Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 2° Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. […] Sur ce, En application de l'article L 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. […] L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […]
Lire la suite…Selon l'article L 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (CDI).
Lire la suite…[…] Le 11 mars 2020, Mme [BK] adressait à la CGSS une déclaration de maladie professionnelle et était placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle/accident du travail jusqu'au 3 juin 2020. […] Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Aux termes de l'article L. 1243-11 de ce code, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, […] le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. / () Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. ». […] précise : « Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. (). ». L'article L. 1244-1 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : / 1° Remplacement d'un salarié absent ; […] 11. […]
[…] Y et la prescription de ses demandes en application de l'article L. 1234-20 du Code de travail et, par suite, […] Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que le salarié n'a pas signé l'avenant renouvelant son contrat de travail et qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; […] ainsi que la somme de 1474,31¿ et les congés payés y afférents correspondant au mois de préavis prévu par l'article 10-11 de la convention collective du bâtiment ;
Simultanément, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] le CDD d'usage ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris, sauf disposition conventionnelle plus favorable. […] En cas de transformation du CDD en CDI, l'ancienneté acquise pendant le CDD est intégralement reprise, conformément à l'article L. 1243-11 du Code du travail. […] Mentions obligatoires : le contrat écrit comporte-t-il l'ensemble des mentions imposées par l'article L. 1242-12 du Code du travail ? Archivage des justificatifs : constitution d'un dossier de preuve L'
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