Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 35 I B JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le caractère illicite de cette activité est prévu et réprimé par les articles L. 1, L. 125-3 et L. 152-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article 2 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207, car la moyenne du nombre de salariés est de 7, […] codifié à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, […] le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. […] conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. […] Cette exonération est appliquée conformément aux dispositions de l'article L. 152-3-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3, devenu L. 8234-1 et L. 8243-1, du code du travail, 111-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu qu'en condamnant la société Bretagne à une amende de 45 000 euros, la cour d'appel a prononcé contre cette société une peine entrant dans les prévisions des articles L. 152-3-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits poursuivis, et 131-38 du code pénal ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ; Vu les articles L. 124-11, L. 152-1-4, L. 152-2, L. 152-2-1, L. 152-3, L. 152-3-1, L. 351-18, R. 124-4 et R. 124-4-1 du code du travail ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Vu les articles 111-3, 131-39 du Code pénal et L. 152-3-1 du Code du Travail ; […] Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir condamné la société Carrefour France, prévenue pour prêt illicite de main d'oeuvre, a ordonné l'affichage de la décision ainsi que sa publication par voie de presse en application de l'article L.152-3 du Code du Travail ;
Les dispositions relatives aux délits de marchandage (Article L.125-1 du Code du travail) et de prêt illicite de main d'œuvre (Article L.125-3 du Code du travail) sont-elles passées de mode et tombées dans l'oubli, […] une condamnation pour prêt illicite de main d'œuvre ou marchandage est prononcée chaque jour . […] L'article L.125-3 du Code du travail sur le prêt de main-d'œuvre dispose que « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L.152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions (…) relatives au travail temporaire (…) ». […] LES SANCTIONS PEUVENT ETRE TRES LOURDES Conformément à l'article L.152-3 du Code du travail, […]
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