Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2022 et 15 novembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Seine-en-Bâche l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux réalisés sur le terrain situé 10 rue des Vignes à Saint-Seine-en-Bâche ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Seine-en-Bâche la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

—  il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable ;

— il n’a pas été transmis au contrôle de légalité ;

—  il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le permis de construire accordé n’est pas périmé.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Seine-en-Bâche, qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 février 2024.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites le 13 mars 2024 par le préfet de la Côte-d’Or à la demande du tribunal et communiquées à M. B et à la commune de Saint-Seine-en-Bâche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

— les observations de M^e Gire, représentant M. B et de M^e Audard, représentant la commune de Saint-Seine-en-Bâche.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 juillet 2012, le maire de Saint-Seine-en-Bâche a délivré au nom de l’Etat à M. B un permis de construire pour l’extension d’un pavillon d’habitation sur un terrain situé 10, chemin des Vignes, à Saint-Seine-en-Bâche. A la suite d’un contrôle mené le 27 septembre 2021 ayant révélé la construction en cours sur cette parcelle d’un bâtiment, le maire de Saint-Seine-en-Bâche a dressé, le 7 octobre 2021, un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme. Par un arrêté du 7 octobre 2021, le maire a mis en demeure M. B d’interrompre immédiatement les travaux réalisés. Le recours gracieux formé par l’intéressé le 30 novembre 2021 à l’encontre de cet arrêté du

7 octobre 2021 a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles () ».

4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’il constate la péremption d’un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à cette date, le maire est conduit nécessairement à porter une appréciation sur les faits. Il ne se trouve donc pas, pour prescrire par arrêté l’interruption de ces travaux, en situation de compétence liée rendant inopérants les moyens tirés des vices de procédure dont serait entachée sa décision. Il appartient au maire, avant d’ordonner une interruption de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 précité du code de l’urbanisme, qui constitue une mesure de police, de mettre l’intéressé à même de présenter préalablement ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, hormis en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’avant de prendre la décision attaquée, le maire de Saint-Seine-en-Bâche a nécessairement été conduit à porter une appréciation sur la validité du permis de construire délivré le 17 juillet 2012 à M. B pour l’extension de son pavillon. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le préfet de la Côte-d’Or dans son mémoire en défense, le maire ne se trouvait pas dans une situation de compétence liée pour prescrire l’interruption des travaux constatés le 27 septembre 2021 et était tenu avant de prendre l’arrêté du 7 octobre 2021 en litige, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle, de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Or il est constant que la procédure contradictoire requise avant de prescrire l’interruption des travaux n’a pas été mise en œuvre. En outre, aucune situation d’urgence, ni circonstances exceptionnelles, ne sont alléguées. Par suite, le requérant, qui a été privé d’une garantie, est fondé à soutenir que l’arrêté en litige, pris selon une procédure irrégulière, se trouve entaché d’illégalité.

6. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas susceptibles de fonder l’annulation de l’arrêté interruptif de travaux en litige.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 7 octobre 2021 portant interruption de travaux.

Sur les frais liés au litige :

8. Lorsqu’il exerce ou refuse d’exercer le pouvoir d’interrompre des travaux, qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit, en toute hypothèse, en qualité d’autorité administrative de l’Etat. Dans ces conditions, la commune de Saint-Seine-en-Bâche ne saurait être condamnée à payer à M. B la somme qu’il demande, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 octobre 2021 du maire de Saint-Seine-en-Bâche est annulé.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte d’Or, à la commune de Saint-Seine-en-Bâche et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative et au préfet de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

La rapporteure,

V. CLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2200858