Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 août 1539 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 1539 |
Commentaires • 27
Décisions • 14
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[…] La société AMR a soulevé une exception de procédure, tirée de l'incompétence du tribunal de Colmar pour connaître de la demande, laquelle suppose de porter une appréciation sur des droits de brevet, rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état le 7 novembre 2019. Cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar le 25 mai 2020, déclarant le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître de la présente affaire.
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[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […]
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[…] Par une ordonnance du 10 juillet 2018, la société POLYTECH a été autorisée par le délégataire du président de ce tribunal à faire pratiquer une saisie contrefaçon dans les locaux de la société TOUTES LES PORTES au Haillan. Les opérations se sont déroulées le 24 juillet 2018 et ont révélé que, s'agissant des dispositifs litigieux, la société TOUTES LES PORTES se fournissait auprès de la société COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (COFIM).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
François, par la grâce de Dieu, Roy de France,
Sçavoir faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des procès et soulagement de nos sujets, avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s'ensuivent.
Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.
Si donnons en mandement par cesdistes présentes, à nos amés et féaux les gens de nos cours de parlement à Paris, Tholose, Bordeaux, Dijon, Rouen, Dauphiné et Provence, nos justiciers, officiers et tous autres qu'il appartiendra ; que nosdictes présentes ordonnances ils fassent lire, publier et enregistrer : icelles gardent entretiennent et observent, facent garder, entretenir et observer de point en point selon leur forme et teneur, sans faire ne souffrir aucune chose estre faicte au contraire : car tel est notre plaisir.
Donné à Villers-Cotterêts au moys d'aoust, l'an de grace mil cinq cens trente neuf, et de nostre règne le vingt cinquiesme.
FRANÇOIS.
A costé, Visa.
Et au-dessous, par le roi, Breton.
Et scellé du grand scel du roi, en cire verte, pendant à laqs de soye.
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