Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L. 1225-5). […] le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 1225-2). […] Une Cour d'appel ne peut donc pas juger que la rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte ayant informé l'employeur de sa grossesse s'analyse en un licenciement nul sans constater l'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse allégué dans le délai légal (Cass. soc. 13-6-2018, n° 17-10.252). 2/ Le calcul du délai de 15 jours L'article L. 1225-5 du Code du travail impose à la salariée de prévenir l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, […] n° 02-42.315). 3/ La portée du dispositif protecteur L'envoi à l'employeur, […]
Lire la suite…Elle a formé un pourvoi en cassation en invoquant que la protection de la salariée en état de grossesse court dès que l'employeur a connaissance de cet état, et non uniquement pendant la période de suspension du contrat de travail, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail. […] la salariée peut obtenir la nullité du licenciement en lui adressant, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (articles L. 1225-5 et R. 1225-2 du code du travail).
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry PERROT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Considérant, selon l'article L 122-25-2, devenu L 1225-4, L 1225-5, L 1225-39, R 1225-2, R 1225-10, R 1225-11, et L 1225-6, du code du travail, que :
[…] L'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, […] L'article R. 1225-2 du code du travail dispose que pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, […] L'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche et l'article L.4624-10 dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
[…] – l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; […] La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu/ L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail » ; […]
[…] mais également durant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité (qu'elle use ou non de ce droit), ainsi que pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes (article L1225-4 du Code du travail). Pour bénéficier de cette protection, […] dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical (par lettre recommandée avec avis de réception – article R1225-2 du Code du travail) justifiant qu'elle est enceinte (article L1225-5 du Code du travail). […] Soc. 16 juin 2004, n°02-42315). […]
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