Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 222 () JORF 18 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 222 I, II JORF 18 janvier 2002
Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.
Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière... Lire la suite
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . […] Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : » L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; […]
[…] Madame Z AA 62 boulevard des Italiens, 62320 ROUVROY, assisté(e) de M e HALLE Claire, avocat au barreau de ARRAS bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale par décision baj n° 2014/000245 en date du 31/01/2014 […] Il convient de préciser que selon l'article L333-1, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. […]. 162-1-14 du même code.
[…] 3. L'article L. 311-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges () de maternité, () dans les conditions fixées par les articles suivants ». Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; / 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 ; […]
Après recherches, j'ai identifié : L'article L1225-7 du Code du travail, […] relatif au travail de nuit, qui ne me concerne pas. […] Voici ce que dit le code du travail dans votre cas de grossesse: Article L1225-14 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, […] durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12. […] La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, […]
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