Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] dans un arrêt du 8 juillet 2026, que le maintien du mandat de délégué syndical après un transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail est subordonné à la persistance de l'entité économique autonome transférée au sein de l'entreprise d'accueil. […] qui organise le transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur lorsqu'une entité économique autonome est transférée ; l'article L. 2143-10 du code du travail, qui prévoit que le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie […] *Pour lire l'article complet cliquez ici.
Lire la suite…L'article répute non écrite toute stipulation contractuelle tendant à interdire cette transmission légale. […] La Cour d'appel de Riom, dans son arrêt du 11 février 2025, n° 24/00552, a confirmé cette règle en jugeant que « dans le cadre d'une opération de scission par apport partiel d'actifs régie par les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et soumise à un régime spécifique de publicité et d'opposabilité aux créanciers, la substitution dans les droits et obligations découlant du bail intervient de plein droit au profit du bénéficiaire de l'apport partiel, […] n° 24/05443, « aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au cas où l'article L 1224-1 du code du travail ou l'article 7 de la CCN de propreté devait recevoir application, ils demandent de voir condamner la société TEP à indemniser l'intégralité du préjudice subi et ce, à hauteur des sommes nouvellement demandées. […] La société HTP soutient que la société TEP aurait dû appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail alors qu'elle avait déjà en 2011 transféré ses personnels dans le sens inverse quand elle avait perdu le marché de Paris.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, […] Que le contrat de travail de M me B a été repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL, service médical du travail interentreprises qui a fusionné avec le CMS en décembre 2003 ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2014, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2013 et de mettre à la charge de M. E… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 620-1 du code du travail. […] – il n'y a pas transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
La cession de parts de SARL à un tiers suppose en outre de respecter la procédure légale d'agrément (article L. 223-14 du Code de commerce), d'ordre public, […] Elle peut reposer sur plusieurs méthodes : valeur des actifs, multiples de rentabilité, notamment l'EBE ou l'EBITDA, ou actualisation des flux de trésorerie futurs. […] Vérifier le sort des contrats de travail Lorsqu'un fonds de commerce ou une activité autonome est transféré, les contrats de travail peuvent être repris automatiquement par l'acquéreur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. […]
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