ANQ NP, M^me GC-EWB NP née ACU, M. BEV NQ,

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M^me AYT NQ née ACV, M. ANO CAP, M. VR DPO, M. F-AKL CAQ, M^me AYR CAQ née ACW, M. AOC NS, M^me ANO NS née ACX, M. AMR CAS, M. AKL NT, M^me AND NT née ACY, M. CAT AGY, M. BDO DPP, M^me ANO DPP, née OC, M. CAV CAW, M. RT NV, M^me APC NV née ACZ, M^me AYR CAX, M. APK NW, M^me AXB NW, née ADA, M. CAY NX, M^me AZP NX née ADB, M. BHW CAZ, M. CBA NY, M^me CBB NY née ADC, M. ANR CBD, M^me CBC CBD née NZ, M. PQ DPQ, M. AOC OA, M^me AOR OA née ADD, M. CBF DPR, M^me APW OB, née ADE, M. K OC, M^me AXT OC née ADF, M. AKL CBG, M^me CBH BNG, M. F-K BT, M^me AVP BT née NP, M. CBI OD, M^me AOB OD, née ADG, M. AOS CBJ, M^me CBK CBJ néee ADH, M. KW CBL, M^me ABT CBL, M. AAO CBM, M^me BCC CBN, M. CBG CBO, Monsieur APK OE, M^me CBP OE née AJS, Monsieur ANX OF, M^me ABT OF née ADJ, M^me ACO AFJ, M. K CBQ, M. AAO OG, M^me AMZ OG née ADK, M. BDO CBR, M. F-FI CBS, M^me AOP CBS, M^me BAQ GX, M^me AYV FBV FBW, M^me AXB CBT, M^me ACO CBU, M. ANX OH, M^me AYT OH, née ADL,

ECD

M. AZE OI, M^me CBV OI née ADM, M. CBW CBX, M^me AAN CBY, M. ANR OJ, M^me AYT OJ, née ADN, M. PQ CBZ, M. ASB CCA CCB, M^me BHL CCA CCB née ADO, M. AXS OK, M^me AWK OK née ADP, M. F-AFO OL, M^me CCC OL née ADQ, M. ASB OM, M^me ALW OM née ADR, M. AZE OM, M^me BNF OM née ADS, M. NI ON, M^me BCC ON née ADT, M. F-CBG OO, M. NI OP, M^me AQW OP née ADU, M. AAO CCF, M. ANR OQ, M^me GC-BAN OQ née ADV, M. CGY DWT DWU, M^me CCG DWT CCR DUN née ADW, M. ANX DPS, M^me ARF DPS née ADX, M. KW DPT, M. PH CCH, M. BIF BHE, M. F-ANU DPU, M^me BMB DPU née ADY, M. AKL OR, M^me ALN OR née ADZ, M. AOC OS, M^me AOP OS née AEA, M. AOO OT, M^me AND OT née AEB, M. FM OU, M^me BLR OU née AEC, M. AOO OV, M^me BCS OV née AED, M. AWH OW, M^me APW OW, née AEE, M. ATD OX, M^me ANO OX née AEF, M. ANX OY, M^me AZZ OY, née AEG, M. F-ANU OZ, M^me ANY OZ née AEH, M. AQA PA, M^me ACA PA née AEI, M^me BAB PB, née AEJ, M. CCJ PC, M^me AOR PC née AEK M. F-K CCK CCL, M^me AOP CCK EWC née AEL, M^me BCS CCN, veuve de Monsieur AOO CCN (décédé le […]), M. TU PD, M^me ACC PD née AEM,

208

M. ASN CCP, M. K CCQ, M. F-AOO PE, M^me AOZ PE née AEN, M. F-FI PF, M^me GC-ALP PF née F, M. AOT CCR CCS, Madame BCS CCR CCS née AEP M. RT PG, M^me ARF PG, née AEQ M. AKL DWY DWZ, M. BVZ CCT, M. CAT PI, M^me AUR PI, née AER, M^me DXA AVS DXB, M. BCL DPW, M^me ACA PK épouse AES, divorcée de M. DPW, M. ASB PL, M^me AOR PL, née AET, M. ASB PM, M^me AOH PM, née AER M. KW PN, M^me ALW PN, née AEU, M. ASA CCU, M. AZA CCX, M^me APC CCY, Monsieur ANU PP, M^me AOR PP, née AEV Monsieur AYE PQ, M^me AOR PQ née AEW Monsieur ANQ CCZ, Monsieur ANQ CDA, M^me AOV CDA née AEX Monsieur K PS, M^me AMZ PS née AEY Monsieur AOS PT, M^me AJG PT née AEZ M^me GC-BXC DPY, M^me BFF CDD, Monsieur ANX DXD, M^me BLR BXQ EZI EZJ, Monsieur CDE PU, M^me GC-AXY PU née AFA, Monsieur CFQ CDG CDH, M^me CDF CDG CDH née AFB Monsieur AAO PV, M^me CDI PV née AFC, Monsieur F-BLI PW, M^me DPZ PW née DQA DQB M^me GC-ACC DQC, M^me GC CDJ, Monsieur ANR PX, M^me BMB PX née AFD, Monsieur AAO PY, M^me BBX PY née AFE, Monsieur BHE PZ, M^me DXE DXF PZ née AFF, Monsieur AAO QA, M^me AQR QA née AFG M^me ALW CDM, Monsieur AMR QB, M^me ACO-AAI QB née AFH

CYE

Monsieur F-AOO QC, M^me ABT QC née TW M^me AOZ ADJ, Monsieur ANX QD, M^me ARR QD née AFI Monsieur ZR QE, M^me CDN QE née AFJ Monsieur AAO CDO, M^me AYT CDO née AFK Monsieur F-AFO CDQ, M^me AOR CDQ Monsieur RT QF, M^me AYR QF née AFL M. AZE QG, M^me ANO QG née AFM, M. ATD BH, M^me BAN BH née AFN, Monsieur ANU-ANX EZK, Monsieur AFO-K AR, M^me AKW AR, née AFP, Monsieur AOC DFG, Monsieur ANU QH, M^me CDR QH, née AFQ Monsieur F-BLI DQD, Monsieur F-BLI QI, M^me AWK QI née AFR Monsieur AXS QJ, M^me CDS QJ, née AFS M^me ARF CDT, Monsieur PK CDU, Monsieur AOT QK, M^me AKW QK, née AFT M^me GC-EWD EWE, Monsieur AXS AYY, M^me F-GC QL, M^me AN QL née AFU Monsieur AWI QM, M^me BVM QM née AFV Monsieur F-ADE QN, M^me CDV QN née AFW Monsieur FR QO, M^me AOL QO née AFX Monsieur BCL CDX, Monsieur PK QQ, M^me AXT QQ née AFY Monsieur WN DQ, M^me CDZ DQ née AFZ, Monsieur AOO DQ, M^me AOZ DQ, née AGA, Monsieur AXS DQ, M^me CEA DQ née AGB, Monsieur AAO FR, M^me BFO FR née AGC, Monsieur ANU QR, M^me BMB QR née AGD M^me APW CEB, Monsieur AOO UV, M^me CIZ UV née VE, Monsieur ANX QS, M^me ALP QS née DQE CDE Monsieur CEC QT, M^me GC-AJZ QT née AGE,

ECE

Monsieur QV QU, M^me AQY QU née BH, Monsieur AMR QV, M^me APU QV née AGF, Monsieur PK CEE, M^me GC-BIW DQG, Monsieur CEF QW, M^me BTH QW, née AGG Monsieur APY QX, M^me GC QX, née AGH Monsieur PK QY, M^me AOP QY née AGI Monsieur OC QZ, M^me BHL QZ née AGJ, Monsieur APK BHX, Monsieur AZD RA, M^me CEG RA née AGK, Monsieur YL RB, M^me CEH RB née AGL, Monsieur ANQ RC, M^me ARF RC née AGM, Monsieur AAO HR, M^me CEI HR née AGN, Monsieur ANS RD, M^me AWK RD née AGO, Monsieur KW RE, M^me BCJ RE, née AGP M^me AOP RE, Monsieur CEJ CEK, M^me AOZ CEL, Monsieur AOC CEM, Monsieur ASN CEN, M^me AQE DQH, Monsieur APJ CEO, Monsieur AOT CEP, M^me ARR CEP, née AGQ Monsieur AAO RF M^me AOZ RF née AGR Monsieur APK CEQ, Monsieur AOC CER, M^me AWK CER née SW Monsieur BCL RG-EZL, M^me BJG RG-EZL née AGS, Monsieur ASB CES, M^me ATW BVL, Monsieur KW RH, M^me BIW RH née AGT, Monsieur VR RI, M^me ALW RI née AGU, Monsieur ARL CET, Monsieur ANQ ASA, Monsieur PQ RJ, M^me CEV RJ, née AGV Monsieur PQ RK, M^me AVP RK née AGW Monsieur NR RL, M^me ACO-AAI RL née AGX, M^me ABT DQI, Monsieur AOC RM, M^me AQY RM, née AGY, M^me ACC CEX, Monsieur BDT RN,

