Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 4 () JORF 26 octobre 2007
a) Si l'accord a été conclu entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ;
b) Si l'accord a été conclu au sein d'un comité d'entreprise entre le chef d'entreprise et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ;
c) Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers de ce personnel du projet proposé par le chef d'entreprise :
- soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble du personnel, des salariés signataires ;
- soit un procès-verbal rendant compte de la consultation.
Au cas où la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales ou le comité d'entreprise, il doit en être fait mention dans les documents déposés.
Au cas où le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, doivent être déposés avec l'accord une attestation du chef d'entreprise selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel doit être déposé avec le règlement du plan.
Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise, la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-15.
Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés au premier alinéa, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues à l'article R. 132-1.
Dans l'hypothèse où un accord de branche d'intéressement ou de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
L'adhésion à un accord mentionné à l'alinéa précédent n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France doit être annexée au texte de l'accord déposé. Il doit être fait mention, pour chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs, des dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
Il est accusé sans délai réception de l'accord et des autres documents mentionnés au présent article.
[…] Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt énonce, qu'aux termes de l'article L. 3345-1 du code du travail, l'accord d'intéressement et l'accord de participation conclus concomittament, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement et retient qu'en application de ce texte, […] prétendument envoyées ensemble, de l'avis de dépôt du 29 avril 2005 et de l'avis de réception du 5 mai 2005, ainsi que du récépissé de dépôt délivré pour l'avenant à l'accord de participation du 12 avril 2005, la Cour d'appel a violé l'article R. 444-1-1, dernier alinéa devenu article D. 3313-4 du code du travail ;
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des décrets pris pour son application, ultérieurement codifiées sous les articles L.441-1 et R.444-1-1 du code du travail, qu'en dehors du cas des entreprises publiques à statut, pour lesquelles la mise en uvre d'un accord d'intéressement reste subordonnée à une homologation par l'autorité administrative, les accords d'intéressement ne sont soumis qu'à une obligation de dépôt auprès du service départemental compétent et qu'ils ne peuvent, au stade de ce dépôt, être soumis à un contrôle préalable de leur validité, à l'exception d'un contrôle de la recevabilité en la forme ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1-1 du code du travail : «Lorsque l'accord d'intéressement (…) est conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les documents qui doivent être déposés à la direction départementale du travail, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu d'accuser réception de l'accord et des autres documents mentionnés à l'article R. 444-1-1 précité et ne peut légalement se soustraire à cette obligation pour un motif tiré de ce que l'accord, […] qu'en vertu de l'article R.444-1-1 du code du travail, […]