Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Elle indique que les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du Code du travail s'appliquent. Aussi, « lorsque le nouveau contrat est un contrat de professionnalisation, le délai de carence n'est pas applicable (art. L. 1244-4 du Code du travail). Si le nouveau contrat est un CDD classique, le délai de carence est en principe applicable sauf pour les cas particuliers visés à l'article L. 1244-4 » (remplacement d'un salarié temporairement absent ou nouvelle absence du salarié remplacé, exécution de travaux urgents, etc.).
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 1244-1 du même code : […] S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, […]
[…] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, […] L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code. Seul le salarié peut se prévaloir de cette sanction des manquements de l'employeur. L'article L 1244-1 du code du travail autorise la signature de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat de travail est conclu pour le remplacement d'un salarié absent, ou d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, […]
[…] Faisant valoir que son nouvel employeur n'avait pas maintenu certains éléments de rémunération consacrés par l'usage et transférés en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'HIRSON en paiement d'une somme de 6.000 € pour non respect de la convention collective et de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] — 6.000 € au titre de la non application de l'article L 1244-1 du Code du travail
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1244-1 du code du travail : 7. Selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 8. L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié, à défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que ce manquement résulte d'une erreur dans la détermination du précompte des charges sociales salariales. 9.
Lire la suite…