Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.
La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Article L 1226-4-1 Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 7 En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-4, […] La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14. La proposition de loi Le texte déposé par le député M Jean-Luc WARSMANN contient dans son article 41 les modifications souhaitées du code du travail. […] I. – Le premier alinéa de l'article L. 1226-4-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de licenciement prononcé au motif soit de l'impossibilité pour l'employeur de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 4624-21 du code du travail prévoit que le salarié ayant une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail. Suite à quoi, si l'employé est jugé inapte, l'article R. 4624-31 prévoit une seconde visite médicale au moins 15 jours après la première. […] Les salariés licenciés pour inaptitude d'origine professionnelle perçoivent, pour leur part, une indemnité compensatrice spécifique dont le montant est égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail (art. L. 1226-14 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu le jugement du 26 mai 2008 rendu par le conseil de prud'hommes de Roanne qui a condamné la SARL MCR EVERBLUE qui emploie quatre salariés à verser à A B diverses sommes au motif que le licenciement dont il a fait l'objet pour inaptitude a été prononcé en méconnaissance de l'article L.122-24-4 du code du travail et qu'il doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] 1) salaires du 23 août au 17 octobre 2007 : 2936,43 € […] En droit, il y a lieu à appliquer les dispositions des articles L.1226-2 à L.1226-4-1 du code du travail.
[…] au visa de l'article L. 5213-6 du Code du travail, Monsieur [R] [W] expose que la société DOG'S SECURITY OUTRE MER 2 a violé le principe d'égalité de traitement à 1'égard du travailleur handicapé et qu'elle a développé une attitude discriminatoire en ne prenant pas les mesures nécessaires et indispensables pour lui permettre d'accéder à un emploi ou conserver son emploi alors que les tâches d'agent d'accueil sans intervention ou de gardien de parking sans ronde préconisées par le médecin du travail le 04 juillet 2016 correspondaient exactement aux fonctions qu'il effectuait déjà sur le site du Larivot, […] Il résulte de la lecture combinée des articles L. 1226-2, al. 4 L 1226-4, al. 3 et L. 1226-4-1 du code du travail, […]
[…] -20000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, en application des dispositions de l'article L.1226-15 du Code du Travail, […] 1) Sur les règles applicables […] En conséquence, l'appelante ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail qui constituent des règles protectrices relative à l'inaptitude d'origine professionnelle, seules les dispositions relatives à l'inaptitude non professionnelle, à savoir les articles L1226-2 à L 1226-4-1 du code du travail, ayant vocation à s'appliquer. […] — 2632 euros à titre d'indemnité de préavis et 263,20 euro pour les congés payés afférents en application de l' article L. 1235-4 du code du travail ,
Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et surtout L. 1226-4 du code du travail et la situation de précarité que rencontre le salarié qui vient d'être déclaré définitivement inapte par la médecine du travail. […] et sur la modernisation du marché du travail […] Ainsi par exemple, les dispositions de l'article L. 1264-4 du code du travail, issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des adémarches administratives permettent de les dispenser d'exécution du préavis, […]
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