Article L54-10-6 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 8 (V)

Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures conservatoires nécessaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 8 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au IV de l'article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 2

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1. Adaptation de la réglementation des actifs numériques au droit de l’Union européenne

feral.law · 19 avril 2023

Par ailleurs, un nouvel article L54-10-6 du Code monétaire et financier prévoit désormais que l'AMF peut prendre les « mesures conservatoires nécessaires » lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un PSAN enregistré ou agréé, ou les intérêts de ses clients, sont « compromis ou susceptibles de l'être ». Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2024[5]. […] Cette habilitation est limitée à un an à compter de la promulgation de la loi DDADUE 2023, soit jusqu'au 10 mars 2024. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L54-10-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. […] L772-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. […] L621-9 II. […] -Les prestataires de services sur actifs numériques ayant déposé avant le 1er juillet 2023 une demande d'enregistrement considérée comme complète par l'Autorité des marchés financiers au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables se conforment à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur avant le 1er janvier 2024. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° 62, 12 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8, crée l'article L54-10-6 Code monétaire et financier

Le présent amendement vise à imposer à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) d'être agréé au préalable par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à compter, au plus tard, du 1 er octobre 2023. La faillite récente de la société FTX a mis en lumière les risques inhérents à tout investissement dans des cryptoactifs, en particulier lorsque la société exerce hors de toute régulation. Ces inquiétudes, y compris pour les acteurs financiers, sont partagées au niveau de l'Union européenne. Les États membres se sont ainsi accordés cet été … Lire la suite…

2. Amendement CF30, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8, crée l'article L54-10-6 Code monétaire et financier

La faillite de l'entreprise TFX a souligné la nécessité d'une protection adéquate des investisseurs en actifs numériques. Si la France a mis en place un régime attractif reposant sur un enregistrement obligatoire et un agrément facultatif, il convient de renforcer les exigences pesant sur les candidats à l'exercice de la profession de prestataires de services en actifs numériques. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA, prévoit certes de rendre obligatoire l'agrément. Toutefois, il n'entrera en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur, … Lire la suite…

3. Rapport n° 0748, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 8, crée l'article L54-10-6 Code monétaire et financier

___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…

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