Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 8
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes :
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
pendant 7 jours
Article 706-75 du Code de procédure pénale 65). Article 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale 66). Article 706-88 du Code de procédure pénale 67). Article 706-95 du Code de procédure pénale 68). Article 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale 69). Articles L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense 70). Articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1 (ancien), L. 521-4 (ancien), […] L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail […] L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] qui exercent une activité d'exploration et d'extraction minière principalement aurifère au Suriname pour la première et en Guyane Française pour la seconde, ont adressé à la direction générale des finances publiques, le 13 janvier 2022, une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail. […] 2/1-3
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.8243-2, L.[…]. 1.L.8241-1, L.8221-4, du code du travail, 121-2.131-39 1° 2° 3° 4° 5° 8° 9° du code pénal […] Il y a eu, enfin, en lien avec ce mouvement de protestation sur la couverture sociale, une interrogation sur les modalités de prise en charge, administrativement mais aussi, ce qui serait plus inquiétant, médicalement, des accidents du travail sur le chantier. Le dossier mentionne, ainsi à partir des décharges signées à l'infirmerie, que 122 accidents (78 bénins mais 44 qui auraient du être pris en compte au titre de l'accident du travail) n'ont pas été déclarés ou signalés entre le 01/01/2010 et le 22/02/2011.
[…] « aux motifs propres que «l'article L. 125-3 du code du travail prohibe toutes les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif la mise à disposition de main-d'oeuvre hors le cadre des entreprises de travail temporaire ; que les premiers juges ont démontré par des motifs pertinents et adaptés, […] 67 heures était de 994,48 euros net imposable et 2 159,73 euros de coût total employeur, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3, devenu L. 8234-1 et L. 8243-1, du code du travail, […] qu'en prononçant une peine excédant le maximum prévu par les articles L. 125-1 et L. 125-3, devenus L. 8234-1 et L. 8243-2, du code du travail réprimant les délits reprochés, […]
Texte de loi Article 706-73-1 Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, […] de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et […] aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, […] L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, […]
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