Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cet article fait le point sur ce que vous devez savoir avant de vous lancer. […] Contrairement au fonds de commerce, qui est défini par le Code de commerce (art. L. 141-2 et suivants), le fonds libéral ne fait l'objet d'aucune définition légale précise. […] au droit fiscal (exonération de plus-value, droits d'enregistrement, TVA), au droit du travail (reprise des salariés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail) et à la réglementation ordinale propre à chaque profession. […]
Lire la suite…Le Code de commerce (articles L.641-4 et suivants) et le Code du travail (articles L.1233-58 et L.3253-2 et suivants) encadrent strictement les droits des salariés dans cette situation. […] elle confirme que la garantie AGS s'applique lorsque le contrat est finalement rompu dans le délai de garantie par un licenciement du liquidateur, même si une demande de résiliation judiciaire est pendante, la rupture étant alors imputée à l'initiative du liquidateur au sens de l'article L. 3253-8, 2°. […] L'article L.1224-1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au cas où l'article L 1224-1 du code du travail ou l'article 7 de la CCN de propreté devait recevoir application, ils demandent de voir condamner la société TEP à indemniser l'intégralité du préjudice subi et ce, à hauteur des sommes nouvellement demandées. […] La société HTP soutient que la société TEP aurait dû appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail alors qu'elle avait déjà en 2011 transféré ses personnels dans le sens inverse quand elle avait perdu le marché de Paris.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, […] Que le contrat de travail de M me B a été repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL, service médical du travail interentreprises qui a fusionné avec le CMS en décembre 2003 ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2014, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2013 et de mettre à la charge de M. E… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 620-1 du code du travail. […] – il n'y a pas transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés à l'acquéreur du fonds. […] L'audit social pré-acquisition doit inclure un questionnaire précis au vendeur sur l'ensemble des personnes intervenant dans l'exploitation, y compris les « coups de main » familiaux ou les extras non déclarés. […] L. 141-23 C. com.) impose au cédant d'informer les salariés de son intention de céder le fonds au moins deux mois avant la cession. […]
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