Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues au présent chapitre, aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'interdiction de contournement de ces mesures. Elles veillent à l'application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du territoire national.
II.-L'entreprise mère d'un groupe au sens de l'article L. 561-33 établie en France définit, au niveau du groupe, une organisation et des procédures pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques mentionnées au I. Cette organisation et ces procédures sont mises en œuvre par les entités du groupe mentionnées à l'article L. 561-2 établies en France ainsi que par leurs succursales à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement.
III.-Les personnes et entreprises mère d'un groupe mentionnées respectivement aux I et II mettent également en place des mesures de contrôle interne afin de veiller au respect des obligations en matière de gel des avoirs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Par surcroît, l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs a modifié certaines dispositions du Code monétaire et financier afin de faciliter l'applicabilité immédiate de ces mesures en imposant un gel « jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution » (article L562-3-1 du Code monétaire et financier). […] Certaines professions ont des obligations renforcées de diligence en la matière, c'est en particulier le cas de celles assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L562-4-1 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…De nouvelles obligations LCB-FT L'article 1er de l'ordonnance vient modifier l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier pour préciser les obligations des agents immobiliers et des marchands d'or et métaux précieux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'article suivant modifie les articles L. 561-36, […] L. 561-37 et L. 561-38 portant sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les autorités de contrôle et les sanctions administratives. […] Élargissement de l'obligation de respecter les mesures de gel L'article 4 de l'ordonnance modifie les articles L.562-4 à L. 562-12 du Code portant sur la mesure de gel. […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L . 561-10, L . 561- 10- 1 , […] L. 562-4-1 , R. 561-20- 4 , […] ou immédiatement pour les incidents au sens des articles R. 561-38- 4 et R. 562 - 1 du code monétaire et financier , […] L'article 11 de l'arrêté du 6 janvier 2021 prévoit que « les organismes assujettis se dotent d'un dispositif permettant […]
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 562-4, L. 562-4- 1, R. 562-1, R. 562-3, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; […] En vertu du I de l'article L. 562-4-1 du CMF, « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues au présent chapitre, aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
[…] [Adresse 1] […] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 janvier 2026, la société CADIF demande à la cour, au visa des articles 32, 122, 700, 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562-4, L. 562-4-1 et L. 562-11 du code monétaire et financier, de : […] La société ITGF étant irrecevable en son appel, elle sera condamnée aux dépens de cette instance et à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d'Ile-de-France la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes, notamment en matière de terrorisme (article L. 562-2 du code monétaire et financier). […]
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