Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1132-1 et L. 1132-4). […] Elle obéit à une procédure spécifique, différente selon que l'inaptitude est d'origine non professionnelle (C. trav. art. L. 1226-2, L. 1226-2-1 et s.) ou professionnelle (C. trav. art. L. 1226-10 à L. 1226-12). […] La seule désorganisation du service auquel le salarié est rattaché ne suffit pas (Cass. soc. 6-7-2022, n° 21-10.261). […] L. 1226-9 ; Cass. soc. 18-2-2026, n° 24-21.137). Les règles propres à chaque situation sont détaillées dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie. 2. Qu'a jugé la Cour de cassation le 9 septembre 2026 ? L'affaire portait sur l'articulation entre le motif du licenciement et la preuve de la discrimination. […]
Lire la suite…En revanche, le licenciement lui-même ne peut être prononcé que dans deux cas strictement encadrés par l'article L.1226-9 du Code du travail : une faute grave du salarié sans lien avec l'accident, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Toute rupture prononcée en violation de cette règle est nulle (article L.1226-13). […] en plus des indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité de licenciement) ; ces montants échappent au barème « Macron » de l'article L.1235-3, la nullité étant expressément visée par les exceptions de l'article L.1235-3-1. […] Vous pouvez convoquer et tenir l'entretien préalable dans les conditions de l'article L.1232-2. […]
Lire la suite…[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle. […] — La plainte en harcèlement moral déposée le 9 novembre 2023.
[…] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail, […] I J K L
Toute rupture fondée sur l'état de santé est nulle (article L.1132-1 du Code du travail). […] l'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux hypothèses limitativement prévues par l'article L.1226-9 du Code du travail : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. […] soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident (par exemple une réorganisation économique aboutissant à la suppression du poste). […] Licenciement pendant la suspension hors cas autorisés : nullité et indemnisation ne pouvant être inférieure à six mois de salaire (article L.1226-13 et jurisprudence associée). […]
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