Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1226-9). Toute rupture prononcée en méconnaissance de ce texte est nulle (C. trav. art. L. 1226-13). […] Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut donc être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297). […] L. 1226-14). […] Mais le revenu de remplacement est réservé aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi (C. trav. art. L. 5421-1). […] Article rédigé par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […]
Lire la suite…[…] la cour de cessation a jugé que le barème est compatible avec l'article 10 de la Convention OIT n° 158 et qu'il s'impose au juge dans tous les cas, […] l'article L1235-3-1 du Code du travail dispose que le barème « n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des […] nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. » Pour rappel, […] la dénonciation d'un crime ou d'un […] du travail ou de maladies professionnelles pendant la suspension du contrat de travail (article L1226-13 du Code du travail). […] Il a contesté ce motif devant le Conseil de prud'hommes sans pouvoir invoquer aucune des causes de nullité de l'article L1235-3-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] N° 13/04054 […] X soutient que la rupture est nulle en application de l'article L 1226-13 du code du travail, étant intervenue alors que le contrat de travail était suspendu par l'accident du travail dont il a été victime le 4 mars 2011, […] Or, aux termes de l'article L1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L 1226-9 est nulle. […] Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caracère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, […]
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° F 13/04758. […] 22.008€ nets au titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation comme prévu par l'article L1226-15 du Code du Travail, […] 'Vu les articles L 1226-9, […] L 1226-13, […] L 1235-3 et L 5213-9 du Code du travail ; […] l'indemnité d'au moins 12 mois de salaire prévue par les dispositions de l'article 1226-15 précité couvrant l'ensemble des préjudices subis par le salarié même si plusieurs manquements ont été commis par l'employeur ; […] a perçu deux mois de préavis conformément aux dispositions de l'article l'article L.1226-14 du code du travail ;
[…] Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de NICE – section C – en date du 27 Mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/386. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L 1226'9 du code du travail, qui prohibent le licenciement au cours des périodes de suspension du contrat autre que celui motivé par la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, entraîne la nullité du licenciement en application des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail.
Et l'article L.1235-1 fait basculer le doute au profit du salarié. […] l'employeur ouvre lui-même le débat sur sa propre obligation de sécurité, posée aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail. […] le licenciement est très encadré (article L.1226-9 du Code du travail) : il n'est possible qu'en cas de faute grave sans lien avec l'accident, ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. Un licenciement prononcé en violation de cette règle est nul (L.1226-13). […] Le délai de contestation portant sur la rupture du contrat est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L.1471-1 du Code du travail). […]
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