Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
L. 1225-51). […] en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit (C. trav. art. L. 1225-52) : S'il bénéficie du congé parental d'éducation, […] d'en modifier la durée. […] A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-55 du Code du travail). […] D'autre part, le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel (visé à l'article L. 6315-1, I). […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; […] Toutefois, lorsqu'un salarié exerce la faculté qui lui est offerte par l'article L 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent H, s'il est disponible sauf si l'employeur démontre que cet H n'est pas compatible avec une telle activité ;
[…] Considérant que, selon l'article L. 1225-48, […] que l'article L. 1225-50 du code du travail dispose que le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation; que l'article L. 1225-51 dispose que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu; qu'en application de l'article R. 1225-13 du code du travail, […] qu'en application des dispositions de l'article L.1225-54 du code du travail, […] Considérant que la société Samsic II n'étant pas condamnée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, […]
[…] le grief fondé sur la violation de l'article L.1225-55 du code du travail par l' employeur est non fondé et la création d'un lien hiérarchique supplémentaire suite à la nomination de M me Z au poste de Responsable adjointe à compter du 1 er avril 2013, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 1225-50 du code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental soit d'une réduction de sa durée de travail. L'article L.1225-51 précise que lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental ou sa période d'activité à temps partiel, […]
L. 1225-51). 2.2. […] Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants (C. trav. art. L. 1225-48). […]
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