Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 74
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 614-1 à L. 614-4 du même code.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France.
Cette borne temporelle est encadrée par deux autres procédures : elle vise premièrement à exclure les biens concernés par le Traité de Vienne du 9 juin 1815 (concernant principalement les campagnes napoléoniennes) et ne pas empiéter sur la procédure judiciaire de restitution prévue par l'article L. 124-1 du code du patrimoine. […] sur renvoi de la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JORF n°0162 du 13 juillet 1991), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, […]
Lire la suite…[…] à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail (Article L8252-1) : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement (articles L. 1225-29 à L. 1225-33) ; 2° Pour l'application des dispositions relatives […] Il en va de même pour les professions agricoles (articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu la lettre portant suspension de la dispense du visa d'entrée en France du 16 septembre 1986, parue au Journal Officiel du 18 octobre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 3, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, pris pour l'application de ladite loi ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, […]
[…] juriste (Green Law Avocats) Presque un an plus tôt, le 18 avril 2024, trois associations environnementales ont demandé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires d'abroger l'article 29 de la convention pour la concession de l'autoroute A69 : cet article prévoit la durée de cette concession et les conditions de sa résiliation. D'après les associations requérantes, […] le Conseil constitutionnel a été saisi, sur renvoi de la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JORF n°0162 du 13 juillet 1991), […]
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