ECF

M^me AVP RN née AGZ M^me AND CEY, Monsieur ASB RO, M^me BCC RO née AHA, Monsieur CVU RP, M^me BCQ RP, née AHB, Monsieur ANO RQ, M^me CFA RQ née AHC, Madame GC-BAN DQJ épouse AHD, Monsieur AOO RR, M^me GC-ACC RR née ADJ Monsieur ASN RS, M^me AAN RS, née WK, Monsieur PQ EE, Monsieur ASN RT M^me ALP RT née AHE Monsieur BEP CFC M^me CFB DQK née AHF Monsieur AAO CFF, M^me AQE CFF née AHG Monsieur RT LE BGM, M^me AOH LE BGM née AHH Monsieur AAO LE BBT, Monsieur ANQ GQ, Monsieur AKL S, M^me AXT S, née AHI Monsieur AVZ RU, M^me AVA RU, née AHJ, Monsieur APK RV, M^me AQY RV née AHK Monsieur F-CBG RW, M^me GC-ACC RW née AHL Monsieur AVT ACY, Monsieur ANO BDM, Monsieur VR RX, M^me CFH RX née AHM, Monsieur PQ RY, M^me BIW RY née AHN Monsieur BZL DXK VE, Monsieur AOT FI, M^me CFI FI née AHO Monsieur APK ARQ, M^me CFJ ARQ née AHP Monsieur ANR SA, M^me AOZ SA née AHQ Monsieur ASN SB, M^me BIW SB née AHR Monsieur CCE SC, M^me CFN SC née AHS Monsieur ANX SC, Monsieur BCL SD, M^me ACO SD née AHT, M^me CFO EWF SE née AHU, Monsieur ANX AHU, Monsieur AKV CFP, Monsieur CFQ SF, M^me AJZ SF, Monsieur CFS CFT, Monsieur BNS VE, M^me CFU CFV, Monsieur F-AFO IA, M^me AOP IA née AHV

CYF

Monsieur APK A, M^me ALW A née AHW, Monsieur AQD CFW, M^me AVA CFX, Monsieur BHW CFY, M^me ABT CFZ, M^me AWQ CGA, Monsieur ANX SG, M^me AON SG née AHX, Monsieur RT SH, M^me ACA SH née DG, Monsieur AAO SI, M^me AOZ SI née AHY, Monsieur ASR AOO, Monsieur AOT SJ, M^me BNF SJ née AHZ, M^me CGC SK née AIA Monsieur APK CGD, Monsieur AKL SL, M^me APC SL née AIB M^me AOV BDS, Monsieur AOT SM, M^me ATA SM née AIC, Monsieur RE CGF, Monsieur AWH SN, M^me BFF SN née AID, Monsieur BJO CGG, Monsieur PK CGH, M^me AOR CGH, née AIE, Monsieur F-ANU SP, M^me CDV SP née AIF, Monsieur ANQ NEVEU, Monsieur ZR SQ, M^me AOB SQ née AIG, Monsieur AXS SR, M^me BIW SR, née AIH, Monsieur WN SS, M^me AQW SS née AII, Monsieur APJ ST, M^me AOH ST née AIJ, Monsieur AFO HV, Monsieur AOT DQL, Monsieur APJ CGJ, Monsieur F-APK SV, M^me AQY SV née AIK, M^me AYP CGK, Monsieur AZE SW, M^me ANO SW née AIL, Monsieur ASN CGL, M^me APW CGM, M^me BJK DXQ DXR, Monsieur BCL BAM, Monsieur F VG, M^me ACA VG née AIM, M. CAT SZ, M^me AQE SZ, née AIN, M. ALM TA, M^me ARH TA, née AIO, M. CGN CGO, M. BEV TB, M^me BFA TB, née AIP, M. APY CGP,

ECG

M. ASN TC, M^me AOZ TC, née AIQ M. APK TD, M^me AQY TD, née AIR, M. BDT TE, M^me AOZ TE, née AIS M^me AWK CGQ, M. APK TF, M^me APW TF, née CXR M. KW TG, M^me AVP TG, née NU M. CAT ANU, M^me BCC CGT, M. ANQ CGU, M^me DQM DQN, M^me ATF CGX, M. CGY TH, M^me CGZ TH, née HA, M. F-K CHA, M. ALM CHB, M^me BAB CHB née AIU, M. ARC TI, M^me CHC TI, née AIV, M. AOT TJ, M^me GC-AXY TJ née AIW M. AVN TK, M^me BBW TK, née AIX, M. BCL TL, M^me ALW TL née AIY, M. ASR CHD, M^me ARF BGP, Monsieur BDT TM, M^me ACC TM, née AIZ, M. ATT TN, M^me BAD TN née AJA, M^me AQW CHE, M. ANU CHF, M. BKA TO, M^me BIW TO née AJB, M^me ANN CHG, M. AOO AHT, M^me AYB AHT, M^me BUL TP, née AJC, M. AYE TQ, M^me CHH TQ, née AJD, M. BCL TR, M^me ACA TR, née AJE, M. CHI CHJ, M^me CJA CHJ, M. AVN CHK, CHL CHM, M. OC CHN, M. ANC TS, M^me AVA TS née AJF, M. BFS IC, M^me CHO IC, M. AXS TT, M^me ANN TT née BH, M^me AN CR, M. AWH TU, M^me AJG M. F-CBG DQO, M^me TU née AJH, M. AOO TU,

ECH

M^me BHL TU née AJI, M^me BPK CHP, M. AZE TV, M^me BKY TV née AJJ, M. AAO CHQ, Monsieur ANU-FI TW, M^me BJG TW née AJK, M. ANQ TX, M^me CHR TX, née YL, M. AKL CHS, M^me ANN CHT, M^me AXY CHU, M. ANX CHV, M. CHW EWI, M^me BIW EWI née AJL M. PQ DQP, M^me CDL DQP née AJM, M. CHX DQP M^me BMW DQP née AJN, M. AKL TZ, M^me CHZ TZ née AJO, M. CIA UA, M^me DXS DXT DXU divorcée UA, M. ZR UB, M^me GC-ACC UB née AJP M. WN CIB, M. ATT UC, M^me BAB UC née AJQ Monsieur F-AOO UD M^me BIW UD née AJR, Monsieur CIC CID-UE, M^me CIE CID-UE née AJS, M. F-BLI UF, M^me GC UF née AJT, M^me BJG CIF, M. BCL CIH EWG, M^me AJG CIH-EWG née AJU, M. ASN CII, M. AQA CIJ, M. ANC UG, M^me AYT UG née AJV, M. BLV UH, M^me BAD UH née AJW, M. AVZ UI, M^me BAN UI née AJX, M. AAO CIK, Monsieur APY UJ, M^me ARF UJ née AJY, M. AVZ UK, M^me AJZ-GC UK née AKA, M. AAO UL, M^me CIL UL née AKB, M. BDT BBT, M. KW CIM, M. AQD CIN, M. AAO UM, M^me BIW UM née AKC, M. F-APK EWH, M. BDT UN, M^me BMB UN née AS, M. ASN UO, M^me BAB UO née AKD, M. CEJ DQQ, M. RT UP,

ECI

M^me BJK UP, M. RT CIP, Madame ACO-GC DQR, M. ASA CIQ, M^me CBH CIR, M. ATD DQS, M. DQT UQ, M^me AWB UQ, M. BDT UR, M^me AQY UR née AKE, M. ASN US, M^me ARR US née AKF, M. AOO CIU, M^me ALW CIV, M. BUX UT, M^me ALP UT née AKG, M. CIW CIX, M. PH UU, demandent, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : à titre principal, – dire mal fondées les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris ; à titre subsidiaire, – déclarer irrecevables et à tout le moins infondées ses demandes d’aménagement ou de consignation des sommes dues aux parties civiles ; à titre encore plus subsidiaire, – rejeter sa demande de constitution d’une garantie réelle ou personnelle préalablement au versement des sommes dues aux parties civiles ; en conséquence, – déclarer irrecevables et à tout le moins mal fondées les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 2 000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M^me BHL NR, née AKH, M^me AOR PH, M^me AOP CCV, M^me CCG PR née AKI, veuve de M. PK PR, M^me GC-EWI QP, née AKJ, veuve de M. AOO QP, M. BLI BJT CFE, M. AYE CFE, M^me BJK CFE, épouse de M. DQU CFD,venant aux droits de leur père décédé, feu BJT CFE, M^me BKY ARQ-RZ née AKK, veuve de M. BCL ARQ-RZ, M. ARQ-RZ ACL, M^me ARQ-RZ ATF, M. ARQ-RZ BEP, venant aux droits et héritiers de feu BCL ARQ-RZ, M^me CFK CFL, née YQ, héritière de M. CFM YQ, M. AOO DXN DXO, veuf de Madame DXP DXN DXO décédée le […], M. BDT AFL-RE, veuf de M^me ANN AFL-RE, née SU, M. AOJ CIG et M^me GC CIG demandent, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : à titre principal, – dire mal fondées les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris ; à titre subsidiaire, – déclarer irrecevables et à tout le moins infondées ses demandes d’aménagement ou de consignation des sommes dues aux parties civiles ; à titre encore plus subsidiaire, – rejeter sa demande de constitution d’une garantie réelle ou personnelle préalablement au versement des sommes dues aux parties civiles ; en conséquence, – déclarer irrecevables et à tout le moins mal fondées les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 2 000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

CYG

dépens de l’instance.

