Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.
Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.
En droit du travail, l'emploi est à temps partiel parce que le contrat de travail le prévoit (article L. 3123-6 du code du travail). […] dans bien des cas, subi ; la Cour de cassation considère donc que le régime défavorable de la durée d'équivalence ne peut être appliqué sans texte aux salariés à temps partiel. […] L'article L. 3121-14 du code du travail parle de « durée du travail équivalente à la durée légale » 1 , […] Or cet argument vaut également pour la fonction publique puisque l'article 8 du décret du 25 août 2000 dispose qu'une « durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat ». […] Avant cette loi, l'article L. 3121-9 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121 -18 ; […] Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. […] d'appel a violé les dispositions de l'article L . 3123- 14 du code du travail […]
Lire la suite…[…] d'une part, si les mentions figurant sur chacun des contrats, et en particulier dans leur annexe mentionnant les dates et heures d'intervention de la salariée, étaient conformes aux prescriptions de l'article 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, et d'autre part si la salariée établissait que sur chacune des périodes interstitielles entre les différents contrats, elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ;
[…] Vu l'article L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; […] Celui-ci prévoyait que les conclusions devaient être transmises au greffe au plus tard 14 jours calendaires avant la date annoncée de clôture au 26 septembre 2024. […] Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.
[…] Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ; en effet, et vu l'article L3121-14 du code du travail, le temps de trajet entre Challans et Rocheservière, distants de 30 km et situées dans le même bassin d'emploi sans difficultés de liaison routière, ne constitue pas un temps anormal de trajet ; en outre, M. Y a perçu pendant dix ans, en compensation, des indemnités kilométriques à hauteur de 70 km par jour, qui constituent une large indemnisation de ce changement de lieu de travail, étant rappelé que le lieu de travail n'était pas contractuellement fixé et qu'il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.
L. 3121-14 et L. 3121-15). […] Les nuits d'internat relèvent de 2 textes qui s'imposent indépendamment d'elle : le décret du 3 août 2007 sur les équivalences de nuit, en vigueur, et l'accord de branche du 2 juillet 2002 sur le travail de nuit, étendu par arrêté du 26 mars 2003. […] L. 3122-8). […] Son suivi de santé débute par une visite d'information et de prévention préalable à l'affectation ; sa périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, […]
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