Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
L 1225-46-2, al. 4 et 5 nouveaux). À noter. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte des situations d'augmentation de la durée des congés de maternité, […] congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2, al 5 nouveaux). […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel (C. trav. art. […] L 6315-1), si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et art. L 6315-1, I modifié). […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 7 […] Considérant, selon l'article L 122-25-2, devenu L 1225-4, L 1225-5, L 1225-39, R 1225-2, R 1225-10, R 1225-11, et L 1225-6, du code du travail, que :
[…] Audience du 6 janvier 2015 […] 36-10-06 […] L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun employeur ne peut, en principe, licencier en période de congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou dans les quatre semaines suivant l'expiration de ces congés ; qu'il résulte cependant des exceptions mentionnées à l'article 41 et notamment celle de l'article L. 1225-5 du code du travail, que le licenciement d'un salarié est possible en cas d'impossibilité de maintenir le contrat si celle-ci résulte d'un motif étranger à l'arrivée de l'enfant ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] D'autre part, M me X, qui soutient que la rupture est intervenue alors qu'elle était elle-même enceinte, invoque à tort le non-respect du statut protecteur de la femme enceinte, prévu par l'article L.1225-4 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L.1225-6 dudit prévoient que les dispositions des articles L.1225-4 et L.1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée.
L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et L 6315-1, I modifié).
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