M. AKL, F-CBG AKMh demande de : – déclarer irrecevable, à tout le moins mal fondée, la société BNP Paribas Personal Finance en ses demandes en vue de l’arrêt de l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. AKMh une somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. AKMh la somme de 8.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, à défaut au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Lecoq Vallon & Feron Poloni.

M^me ALP AKN demande de : – déclarer irrecevable, à tout le moins mal fondée, la société BNP Paribas Personal Finance en ses demandes en vue de l’arrêt de l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M^me AKN une somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M^me AKN la somme de 8.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, à défaut au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Lecoq Vallon & Feron Poloni.

M. COB AKO demande de : – déclarer irrecevable, à tout le moins mal fondée, la société BNP Paribas Personal Finance en ses demandes en vue de l’arrêt de l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. AKO une somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. AKO la somme de 8.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, à défaut au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Lecoq Vallon & Feron Poloni.

M. AKP, AVX VM DYP et M^me AKQ, EWK DYN DYO, épouse VM, demandent de : – déclarer irrecevable, à tout le moins mal fondée, la société BNP Paribas Personal Finance en ses demandes en vue de l’arrêt de l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et M^me VM une somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. et M^me VM la somme de 8.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, à défaut au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Lecoq Vallon & Feron Poloni.

M. BST VN et DQV COD épouse VN demandent de : – déclarer irrecevable, à tout le moins mal fondée, la société BNP Paribas Personal Finance en ses demandes en vue de l’arrêt de l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et M^me VN une somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. et M^me VN la somme de 8.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, à défaut au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Lecoq Vallon & Feron Poloni.

ECJ

M. AMR AKT et M^me ALW AKT demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que l’exécution par la société BNP Paribas Personal Finance du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW n’entraînerait pas pour elle des conséquences manifestement excessives dans le cadre de l’exécution de cette décision à l’égard de Mme et M. AKT, la banque n’ayant été condamnée qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en conséquence – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance est abusive et a causé un préjudice moral aux concluants ; en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme et M. AKT la somme de DUG 000 euros pour chacun d’entre eux, à titre d’indemnité pour procédure abusive et dilatoire, dès lors qu’elle a engagé cette procédure sans difficulté financière particulière, dans le seul but d’épuiser psychologiquement encore plus les parties civiles ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de Mme et M., ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. ARL VJ et M^me GC-AXY MD épouse VJ demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que l’exécution par la société BNP Paribas Personal Finance du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW n’entraînerait pas pour elle des conséquences manifestement excessives dans le cadre de l’exécution de cette décision à l’égard de Mme et M. VJ, la banque n’ayant été condamnée qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en conséquence – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance est abusive et a causé un préjudice moral aux concluants ; en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme et M. VJ la somme de DUG 000 euros pour chacun d’entre eux, à titre d’indemnité pour procédure abusive et dilatoire, dès lors qu’elle a engagé cette procédure sans difficulté financière particulière, dans le seul but d’épuiser psychologiquement encore plus les parties civiles ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de Mme et M. VJ, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. AKV, F DQY demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que l’exécution par la société BNP Paribas Personal Finance du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW n’entraînerait pas pour elle des conséquences manifestement excessives dans le cadre de l’exécution de cette décision à l’égard de M. AKV DQY, la banque n’ayant été condamnée qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en conséquence – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance est abusive et a causé un préjudice moral au concluant ; en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. AKV DQY la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 1 EMC euros au titre des frais irrépétibles au profit de M. AKV DQY, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. F ANU AKY et Madame AKW, GC AKY, née AKX, demandent, au visa des articles

CYH

DUG et 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que l’exécution par la société BNP Paribas Personal Finance du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW n’entraînerait pas pour elle des conséquences manifestement excessives dans le cadre de l’exécution de cette décision à l’égard de Mme et M. AKY, la banque n’ayant été condamnée qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en conséquence – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance est abusive et a causé un préjudice moral aux concluants ; en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme et M. AKY la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 1 EMC euros au titre des frais irrépétibles au profit de Mme et M. AKY, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. AKZ, WN, CEF VK et M^me ALB, DQZ VK, née DAG, demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que l’exécution par la société BNP Paribas Personal Finance du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW n’entraînerait pas pour elle des conséquences manifestement excessives dans le cadre de l’exécution de cette décision à l’égard de Mme et M. VK, la banque n’ayant été condamnée qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en conséquence – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance est abusive et a causé un préjudice moral aux concluants ; en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme et M. VK la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 1 EMC euros au titre des frais irrépétibles au profit de Mme et M. VK, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. CNA VL et M^me CMY VL, née ALD, demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que l’exécution par la société BNP Paribas Personal Finance du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW n’entraînerait pas pour elle des conséquences manifestement excessives dans le cadre de l’exécution de cette décision à l’égard de Mme et M. VL, la banque n’ayant été condamnée qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en conséquence, – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance est abusive et a causé un préjudice moral aux concluants ; en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme et M. VL la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 1 EMC euros au titre des frais irrépétibles au profit de Mme et M. VL, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. AVZ K FI ALF demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que l’exécution par la société BNP Paribas Personal Finance du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW n’entraînerait pas pour elle des conséquences manifestement excessives dans le cadre de l’exécution de cette décision à l’égard

CYI

de M. ALF, la banque n’ayant été condamnée qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en conséquence, – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance est abusive et a causé un préjudice moral au concluant ; en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. ALF la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 1 EMC euros au titre des frais irrépétibles au profit de M. ALF, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. CNC ALG demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que l’exécution par la société BNP Paribas Personal Finance du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW n’entraînerait pas pour elle des conséquences manifestement excessives dans le cadre de l’exécution de cette décision à l’égard de M. ALG, la banque n’ayant été condamnée qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en conséquence, – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance est abusive et a causé un préjudice moral au concluant ; en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. ALG la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 1 EMC euros au titre des frais irrépétibles au profit de M. ALG, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. M. AVT JU et M^me AXY COO, épouse JU, demandent, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de ce que l’exécution provisoire des condamnations prononcées par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW dans le jugement du EAE février 2020 entrainerait des conséquences manifestement excessives ; – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne rapporte pas la preuve que M. AVT JU et M^me AXY COO, épouse JU sont insolvables et qu’ils seraient dans l’impossibilité de restituer les sommes allouées à titre de dommages et intérêts en vertu du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW le EAE février 2020 à la SA BNP Paribas Personal Finance en cas de son infirmation totale ou partielle ; – prendre acte que M. AVT JU et M^me AXY COO, épouse JU sont toujours propriétaires du bien immobilier situé à DVO-Brieuc (22000), 1, rue BOW TU « EXJ Le Gwenvidik », BBC n°57 ; en conséquence, – débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes plus amples ou contraires ; – condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à verser à M. AVT JU et M^me AXY COO, épouse JU la somme de 2.EGX euros TTC sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – la condamner aux entiers dépens.

M. AOS COR et M^me AUO DRD, divorcée VS, demandent, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de ce que l’exécution provisoire des condamnations prononcées par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW dans le jugement du EAE février 2020 entrainerait des conséquences manifestement excessives ; – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne rapporte pas la preuve que M. AOS COR et M^me AUO DRD sont insolvables et qu’ils seraient dans l’impossibilité de restituer les sommes allouées à titre de dommages et intérêts en vertu du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW le EAE février 2020 à la SA BNP Paribas Personal

ECK

Finance en cas de son infirmation totale ou partielle ; – prendre acte que M. AOS COR et M^me AUO DRD sont toujours propriétaires du bien immobilier situé BPC, rue de la Digue, 97400 DVO-PQ de La Réunion (La Réunion) ; en conséquence, – débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes plus amples ou contraires ; – condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à verser à M. AOS COR et M^me AUO DRD la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – la condamner aux entiers dépens.

