Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre IV : Succession de contrats / Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Article L1244-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Commentaires • 54
L. 1244-1 et L. 1244-3) ; à défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI (c. trav. art. L. 1245-1). En revanche, aucun délai de carence ne s'impose en cas de renouvellement d'un CDD, lequel constitue une prolongation du contrat initial (c. trav. art. L. 1243-13). […] L. 1243-13). Ce n'est désormais qu'à titre supplétif que le nombre maximal de renouvellements d'un CDD est fixé à deux (c. trav. art. L. 1243-13-1).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 1° juin 2013, cette société fait l'acquisition du fonds de commerce de la société ATHYRIS, laquelle effectuait des sondages et forages, relevait de la convention collective des Travaux Publics et était adhérente de la CNETP pour ses congés payés. En application de l'article 1244-1 du code du Travail, les contrats de travail des six salariés de l'ex-société ATHYRIS étaient transférés à la société ALTHEA GEO à compter de cette même date. […] Attendu que la société ALTHEA GEO met également en avant sa demande d'application de l'article L. 127 du Code de Procédure Civile qui stipule que « les parties peuvent se concilier …. à l'initiative du juge tout au long de l'instance »
Lire la suite…- Travaux publics·
- Adhésion·
- Conciliateur de justice·
- Sociétés·
- Conciliation·
- Assignation·
- Entrepreneur·
- Effet rétroactif·
- Partie·
- Intempérie
[…] Le 01.01.2018, le RSI a été supprimé en vue de son adossement au sein du régime général de sécurité sociale. […] Il est démontré que la salariée a bénéficié ne serait ce que volontairement d'un transfert au sens de l'article L 1244-1 du code du travail à la suite de la mutation et de la reprise de l'entreprise, tout d'abord par le RSI devenu l'Agence déléguée à la Sécurité Sociale des professions libérales, organismes d'Etat, dès lors que le RSI lui a adressé un courrier l'avisant de l'application des dispositions de l'article L 122-12 alors applicables. Le nouvel employeur devait reprendre le régime contractuel en vigueur.
Lire la suite…- Profession libérale·
- Protocole·
- Horaire·
- Agence·
- Rémunération·
- Sécurité sociale·
- Accord collectif·
- Travail·
- Employeur·
- Classification
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 novembre 2023, n° 21/04696
[…] Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 (…).
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Durée·
- Requalification·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Délai de carence·
- Code du travail·
- Demande