Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
L. 1225-4, al. 1). L'article L. 1225-4 du Code du travail n'est pas seulement applicable au licenciement mais aussi à la rupture anticipée du CDD. […] Cette solution s'explique dans la mesure où l'interdiction d'employer un salarié étranger sans titre de travail, résultant de l'article L. 8251-1 du Code du travail, est d'ordre public et n'admet donc aucune exception. […] Enfin, les dispositions du Code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse, en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état, ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai (Cass. soc. 21-12-2006, n° 05-44.806). […] R. 1225-1).
Lire la suite…L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et L 6315-1, I modifié).
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 7 […] Considérant, selon l'article L 122-25-2, devenu L 1225-4, L 1225-5, L 1225-39, R 1225-2, R 1225-10, R 1225-11, et L 1225-6, du code du travail, que :
[…] Audience du 6 janvier 2015 […] 36-10-06 […] L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun employeur ne peut, en principe, licencier en période de congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou dans les quatre semaines suivant l'expiration de ces congés ; qu'il résulte cependant des exceptions mentionnées à l'article 41 et notamment celle de l'article L. 1225-5 du code du travail, que le licenciement d'un salarié est possible en cas d'impossibilité de maintenir le contrat si celle-ci résulte d'un motif étranger à l'arrivée de l'enfant ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] D'autre part, M me X, qui soutient que la rupture est intervenue alors qu'elle était elle-même enceinte, invoque à tort le non-respect du statut protecteur de la femme enceinte, prévu par l'article L.1225-4 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L.1225-6 dudit prévoient que les dispositions des articles L.1225-4 et L.1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22, à savoir en raison d'un report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, de naissances multiples, […] C. trav. art. L 1225-46-2, al. 5 et D 1225-11-3 nouveaux). […] dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 1225-46-2 à L 1225-46-5 du Code du travail (Décret 2026-425 art. 4 ; Casf art. […] la ou les périodes du congé débuteront dans un délai de 9 mois suivant le 1-7-2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du Code du travail (Décret 2026-425 art. 5). […]
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