M. BDT VT et M^me COS AQR ALX FFE COT épouse VT demandent, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de ce que l’exécution provisoire des condamnations prononcées par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW dans le jugement du EAE février 2020 entrainerait des conséquences manifestement excessives ; – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne rapporte pas la preuve que M. BDT VT et M^me COS AQR ALX FFE COT épouse VT sont insolvables et qu’ils seraient dans l’impossibilité de restituer les sommes allouées à titre de dommages et intérêts en vertu du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW le EAE février 2020 à la SA BNP Paribas Personal Finance en cas de son infirmation totale ou partielle ; – prendre acte que M. BDT VT et M^me COS AQR ALX FFE COT épouse VT sont toujours propriétaires du bien immobilier situé EXJ Les Valkyries à DVO-Saulve (59880) ; en conséquence, – débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes plus amples ou contraires ; – condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à verser à M. BDT VT et M^me COS AQR ALX FFE COT épouse VT la somme de 2.EGX euros TTC sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – la condamner aux entiers dépens. M. APY VU EZY et M^me GC COU, épouse VU EZY, demndent, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de ce que l’exécution provisoire des condamnations prononcées par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW dans le jugement du EAE février 2020 entrainerait des conséquences manifestement excessives ; – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne rapporte pas la preuve que M. et M^me VU EZY sont insolvables et qu’ils seraient dans l’impossibilité de restituer les sommes allouées à titre de dommages et intérêts en vertu du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW le EAE février 2020 à la SA BNP Paribas Personal Finance en cas de son infirmation totale ou partielle ; – prendre acte que M. et M^me VU EZY sont toujours propriétaires du bien immobilier situé à […], 71 et 73, avenue AOJ Santy, dénommé EXJ « Le ZA Monplaisir » ; en conséquence, – débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes plus amples ou contraires ; – condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à verser à M. et M^me VU EZY la somme de 2.EGX euros TTC sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – la condamner aux entiers dépens.

M. ASA F BEP ALL demande, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de ce que l’exécution provisoire des condamnations prononcées par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW dans le jugement du EAE février 2020 entrainerait des conséquences manifestement excessives ; – dire que la SA BNP Paribas Personal Finance ne rapporte pas la preuve que M. ALL est insolvable et qu’il serait dans l’impossibilité de restituer les sommes allouées à titre de dommages et intérêts en vertu du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW le EAE février 2020 à la SA BNP Paribas Personal Finance en cas de son infirmation totale ou partielle ; – prendre acte que M. ALL est toujours propriétaire du bien immobilier situé à Tourlaville (50110), EXJ « Le Camberra » ; en conséquence,

FDD

— débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes plus amples ou contraires ; – condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à verser à M. ALL la somme de 2.EGX euros TTC sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – la condamner aux entiers dépens.

M. AAO BT demande, au visa des articles FDR et 515-1 du code procédure pénale et DEH du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer la somme de 3.000 euros à M. AAO BT au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me ACA ALW FFG AYP CVP demande, au visa des articles 515-1 du code de procédure pénale et DBR-1 du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes et notamment de ses demandes d’arrêt de l’exécution provisoire, ou de consignation ou d’ordonner aux parties civiles la constitution d’une garantie réelle ou personnelle ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame ACA CVP la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame ACA CVP la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article EGO-1 du code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens.

M. AAO WR, M^me WR ACC, M. ASA BHW WS, M^me CQX EAN WS, M. ALM, CAO F WT, M^me ALN, ALO, ALP, WT née ALR, M. AMR CRA, M. F-ANU QS, M^me AQW QS, M^me ALS, AJG CRC, M. PQ, ATT CRD, M. F-AOO UY, M^me UY AKW, M. YL CRF, M. AMR WU, M^me BBX WU, M^me CRH CRI, M. HG WV, M^me CRJ WV demandent, sur le fondement des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, de : – dire mal fondées les demandes formulées par la société BNP Paribas Personal Finance ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes fins et prétentions ; – dire que l’action de la société BNP Paribas Personal Finance caractérise un abus du droit d’agir ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque défendeur la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 2.EGX euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. AXS ALU demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, de : – dire mal fondées les demandes formées par la société BNP Paribas Personal Finance ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins moyens et prétentions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer et porter à M. ALU la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

M^me AWK CVM et M. MF CVM demandent, au visa des articles L 121-1 et suivants du code de la consommation, 1382 et suivants anciens, DLY et suivants nouveaux du code civil, de : – rejeter l’ensemble des demandes de la société BNP Paribas Personal Finance ; – en conséquence, condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer la somme de 5.000 euros à M. MF CVM et M^me AWK CVM au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M. AOC VP et M^me ALW COI épouse VP demandent, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale et du jugement entrepris, de : – confirmer le jugement en date du EAE février 2020 rendu par la 13^e Chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire en ce qu’il a ordonné l’exécution provisoire des condamnations prononcées à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance ; – rejeter les demandes, fins et conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 2.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile.

ECL

M^me COM CON demande, au visa des articles 515-1 du code de procédure pénale, FFW-1 du code de procédure civile, DBR et suivants et DEH du code de procédure civile, de : – dire les présentes recevables et bien fondées ; – débouter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à une amende civile de DUG 000 euros pour procédure abusive ; – condamner la banque BNP Paribas Personal Finance à payer à M^me COM CON la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M^me ALW, ALX, BAD CTA divorcée ALY et M. AAO ALY demandent, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale et de l’absence de conséquences manifestement excessives, – débouter la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes. – la condamner à régler aux consorts ALY la somme de 3000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me AOR VR, née ACB et M. AZE VR demandent, au visa des articles 515-1 et DUG du code de procédure pénale, DBR,DBR-1 2° et DEH du code de procédure civile, de : – debouter BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; – en tout état de cause, condamner BNP Paribas Personal Finance à verser aux consorts VR la somme de 3.EGX euros au titre des dispositions de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. NI VV et M^me AVA VV née AMA demandent de : – déclarer la société BNP Paribas Personal Finance tant irrecevable que subsidiairement mal fondée ; – en conséquence, la débouter de l’ensemble de ses prétentions en quelques fins que celles-ci comportent ; – déclarer au contraire Mme et M. VV recevables et bien fondés en leurs demandes ; y faisant droit, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer, à chacun, la somme de 1.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. BLI AMC demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : – dire mal fondées les demandes judiciaires formulées par la BNP Paribas Personal Finance ; – débouter la BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes fins et conclusions ; – dire que l’action de la BNP Paribas Personal Finance caractérise un abus de droit d’agir ; – condamner en conséquence la BNP Paribas Personal Finance à payer à M. AMC la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; – condamner la BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 2.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. APK CPD et M^me CPE CPD demandent de : – les recevoir en leurs écritures et les dire bien fondés en leurs prétentions ; – débouter la BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions car infondées ; en tout état de cause, – condamner la BNP Paribas Personal Finance à payer à M^me CPE CPD et M. APK CPD la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; – la condamner à payer à M^me CPE CPD et M. APK CPD la somme de 5.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M^me DYX FFH AOB CPP CPQ et M. BFV FBX CPP CPQ demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, 2°, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : – dire mal fondées les demandes judiciaires formulées par la société BNP Paribas Personal Finance ; en conséquence : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

ECN

— juger que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance a causé un préjudice moral à Monsieur BFV FBX CPP CPQ et Madame DYX FFH AOB CPP CPQ. en conséquence, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. BFV FBX CPP CPQ et M^me DYX FFH AOB CPP CPQ la somme de 15 000 euros à titre d’indemnités pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. BFV FBX CPP CPQ et M^me DYX FFH AOB CPP CPQ la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

M^me COM AMD demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame AMD la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article DEH du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. AFO BCL AME demande de : – rejeter les demandes de BNP Paribas ; – maintenir l’exécution provisoire du jugement du tribunal correctionnel, sans constitution de garantie ; en tout état de cause, – condamner BNP Paribas à payer à M. AME la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

M. AQD AMF demande de : – déclarer la société BNP Paribas Personal Finance tant irrecevable que subsidiairement mal fondée ; – la débouter de l’ensemble de ses prétentions en quelques fins que celles-ci comportent ; – déclarer au contraire Monsieur AMF recevable et bien fondé en ses demandes ; – y faisant droit, condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer la somme de 1.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. AQD CPC demande de : – le recevoir en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions ; – débouter la BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions car infondées ; en tout état de cause, – condamner la BNP Paribas Personal Finance à payer à M. AQD CPC la somme de DUG.000 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive ; – condamner la BNP Paribas Personal Finance à payer à M. AQD CPC la somme de 5.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. F-ANU FAJ demande, au visa des articles FDR et 515-1du code de procédure pénale, FFW-1 et l’ancien article 524, DBR-1 nouveau du code de procédure civile, de : – constater que la provision de DZM.000 € accordée à Monsieur F-ANU FAJ n’a pour effet que de réduire sa dette à l’égard de la société BNP Paribas Personal Finance ; par conséquent, – juger que l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par le tribunal judiciaire de SW n’entrainerait aucune conséquence manifestement excessive ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; à titre reconventionnel, – constater que la procédure engagée par la société BNP Paribas Personal Finance est totalement dilatoire et abusive ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. F-ANU FAJ la somme de DUG.000 euros au titre de l’amende civile prévue par l’article FFW-1 du code de procédure civile ; en tout état de cause, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. F-ANU FAJ la somme de 3.000 euros au titre de l’article DEH du Code de procédure civile, déduction faite au profit

