Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du code du travail relatives au congé de maternité ne prévoient pas d'allongement du congé postnatal pour allaitement. […] En revanche, le code du travail prévoit que la salariée revenant d'un congé légal de maternité dispose d'une heure par jour, sur son temps de travail pour allaitement et ce, pendant un an à compter de la naissance du bébé (articles L. 1225-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7). […]
Lire la suite…TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES 2 PREAMBULE 4 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 5 Article 1. […] INDICATEURS CHIFFRES 10 III. […] Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 3. […] d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et des conditions de travail. […] En outre, conformément aux articles L.1225-30 à L.1225-33 du Code du travail, la société GEFCO France rappelle que pendant une année à compter du jour de la naissance, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, […] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : / 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; / 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. […] à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, […] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : / 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; […]
Dans le secteur privé, les articles L. 1223-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7 du code du travail donnent droit à la salariée, si elle le souhaite, à une heure par jour sur son temps de travail, pendant un an à compter de la naissance de l'enfant, pour allaiter. […]
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