Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut être portée à 12 heures dans les conditions prévues par les articles L.3121-15 et suivants du Code du travail. Les heures perdues à cause d'intempéries doivent être récupérées dans un délai de 2 mois après la fin des intempéries. Heures supplémentaires Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires sont majorées conformément à ce que prévoit la loi : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les heures suivantes.
Lire la suite…[…] il faut faire application des dispositions des articles L 3121-11 et L 3121-15 ancien et D 3121-14 ancien du code du travail. […] applicable à la période litigieuse dispose que 'la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.' […] cette attestation est contredite par celle de Monsieur A L qui indique que le 1 er septembre 2015, il a pris son service à 9 h 15 et que madame Z, […]
[…] R e p r é s e n t a n t : M e D a n Z Y L B E R Y N G , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] L'affaire a été débattue le 15 MAI 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Par ailleurs, selon l'article L. 3121-15 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. L'article D. 3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié pour les ouvriers.
[…] ne renonce pas pour autant à son droit de les réclamer, dans la limite de la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Selon l'article L 3121-15 du code du travail les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. […] En application de l'article D 3121-14 du code du travail, […]
L. 3121-14 et L. 3121-15). […] Les nuits d'internat relèvent de 2 textes qui s'imposent indépendamment d'elle : le décret du 3 août 2007 sur les équivalences de nuit, en vigueur, et l'accord de branche du 2 juillet 2002 sur le travail de nuit, étendu par arrêté du 26 mars 2003. […] L. 3122-8). […] Son suivi de santé débute par une visite d'information et de prévention préalable à l'affectation ; sa périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, […]
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