Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.
Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé.
Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue.
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption actuellement d'une durée de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer (C. trav. art. L 1225-37). Rappel. Ce congé d'adoption est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples. Le salarié doit avertir son employeur …
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Conformément à l'article L1225-37 du Code du travail, le congé d'adoption dure 10 semaines au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant et peut être pris au plus tôt 7 jours avant son arrivée. Toutefois, le congé est plus long en cas d'adoptions multiples (22 semaines) ou lorsque l'arrivée de l'enfant porte à 3 ou plus le nombre d'enfants au foyer (18 semaines). Pour en bénéficier, le salarié (ou la salariée) avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (article L1225-42 du Code du travail). …
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