Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 10 (V)
Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux alinéas précédents.
[…] « aux motifs que Marcel X… est le dirigeant statutaire de la société anonyme Carjab ; qu'il n'a pas délégué ses responsabilités en matière de sécurité du travail ; qu'en application des articles R. 233-1-1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, […] que l'enquête a révélé que la machine présentait de nombreux défauts de conformité et notamment une absence de capot protecteur sur la pédale ; que Marcel X…, président du conseil d'administration de cette société, est poursuivi pour délit de blessures involontaires et manquements aux dispositions des articles R.233-1 et R.233-89-1 du Code du travail ;
[…] AVIS DE te)" – _ . its M 1 # 6 j mn. R | RÉCEPTION l 230, 77 . […] Le Client, en qualité d'ulilisateur, a l'abligation de respecter les règles applicables en matière le sécurité et d'environnement, notamment celles relatives aux équipements nollectifs de protection et les équipements Individuels de protection lors de l'utifisation du Matériel. il appartient au Client de procéder aux vérficailons générales périodiques et du pantrôle des équipements de protecticn confarmément à l'article R 233-42-2 du Code du travail. […] Téléphone : 01 39 45 66 68 – Fax : […] Art. 2333-15 à 233- 41 du Code de Travail). […] Conformité Occasion (Art. R233-89-1 du Code de Travail / arrêté du 18 décembre 1992), -
[…] alors qu'il employait 2 salariés, disposé un botteleur et un poste de commande dans une zone de travail dangereuse ce qui impliquait un risque de se « faire happer », en violation de l'article R233-19 du Code du travail (devenu R4324-9 et R4324-10 du Code du travail), faits prévus par ART.L.233-5 $11, $1111-, 3=, ART.R.233-83,R.233-83-2,R.233-83 3,R.233-50 SI P.1, ART.R.233-84,R.233-15 L.233-89-1A3, R.233-155,R.233 […] 4312-2), R233-151 (R 4312-23), R233-89-1 à 3 (devenus R 4312-19, R 4312-20, R […] Il convient d'installer un barrage matériel ( de type inter-verrouillage) interdisant l'accès aux zones dangereuses (art R 233-22, R 233-6 du code du travail) »;