Tribunal de commerce / TAE de Castres, 1er décembre 2017, n° 2017002420

TCOM Castres 1 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Castres, 1er déc. 2017, n° 2017002420
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Castres
Numéro(s) :	2017002420

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002420 41017072 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 01/12/2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL

BLANC Stéphane, Président,

SENES Dominique et PENTIAUX Bernard, Juges, Assistés de Maître ESPEL, greffier |

En date du 09/06/2017, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de : | DJEKOUNDADE Djeramian Athanase – Lieu dit Lou Cros – l’Arobase ZAC du Causse – […] , exerçant une activité de Conseil en systèmes et logiciels informatiques

Par requête en date du 27.11.2017, SCP VITANI-BRU représentée par M^e BRU agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, du fait que l’encaissement du prix de la vente aux enchères publiques et des formalités y afférentes est en cours; Que le mandataire de justice sollicite le renvoi à deux mois ;

Sur ce, le tribunal, Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu Particle L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de DJEKOUNDADE Djeramian Athanase – Lieu dit Lou Cros – l’Arobase ZAC du Causse – 81290 Labruguière à la date du 09/02/2018 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;

Emploie les dépensen frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait, jugé êt prononcé devant le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Jugks et Greffier sus nommés.

Le Président