Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
[…] 2 novembre 1945 - art. 37 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L364 -3 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364 -8 (M) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364 -9 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364-10 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail […]
Lire la suite…Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […] quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » Article 60 Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, […] Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]
[…] code du travail , l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364 -3 ( L . 8256-2 nouveau) et par l'article L. 364-10 du code du travail […] que les règles issues de l'article 10 […]
[…] Audience du 10 février 2011 […] Considérant que l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions de l'article L. 626-1 susmentionné, sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 pris pour son application ainsi que sur les dispositions de l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire et légalement pris par le ministre de l'intérieur ; que ces textes renvoient à des dispositions du code du travail, notamment les articles L. 341-6, L. 364-3 et L. 364-10, qui ont été abrogées à compter du 1 er mai 2008 mais qui ont été reprises aux articles L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8267-8 du même code ; […]
Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par les articles 21 à 21 ter de la présente ordonnance. […] L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. […] L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. 25 Art. 62 : III. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du même code, […]
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