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de M^e Parfait Haba, avocat au barreau de SW ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me CPH AMG demande, au visa des article 515-1 du code de procédure pénale, 524, DBR à EHI du Code de procédure civile dans sa version antérieure au décret du CAR décembre 2019 n°2019-1333, 55 du décret du CAR décembre 2019 n°2019-1333, FFW-1 du code de procédure civile, DLY du code civil, de : – rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions développés par la BNP Paribas Personal Finance. à titre liminaire, – dire que les dispositions de l’article DBR-1 du code de procédure civile issues du décret du CAR décembre 2019 n° 2019-EAZ est inapplicable à la présente espèce. – dire que les articles 524, DBR à EHI du Code de procédure civile dans leur version antérieure au décret du CAR décembre 2019 n°2019-1333 sont applicables à la présente espèce. en conséquence, à titre principal, – dire que la condition de démonstration de l’existence d’un moyen sérieux de réformation est sans objet et ne correspond aux critères définis par l’article 524 du code de procédure civile dans son ancienne rédaction. – constater que la BNP Paribas Personal Finance ne soutient pas que l’exécution provisoire ordonnée constitue un risque de conséquences manifestement excessives en sa qualité de débiteur. en conséquence, – dire que la BNP Paribas Personal Finance est en capacité de procéder au paiement des condamnations mises à sa charge ; – constater que la BNP Paribas Personal Finance ne rapporte pas la preuve d’une prétendue insolvabilité de M^me AMG ; en conséquence, – dire que la BNP Paribas Personal Finance ne démontre pas l’existence de risque de conséquences manifestement excessives pour les parties civiles dans l’hypothèse d’une réformation. – dire que le critère de la prétendue violation du principe du contradictoire n’est pas applicable à la présente espèce dans la mesure où l’exécution provisoire a été ordonnée ; en conséquence, – débouter la BNP Paribas Personal Finance de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du Jugement du Tribunal correctionnel de SW en date du EAE février 2020. à titre subsidiaire, – rejeter comme infondée la demande consignation des sommes allouées aux parties civiles. – rejeter comme infondée la demande de constitution de garantie à la charge de M^me AMG pour répondre à une éventuelle demande de restitution des fonds versés dans l’hypothèse d’une réformation du jugement tribunal correctionnel de SW en date du EAE février 2020 ; à titre reconventionnel, – dire que la présente procédure initiée est manifestement abusive et dilatoire ; en conséquence, – condamner la BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de DUG.000 euros à titre d’amende civile ; – condamner la BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 15.000 euros au profit de M^me AMG à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; en tout état de cause, – condamner la BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M^me BBH CPB épouse VW, M. BDT AMI et M^me BAD CPA demandent de : – déclarer la société BNP Paribas Personal Finance tant irrecevable que subsidiairement mal fondée. en conséquence, – la débouter de l’ensemble de ses prétentions en quelques fins que celles-ci comportent ; – déclarer Madame BBH VW et les époux AMI recevables et bien fondés en leurs demandes ; y faisant droit, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer, à chacun, la somme de 3000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

ECO

M. K DRX demande, au visa de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Monsieur K DRX la somme de 2 EGX euros sur le fondement l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. AOJ VY et M^me ARZ CPG épouse VY demandent, au visa des articles 515-1 du Code de procédure pénale, FFW-1, DBR, DBR-1 et EHH du code de procédure civile, de : – débouter BNP Paribas personal finance de Pintégralité de ses demandes ; – condamner BNP Paribas personal finance à payer à M. AOJ VY et M^me ARZ CPG, épouse VY, la somme de DUG 000 euros chacun sur le fondement de la procédure abusive ; – condamner BNP Paribas Personal Finance à payer à M. AOJ VY et M^me ARZ CPG, épouse VY la somme de 3 000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile.

M. BEP EWO EWP demande, sur le fondement des articles EGO-1 et 515-1 du code de procédure pénale, FFW-1,DBR, DBR-1 et DEH du code de procédure civile, de : – débouter la BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins moyens et prétentions ; – condamner la BNP Paribas Personal Finance à verser à M. BEP RP la somme de DUG 000 euros au titre de l’article FFW-1 du code de procédure civile, pour procédure dilatoire et abusive ; – condamner la BNP Paribas Personal Finance à verser à M. BEP RP la somme de 3 EIX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, ou à titre subsidiaire sur le fondement de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ainsi qu’aux dépens.

M. APK RR, M. AVZ CNL, M^me AQY CNL, M. KW CNM, M^me GC-ALW CNM, M. APJ CNV, M. F-BLI OW, M^me AOR OW, M^me AQY CNJ, M. F-APK EWQ, M^me ABT EWQ-EZX, M. BDT AMR, M^me BHL AMR, M. CNO CNP, M^me CNQ CNP, M. AUF CNZ, M^me COA CNZ, M. ZR CNN, M^me BPQ CNN, M. ATO CNK, M^me AYV AJS, M. AOT CNR, M^me BJG CNR, M^me AOP CDN CNX, M. PQ CNW, M^me CDV CNW, M. CNS CNT, M^me CNU CNT, M. DYH BZL DYI, M^me DYJ DYK DYL, M. AQA DSA, M^me ACC DSA, M^me AYV AJS, M. RT BDH, M^me AOR DSB, M. AFO DSC, M. F-AFO ACL et M^me BDP BCD demandent de : vu les principes généraux du droit, et spécialement celui de « l’estoppel », – juger les prétentions à fins de suspension de l’exécution provisoire sont irrecevables ; – juger que celles qui tendent à l’exécution du jugement par voie de compensation, sont recevables ; – juger que les prétentions pouvant être reçues ont été par ailleurs acceptées par les parties concluantes ; vu cependant l’article 1348-2 du code civil, – juger en tout état de cause que, sans préjudice des droits éventuels à naître en répétition qui seraient alloués aux parties civiles par la cour d’appel GZ sur un autre fondement que celui des pratiques commerciales trompeuses concernant les écarts de change, il est opéré compensation entre les indemnités allouées et le capital restant dû au titre du prêt après déduction du prix de vente éventuel du bien financé ; – juger que cette compensation sera comptée comme ayant pris effet à la date de l’accord entre les parties, soit celle à laquelle chacune d’entre elle l’a acceptée par voie de conclusions ; – rappeler que la compensation est un mode d’extinction de la dette, sans préjudice d’éventuelles autres créances des parties civiles, à naître d’un autre chef que celui des pratiques commerciales trompeuses ; vu, en, tout état de cause, l’article 515-1 du code de procédure pénale, – débouter la S.A BNP Paribas Personal Finance de ses autres prétentions ; – condamner également la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à chacune des parties civiles défenderesse au référé, la somme de 2.EGX euros sur le fondement de l’article EGO-1 du code de procédure pénale.

M. WN VI et M^me ACC GL épouse VI demandent de : – les accueillir en leurs écritures et les déclarer recevables et biens fondés ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais ; – la condamner à verser à M. et M^me VI les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts

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pour procédure abusive, de 5.000 euros au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

M. ANO VH et M^me GC-DOD M épouse VH demandent de : – les accueillir en leurs écritures et les déclarer recevables et biens fondés ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais ; – la condamner à verser à M. et M^me VH les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de 5.000 euros au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

M^me GC-CGC EZV et M. CMU ANR CMV demandent de : – les accueillir en leurs écritures et les déclarer recevables et biens fondés ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais ; – la condamner à verser à M^me GC-CGC EZV et M. CMU ANR CMV les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de 5.000 euros au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

M^me BBW CMT demande de : – l’accueillir en ses écritures et la déclarer recevable et biens fondée ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais ; – la condamner à verser à M^me BBW CMT les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de 5.000 euros au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

M. ANU BEV CNE, M^me BCS CNE, M. PH CNF, M^me CNG CNF, M. BLI SB, M^me AQY SB, M. AAT CNH, M^me ALW CNH, M. BDT CNI et M^me ALW CNI demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, 524 ancien, DBR-1 nouveau et FFW-1, DBR, EHH, 699 et DEH du code de procédure civile, de : – dire la société BNP Paribas Personal Finance irrecevable et en tout cas mal fondée en ses moyens et prétentions ; – la débouter de l’ensemble de ses demandes ; – la condamner à payer à chacun des défendeurs la somme de 2.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. APK ACB BJT COG demande de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 3.EGX euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. VR COK et M^me GC COL demande de : – consater que la créance de la société BNP Paribas Personal Finance sur M. VR COK et M^me GC COL, d’un DNY de EBP.ECN,16 euros à parfaire, est devenue exigible depuis la déchéance du terme prononcée par courrier du DUE mai 2017 ; – constater que la créance indemnitaire de M. VR COK et M^me GC COL sur la société BNP Paribas Personal Finance, d’un DNY de 85.160,83 euros est exigible du fait de l’exécution provisoire ; – constater que la compensation légale éteint de plein droit les créances réciproques ; – dire que l’exécution provisoire du jugement querellé n’entraînerait aucun règlement d’une somme d’argent de la société BNP Paribas Personal Finance à M. VR COK et M^me GC COL, GZ n’aurait pour effet que de réduire le DNY de leur dette ; – dire que l’exécution par la banque du jugement dont appel n’entrainerait pas pour elle de conséquences manifestement excessives – débouter la banque de ses prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire a causé à M. VR COK et M^me GC COL un préjudice moral ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. VR COK et M^me GC COL les sommes de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, de 5.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

