Article R312-6 du Code monétaire et financier
Article D312-5-1Article R312-6-1
Entrée en vigueur le 13 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication dudit décret.

Commentaire • 1

1. La procédure de droit au compte est modifiée
www.rb-avocats.com · 22 mars 2022

R. 312-6-1, nouv.). […] Information de la Banque de France La Banque de France est informée, dans les meilleurs délais, par l'établissement de crédit : des motifs du refus d'ouverture de compte dans le cadre de la procédure du droit au compte (C. mon. fin., art. […] L. 312-1, III) ; des motifs de la résiliation de cette convention de compte de dépôt (C. mon. fin., art. […]

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Décisions • 2

1. Décision de la Commission des sanctions du 4 novembre 2024 à l'égard des sociétés Smart Treso Conseil, Entrepreneur Invest, Eurotitrisation, Caceis Bank venant aux…

[…] Une copie des notifications de griefs a été transmise le 6 mars 2023 au président de la commission des sanctions, conformément aux dispositions de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier. […] — la défaillance de son dispositif de contrôle interne applicable au FCT Smart Tréso, en méconnaissance des dispositions des articles 312-1, 323-49 et 323-51 du règlement général de l'AMF, de l'article 22 du règlement délégué n° 2017/565 et des articles L. 214-175-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier.

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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2025, n° 509010Rejet

[…] A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 312-6 du code monétaire et financier. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

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Document parlementaire • 0

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