Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
En lieu et place des anciennes formules, trop floues, ou muettes quant au sort des entreprises à statut, les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code du travail, qui définissent, respectivement, le champ d'application des dispositions préliminaires de la partie relative aux relations individuelles de travail et les règles relatives au contrat de travail, […]
Lire la suite…La Loi pénale distingue le favoritisme au travail fonction publique, qu'elle associe au délit de favoritisme, et le favoritisme discriminatoire dans le Code du travail. […] L'article L2271-1 du Code du travail de son côté, consacré au principe d'égalité de traitements, ainsi que toute la partie consacrée aux relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) dudit Code, détermine les fondements antidiscrimination au travail. […] à compétences égales, de prouver qu'un manager favorise le salarié qu'il « préfère » pour des raisons extérieures. […] Dans cas d'une différence de traitement injustifiée, l'article L. 2271-1 du Code du travail, articulé sur le principe « à travail égal, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1331- 1 du code du travail, 'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement du salarié d'un particulier employeur pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective, […] — Celui daté du 3 septembre qui fait très clairement état de la résiliation par la société Axa avec effet au 1er janvier 2015 et d'une date de permis de l'assuré du 01/05/1990,
[…] M me K L, Conseillère […] M me A conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, statuant à nouveau, 'Vu les articles L1111-1 et suivants du code du travail' (sic), de requalifier le contrat de juin 1992, de dire que l'employeur a commis des manquements graves dans l'exécution du contrat de travail, de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de condamner la société, sur la base d'un salaire moyen de 3180,60 € outre les intérêts au taux légal à compter de la demande : […] — Du 01/07/2009 au 25/06/2011 4 305,36 € […] 1) La règle du dixième.
Prive sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la chambre de commerce et d'industrie, […] 1°) ALORS QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, […]
[…] en déduit logiquement que « la demande de résiliation judiciaire postérieurement formée au décès de [l'employeur] par la salariée est dépourvue d'objet ». […] Cette approche est renforcée par l'interprétation des articles du code du travail relatifs au secteur des particuliers employeurs. […] en citant l'article L . 7221-2 qui énumère exhaustivement les règles du droit commun étendues à ces salariés. […] Elle en tire une conséquence majeure pour la procédure de rupture, […] il résulte des articles L. 1111 -1 et L . 7221-2 du code du travail […]
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