Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 53 () JORF 6 juillet 1996
Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
L. 122-25-2 du code du travail ; que, par suite, son état de grossesse ne faisait pas obstacle à ce que la commune prononce la mesure de licenciement contestée ». […] En pareil conditions au cours d'une embauche, il semble toutefois important que les documents d'engagements ou le contrat, visent les dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de manière générale. […] Cet article n'engage que son auteur. […] L. 122-25-2 du code du travail ; que, par suite, […]
Lire la suite…L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. […] Toutefois, il est indispensable que l'autorité territoriale rappelle à chaque agent ou à chaque futur agent, les obligations découlant du statut de la fonction publique et notamment de l'article 25 de la loi précitée, qui dispose que : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. […] A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. […] L. 122-25-2 du code du travail ; que, par suite, […]
Lire la suite…[…] 2° – S.A. X […] * de dire que son licenciement est nul comme prononcé pendant sa période de protection de la maternité, en application des dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du Travail, […] qui ont suivi le terme de son congé de maternité, la période de protection de la maternité dont elle bénéficiait aux termes de l'article L.122-25-2 du Code du Travail n'en a pas été pour autant suspendue ni donc prorogée. […] il y a lieu de condamner la SA X GROUP à lui verser la somme de 32. 640 Euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail dont les conditions sont réunies en l'espèce.
[…] 19.353€ de dommages et intérêts par application de l'article L 122-25-2 du code du travail correspondant aux salaires dus pendant toute la période de protection […] Madame Z n'ayant pas satisfait aux dispositions de l'article R 122-9 du code du travail […] et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L 122-27, […] de refuser sa réintégration et d'obtenir l'indemnisation spécifique en sus des indemnités de rupture et des dommages et intérêts de l'article L122-14-4 du code du travail. […] en réponse à la proposition de reclassement qui lui a été faite le 2 mars 2006, […] Le jugement sera donc confirmé concernant les indemnités de rupture ainsi que les salaires qui auraient dû être versés pendant la période de protection conformément aux dispositions de l'article L 123-30 du code du travail.
[…] Attendu, cependant, que l'article L. 122-27 du Code du travail dispose que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26, sans interdire à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant ladite période, et en conséquence, de proposer à la salariée d'adhérer à une convention de conversion ;
[…] s'analyse en un refus de renouvellement desdites fonctions ; qu'elle ne pouvait dans ces conditions prétendre au bénéfice du principe général dont s'inspire l'article L.112-25-2 du Code du travail et qui s'oppose au licenciement d'une salariée en état de grossesse ». —> Un agent public recruté temporairement, dont le contrat n'est pas renouvelé, ne peut pas se prévaloir du […] principe général du droit dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail et qui s'oppose au licenciement d'une salariée en état de grossesse 2°/ La justification du non-renouvellement Le CE reconnaît qu'un agent public n'a aucun droit au renouvellement de son contrat.
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