Article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L223-19Article L226-2
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4

Commentaires • 42

1. Animaux - Sévices Post-Mortem Sur Les Animaux Domestiques.
Mme Angélique Ranc · Questions parlementaires · 11 juin 2024

D'après l'article 521-1 du code pénal, le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, […] Cependant, cette législation ne concerne que les animaux vivants ; ces mêmes actes ne sont donc pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. […] Dès lors, la seule législation existante concernant les animaux morts semble se borner aux articles L. 226-1 à 9 et L. 228.5 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent simplement de jeter la dépouille d'un animal ou de l'enterrer soi-même et traitent des questions de l'équarrissage en encadrant leur destruction, davantage pour des soucis sanitaires que moraux. […]

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2. Enlèvement des cadavres d'animaux morts
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

[…] c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […] qui doit être affiché dans les mairies du département (article R. 226-11 du même code). […] Cette responsabilité repose sur le pouvoir de police municipale du maire qui recouvre, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, […]

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3. Enlèvement des cadavres d'animaux morts
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […] Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, […]

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Décisions • 163

1. Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2008, n° 0408469Rejet

[…] . de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural dont les dispositions sont reprises à l'article L. 226-1 du même code, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]

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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 167508, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que les articles L. 226-1 à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de […] DE COURBEVOIE est dirigée contre la décision en date du 27 décembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers, prévue par l'article R. 226 du code rural, a fixé le barème d'indemnisation applicable en 1994, selon les types de culture, dans le département de la Haute-Marne ; […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2008, n° 0501638Rejet

[…] . de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 220 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural dont les dispositions sont reprises à l'article L. 226-1 du même code, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]

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Document parlementaire • 0

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