Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés à l'alternance soit utilisée pour le financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 1251-57 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. 2. […] Entreprises de travail temporaire 90 L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l'article L.1251-2 du code du travail. […] les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (articles L.6325-16 à L. 6325-24 du code du travail). b. […]
Lire la suite…[…] A cet égard, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que celles-ci ont conclu un contrat de professionnalisation en date du 12 septembre 2005 qui est régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail devenus les articles L. 6325-1 à L. 6325-24 du Code du travail.
[…] L'article L.6325-6 du code du travail précise que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. En l'espèce, le contrat de travail de M. [B], rédigé au visa des articles L. 6325-1 à L. 6325-24 du code du travail, […] L'employeur soutient que M. [B] a perçu un salaire proratisé, plus favorable que celui prévu par l'article D.6325-18 du code du travail puisqu'il a perçu sur l'année 2017 la somme reconstituée fictivement sur une année (puisqu'il n'a travaillé que du 2 septembre au 31 décembre 2017, […]
[…] Il résulte des articles L.6325-1 à L.6325-24 du code du travail que, conclu au titre des dispositions légales destinées à permettre au salarié d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, le contrat de professionnalisation doit remplir les conditions de durée et de mise en oeuvre des actions de professionnalisation.
Organismes mentionnés à l'article 207 du CGI 50 En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. 1. […] pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L 112-1 du code de la recherche. 2. […] Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (articles L6325-16 à L6325-24 du code du travail). b. […]
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