Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1
Le service TRACFIN tient des registres permettant d'assurer la traçabilité :
1° Des demandes d'informations qu'il adresse, en application de l'article L. 561-27, au procureur de la République, au juge d'instruction ainsi qu'aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux article 60-1,77-1 et 99-3 du code de procédure pénale ;
2° Des demandes d'informations qui lui sont adressées en application de l'article L. 561-29, lorsqu'elles sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme, et de l'article 561-31-2 du présent code et des articles 60-1,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale.
Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. Les modalités de tenue de ces registres sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Affaires - Pénal des affaires 03/01/2017 Le décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 précise les modalités de signalement par le service TRACFIN des opérations et des personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. […] Aux termes de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier, la cellule de renseignement TRACFIN a la faculté de désigner aux professionnels assujettis aux obligations de vigilance, pour une durée maximale de six mois renouvelable, les opérations ou les personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. […] R. 561-37-1). Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Source : Actualités du droit
Lire la suite…Affaires - Affaires 03/01/2017 Le décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 précise les modalités de signalement par le service TRACFIN des opérations et des personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. […] Aux termes de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier, la cellule de renseignement TRACFIN a la faculté de désigner aux professionnels assujettis aux obligations de vigilance, pour une durée maximale de six mois renouvelable, les opérations ou les personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. […] R. 561-37-1). Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Source : Actualités du droit
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