Article L8243-2 du Code du travail
Article L8243-1Article L8243-3
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98

Commentaires • 17

1. Mise à disposition de personnel entre OGEC : conditions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 8241-2). […] Le prêt illicite et le marchandage Le prêt contraire à l'article L. 8241-1 « est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » (C. trav. art. L. 8243-1). […] L. 8243-2). […]

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2. Article 706-73-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 706-73-1 Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, […] de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et […] aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, […] L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, […]

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3. Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

Article 706-75 du Code de procédure pénale 65). Article 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale 66). Article 706-88 du Code de procédure pénale 67). Article 706-95 du Code de procédure pénale 68). Article 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale 69). Articles L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense 70). Articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1 (ancien), L. 521-4 (ancien), […] L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail […] L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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Décisions • 44

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 5 juin 2025, n° 2301591Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de se prononcer à nouveau sur leur demande de rescrit dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […] le 13 janvier 2022, une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Caen, 20 mars 2017, n° 1124000024Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.8243-2, L.[…]. 1.L.8241-1, L.8221-4, du code du travail, 121-2.131-39 1° 2° 3° 4° 5° 8° 9° du code pénal […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 09-88.169, InéditRejet

[…] où l'on ne trouve pas de déduction de ce type, la rémunération d'un maçon-coffreur de la société FAC pour 151,67 heures était de 994,48 euros net imposable et 2 159,73 euros de coût total employeur, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3, devenu L. 8234-1 et L. 8243-1, du code du travail, 111-3 du code pénal, 591, […] « alors que nul ne peut être puni par une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en prononçant une peine excédant le maximum prévu par les articles L. 125-1 et L. 125-3, devenus L. 8234-1 et L. 8243-2, du code du travail réprimant les délits reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;

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Document parlementaire • 0

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