Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
L. 1242-12). Le contrat peut débuter avant l'absence et son terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (C. trav. art. L. 1242-9 et L. 1243-7). […] et la poursuite de la relation après le terme transforme le contrat en CDI, de sorte que le surlendemain reste la limite sûre (C. trav. art. L. 1243-11). 3. […] L. 1242-8-1 et L. 1243-13-1). […] de la durée maximale, du délai de carence ou de l'écrit est réputé à durée indéterminée, le salarié ayant droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1 et L. 1245-2) ; les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]
Lire la suite…L. 1221-23 ; CCN EPNL art. 3.2.2). […] Le délai de prévenance dû par l'OGEC est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois ; la convention rapporte ces délais à la présence effective du salarié (C. trav. art. L. 1221-25 ; CCN EPNL art. 3.2.1). […] L. 1221-25 ; Cass. soc. 5-11-2014, n° 13-18.114). […] Le remplaçant dont la relation se poursuit en CDI après le terme voit la durée de son CDD déduite de l'essai du nouveau contrat (C. trav. art. L. 1243-11).
Lire la suite…[…] Le 11 mars 2020, Mme [BK] adressait à la CGSS une déclaration de maladie professionnelle et était placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle/accident du travail jusqu'au 3 juin 2020. […] Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Aux termes de l'article L. 1243-11 de ce code, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, […] le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. / () Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. ». […] précise : « Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. (). ». L'article L. 1244-1 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : / 1° Remplacement d'un salarié absent ; […] 11. […]
[…] Y et la prescription de ses demandes en application de l'article L. 1234-20 du Code de travail et, par suite, […] Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que le salarié n'a pas signé l'avenant renouvelant son contrat de travail et qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; […] ainsi que la somme de 1474,31¿ et les congés payés y afférents correspondant au mois de préavis prévu par l'article 10-11 de la convention collective du bâtiment ;
Or, l'article L.1242-1 du Code du travail pose un principe clair : le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail. […] date de conclusion, premier jour du second contrat, ou expiration du délai de 2 jours en cas d'absence d'écrit). […] À noter : la prime de précarité n'est pas due à l'issue d'un CDDU (article L.1243-10), ce qui distingue ce cas des CDD classiques. […] l'emploi n'est pas temporaire par nature : il s'agit d'un besoin permanent. […] De plus, l'article L.1243-11 du Code du travail prévoit que si l'employeur propose un CDI à l'issue du ou des CDD, la durée totale des CDD est déduite de la période d'essai du CDI. […]
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