Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
L'article L. 1231-1 du Code du travail excluant la période d'essai du champ d'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, cette dernière peut être rompue tant à l'initiative du salarié que de l'employeur, sans procédure ni justification (Cass. soc. 13 novembre 1985, n°84-41.104). […] n°16-26.333). […] En revanche, toute salariée enceinte bénéficie d'une double protection : Une protection générale au titre du principe de non-discrimination, prévue par l'article L. 1132-1 du Code du travail, interdisant à l'employeur de fonder ses décisions sur la situation de famille ou l'état de grossesse d'une salariée, […]
Lire la suite…La loi prévoit que chacune des parties liées par un Contrat de travail à Durée Indéterminée CDI (l'employeur et le salarié) peut mettre fin à son engagement (Article L1231-1 du Code du travail). La démission consiste en la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass.Soc., 9 mai 2007, n°05-40315 et Cass.Soc., 19 novembre 2014, n°13-17729). Selon l'article L1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
Lire la suite…[…] 3 747, 01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
[…] Vu l'article L.1231-1 du Code du travail qui dispose: « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; […] Vu l'article L.1234-1 du Code du travail qui dispose:
[…] En application de l'article L 1333-1 du code du travail : […] En application de l'article L 1231-1 du code du travail :
X la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Avenir déconstruction aux dépens. 2. 1. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, […] l'article 4 de l'accord national cité par M. […] Sur la demande en résiliation judiciaire Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 et 1228 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles.
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