Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
. 📖 Mon article complet : « Quels sont les droits d'une “maman solo” au travail ? » Être maman solo – ou mère célibataire – et travailler en France relève souvent du parcours d'obstacles. […] certaines ayant rapporté des expériences où leur situation familiale était perçue comme un obstacle par les employeurs. […] Congés pour enfant malade Le Code du travail ne prévoit pas de droit général à un congé rémunéré pour enfant malade, […] EU:C:2014:128 [6] Article L1225-53 du Code du travail [7] Article L1225-53 du Code du travail [8] Cour de cassation, […] 00-42.262 [9] Article L1225-62 du Code du travail [10] Article L1225-62 du Code du travail [11] Article L544-2 du Code du travail [12] Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] l'employeur risque une peine d'amende de 1.500 € et de 3.000 € en cas de récidive (article R.1227-5 du Code du travail). […] Quel est la durée de ce congé ? En application de l'article L.1225-48 du Code du travail : « Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. […] Maladies, […] le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48. » Par conséquent, le congé parental d'éducation peut être prolongé d'une année supplémentaire après les dates limites prévues par l'article L.1225-48 du Code du travail. […] o En application de l'article L.1225-53 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Directeur administratif et comptable, Monsieur J K, contrôleur quialité des stocks, Monsieur E L, responsable comptable ainsi que Monsieur M N, responsable de l'espace magasin. […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1225-53 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale, mentionnée à l'article L. 1225-52 du code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente;
[…] Il lui appartenait toutefois de déclarer la cessation de son activité de conjoint collaborateur pendant la durée de son congé parental ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'article L.1225-53 du code du travail dont elle se prévaut, qui dispose que le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle.
[…] Elle considère que l'information de l'employeur par son salarié, prévue à l'article L.122-28-1 recodifié aux articles L.1225-46 et suivants du code du travail, de son intention de reprendre son activité salariée ne constituait pas une condition substantielle ni en particulier la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée, non reprise dans la nouvelle codification. […] Attendu que toutefois, en application de l'article L.1225-53 (ancien article L. 122-28-5) du même code : 'le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles' ;
L. 1225-46-3), là où le congé parental à temps plein n'est retenu que pour moitié. 2. […] Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle (C. trav. art. L. 1225-53). […]
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