Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 43 () JORF 5 mai 2004
Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa.
Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.
A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.
Article 1 (1) Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 du chapitre C, la durée moyenne hebdomadaire de travail à temps complet est abaissée à 35 heures à dater du 1er janvier 2000, pour les entreprises (2) de plus de 20 salariés, et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2). (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, […] Cadres (art. L. 212-15-3 du code du travail) : convention individuelle de forfait annuel en jours. […] Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-5, […]
Lire la suite…L. 932-1 du code du travail ou de toutes autres modalités convenues entre les parties au contrat. […] Le forfait » tout horaire » applicable à ce personnel est exclusif de compensations pour les horaires supérieurs à la durée légale du travail ; il constitue une exception à l'application de la législation sur la durée du travail. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 du code du travail et du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée (arrêté du 14 avril 1999, art. 1er). (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, […]
Lire la suite…[…] à l'autorisation de l'inspection du travail antérieurement prévue par l'article L212-6 susvisé du code du travail , […] en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail , […] consistant à s'interroger sur le point de savoir si la fixation par les partenaires sociaux en 1982 d'un contingent pour les personnels sédentaires de la branche du transport routier équivalent au contingent réglementaire de 130 heures constituait ou pas un contingent conventionnel dérogatoire au sens de l'article L 212-6 du code du travail concerné par l'article […]
[…] Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, […] ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 16 de la même loi.' […] en application du deuxième alinéa de l'article L.212-6 du code du travail, […] les articles L.212-5 -1 et L. 212-6 du code du travail distinguaient deux contingents annuels d'heures supplémentaires : […] La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a abrogé les dispositions des articles L. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail.
[…] DÉBATS : À l'audience publique du 06 décembre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. […] SALARIE ne pourra travailler plus de 218 jours sur une année calendaire compte tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels pour l'entreprise, y compris la journée de travail effectuée au titre de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail". […] Arrêt du 17 janvier 2025 – page 6
L. 236-7 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur et calculées par semaine ou sur une période de 4 semaines, ou sur l'année, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-5, […] 2e alinéa, D. 212-16 et L. 212-7 du code du travail et les textes pris pour leur application. […]
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