ECP

M. ASB VQ et M^me AQY VQ épouse AMM demande de : – consater que la créance de la société BNP Paribas Personal Finance sur M. ASB VQ et M^me AQY VQ épouse AMM, d’un DNY de CZJ.EGM,BYK euros à parfaire, est devenue exigible depuis la déchéance du terme prononcée par courrier du DUE mai 2017 ; – constater que la créance indemnitaire de M. ASB VQ et M^me AQY VQ épouse AMM sur la société BNP Paribas Personal Finance, d’un DNY de 103.EJO,30 euros est exigible du fait de l’exécution provisoire ; – constater que la compensation légale éteint de plein droit les créances réciproques ; – dire que l’exécution provisoire du jugement querellé n’entraînerait aucun règlement d’une somme d’argent de la société BNP Paribas Personal Finance à M. ASB VQ et M^me AQY VQ épouse AMM, GZ n’aurait pour effet que de réduire le DNY de leur dette ; – dire que l’exécution par la banque du jugement dont appel n’entraînerait pas pour elle de conséquences manifestement excessives ; – débouter la banque de ses prétentions ; – dire que la demande de suspension de l’exécution provisoire a causé à M. ASB VQ et M^me AQY VQ épouse AMM un préjudice moral ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. ASB VQ et M^me AQY VQ épouse AMM les sommes de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, de 5.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. HG UG demande de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de de 2.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. F-PK BRR et M^me AUR BRR demandent de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes et de la condamner à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. AZD Le WA, et venant aux droits de M^me AOV Le WA, décédée, demande de : – juger que les dispositions des articles DBR-1 et suivants du code de procédure civiles sont inapplicables aux instances introduites avant le 1^er JR 2020 ; – juger que la banque ne rapporte pas la preuve de circonstances manifestement excessives pouvant justifier l’arrêt de l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes ; – la condamner au paiement des sommes de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, de 3.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me CDN COY et M. BRO COY demandent de : – juger que les dispositions des articles DBR-1 et suivants du code de procédure civile sont inapplicables aux instances introduites avant le 1^er JR 2020 ; – juger que la banque ne rapporte pas la preuve de circonstances manifestement excessives pouvant justifier l’arrêt de l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes ; – la condamner au paiement des sommes de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, de 3.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. F-CBG VX et M^me ARR EWT CPF épouse demandent de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes ; – les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; – condamner la banque au paiement des sommes de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, de DUG.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me CPX WE née AMN demande de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes ; – rejeter la demande de la banque d’autorisation à consigner les sommes dues ; – rejeter la demande tendant à ce que les parties civiles constituent des garanties personnelles ou réelles – condamner la banque au paiement des sommes de 5.000 euros de dommages et intérêts pour

228

procédure abusive et dilatoire, de 3.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. CTY XQ et M^me ATW XQ née AMO demandent de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes ; – condamner la banque au paiement des sommes de DUG.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, de 3.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me ALB CVI épouse YJ et M. KW YJ demandent de : – dire la banque mal fondée en ses demandes ; – la débouter de ses prétentions ; – condamner la banque à payer à chacune des parties civiles les sommes de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, de 3.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me BBX ALP FCE CUA divorcée XR et M. ASR FCF F XR demandent de : – déclarer la société BNP Paribas Personal Finance tant irrecevable que subsidiairement mal fondée ; – la débouter de l’ensemble de ses prétentions en quelques fins que celles-ci comportent ; – déclarer au contraire M^me BBX CUA et M. ASR XR recevables et bien fondés en leurs demandes ; y faisant droit : – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer, à chacun, la somme de 1.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens.

M. F-CBG EWV demande, sur le fondement de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. F CBG EWV la somme de 2 EGX euros sur le fondement l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. M. AMR, F, DSV CPK et M^me AMS, AOL DSX demandent de : – juger la société BNP Paribas Personal Finance irrecevable en ses demandes ; subsidiairement, – juger la société BNP Paribas Personal Finance mal fondée dans l’ensemble de ses demandes et l’en débouter ; subsidiairement, – si l’arrêt de l’exécution provisoire est ordonné, limiter l’arrêt de l’exécution provisoire à la moitié des sommes allouées à M. AMR CPK et à M^me AMS DSX et à une période maximale de deux ans à compter du prononcé de la décision à intervenir. dans tous les cas, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. AMR CPK et à M^me AMS DSX la somme de 2 EGX euros chacun, sur le fondement de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ainsi qu’aux dépens.

M. ZR VZ et M^me BJG VZ née AMT demandent, au visa des articles DBR-1 du code de procédure civile, du décret n° 2019-1333 du CAR décembre 2019 et de l’article 515-1 du code de procédure pénale, de : – les dire recevables en leurs conclusions ; – dire mal fondées les demandes formulées par la BNP Paribas Personal Finance ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes, fins, moyens et prétentions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M. et M^me VZ une somme de 1.EGX euros par application des dispositions de l’article EGO-1 du code de procédure pénale.

M. APY AMV demande, au visa des article 515-1 du code de procédure pénale et DBR-1 du code de procédure civile, – dire qu’il n’y a pas ASM de suspendre à l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes ; – condamner BNP Paribas Personal Finance à verser à M. AMV la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

ECQ

M. F-AOJ EZZ demande, au visa des articles DBR et suivants du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de suspension de l’exécution provisoire ordonnée par décision du EAE février 2020, et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer au concluant une somme de 1500 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. ASN WB et M^me AAN CPO épouse WB demandent, au visa des articles DUG, EGO-1 et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et à M^me WB la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et à M^me WB la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile, ou à défaut au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. ASB WC et M^me AQY NP épouse WC demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du Code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du Code de procédure civile et du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, de : – dire mal fondées les demandes judiciaires formulées par BNP PPF ; – débouter BNP PPF de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – condamner BNP PPF à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 1.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M^me BCC HT, M. CTB CTC, M. BHW APY CTD, M. AOT DTA, M. RT CTE, M. AOT K PH CTF, M. AAO AMY, M^me ALW CTG épouse AMY, M. CTJ XI, M^me APU CTI, épouse XI, M. F-FI, DTB XJ, M^me AMZ, EAN, ALP CTK épouse XJ, M^me ALP EAF, M. BHU VE, M. ANB, DTC XK, M^me BJG EAG EAH épouse XK, M. BEP XL, M^me AVP CTL épouse XL, M. RT EWX-EWY, M^me AYT CTN, épouse EWX-EWY, M^me ARZ CTP, M. F-AAO, ANC, PQ IC, M^me AND, GC ANU CTQ, M. AOS XM, M^me BCJ BYC épouse XM, M. ANX XN, M^me APC BVL épouse XN, M. F-APK XO, M^me BCS CTR épouse XO, M. FI XP, M^me AON CTS épouse XP, M. ANX ANE, M^me AJG CTT épouse ANE,

CYK

M. CTV CTW, demandent, sur le fondement des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, EKO et DEH du code de procédure civile, de : – dire mal fondées les demandes judiciaires formulées par la BNP Paribas Personal Finance ; – débouter la BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – condamner la BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 5.000 euros au titre de la procédure abusive ; – condamner la BNP Paribas Personal Finance à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 3.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile outre les entiers dépens.

M. AXS WD et M^me AWK CPR, épouse WD, demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH et 524 du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser aux époux WD la somme de 3.000 euros en application de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. APK CPS et M^me CPT CPU demandent, au visa des articles FDR, alinéa 3, et 515-1, alinéa 1^er, du code de procédure pénale, de : – dire n’y avoir ASM à la suspension de l’exécution provisoire dont ont été assorties les dispositions civiles du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de M. APK CPS, ainsi que de M^me CPT CPU ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. APK CPS une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M^me CPT CPU une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

M^me DTG EAK DTH demande, au visa des articles 515-1 du code de procédure pénale et FFW-1 du code de procédure civile, de : – juger M^me DTG DTH recevable et bien fondée en ses présentes écritures, fins et conclusions ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne démontre ni justifie que l’exécution du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW aurait des conséquences manifestement excessives ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande principale d’arrêt de l’exécution provisoire ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande subsidiaire de consignation des sommes ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance dispose déjà de garanties suffisantes à l’encontre de M^me DTG DTH pour répondre de toutes restitutions ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande infiniment subsidiaire de constitution de garantie ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M^me DTG DTH la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article FFW-1 du code de procédure civile ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à M^me DTG DTH la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.

M. CPV CPW demande, sur le fondement des articles DUG, FDR et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, de : – dire mal fondées les demandes formulées par BNP Paribas Personal Finance ; – débouter BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions ; – la condamner à payer à M. CPV CPW la somme de 1.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile et aux dépens.

