Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019, M. E A, représenté par M^e Guerekobaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé la décision du préfet de l’Oise ajournant à deux sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— le motif tiré de l’insuffisance de ses ressources est entaché d’erreur de droit dès lors que les dispositions du code civil relatives à la naturalisation ne prévoient pas de conditions de ressources ;

— le motif tiré de ce qu’il a fait l’objet d’une procédure pour vol en 2016 à Châlons-en-Champagne méconnaît les prescriptions de la circulaire ministérielle dite « Valls » du 21 juin 2013 ;

— la décision attaquée méconnaît l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A, ressortissant centrafricain, a sollicité l’acquisition de la nationalité française. Par une décision du 24 avril 2019, le préfet de l’Oise a ajourné sa demande à deux ans. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a confirmé cet ajournement par une décision du 21 octobre 2019 dont M. A demande au tribunal l’annulation.

2. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à M^me B D, attachée d’administration de l’Etat, chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. ». Et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation () doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sur le fondement des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. En outre, cette décision indique que, d’une part, M. A a fait l’objet d’une procédure n° 2016-003374 pour vol les 4 mai 2016, 11 mai 2016, 18 mai 2016 et 8 juin 2016 à Châlons-en-Champagne et, d’autre part, l’examen du parcours professionnel de l’intéressé ne permet pas de considérer qu’il a pleinement réalisé son insertion professionnelle en France puisqu’il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. Par suite, et dès lors qu’il est loisible au ministre de l’intérieur de reprendre les mêmes motifs que ceux retenus par le préfet dans un premier temps, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant, ainsi que les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

6. Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci a été prise en opportunité par le ministre de l’intérieur, sur le fondement des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision d’ajournement attaquée est entachée d’erreur de droit en ce qu’aucune disposition du code civil ne conditionne l’acquisition de la nationalité française à la suffisance des ressources ne peut être utilement invoqué puisque les dispositions du code civil ne concernent que l’appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation. Par suite, le ministre de l’intérieur a pu, sans erreur de droit, se fonder sur le fait que le parcours professionnel de M. A ne permet pas de considérer qu’il a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu’il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables pour ajourner la demande de naturalisation de celui-ci.

7. En quatrième lieu, pour contester la légalité du motif tiré des renseignements défavorables recueillis sur son comportement, le requérant ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française dès lors que ces énonciations ne constituent pas des lignes directrices et sont dépourvues de caractère réglementaire.

8. En cinquième et dernier lieu, la décision par laquelle est ajournée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît ce droit, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté comme inopérant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

M^me Rosemberg, première conseillère,

M^me Thierry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.

La rapporteure,

S. CLe président,

Y. LIVENAIS

Le greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,