Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025 - art. 5
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 521-1 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 521-2 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 521-3 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 521-3-1 |
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 |
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L. 521-3-2 |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
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L. 521-4 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 521-5 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 |
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L. 521-6-1 et L. 521-7 |
la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 |
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L. 521-8 |
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
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L. 521-9 et L. 521-10 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;
3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;
3° bis L'article L. 521-6-1 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
c) Le V est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “, à l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
-au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés ” ;
d) La première phrase du VII est complétée par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
4° A l'article L. 521-8, les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24. "
mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 . […] n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 131-36 à L. 131-44 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-45 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 131-46 à L. 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-64 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 131-65 à L. 131-70 🌍 Modification article L775-15 du Code monétaire et financier (2025-11-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] L'origine de ces demandes d'information donne lieu à 🌍 Modification article L774-21 du Code monétaire et financier (2025-11-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] à l'article L. 613-47.
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