M^me ACO-GC WF née ANG et M. F-ANU WF, demandent, sur le fondement des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, de : – dire mal fondées, abusives et dilatoires les demandes formulées par la société BNP Paribas Personal Finance ;

ECR

— débouter la société BNP Paribas Personal Finance de Pensemble de ses demandes, fins moyens et prétentions et la condamner à payer à M. et M^me F-ANU WF la somme de DUG 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 3000 euros chacun au titre des frais irrépétibles qu"ils sont à nouveau contraints d’exposer et entiers dépens.

M^me CPZ CQA veuve de WG demande, au visa des articles 515-1 du code de procédure pénale et DBR-1-2° du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; – déclarer l’article DBR-1-2° du code de procédure civile inopérant en l’espèce ; – constater que la Banque se prévaut en l’espèce d’un titre exécutoire notarié en vertu duquel elle s’estime titrée, en l’état de la déchéance du terme qu’elle a entendu opposer à Mme de WG, pour plus de EDY.000 euros environ ; – constater que Mme de WG, de son côté, bénéficie d’un titre exécutoire par l’effet du jugement dont appel pour les montants suivants : 68 096,55 euros de préjudice financier et DZM 000 euros de préjudice moral ; – constater que la situation qui en résulte, notamment du fait de la compensation opérable en l’état et qui profite à la Banque, ne comporte en l’état aucune conséquence manifestement excessive pour cette dernière ; – donner acte en tant que besoin de ce que Mme de WG entend reprendre à son compte l’ensemble des moyens soulevés par les parties civiles à l’audience à l’encontre de la Banque BNP Paribas Personal Finance ; – débouter la Banque BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – la condamner à payer à Mme de WG la somme de 2.000 euros en application de l’article EGO-1 du code de procédure pénale ainsi qu’aux dépens.

M. CBW ANH demande, en application des articles 515-1 du code de procédure pénale et DBR et DBR-1 du code de procédure civile et du décret du CAR décembre 2019, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes et notamment de ses demandes d’arrêt de l’exécution provisoire, ou de consignation ou d’ordonner aux parties civiles la constitution d’une garantie réelle ou personnelle, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. ANH la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer aux concluants la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article EGO-1 du code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article DEH du code de procédure civile et aux dépens.

M. AXS WA et M^me CPM CPN épouse WA demandent, au visa des articles DBR et suivants du code de procédure civile, de : – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de suspension de l’exécution provisoire ordonnée par décision du EAE février 2020, et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer au concluant une somme de 1500 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. F-BLI BRO AOJ FAB demande, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, de : à titre principal, – débouter BNP PPF de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – condamner BNP PPF à payer à chaque défendeur personne physique la somme de 2.EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, – ordonner à BNP PPF de consigner la somme de 84 DDT,FCJ euros sur un compte séquestre spécifique ouvert auprès de Mme la Bâtonnière du Val d’Oise, et ce jusqu’à ce qu’un arrêt de la cour d’appel soit rendu ; en tout état de cause, – condamner BNP PPF à payer à M. F-BLI FAB la somme de 3 EGX euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. CQE ANJ et M^me ACA ANJ demandent, au visa des articles DUG, EGO 1 et 515 1 du code de procédure pénale, de :

232

— débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et M^me ANJ la somme de DUG.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. et M^me ANJ la somme de 5 000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile, subsidiairement au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale.

M. CQG WH et M^me AZP WH demandent, au visa des articles DUG et 515-1 du code de procédure pénale, FFW-1, DBR, DBR-1, EHH, EKO et DEH du code de procédure civile, de : – déclarer la société BNP Paribas Personal Finance mal fondée ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; – déclarer M. CQG WH et de M^me CQF AZP épouse WH recevables et bien fondés en leurs demandes ; y faisant droit, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 15.000 euros au profit de M. CQG WH et de M^me CQF AZP épouse WH à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de DUG.000 euros au profit de M. CQG WH et de M^me CQF AZP épouse WH au titre de l’article DEH du code de procédure civile.

M. CBG VO et M^me BUL COH épouse VO demandent, sur le fondement des articles FDR, alinéa 3, du code de procédure pénale, 515-1 et EHH du code de procédure pénale, DEH du code de procédure civile, de : – dire que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une provision exécutoire de plein droit est infondée ; – dire que les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire ne sont pas réunies ; – dire que la BNP Paribas Personal Finance n’apporte pas la preuve d’un risque d’insolvabilité de M. et M^me VO ; – dire que les demandes consignation et de constitution de garanties formulées par la BNP ne sont pas fondées ; – dire que la BNP Paribas Personal Finance a agi à des fins dilatoires ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à M. CBG VO et M^me BUL COH épouse VO les sommes de DUG.000 euros chacun en réparation du préjudice qu’elle leur a causé, et de 3.EGX euros en application de l’article DEH du code de procédure civile.

M^me BDP CTZ demande de : – debouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses demandes, – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article DEH du code de procédure civile et en tous les dépens de l’instance.

M. CUB CUC né ANM, M^me ANN, DTP CUD, M. CUE XS, M^me ANO, BPQ BBR épouse XS, M. AOC XT, M^me AUT CUF épouse XT, M. CUH XU, M^me ANP, ASW CUG épouse XU, M. ANQ, ANR, PK XV, M^me AKW CUI épouse XV, M. ANS, FI, F-AOJ CUJ, M. ANU, BEV XW, M^me DTQ CUL épouse XW, M. K, ANW, DTR CUM, M. CUN CUO, M. ANX, ANU, AUF XX, M^me ALW, ANY, CDN CUP épouse XX,

ECS

M. ANZ, WU, F XY, M^me ANN, AOB, GC CUQ épouse XY, M. AOC, GC, AOO CUR, M. F-AAO-AAO XZ, M^me AN, ANN, AOE épouse XZ, M. F-AOO FAH, AOF, AUX YA, mineure, représentée par M^me AOG, AOH, AYP CUS veuve YA, venant aux droits de son père, M. AMR, AKL YA, M^me AOG, AOH, AYP CUS veuve YA, M. APY CUU, M. AOI, AOJ, ACB YC, M^me AOK, DTS CUV épouse YC, M. AOO WU RR, M^me AOL, DTT BQB épouse RR, M. ZR, AXS YD, M^me AON, DTU CUW épouse YD, M. CUX BIF, M. AOO, K YE, M^me AOP, AOQ, AUO CUY épouse YE, M. F-AFO YF, M^me GC CUZ épouse YF, M. BOW CVA, M^me BIW CVB, M. PK YG, M^me AOR, ACO, AYV CVC épouse YG M. F-CBG YH, M^me CVD DTV épouse YH, M. AOS, EWZ H EAM, M^me EAN DXA EAO EAP, M. F-CBG, DTW EXM, M^me AOR CVF épouse EXM, M. F-ANU FAI demandent de : in limine litis : – juger que les dispositions des articles DBR-1-2° et suivants du code de procédure civile issu du décret du CAR décembre 2019 sont inapplicables aux instances introduites avant le 1^er JR 2020 ; – juger que la présente demande de suspension de l’exécution provisoire concernant une procédure introduite avant le 1^er JR 2020, elle relève des articles 524 et DBR à EHI du code de procédure civile en leur rédaction antérieure au décret du CAR décembre 2019 ; – juger que la demande de suspension de l’exécution provisoire sollicitée par la société BNP Paribas Personal Finance suppose exclusivement la preuve d’un risque de conséquences manifestement excessives pour cette dernière, indépendamment du débat sur le fond ; sur le fond, d’une première part, à toute fins si le premier président considérait que l’article DBR-1 nouveau du code de procédure civile est applicable, – constater que les décisions civiles rendues concernant le crédit Helvet Immo sont hétérogènes et non définitives en raison de la saisine de la CJUE ; – juger que les fondements juridiques soulevés devant les juridictions civiles sont distincts des fondements du délit de pratiques commerciales trompeuses et que le jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW est fondé sur les pièces pénales couvertes du secret de l’instruction et non soumises aux débats des juridictions civiles ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de moyens sérieux de réformation du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; d’une seconde part, – prendre acte que la société BNP Paribas Personal Finance reconnaît avoir la capacité financière de payer l’intégralité des condamnations financières prononcée à son encontre au profit des parties civiles intimés ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance étant la première banque française et ayant provisionné le risque judiciaire de l’instance pénale, elle ne justifie pas de difficultés financières résultant de l’exécution provisoire du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ;

