Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 79
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-35 et L. 511-35-1 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 511-36 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 511-37 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-39 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
| L. 511-41 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
| L. 511-41-1-A à L. 511-41-1-C | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-41-3 et L. 511-41-4 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 511-41-5 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 |
| L. 511-43 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 511-44 à L. 511-49 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-50 | la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
| L. 511-50-1 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie" ;
2° Aux articles L. 511-41-B et L. 511-41-1 C, les mots : "mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013" sont remplacés par les mots : "définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie" ;
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : "surveillance consolidée équivalente" le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : éet par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017" sont supprimés ;
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;
6° A l'article L. 511-42, après les mots : "de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", sont ajoutés les mots : "et de l'Institut d'émission d'outre-mer" ;
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : "au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts" sont remplacés par : "définis par arrêté du ministre chargé des finances" ;
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : "taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde".