Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
pendant 7 jours
L'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. […] Ensuite, le conseil de prud'hommes tranche. […] L'article L. 1471-1 du code du travail fixe en principe un délai de douze mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail, à compter de la notification de la rupture. […]
Lire la suite…La dispense de préavis accordée par l'employeur L'article L. 1237-2 du code du travail (texte officiel) précise : « Lorsque le salarié respecte le préavis, l'employeur peut le dispenser de l'exécution de tout ou partie de celui-ci, […] 18 décembre 2025, n° 24/00848 (décision), motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […] Citer l'article L. 1237-1 du code du travail et les articles conventionnels applicables. […]
Lire la suite…[…] 3 747, 01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
[…] Vu l'article L.1231-1 du Code du travail qui dispose: « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; […] Vu l'article L.1234-1 du Code du travail qui dispose:
[…] En application de l'article L 1333-1 du code du travail : […] En application de l'article L 1231-1 du code du travail :
Le manquement à l'obligation de sécurité L'arrêt rappelle les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La cour a relevé que, en dépit du harcèlement moral subi par le salarié, la responsable des ressources humaines, “dans le prolongement des faits du matin du 24 janvier 2023 imputés à M. [W], Mme [A] [T], qui était alors responsable des ressources humaines, avait renchéri en disant à M. [P] [G] ‘Tu nous fais chier'”. […] La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul La cour s'est fondée sur les articles L.1231-1, […]
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