CYL

— juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas d’un risque d’irrecouvrabilité ou de non restitution des sommes payées aux parties civiles en cas d’infirmation du jugement rendu par la13ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – juger que les moyens relatifs aux modalités de calcul des préjudices des parties civiles relèvent du fond et donc de la compétence exclusive de la cour d’appel de SW, de sorte qu’ils devront être écartés des débats, et qu’en tout état de cause, les reproches allégués par l’appelante sont infondés et injustifiés ; – juger que les motivations du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW sont suffisantes pour convaincre de la nécessité de rejeter la demande de suspension formée par la société BNP Paribas Personal Finance ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance ayant la capacité financière à payer les condamnations financières prononcées à son encontre et ne justifiant pas d’un risque réel de non restitution de ces condamnations par les parties civiles, elle ne justifie pas d’un risque de conséquences manifestement excessives de l’exécution du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; d’une troisième part, – juger que la société BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas d’un motif légitime, ni de la nécessité ou de l’opportunité de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations des condamnations financières prononcées à son encontre par le jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW ; – juger que la société BNP Paribas Personal Finance n’ayant pas demandé devant le tribunal correctionnel de SW ni en cause d’appel sur le fond, la compensation judiciaire entre les condamnations financières prononcées en faveur des Parties civiles et des sommes qu’ils pourraient rester devoir au titre du crédit litigieux, sa demande de compensation judiciaire est irrecevable ; – juger que les créances des parties civiles nées du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW sont de nature délictuelle et les dettes envers BNP Paribas Personal Finance de nature contractuelle de sorte qu’aucune compensation judiciaire ne peut être ordonnée faute de connexité ; – juger que les créances des parties civiles nées du jugement rendu par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW étant contestées par la société BNP Paribas Personal Finance et le DNY de leur dette bancaire étant également contesté, de sorte qu’aucune compensation judiciaire ne peut être ordonnée entre des créances litigieuses ; – débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de consignation des condamnations financières prononcées à son encontre au profit des parties civiles par jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal Judiciaire de SW ; – déclarer irrecevable et à tout le moins, débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de compensation entre les créances des parties civiles prononcées à son encontre par jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW et leurs éventuelles dettes liées au contrat de crédit Helvet Immo ; d’une quatrième part, – juger qu’en saisissant le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire en période d’état d’urgence sanitaire au risque de mettre en péril la santé des parties civiles alors qu’elle ne justifiait pas de conséquences manifestement excessives du fait de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW, la société BNP Paribas Personal Finance a abusé de son droit d’agir ; – juger que la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le EAE février 2020 par la 13^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de SW formée par la société BNP Paribas Personal Finance a causé un préjudice moral à l’ensemble des parties civiles énumérées ci-CKD ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chacune des parties civiles intimées énumérées ci-CKD une somme de 15.000 euros à titre d’indemnités pour procédure abusive et dilatoire ; – condamner la société BNP Paribas Personal Finance à payer à chacune des parties civiles intimées énumérées ci-CKD une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article DEH du code de procédure civile et à défaut au titre de l’article EGO-1 du code de procédure pénale, et aux entiers dépens.

ECT

MOTIFS L’article 515-1, alinéa 1^er, du code de procédure pénale dispose : « Lorsque le tribunal, statuant sur l’action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d’appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. »

La société BNP Paribas Personal Finance ne saurait invoquer l’existence d’un éventuel moyen sérieux de réformation du jugement dont appel, seul l’article 515-1 du code de procédure pénale, qui ne permet l’arrêt de l’exécution provisoire que si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ayant vocation à s’appliquer au cas d’espèce. Il n’entre, en tout état de cause, pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge, d’apprécier la régularité ou le bien fondé de la décision entreprise, ni donc de statuer sur le caractère disproportionné de la condamnation, ou sur la réelle chance de succès de l’appel, de sorte que les développements de la banque sur le caractère sérieux de ses moyens d’appel sont inopérants.

Sur les conséquences manifestement excessives

La société BNP Paribas Personal Finance justifie les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait l’exécution provisoire du jugement dont appel en ce que les parties civiles se heurteront, en cas d’infirmation de cette décision, à des difficultés financières pour faire face à la créance de restitution correspondant aux dommages et intérêts alloués en première instance et aux sommes dues au titre du prêt.

Le caractère manifestement excessif, en cas d’infirmation de la décision dont appel, des conséquences de l’exécution provisoire ordonnée doit être apprécié au regard de la situation de chacune des parties bénéficiaires des condamnations, compte tenu de leurs facultés de paiement comme de leurs capacités de remboursement. En se bornant à des allégations à portée générale, dépourvues de la moindre individualisation pour chaque créancier, quant au risque que les bénéficiaires des condamnations civiles ne puissent, en cas d’infirmation du jugement entrepris, assurer à la fois la restitution des sommes versées en exécution du jugement du EAE février 2020 et le remboursement du prêt souscrit, la banque, à laquelle incombe la charge de la preuve d’un risque de non-remboursement, ne démontre ni un quelconque risque d’insolvabilité de chacun des créanciers concernés, ni, dès lors, l’existence de conséquences manifestement excessives. Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Sur la demande de consignation

La société BNP Paribas Personal Finance demande, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article EHH du code de procédure civile, à être autorisée à consigner les sommes correspondant aux dommages et intérêts alloués à titre provisoire par le jugement à chacune des parties civiles.

Une demande tendant à la consignation du DNY de la condamnation prononcée sur intérêts civils ne peut être accueillie que si les dispositions applicables prévoient expressément la possibilité d’une consignation.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que la consignation n’entre pas dans les prévisions de l’article 515-1 du code de procédure pénale qui, s’il ouvre une possibilité de constitution d’une garantie, ne fait nullement mention de la possibilité de consigner, ni ne renvoie aux dispositions de l’article EHH du code de procédure civile dont les dispositions ne sauraient, en tout état de cause, être étendues au procès pénal en raison du principe de séparation des règles de procédure pénale et des règles de procédure civile.

Au surplus, aucune circonstance particulière ne justifie d’aménager l’exécution provisoire, le motif invoqué à cet égard par la banque, tenant à une possible compensation de la somme consignée avec le capital restant dû au titre du prêt une fois déduit le produit de vente, demeurant hypothétique et, en tout état de cause, ne reposant sur aucune analyse individualisée de la situation de chaque créancier.

CYM

La société BNP Paribas Personal Finance sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la constitution d’une garantie

Plus subsidiairement, la banque demande au premier président d’ordonner aux parties civiles de constituer une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de la restitution éventuelle des sommes qui leur seraient versées au titre de l’exécution provisoire en cas d’infirmation du jugement sur le fondement de l’article DBR du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 515-1 du code de procédure pénale, le premier président peut subordonner la suspension de l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

L’article 515-1 ne renvoie nullement à l’article DBR du code de procédure civile dont les dispositions ne sauraient être étendues au procès pénal en raison du principe de séparation des règles de procédure pénale et des règles de procédure civile, de sorte que la banque ne saurait se prévaloir de l’article DBR.

En outre, conformément à la deuxième phrase de l’article 515-1, alinéa 1^er, du code de procédure pénale, dont les termes sont distincts de ceux de l’article DBR du code de procédure civile, c’est la suspension de l’exécution provisoire qui peut être subordonnée à la constitution d’une garantie, de sorte que l’article 515-1 vise nécessairement la constitution d’une garantie par le débiteur de la condamnation, en l’espèce la société BNP Paribas Personal Finance, afin de garantir le créancier de l’exécution future du jugement dans l’hypothèse où le premier président a ordonné la suspension de l’exécution provisoire.

Il convient d’observer : – d’une part, qu’aucune suspension de l’exécution provisoire n’est ici ordonnée ; – d’autre part, qu’en tout état de cause, la banque ne propose pas de constituer elle-même une garantie ; de sorte que les conditions d’application de l’article 515-1 du code de procédure pénale ne sont pas, en l’espèce, réunies. La société BNP Paribas Personal Finance sera, en conséquence, déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive

Si la société BNP Paribas Personal Finance s’est méprise sur le bien fondé de ses demandes, aucun abus de procédure n’est pour autant établi, ni quant au principe de la saisine du premier président de la cour d’appel, droit ouvert à toute partie qui y a intérêt, ni quant aux moyens présentés à l’appui de ses prétentions, le simple fait de ne pas développer de moyens pertinents au soutien d’un recours étant insuffisant à caractériser un abus du droit d’agir en justice. Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive seront, en conséquence, rejetées.

Par ailleurs, il n’y a pas davantage ASM à condamnation à amende civile, étant précisé que les défendeurs n’ont aucun intérêt moral au prononcé, à l’encontre de leur adversaire, d’une telle amende qui ne peut être mise en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction.

Les avocats qui en ont fait la demande, ne sauraient prétendre à la distraction des dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile dans une instance où leur ministère n’est pas obligatoire.

PAR CES MOTIFS Déboutons la SA BNP Paribas Personal Finance de ses demandes ;

Déboutons les défendeurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Disons n’y avoir ASM à condamnation à amende civile ;

Disons n’y avoir ASM à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

237

Condamnons la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

La condamnons à payer, en application de l’article DEH du code de procédure civile, à chacun des défendeurs en ayant fait la demande, la somme de 1.EGX euros.

Rejetons toute autre demande des parties.

ORDONNANCE rendue par M. ANQ BIROLLEAU, Premier Président de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article DAY du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président

Cour d’appel de SW Ordonnance du 25 Septembre 2020 Pôle 1 – Chambre 5 N° RG DZM/05538 CYN- N° Portalis 35L7-V-B7E-CBV6M 238ème page