Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Ainsi, la Cour de cassation applique le régime prévu à l'article L1225-1 du Code du travail et écarte l'application du régime probatoire de la discrimination prévu à l'article L1134-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…La cour a ensuite appliqué les articles L.1134-1 et L.1154-1 du code du travail, qui imposent à l'employeur de prouver l'absence de discrimination et de harcèlement. Elle a constaté que l'employeur ne rapportait pas cette preuve. Il ne justifiait pas l'absence d'entretiens ni de formations, et son refus de former le salarié était fondé sur une note de cadrage non communiquée. Surtout, il ne démontrait pas que sa décision de priver le salarié de travail était étrangère à son activité syndicale.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article L 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, […] Par application de l'article L.1134 -5 du code du travail , […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
Cette rédaction distingue l'article L. 1225-1 du dispositif général de lutte contre les discriminations prévu aux articles L. 1132-1 et suivants du code du travail. L'article L. 1132-1 énumère les critères prohibés, parmi lesquels figure la grossesse. Mais son mécanisme probatoire, organisé par l'article L. 1134-1, repose sur un système à deux temps : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, puis l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'article L. 1225-1 ne renvoie pas à ce mécanisme. […]
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