Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts).

Plus commentés

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	25 août 1539
Dernière modification :	25 août 1539

Commentaires • 13

1. Usage des anglicismes dans l’écosystème juridique français : point trop n’en faut !

Village Justice · 24 novembre 2023

Une solution (...)" id="nh2-4">4] et la question de sa conformité, notamment à l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539.

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450613

Conclusions du rapporteur public · 1^er avril 2022

Pour mettre fin aux ambiguïtés et incertitudes nées de l'usage de mots latins dans les arrêts rendus par les cours françaises, le roi François Ier a imposé, par l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, toujours en vigueur2, que « tous arrests (…) de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures (…) soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement ».

3. Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction

www.cabinetaci.com · 22 mars 2021

Du XVIe et XVIIIe siècle, l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et l'ordonnance criminelle de 1670 organisent le procès pénal en deux phases : une phase préparatoire entre les mains d'un lieutenant criminel (ancien juge d'instruction) et une phase décisoire. […] D'autre part, au titre de ses prérogatives juridictionnelles, au terme de l'instruction, le juge d'instruction adopte une ordonnance de non-lieu s'il estime qu'aucune infraction n'a été commise ou,

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Décisions • 14

1. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.

—

[…] La société AMR a soulevé une exception de procédure, tirée de l'incompétence du tribunal de Colmar pour connaître de la demande, laquel e suppose de porter une appréciation sur des droits de brevet, rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état le 7 novembre 2019. Cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar le 25 mai 2020, déclarant le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître de la présente affaire.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 avril 2015, n° 13/00845

—

[…] Par ordonnance du 12 décembre 2013, le juge de la mise en état, saisi d'un incident à 1'initiative de la société ACEP, a déclaré mal fondée l'exception de nullité de 1'assignation délivrée le 6 décembre 2012. […] Vu 1 Ordonnance n 2001/970 du 25 juillet 2001, Vu I Ordonnance du 25 août 1539 dite ordonnance de Villers Cotterêt Vu la Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, Vu les dispositions des articles 1.511-1 et suivants. 1.521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.

—

[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir,faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s'ensuivent.

Article 110

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.

Article 111

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.

Donné à Villers-Cotterêts au moys d'aoust, l'an de grace mil cinq cens trente neuf, et de nostre règne le vingt cinquiesme. FRANCOYS. Par le Roy : BRETON.