Entrée en vigueur le 14 juin 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 38 () JORF 14 juin 2006
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant. Il met en oeuvre, le cas échéant, soit la procédure de l'article L. 230-5, soit celle de l'article L. 231-5, soit celle de l'article L. 263-1.
Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement informe, dès qu'il en a connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspection des installations classées, l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées à l'article 3-1 du code minier, de l'avis prévu au premier alinéa du présent article et précise les suites qu'il entend lui donner.
[…] code du travail et suivants) Droit d'alerte Article L231-9 du code du travail Saisine du CHSCT par salarié Intervention : Avise l'employeur Enquête Réunion du CHSCT Constat de désaccord : employeur saisi l'inspection du travail […] B- Au niveau médical : Psychologue/Psychiatre et Médecin du travail et social Psychiatre/Psychologue : présents pour vous écouter et vous aider http://www.atousante.com/risques_professionnels/sante_mentale/souffrance_au_travail_consultations_specialisees Médecin du travail : propose des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à la santé physique ou mentale des salariés ( article L […]
Lire la suite…[…] d'alerte Article L231-9 du code du travail Saisine du CHSCT par salarié Intervention : Avise […] l'employeur Enquête Réunion du CHSCT Constat de désaccord : employeur saisi l'inspection du travail B- Au niveau médical : Psychologue/Psychiatre et Médecin du travail et social Psychiatre/Psychologue : présents pour vous écouter et vous aider http://www.atousante.com/risques_professionnels/sante_mentale/souffrance_au_travail_consultations_specialisees Médecin du travail : propose des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à la santé physique ou mentale des salariés ( article L […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon les termes de l'article 9 du NCPC, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 122-41 du Code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 231-9 du Code du Travail, si un représentant du personnel au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail à l'article L 231-8, […]
[…] X aurait dû agir conformément à l'article L.231-9 du code du travail lequel prévoit notamment que « Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, (…) il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne son avis par écrit dans des conditions fixées par voie réglementaire … » alors qu'au contraire, il n'a remis un rapport que près de deux mois après, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] une réunion du CHSCT a bien eu lieu le 12 mars 2003 en présence de l'Inspecteur du Travail et du médecin du travail à l'issue de laquelle aucun désaccord n'est apparu quant aux mesures à prendre de sorte qu'il ne peut lui être utilement reproché de n'avoir pas saisi l'Inspection du Travail conformément à l'article L.231-9 du Code du Travail, […] X se borne à faire valoir que le CHSCT ayant été saisi dans les conditions visées à l'article L 231-9 du Code du Travail (constatation de l'existence d'une cause de danger grave et imminent par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article L 231-8 du code du travail), […] BRESLE L. […]