Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Pour un employeur français, l'enseignement est direct — l'article L.1233-3 du Code du travail exige la preuve d'une difficulté économique caractérisée, et le juge contrôle la réalité de cette cause. […] les indices de licenciement prétexte, et les réflexes procéduraux à documenter en amont. […] En droit français, lorsqu'un salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, la charge de la preuve se déplace : c'est alors à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (mécanisme de l'article L.1134-1 du Code du travail pour la discrimination et L.1154-1 pour le harcèlement). […]
Lire la suite…L'article L. 1237-11 du Code du travail rappelle d'ailleurs que la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. […] Un salarié avait connu plusieurs périodes d'arrêt de travail. […] Les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail organisent notamment les règles de preuve applicables. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] En application de l'article L 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, […] Par application de l'article L.1134 -5 du code du travail , […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
La proposition de rupture conventionnelle ne suffit pas à caractériser une discrimination Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est prohibé par le Code du travail. […] Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. […] Saisie du pourvoi, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail. […]
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