Juridiquement, la qualification du harcèlement repose sur un régime probatoire spécifique, fixé par l'article L1154-1 du Code du travail. […] et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du Code du travail. […] Ici, en vertu des dispositions de l'article L1154-1 du Code du travail “Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement." Au vu de ces éléments, […]
Lire la suite…B ; Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. […] Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, […] lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. […] Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
[…] En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, […] Il résulte des termes mêmes utilisés dans la lettre de licenciement 'l'occupation illicite de l'appartement 617 situé […] par des individus dont nous avons constaté la présence le 12 septembre 2012 lors d'une visite des appartements non loués' sinon la prescription du premier grief, dans la mesure où le délai requis par l'article L1332-4 du code du travail n'est pas dépassé, […]
[…] Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
De sorte que, pour la salariée, en s'abstenant de s'expliquer sur ces différents éléments, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L1132-1, L1152-1 et L1154-1 du Code du travail. […] aux fins d'une meilleure équité et objectivité, d'une évaluation globale pour juger de l'existence d'un harcèlement. […] Ici, en vertu des dispositions de l'article L1154-1 du Code du travail “Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement." Au vu de ces éléments, […]
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