Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1993, 91-12.566., Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 30 octobre 1990

CASS
Cassation 26 janvier 1993

Arguments

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Accepté
Violation de l'objet social par la garantie accordée
La cour a estimé que la garantie litigieuse ne constituait pas un acte entrant dans l'objet social, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 14 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d’appel qui admet la production, à la liquidation judiciaire d’une société en nom collectif, de la créance d’une banque, assortie d’un nantissement sur le fonds de commerce de la société consenti à la banque par deux associés, alors que la dette ainsi garantie ne correspondait pas à une dette sociale, mais à une dette personnelle d’un des associés, d’où il résultait qu’une telle garantie ne constituait pas un acte entrant dans l’objet social.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.566, Bull. 1993 IV N° 34 p. 21
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-12566
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 34 p. 21
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 1990
Textes appliqués :	Loi 66-537 1966-07-24 art. 14
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029841
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Loreau.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.
Avocat(s) :	Clélia BOUTHORS
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que M^me X… a souscrit un emprunt auprès de la banque Crédit lyonnais pour financer l’acquisition de parts de la société en nom collectif Bonnet (SNC Bonnet), dénommée ensuite SNC X…, puis SNC Lorente ; que les deux seules associées au moment du prêt, à savoir M^me X… et M^lle Y…, se sont portées cautions solidaires de ce prêt au profit de la banque et ont donné en nantissement le fonds de commerce exploité par la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a produit sa créance à la procédure collective ;

Attendu que pour admettre la production de la créance de la banque, la cour d’appel a retenu que la garantie accordée par les deux associées ayant pour finalité de permettre un transfert de parts sociales avec une nouvelle gérance et une reprise du passif de la société, n’était pas nuisible à l’objet social et a même bénéficié à la société ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la dette ainsi garantie par voie de nantissement sur le fonds de commerce de la société ne correspondait pas à une dette sociale, mais à une dette personnelle d’un associé, d’où il résultait que la garantie litigieuse ne constituait pas un acte entrant dans l’objet social, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.