Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 août 1539 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 1539 |
Commentaires • 28
Décisions • 14
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[…] La société AMR a soulevé une exception de procédure, tirée de l'incompétence du tribunal de Colmar pour connaître de la demande, laquelle suppose de porter une appréciation sur des droits de brevet, rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état le 7 novembre 2019. Cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar le 25 mai 2020, déclarant le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître de la présente affaire.
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[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […]
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[…] Par une ordonnance du 10 juillet 2018, la société POLYTECH a été autorisée par le délégataire du président de ce tribunal à faire pratiquer une saisie contrefaçon dans les locaux de la société TOUTES LES PORTES au Haillan. Les opérations se sont déroulées le 24 juillet 2018 et ont révélé que, s'agissant des dispositifs litigieux, la société TOUTES LES PORTES se fournissait auprès de la société COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (COFIM).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
François, par la grâce de Dieu, Roy de France,
Sçavoir faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des procès et soulagement de nos sujets, avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s'ensuivent.
C’est à savçoir que nous avons défendu et défendons à tous nos sujets, de ne faire citer, ni convenir les laïcs pardevant les juges d’église, ès actions pures personnelles, sur peine de perdition de cause et d’amende arbitraire.
Et avons défendu à tous juges ecclésiastiques, de ne bailler ni délivrer aucunes citations verbalement, ou écrit, pour faire citer nosdits sujets purs lays, èsdites matières pures personnelles sur peine aussi d’amende arbitraire.
Et ce, par manière de provision, quant à ceux dont le fait a été reçu sur la possession d’en connoître, et jusqu’à ce que par nous, autrement en ait été ordonné, et sans en ce comprendre ceux qui en auroient obtenu arrêt, donné avec notre procureur-général, si aucuns y a.
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